Les nouveautés sur le statut d'auto-entrepreneur en 2024

Définition : qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur (micro) ?

L’auto-entreprise existe désormais sous une autre terminologie que vous retrouverez plus fréquemment : celle de “micro-entreprise”. 

Le statut d’auto-entrepreneur est plébiscité par de nombreux créateurs qui aspirent à se lancer une première fois. Juridiquement parlant, ce statut de micro-entrepreneur vient du régime simplifié de l’entreprise individuelle. La micro-entreprise est très simple à créer et ouvre le champ à réaliser tout type d’activité (ou presque).

Quelles différences entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ?

Ces statuts ont effectivement coexisté pendant de nombreuses années. Il s’agissait alors de 2 régimes bien distincts, principalement sur le plan social. Ce régime unique de micro-entrepreneur correspond aujourd’hui au chef d’entreprise, entrepreneur individuel, ayant opté pour le régime social et le régime fiscal de la micro-entreprise.

Comment devenir auto-entrepreneur ? Quelles démarches ?

Vous souhaitez créer une micro-entreprise et être au statut auto-entrepreneur ? Ce régime est ouvert à tous et permet de commencer une activité professionnelle rapidement grâce à des formalités administratives rapides à réaliser sur le guichet unique.

Afin d’effectuer ces démarches d’immatriculation, vous devrez simplement passer par le guichet unique et fournir les justificatifs suivants pour votre demande d’immatriculation :

• copie signée de la pièce d’identité avec la mention suivante : "J'atteste sur l'honneur que cette pièce est conforme à l'original... Fait à (lieu), le (date)." ;
• attestation de domicile (facture d'eau, électricité, etc. datant de moins de trois mois). Si la facture n’est pas à votre nom, ajoutez une attestation d’hébergement ;
• déclaration de non-condamnation (attestant l'absence de sanctions civiles, administratives ou pénales) ;
• attestation de notification au conjoint pour les mariés sous un régime de communauté.

Pour les ressortissants étrangers :

• Européens : Pas besoin de titre de séjour.
• Algériens : Titre de séjour ou visa en France.
• Non-européens : Titre de séjour ou récépissé valide.

Selon la nature de votre activité, différents documents sont à prévoir :

Activité commerciale

• agent commercial : carte vitale et mandat d’agent commercial ;
• livreur motorisé : attestation DREAL ;
• restaurateur : bail commercial et permis d’exploitation.

Activité artisanale

• justificatif d’expérience professionnelle ;
• livret de famille ;
• autorisation de mise à disposition des locaux ;
• formulaire JQPA ;
• avis de communication aux tiers.

Activité libérale

• justificatif d’expérience professionnelle ;
• copie du diplôme ;
• documents spécifiques à l'activité.

Évidemment, si l’activité exercée demande des compétences spécifiques (bâtiment, coiffeur, automobile, agent immobilier, développeur d’applications mobiles, etc.), en tant que micro-entrepreneur, vous devez avoir les compétences requises !

Depuis 2023, vous pouvez lancer votre activité de micro-entrepreneur sur le guichet unique. À la suite de l’ouverture de votre micro-entreprise, vous pouvez souscrire à une assurance civile professionnelle pour couvrir les risques liés à l’exercice de votre activité. C’est une obligation pour certaines activités telles que : 

• santé et bien être ;
• construction, BTP ;
• automobile ;
• transport ;
• etc.

Quelles sont les conditions d’application du statut de micro-entrepreneur ?

2 statuts de micro-entreprise vous sont ouverts :

• à temps complet ;
• à titre complémentaire.

Ainsi, que vous soyez étudiant, salarié du privé ou du public, bénéficiant de l’ACRE (ex ACCRE), retraité, dirigeant de SAS/SASU, vous pouvez acquérir le statut auto-entrepreneur si vous respectez les conditions suivantes :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• avoir un domicile en France ;

pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France.

Les personnes exclues du régime social et fiscal de la micro-entreprise

Vous ne pouvez pas être au régime social et fiscal de micro-entrepreneur si vous êtes déjà inscrit comme TNS (Travailleur non salarié) ou à la MSA. En d’autres termes, si vous cotisez déjà à la SSI (ex RSI) ou à la MSA, impossible d’ouvrir une micro-entreprise. Les chefs d’entreprises individuelles, les gérants majoritaires de SARL, EURL, sociétés civiles actives, etc., sont exclus du régime du statut auto-entrepreneur.

Sont également exclus les régimes suivants :

• les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
• les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou bien de l’association Agessa ;
• les exercices relevant de la TVA immobilière.

À noter : prenez en compte votre contrat de travail qui peut être exclusif, c’est-à-dire vous interdit d’avoir un autre travail rémunéré. C’est aussi le cas pour certains fonctionnaires, à qui le système lucratif leur est purement interdit.

Les autres obligations du micro-entrepreneur

Certains métiers nécessitent de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. C’est le cas notamment des artisans du bâtiment où l’assurance décennale est exigée.

Vous devez aussi procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Autrement dit, ce compte bancaire doit être séparé de votre compte privé. Ce compte vous permet, à vous et à l’administration, de suivre votre activité professionnelle.

Vous pouvez ouvrir un compte privé ou professionnel auprès d’une banque, à partir du moment où celui-ci est séparé de votre compte personnel. En faisant ça, vous pouvez payer moins de cotisations bancaires !

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Quel chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur ?

En pratique, les limites de votre chiffre d’affaires au statut d'auto-entrepreneur doivent être inférieures à certains montants en fonction de l’activité pratiquée. Faites cependant attention, car ces chiffres sont donnés pour 12 mois. Si vous démarrez en cours d’année, vous devez les proratiser.

À noter : en l’absence de TVA, les factures doivent en revanche porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Quel seuil de chiffre d’affaires ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur est conditionné au non-dépassement d’un seuil de chiffres d’affaires qui varie en fonction de la nature de votre activité. Ces seuils de chiffres d’affaires s’entendent sur une année civile et tiennent compte du CA (chiffre d'affaires) effectivement encaissé. Si votre activité est soumise à la TVA, alors le chiffre d’affaires à prendre est le montant HT (= montant encaissé en banque /(1*taux de TVA)).

Attention : les seuils de la micro-entreprise et ceux du régime de franchise en base de TVA ne sont pas les mêmes. Vous pouvez donc parfaitement avoir dépassé les seuils du régime de franchise en base de TVA tout en restant en dessous des seuils du régime de la micro-entreprise. Et si votre activité est non soumise ou en franchise en base de TVA, alors le chiffre d’affaires à prendre est celui encaissé en banque.

Prenons un exemple :

Vous commencez votre activité le 01/02/2022 et réalisez un chiffre d’affaires de 150 000 € HT. Il y a donc 365-31= 334 jours d’activité en 2022. Votre chiffre d’affaires proratisé sur cette 1ère année d’activité sera de 150 000 € * 334/365= 137 260 €.

Les seuils en fonction de l’activité

• Activité commerciale : 188 700 € ;
• prestation de services : 77 700 € ;
• activités d’hébergement (hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme) : 188 700 € ;
• pour les activités mixtes : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € et, à l’intérieur de ce chiffre d’affaires, la partie correspondant aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

Il existe une période de tolérance. En effet, en cas de dépassement de ce seuil, vous pouvez continuer de bénéficier du régime de la micro-entreprise l’année suivante. La sortie du régime de la micro-entreprise s’impose lorsque ce seuil est dépassé 2 années consécutives.

En cas de dépassement du seuil de chiffres d’affaires encaissé 2 années civiles consécutives, votre entreprise passera obligatoirement du statut auto-entrepreneur au régime réel (entreprise individuelle) à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Bien entendu, il est possible de sortir du statut auto-entrepreneur volontairement (hors dépassement de seuil). Dans ce cas, vous devez produire une liasse fiscale au réel, à transmettre à l’administration fiscale à chaque clôture d’exercice.

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Votre statut auto-entrepreneur vous oblige à régler un certain nombre de charges. Tout d’abord, comme tout agent économique réalisant une activité professionnelle sur le territoire français, vous devez vous acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui peut s’apparenter à la taxe d’habitation de la commune de l’activité. Celle-ci est calculée, entre autres, en fonction de :

• la superficie d’exploitation ;
• la valeur locative ;
• un coefficient propre à chaque commune.

Avec votre statut auto-entrepreneur, vous êtes aussi redevable de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) en fonction de votre chiffre d’affaires. Cette contribution est réglée en même temps que les cotisations sociales.

Les montants sont de :

• 0.3% du chiffre d’affaires pour les artisans ;
• 0.1% du chiffre d’affaires pour les commerçants ;
• 0.2% du chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions/activités libérales.

En ce qui concerne les cotisations sociales URSSAF maintenant. Comme toute entreprise, votre micro-entreprise est redevable des cotisations sociales :

• CSG/CRDS ;
• les contributions solidarité, retraite, maladie, invalidités, décès ;
• les contributions maternité, allocations familiales.

Contrairement aux sociétés ou entreprises individuelles au régime réel, votre micro-entreprise bénéficie du régime micro-social, régime “simplifié” de calcul. Vous devez donc vous affilier à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et/ou à la CIPAV au titre des cotisations à la retraite (en fonction de votre activité).

Grâce à la démarche de création simplifiée, vous pouvez créer votre microentreprise sur le guichet unique de formalités des entreprises.

Le propre de votre auto-entreprise est sa simplicité ! C’est aussi le cas en ce qui concerne la déclaration et le règlement de vos charges sociales. Les charges sociales sont proportionnelles à votre chiffre d’affaires. Ainsi, si votre chiffre d’affaires est nul, vous n’avez pas de cotisations sociales à régler ! Les déclarations sont également à faire sur le guichet unique, au choix : mensuellement ou trimestriellement.

Leur montant est établi au moment de la déclaration. Au statut auto-entrepreneur, vous connaissez en temps réel ce que vous aurez à payer à l’échéance, en fin de mois ou de trimestre civil. La déclaration du chiffre d’affaires et le règlement des cotisations sociales calculées sur cette base doivent obligatoirement être effectués de manière dématérialisée sous peine d’une pénalité de 0.2%.

Enfin, si vous encaissez du chiffre d’affaires, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur les revenus (IR) lié à cette activité. 2 possibilités s’offrent à vous :

S’acquitter de l’IR en même temps que votre déclaration d’impôt sur les revenus (PAS)

Pour le calcul du revenu (montant) de votre micro-entreprise imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré en fonction de la nature de l’activité exercée :

• 71% pour activité commerciale et fourniture de logement ;
• 50% pour l’artisanat et les prestations de services commerciales ;
• 34% pour les activités libérales.

Ce RFR (revenu fiscal de référence) permet de connaître le taux de PAS (prélèvement à la source) qui détermine le montant des acomptes mensuels ou trimestriels correspondant au règlement de l’impôt.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le règlement de l’impôt sur les revenus (IR) lié à votre statut auto-entrepreneur se fait en même temps que les cotisations sociales et consiste à être prélevé selon un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré, correspondant au versement libératoire. Le pourcentage appliqué est en fonction de votre activité.

Cette option n’est possible que si le revenu fiscal de référence (RFR) de N-2 (repris sur la déclaration d’impôt N-1) pour une seule part du quotient familial, ne dépasse pas la 2ème tranche du barème d’imposition N-1. Dans ce cas, le versement libératoire est possible en N. Attention à bien anticiper les changements de RFR !

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales et fiscales :

• CFP : contribution à la formation professionnelle ;
• TFC : taxe pour frais de chambre ;
• VLF : versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

À partir de combien doit-on payer de la TVA ?

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez franchir les seuils de la franchise en base de TVA et ainsi devoir la déclarer.

Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises pouvant bénéficier du régime de la franchise en base de TVA sont :

• Les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement, ou les ventes à consommer sur place ou à emporter, à condition que le chiffre d'affaires de l’année civile précédente n'excède pas 91 900 euros. Ce plafond peut être étendu à 101 000 euros si, l'année précédente, le chiffre d'affaires n’a pas dépassé 91 900 euros.
• Les entreprises de prestations de services, pour lesquelles le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 36 800 euros l’année civile précédente. Ce plafond peut aller jusqu’à 39 100 euros si, l'année précédente, le chiffre d'affaires n’a pas excédé 36 800 euros.

Dans tous les cas, ces montants doivent être appréciés hors taxes (HT) pour pouvoir bénéficier de la franchise de TVA.

À titre d’exemple :

Vous êtes au statut auto-entrepreneur imposé dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). En 2023 vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 24 000 euros et vous réalisez en septembre 2024 un chiffre d’affaires cumulés de 39 500 euros. Puisque vous avez dépassé la limite de 39 100 euros, dès le mois d’octobre vous serez soumis à la TVA et vos factures devront être notées avec de la TVA (voir toutes les mentions obligatoires d’une facture).

Quels sont les avantages et inconvénients de la TVA en auto-entreprise ?

En dépassant les seuils de chiffre d’affaires de micro-entrepreneur, vous pouvez récupérer la TVA déductible sur les achats et prestations de services liés à votre activité au statut auto-entrepreneur.

L’inconvénient, c’est que vous allez devoir l’appliquer sur votre prix de vente. Ce n’est pas un handicap pour vos clients professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA. Par contre, si vous souhaitez maintenir le même prix de vente auprès de vos clients particuliers, vous allez perdre de la marge.

Comment calculer la TVA due dans une micro-entreprise ?

C’est simple :

TVA due = TVA collectée sur votre chiffre d’affaires – TVA déductible sur les achats qui font ressortir de la TVA.

Cependant, attention à la TVA déductible. Pourquoi ? Vous ne pouvez pas la récupérer systématiquement sur toute dépense, même si elle apparaît sur une facture d’achat. C’est le cas notamment de la TVA sur ticket de métro, de taxi, etc.

Comment déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise ?

La déclaration du montant de votre chiffre d’affaires s’effectue sur le site de l’Urssaf. Avec votre chiffre d’affaires déclaré, le montant de vos cotisations se calcule automatiquement et vous réglez en ligne. Nous vous conseillons vivement la mise en place d’un télépaiement, ce qui vous évite tout risque de retard ou de pénalité.

Quand déclarer son chiffre d’affaires de micro-entreprise ?

Faites attention à la régularité de vos déclarations. Même avec une activité nulle, vous devez déclarer. Vous devrez alors choisir une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

Vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer votre première déclaration :

• 3 mois après la création de votre auto-entreprise, si vous avez choisi de déclarer tous les mois ;
• 6 mois après la création de votre micro-entreprise, si vous avez choisi de déclarer tous les trimestres.

Statut auto-entrepreneur : modalités d’options

L’impôt sur le revenu pour le statut auto-entrepreneur

La solution consiste à intégrer votre chiffre d’affaires dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Ainsi, votre taux d’imposition frappant votre activité dépend du taux de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Vous devez donc déclarer votre chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus « 2042 C PRO », sans aucune déduction quelconque.

Votre CA ne sera cependant pas intégralement intégré dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Pour rappel, il n’y a aucune possibilité de déduire des charges dans l’auto-entrepreneuriat, d’où un abattement forfaitaire en fonction de votre activité :

Le versement libératoire de l’IR pour le statut auto-entrepreneur

Il existe un système de versement libératoire, totalement indépendant de votre taux d’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Les sommes déjà soumises à versement libératoire ne viennent pas s'ajouter dans les sommes imposables de votre déclaration d’IR. C’est un choix intéressant si votre taux marginal d’impôt est relativement élevé du fait de la base imposable de votre foyer fiscal. Toutefois, s’il est trop élevé, vous ne pourrez plus utiliser le versement libératoire. En effet, pour en bénéficier, deux conditions doivent être remplies :

• le Revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l'avant-dernière année ne doit pas dépasser 26 070 euros par part de quotient familial. Ce seuil est augmenté de 50 % par demi-part supplémentaire. Ainsi, pour un couple (deux parts), le seuil est de 52 140 euros, et pour un couple avec un enfant (deux parts + une demi-part), le seuil est de 65 175 euros ;
• votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente doit être inférieur aux seuils requis pour le régime de la micro-entreprise.

Comme indiqué, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, soit lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur, soit dans les 3 mois suivant votre début d’activité. Dans ce cas, il faut vous adresser à l’URSSAF. Ainsi, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations sociales, l’URSSAF appliquant un taux spécifique en fonction de l’activité exercée :

Le régime social du statut auto-entrepreneur

Au statut micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une couverture sociale qui couvre :

• la santé : maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières) ;
• les allocations familiales ;
• la retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
• la prévoyance (invalidité, décès).

Concernant les indemnités journalières maladie, vous devez être par exemple artisan ou commerçant, ou bien profession libérale non réglementée et être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an. Des périodes d’affiliation antérieures peuvent être aussi prises en compte, sous certaines conditions.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

À noter : il n’y a pas de cotisation auprès de Pôle emploi et par conséquent pas de prestation en cas de pépin !

La retraite du régime du statut auto-entrepreneur

Afin de pouvoir percevoir une retraite, vous devez valider des trimestres de retraite. Pour un salarié par exemple, il lui suffit de cumuler 600 heures au SMIC horaire pour valider 4 trimestres (c’est le maximum de validation par année).

Avec le statut auto-entrepreneur, vous validez des trimestres de retraite sous condition de chiffre d’affaires, et ouvrez ainsi des droits à une pension en fonction du montant de votre chiffre d’affaires et de votre activité.

Pourquoi le statut d'auto-entrepreneur a-t-il tant de succès ?

Le statut d’auto-entrepreneur constitue un formidable galop d’essai pour tout nouvel entrepreneur. Toutefois, vous devrez penser à un éventuel changement vers un autre statut, par exemple en cas de seuil de chiffre d’affaires dépassé. Le statut d’auto-entrepreneur est super, mais a ses limites !

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur la première année ?

Les charges qui vous incombent la première année au statut auto-entrepreneur sont exactement les mêmes que celles au cours l’existence de votre micro-entreprise (CFE, cotisations sociales, impôt sur les revenus, etc.). Concernant la CFE, comme pour toute entreprise, il existe un système d’exonération totale la première année civile.

Comment être auto-entrepreneur et créer une micro-entreprise ?

Depuis janvier 2023, vous devez impérativement passer par le guichet unique pour réaliser toutes les formalités de création de votre autoentreprise.

Si des questions persistent, sentez-vous libre de nous contacter. Dougs est votre allié comptabilité, mais c’est aussi une équipe de juristes et fiscalistes. Nous sommes toujours disponibles pour un accompagnement personnalisé, de la création de votre entreprise au bilan comptable, en passant par le choix du statut juridique et du régime fiscal ou l’apport en capital de votre société.