11 min.💡 Le micro-entrepreneur remplace l’auto-entrepreneur !
Dans cet article, on utilise parfois le terme d’auto-entrepreneur. Mais savez-vous que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016 ? Elle a été remplacée officiellement par le statut de micro-entrepreneur, mais le terme “auto-entrepreneur” est resté dans le langage courant.
Vous avez trouvé la bonne idée d’activité qui va faire décoller votre future entreprise ? Après vous être assuré qu’elle semble viable, vient le moment de donner une existence légale à votre projet. Il s’agit de la constitution de votre entreprise. Vous hésitez entre être en SASU ou autoentrepreneur (microentreprise) ? Voici les informations essentielles savoir quel statut juridique choisir. Et avec notre simulateur de cotisations sociales vous pourrez comparer la SASU et la microentreprise, les données chiffrées viendront confirmer votre décision. C’est parti !
SASU vs micro-entreprise : quelles sont les différences de ces formes juridiques ?
Définition d'une SASU
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, autrement dit elle ne compte qu’un seul associé unique.
La SASU présente une certaine flexibilité. Que ce soit au niveau de la rédaction de ses statuts dans laquelle le Code de Commerce vous laisse quelques libertés que vous n’avez pas sous d’autres formes juridiques. Ou bien lorsqu’il s’agit de son régime fiscal qui peut être l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.
Mais ne vous laissez pas tromper par cette souplesse. Le plus grand soin doit être apporté à la rédaction des différents articles de vos statuts afin d’éviter des erreurs qui pourraient nécessiter des modifications ultérieures coûteuses. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous tourner vers un expert-comptable pour vous assister sur ce point, et éviter les modèles glanés gratuitement sur Internet.
La SASU vous permet d’exercer la plupart des activités. Seules certaines professions présentent des restrictions leur interdisant cette forme juridique (tabac, assurance, etc.).
Comme toute société, elle dispose de son patrimoine, distinct de celui des associés. De ce fait, on dit que votre responsabilité est limitée à vos apports. En théorie, vous ne pouvez être appelé à combler les dettes de la société au-delà du montant que vous avez apporté au capital. Restez prudent toutefois, certaines situations peuvent engager votre patrimoine personnel, comme lorsque vous vous portez caution de l’emprunt de la SASU.
Le dirigeant de la SASU est un président. Il peut être associé ou non, rémunéré ou non. Son statut social est le plus souvent celui de l’assimilé-salarié.
En matière de capital social, pas de limite basse ni de limite haute. Il faut le déterminer en fonction de vos moyens, mais aussi, selon les futurs besoins de votre activité. En effet, ce capital sera utilisé pour faire face aux premières dépenses de la société. Autant prévoir un peu d’avance. En outre, un capital trop faible ne serait pas un signal très positif pour d’éventuels financeurs ou encore pour obtenir des délais de paiement des fournisseurs.
Évidemment, comme pour toute société, vous êtes dans l’obligation de tenir une comptabilité dans une SASU et de transmettre notamment une liasse fiscale à l’administration à l’issue de chaque exercice comptable.
Quelques formalités seront à accomplir en cours de vie sociale. La plus récurrente est le dépôt des comptes annuels. Il s’agit de transmettre vos comptes annuels ainsi que l’affectation de votre résultat après chaque clôture annuelle.
Définition du statut autoentrepreneur (microentreprise)
On lit ou on entend encore souvent le terme d’autoentreprise ou d’autoentrepreneur (microentrepreneur). Toutefois, sachez que cela a été remplacé par la micro-entreprise, et par extension, un microentrepreneur.
La microentreprise est en réalité une entreprise individuelle, à laquelle s’applique un régime particulier au niveau fiscal et au niveau social.
Cela se traduit généralement par le fait que l’imposition sur les bénéfices, donc votre impôt sur le revenu, est calculé sur la base d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Il existe également sous condition un prélèvement forfaitaire.
De même, vos cotisations sociales représentent un pourcentage de votre chiffre d’affaires, variant avec la nature de votre activité.
La microentreprise (autoentrepreneur) n’est possible que si vous êtes en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires. Voici ceux devant s’appliquer en 2023 :
- 188 700 euros (176 200 € précédemment) pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;
- 77 700 euros (72 600 € précédemment) pour la plupart des prestations de services.
De nombreuses activités peuvent être exercées en microentreprise. Certaines présentent toutefois des incompatibilités avec ce statut, comme pour de nombreuses professions réglementées.
Mais pourquoi la micro-entreprise est-elle si populaire ? Sa simplicité et son faible coût. Elle ne coûte rien, ou presque rien, lors de la constitution. De plus, les formalités sont extrêmement simplifiées et aucune tenue de comptabilité n’est requise. Mais est ce toujours optimal du point de vue fiscal et social ? Pas sûr !
Attention : vous ne pouvez pas cumuler votre micro-entreprise avec une EURL ou avec toute autre forme juridique vous donnant le statut de travailleur non salarié (TNS). En revanche, la microentreprise (autoentrepreneur) et la SASU font bon ménage.
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SASU ou autoentrepreneur ? Quel statut juridique choisir ?
Il n’y a pas de réponse universelle dans l’entrepreneuriat. La bonne solution est celle qui correspond aux contraintes de votre entreprise, à votre niveau d’imposition, à vos préférences en matière de statut et de protection sociale, etc. Mais tentons tout de même de dresser l’inventaire des avantages et inconvénients des SASU et des microentreprises (autoentrepreneurs).
Quelle est la forme la plus avantageuse entre la micro-entreprise et la SASU ?
Avantages et inconvénients de la SASU
Tout d’abord, voyons ce que la SASU peut vous apporter du point de vue social. Cela commence avec un niveau élevé de protection sociale (accident du travail, maladie professionnelle, etc). Il est assez proche des garanties des salariés, exception faite de l’assurance chômage dont les assimilés-salariés ne peuvent pas bénéficier auprès de Pôle emploi. Des contrats peuvent toutefois être souscrits afin d’offrir cette garantie au dirigeant. Mais ils sont généralement coûteux et pas si protecteurs.
Ensuite, tant que vous ne vous rémunérez pas, la SASU évite que votre allocation chômage soit réduite ou supprimée.
Dans la lignée de ceci, le versement de dividendes est possible en SASU, et ce, sans que ce soit soumis aux charges sociales. En micro, aucun dividende possible. Vous pouvez ainsi arbitrer entre dividendes et salaires afin de choisir la solution qui vous correspond le mieux, fiscalement et socialement.
Ensuite, la SASU permet de séparer le patrimoine personnel des associés dirigeants du patrimoine propre de la société. Ceci évite que les fonds personnels des dirigeants soient impactés par les dettes contractées par la société. Attention, dans certains cas, cette protection ne s’applique plus.
Pour ce qui est de la fiscalité, deux points sont à prendre en compte.
Tout d’abord, en SASU, vous avez le choix entre l’imposition à l’IS ou à l’impôt sur le revenu (IR). Il existe des conditions de durée dans ce dernier cas. Ceci vous permet de choisir un régime parfaitement adapté à votre situation personnelle, donc d’optimiser votre propre fiscalité.
Ensuite, contrairement à la micro où les charges sont estimées en appliquant un pourcentage à votre chiffre d’affaires, en SAS, on déduit les charges au réel.
Ce qui signifie que votre résultat fiscal, donc votre impôt, diminue proportionnellement à l’augmentation de vos charges. Et si en début d’activité, vous peinez à trouver votre marché, par exemple, il est possible de réaliser un déficit qui réduira d’autant les bénéfices des années suivantes.
En microentreprise (autoentrepreneur), aucun déficit possible ! Et ce, même si vos charges excèdent largement vos recettes.
Enfin, la SASU est évolutive. Vous n'êtes bloqué par aucun seuil de chiffre d’affaires vous contraignant à changer de forme juridique ou de fiscalité.
En outre, si vous souhaitez finalement vous associer à d’autres personnes afin de partager les compétences et les fonds de chacun, la SASU devient alors une SAS très simplement. Ceci n’est pas possible avec une microentreprise.
Évidemment, la SASU n’a pas que des avantages. Il faut simplement que vous soyez avisé des contraintes qu’elle comporte afin de faire le bon choix dès le départ.
Tout d’abord, elle présente un coût social élevé. Vous êtes assimilé salarié en SASU, et vos rémunérations génèrent des charges sociales importantes, de l’ordre de 80% du montant net perçu.
La SASU nécessite aussi un peu plus de formalisme et la tenue d’une comptabilité. C’est un peu plus complexe et plus coûteux. C’est pourquoi faire appel aux services d’un expert-comptable peut s’avérer très utile pour alléger vos tâches administratives et la comptabilité de votre société.
Avantages et inconvénients de la microentreprise
Les principaux avantages de la microentreprise (autoentrepreneur) par rapport aux sociétés comme la SASU tiennent surtout à sa facilité de gestion et à son faible coût.
Facilité de gestion, car aucune comptabilité n’a à être tenue en microentreprise. Toutes vos impositions et cotisations sociales peuvent être déterminées selon un pourcentage de votre chiffre d’affaires.
Faible coût, car son immatriculation est gratuite, et que vous n’avez pas besoin de recourir à un expert-comptable.
La microentreprise (autoentrepreneur) peut surtout être intéressante lorsque vous générez vos recettes en engageant très peu de dépenses. Le pourcentage forfaitaire utilisé pour calculer votre impôt peut alors être avantageux. Nous vous encourageons à réaliser des simulations afin de ne pas rester sur des estimations trop vagues qui pourraient conduire à quelques erreurs de jugement.
Il faut également reconnaître à la microentreprise, que tant que votre niveau d’activité est très limité, les charges sociales et la fiscalité sont considérablement allégées. Mais le retour de bâton risque d’être douloureux dès que la croissance apparaît.
Autre défaut de l’autoentreprise : l’absence de protection du patrimoine privé de l’autoentrepreneur (microentrepreneur).
N’oubliez pas non plus que cette forme n’est pas évolutive. Impossible de s’associer à d’autres sans clôturer la micro.
En outre, elle fait les frais d’une image peu flatteuse. Il est souvent considéré qu’elle est utilisée par les entrepreneurs ne souhaitant pas mettre de moyen en œuvre pour exercer l’activité ou manquant de sérieux. Difficile dans ce cas de trouver des financeurs ou de faire accepter des délais de règlement à vos fournisseurs.
L’absence de tenue de comptabilité peut être un danger pour la pérennité de votre entreprise. Sans indicateurs pertinents et à jour en temps réel, difficile de suivre de manière efficace l’évolution de votre entreprise.
Ne perdez pas non plus de vue que si vous bénéficiez de l’indemnisation mensuelle de Pôle Emploi (ARE), les revenus déclarés sur votre impôt personnel peuvent diminuer vos allocations, que vous prélevez ou non les sommes résultant de l’activité de votre microentreprise (autoentrepreneur). En SAS, sans salaire, il n’y a pas de diminution de votre indemnisation.
Quel est l'intérêt de créer une SASU quand on est autoentrepreneur ?
L'intérêt de la création d'une SASU revient à faire la synthèse des avantages que l’on a mentionnés précédemment.
- S’affranchir des seuils de chiffre d’affaires qui vous obligent à renoncer à une certaine fiscalité ;
- Permettre à votre activité de se développer sans avoir à changer de forme juridique ou de modalités d'imposition ;
- Préserver votre ARE ;
- Vous rendre plus crédible aux yeux de vos partenaires commerciaux ou financiers ;
- Protéger vos biens personnels et votre famille ;
- Optimiser votre fiscalité personnelle et celle de l’entreprise (arbitrages dividendes / salaires, déduction des charges professionnelles diverses, avantages sociaux, etc.).
La motivation, lorsque l’on passe d’une microentreprise (autoentrepreneur) à une SASU, c’est surtout de développer son business sans limite. Et de payer charges et impositions au plus juste.
Les avantages de la création d'une SASU sont nombreux. Mais peut être existe t’il encore une autre solution : l’EURL !
SASU ou microentreprise : qu’est ce qui vous correspond le mieux ? Faites la simulation !
Le meilleur moyen de savoir ce qui vous correspond le mieux entre SASU et microentreprise est de réaliser une simulation chiffrée de votre rémunération.
Pour vous aider à calculer cela, on met à votre disposition gratuitement notre simulateur de rémunération ! Et nos conseillers restent disponibles pour vous guider dans ce choix.
Société SASU ou autoentrepreneur : la fiscalité la plus avantageuse
Quel chiffre d'affaires minimum pour passer à une SASU ?
Il n’existe pas de chiffre d’affaires minimum. La structure de vos charges et leur montant sera évidemment déterminant pour faire ce choix. Pour y voir plus clair concernant vos charges sociales en SASU vous pouvez faire une simulation chiffrée de vos cotisations sociales.
Quel statut entre microentreprise et SASU pour payer moins d'impôts ?
Ici encore, sans simulation chiffrée, impossible de faire un choix. Référencez bien l’ensemble de vos dépenses et de vos produits afin de calculer un résultat. Ensuite, la simulation permet d’identifier la meilleure formule.
FAQ : vos questions sur la SASU ou l’autoentreprise
Puis-je passer la micro entreprise à la SASU ?
Malheureusement, ce n’est pas si simple. On ne passe pas directement d’une micro-entreprise à une société. Il faut d’abord clôturer votre microentreprise, puis lancer l’immatriculation de la SASU. Attention, à cette occasion et si la SASU perpétue l’activité débutée sur la microentreprise, il est possible qu’un rachat de fonds de commerce soit envisagé. Les opérations peuvent s’avérer complexes et les implications fiscales sont nombreuses.
Il y a-t-il un plafond à respecter en micro-entreprise ?
Pour rappel, vous pouvez exercer en microentreprise uniquement si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires, en 2023 les seuils sont de :
188 700 euros (176 200 € précédemment) pour la vente de marchandises, de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte) ;
77 700 euros (72 600 € précédemment) pour les prestations de services.
On peut également évoquer les seuils de la franchise en base de TVA, vous permettant de ne pas soumettre vos ventes à TVA. Parallèlement, vous ne pouvez pas non plus la déduire sur vos achats.
Faut-il augmenter le capital social quand nous passons de la micro-entreprise vers la SASU ?
La micro-entreprise n’a aucun capital social. Il n’y a donc rien à augmenter ici. Il faut tout simplement choisir un capital social pour sa SASU lors de la constitution.
Pour quel type d'entreprise est-il plus intéressant de rester auto-entrepreneur plutôt que de créer une SASU ?
Difficile ici de donner une réponse passe-partout. Tout dépend de vos objectifs, de votre activité, du développement de celle-ci, de la structure de vos charges, donc de votre business model.
Nous ne pouvons que vous conseiller de réaliser des simulations chiffrées.
Mais pour ne pas vous laisser dans l’embarras, disons qu’une microentreprise serait plus adaptée qu’une SASU si vous êtes prestataire de services avec un chiffre d’affaires très limité et disposant de peu de moyens financiers pour lancer votre activité.
Il y a t-il plus de taxes en SASU ou en autoentrepreneur ?
Une microentreprise et une SASU sont en principe concernées par les mêmes impôts et taxes : CFE, impôt sur le bénéfice, TVA si le seuil de la franchise est dépassé. Pour ne citer que les plus fréquentes.
La microentreprise (autoentreprise) échappe toutefois à une éventuelle taxe sur les véhicules de société (TVS), ce qui n’est pas le cas de la SASU possédant ou louant un véhicule de tourisme.
Peut-on avoir une SASU et être autoentrepreneur (microentreprise) ?
Il est tout à fait possible de cumuler SASU et microentreprise. Ce qui ne serait pas possible dans le cas d’un cumul d’une microentreprise avec une EURL.
Un point de vigilance toutefois, il ne faut pas que votre SASU et votre microentreprise exercent des activités identiques. Dans cette situation, il pourrait être considéré que vous avez fait la création d'une SASU pour contourner la règle du plafonnement du chiffre d'affaires sur la microentreprise, afin de continuer à bénéficier d’un faible taux de cotisations sociales sur la micro. Redressement et cotisations Urssaf garanties, sur les prestations refacturées par la microentreprise à la société.
Choisir entre une SASU ou autoentrepreneur n’est donc pas une mince affaire, c'est une décision qui doit être mûrement réfléchie ! Pour se faire, il est indispensable de faire une simulation en amont ou d'être entouré par des professionnels pour bien prendre la décision qui corresponde le mieux à vos besoins.
Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.
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