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Comment obtenir le régime de la micro-entreprise ?

Le régime micro-entreprise ?

La micro-entreprise, à la différence des autres régimes, connait une création facilitée dû à des formalités réduites ainsi qu’un calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales simplifiées. Quelles conditions sont à respecter pour obtenir ce type de régime?

Nouvelles mesures pour les travailleurs indépendants

Les plafonds du régime de la micro-entreprise seront augmentés à partir de 2018, la limitation se portera à 70 000€ pour une prestation de services, et 170 000€ pour la vente de marchandises. Autant à titre principal que complémentaire, n’importe qui peut devenir micro-entrepreneur. Cette entreprise individuelle donc, relève pour l’assurance vieillesse soit du RSI, soit de la CIPAV.

Immatriculez-vous comme micro-entrepreneur

Le micro entrepreneur doit commencer par s’immatriculer :

  • Au registre du commerce et des sociétés s’il est commerçant ;
  • Ou bien au répertoire des métiers s‘il est artisan.

Il est exonéré des frais d’immatriculation. Pour effectuer cette démarche, le micro-entrepreneur doit fournir des pièces justificatives pour une activité artisanale, pour une activité commerciale, ou même s’il pratique les deux.

Il doit également, pour tout les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique; avoir bénéficier d’une expérience professionnelle ou d’une qualification.

S’il crée une activité artisanale, alors il doit effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers;

Le micro entrepreneur doit souscrire à une assurance professionnelle pour différentes activités. Enfin, il doit ouvrir un compte bancaire dédié son activité professionnelle.

Les activités exclues 

Sont exclues de ce régime de la micro-entreprise:

  • Les activités relevant de la TVA immobilière (opérations de marchands de biens, agents immobiliers, opérations sur les parts de sociétés immobilières),
  • Les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
  • Certaines activités commerciales ou non commerciales telles que la location de matériels, ou bien la location de biens de consommation durable.
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Checklist

Déclarez votre début d’activité en ligne

Vous créez votre activité;

Vous êtes déjà entrepreneur individuel et souhaitez devenir micro-entrepreneur;

  • Si vous ne changez pas d’activité, complétez le formulaire en ligne.
  • Si vous changez d’activité, rapprochez-vous de votre CFE.

Calcul des charges sociales selon votre chiffre d’affaires

Selon votre choix, vous allez pouvoir payer vos charges sociales en fonction de votre chiffre d’affaires brut chaque mois ou chaque trimestre.

Ce forfait social comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, indemnités journalières (pour artisans et commerçants), retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Un seuil de chiffre d’affaires à respecter

L’entreprise individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires qui ne dépassera pas pour une année civile complète :

  • 82 800 € pour une activité de vente de marchandises; d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement; à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 33 200 euros.
  • 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels & commerciaux ou bien des bénéfices non commerciaux. L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ou de récupération de TVA). Ainsi, le micro-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (ni téléphone, ni déplacement…) Les plafonds du régime de la micro-entreprise seront rehaussés à compter de 2018.

Patrick est cofondateur et CEO de Dougs. Expert-comptable de profession, expert conseil en création et reprise d’activité, il détient le Prix du Meilleur mémoire d'expertise comptable. Entrepreneur passionné, il partage régulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC).

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