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Quel chiffre d’affaires maximum pour une micro entreprise ?

Le chiffre d’affaires maximum en fonction de votre activité

Économiquement parlant, le chiffre d’affaires de votre entreprise n’a aucune limite. Il peut par contre se contraindre en fonction de votre structure juridique. Étudions cela ensemble. Les chiffres énoncés ci dessous sont des maximum. Cela signifie qu’au delà de ces sommes, il y aura obligation de changer de statuts juridiques. Mais rien ne vous empêche de choisir un autre statut, sans même avoir atteint ces limites de chiffre d’affaires maximum.

Les chiffres maximum de la micro entreprise

Ces seuils diffèrent selon le type d’activité exercée.

  • De 0 à 70 000 € : Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique lorsque l’auto-entreprise fait des prestations de services,
  • De 0 à 170 000 € : ce sont les chiffres d’affaires pour un auto-entrepreneur qui fait du négoce.

Au delà du chiffre d’affaires maximum, l’auto-entrepreneur doit quitter le statut de la micro entreprise. S’il en prend l’initiative, il pourra choisir entre toutes les autres formes juridiques comme l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL, la SASU ou bien d’autres structures juridiques. Si au contraire, l’auto entrepreneur oublie de prendre une position, il perd son option pour le régime fiscal de la micro-entreprise et bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Il sera ainsi imposé au bénéfice réel pour les BIC ou à la déclaration contrôlée pour les BNC. En d’autres termes, il devra notamment tenir une comptabilité et réaliser une liasse fiscale…

NB : En cas de dépassement du plafond, il existe une période de tolérance : l’auto-entrepreneur ne sera exclu du régime que si le dépassement est observé sur 2 années consécutives.

Les chiffres de basculement automatiques au régime de TVA

  • Au delà de 33 200 € pour la partie prestations de services,
  • Au delà de 82 800 € pour les activités suivantes :
    • négoce ;
    • hébergement comme l’hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme ;
    • meublé de tourisme.

Au delà du chiffre d’affaires maximum, l’auto-entrepreneur devient redevable à la TVA.

chiffre d'affaires maximum

Les conséquences de ce basculement sont les suivantes:

  • imposition au régime fiscal réel du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement. Cela signifie qu’il bénéficie encore du régime micro-social jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle il y a eu dépassement de CA,
  • assujettissement à la TVA dès le 1er jour du mois de franchissement du seuil,
  • régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

Pour conclure, n’attendez pas d’avoir dépassé les seuils pour prendre une décision. Par exemple, si vous êtes consultant et que vous réalisez 50 000 euros de chiffre d’affaires en 2017 ; n’attendez pas de décider de passer en SAS le 15 avril 2018. En effet, vous serez obligé de réaliser un bilan d’entrepreneur individuel en plus du 1er janvier 2018 (date de basculement de votre micro entreprise en entreprise individuelle BNC) jusqu’à la date de clôture que vous serez obligé d’enclencher. Pour mémoire, les conséquences seront notamment les suivantes :

  • vous aurez ainsi à faire un bilan, une liasse fiscale 2035 ou une 2031,
  • vous dépendrez de l’URSSAF et du RSI et peut être de la CIPAV avec des cotisations minimales obligatoires même si vous n’avez pas réalisé un seul euro de chiffre d’affaires,
  • une CFE à payer également.

Quelles pourraient être les raisons pour vous faire changer de régime pour la micro-entreprise ? L’explication dans cet article !

Véronique Maurice

Expert-comptable et cofondatrice

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