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Versement libératoire de l’impôt sur le revenu : tout ce qu’il faut savoir

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une option qui permet aux micro-entrepreneurs individuels placés sous le régime micro BIC ou micro BNC de régler leur impôt tout au long de l’année. Il les aide à se libérer de leur impôt au fur et à mesure de l’encaissement de leur chiffre d’affaires. Quelles sont les modalités de cette option de paiement ? Quels sont les délais ? Quelles sont les limites ? Dougs vous aide à y voir plus clair !

Sommaire :

  1. Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
  2. Quelle micro-entreprise peut bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
    1. Quel seuil du revenu fiscal afin de pouvoir profiter de cette option ?
    2. Opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : quel chiffre d’affaires maximum ?
  3. Comment bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu  ?
  4. Quelles modalités pour mettre en place le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
  5. Les taux d’imposition applicables selon les activités
  6. Peut-on sortir du dispositif de versement libératoire ?
  7. Le versement libératoire est-il alors toujours intéressant ?

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Pour rappel, le régime de la micro-entreprise permet aux entrepreneurs placés sous le régime micro BIC ou micro BNC de choisir entre deux solutions pour leur impôt sur le revenu. Ainsi, vous pouvez :

  • Déclarer vos revenus une seule fois par an, via votre feuille d’impôt, avec le régime fiscal classique de la micro-entreprise. Les revenus se soumettent alors au barème progressif de l’IR ;
  • Sélectionner le versement fiscal libératoire : la micro-entreprise paye l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, au fur et à mesure de la rentrée du chiffre d’affaires. Ce versement se fait en même temps que celui pour les cotisations sociales.

Grâce à cette technique, vous payez votre impôt sur le revenu selon vos résultats. Par conséquent, vous n’avez pas de régularisation en fin d’année.

Quelle micro-entreprise peut bénéficier de ce régime ?

L’option du versement libératoire ne s’ouvre qu’aux micro-entrepreneurs ayant :

  • un revenu fiscal de référence de l’année n-2 inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial ;
  • un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.

Quel seuil du revenu fiscal afin de pouvoir profiter de cette option ?

Pour l’exercice 2022, le revenu fiscal de 2020 d’un entrepreneur individuel doit être inférieur à 25 710 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

  • 25 710 € pour une personne seule ;
  • 51 420 € pour un couple (2 parts) ;
  • 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Si vous dépassez ces seuils, vous ne pourrez bénéficier de cette option.

💡 À noter : le montant des revenus nets à prendre en compte figure sur l’avis d’imposition relatif aux revenus 2020, reçu en 2021.

Opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : quel chiffre d’affaires maximum ?

Le chiffre d’affaires (CA) HT de votre année précédente doit respecter les seuils applicables aux régimes micro BIC et micro BNC :

  • 176 200 €, si votre activité principale est relative à la vente (marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou sur place, fourniture de logement) ;
  • 72 600 €, si vous êtes prestataire de services relevant des BIC ou professionnel du libéral relevant des BNC.
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Checklist

Comment bénéficier de cette option ?

Après vous être assuré que vous répondiez bien à l’ensemble des critères énoncés précédemment, adressez votre demande à la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) ou via le site web net-entreprises.fr. 

💡 Attention : l’option pour le régime doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle elle s’applique. Si vous souhaitez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur au titre de l’exercice 2022, vous devez opter avant le 30 septembre 2021 !

Si vous créez votre activité, vous devrez exécuter les mêmes modalités : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant votre création. Par exemple, pour une création en août 2021, vous devrez avoir communiqué sur le sujet au plus tard le 31 octobre 2021.

Quelles modalités pour mettre en place ce système ?

Par la suite, vous pourrez choisir de verser cette somme tous les mois ou tous les trimestres. Vous devrez alors communiquer votre chiffre d’affaires ou de recettes à la Sécurité Sociale des Indépendants ou en ligne sur le site de l’auto-entrepreneur. Vous devrez aussi envoyer votre versement à l’un de ces organismes.

💡 À noter : si vous choisissez le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez tout de même dans l’obligation de communiquer votre CA ou de recettes de l’année dans les rubriques prévues à cet effet de la déclaration 2042 C Pro. En effet, vous serez obligé de compléter cette rubrique dans la déclaration, que vous optiez ou non pour ce versement libératoire.

D’autre part, le bénéfice net sera retenu pour le calcul du taux effectif appliqué, le cas échéant, aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite.

La totalité du revenu du foyer fiscal, y compris les revenus soumis au versement libératoire, sera prise en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Cependant, cet impôt ne sera dû que pour la part des revenus non soumis au versement libératoire. 

Les taux d’imposition applicables selon les activités

Le paiement libératoire se calcule sur la base du CA ou des recettes HT, déclarés par mois ou par trimestre, et sur lesquels on applique ces pourcentages :

  • 1 % sur la vente et fournitures de logements ;
  • 1,7 % sur les prestations de services ;
  • 2,2 % pour les BNC.

À ces taux s’ajoutent les taux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

NB : si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, alors vous n’aurez aucun paiement à faire.

Peut-on sortir de ce dispositif ?

Vous pourrez mettre fin à cette option dans certains cas :

  • Si vous dénoncez l’option : mêmes exigences que pour y souscrire, adressez une demande au RSI ou à l’URSSAF dont vous relevez, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle concernée ;
  • Si vous sortez du régime de la micro-entreprise (par exemple dépassement du seuil de CA du régime de la micro-entreprise) ;
  • Lorsque vos revenus dépassent les seuils prévus du versement libératoire.

Le versement libératoire est-il alors toujours intéressant ?

Comment savoir si le versement libératoire permet de réaliser une économie d’impôt ? Cela dépend de la situation propre de chaque contribuable. 

Il appartient au contribuable de comparer le taux du versement dont il relève en fonction de son activité au taux moyen d’imposition auquel il est soumis s’il renonce au versement libératoire.

L’impôt sur le revenu payé par le biais du versement libératoire ne sera pas remboursé si le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur (après abattement forfaitaire dans le système classique de l’imposition personnelle) n’est pas imposable. C’est pourquoi, le choix de votre option doit être étudié préalablement.

Prenons plusieurs exemples : 

Sans optionAvec option
Micro-entrepreneur* réalisant 28500 € de chiffre d’affaires en ventes de marchandises·  Abattement forfaitaire de 71 %.
·  Revenu net imposable : 8265 €. 
·  Taux d’imposition : 0%.
·  Impôt payé : 0 €.
· Revenu pris en compte : 28500 € (périodicité des déclarations Urssaf).
· Taux du versement libératoire : 1%.
· Impôt payé : 285€.
Micro-entrepreneur* réalisant 61500 € de chiffres d’affaires en prestations de services·  Abattement forfaitaire de 50 %.
·  Revenu net imposable : 30750 €.
·  Taux d’imposition : jusqu’à 10084 € →  0%, entre 25710 et 10085 € → 11% puis au-delà de 25711 € →  30% (taux d’impôt 2021).
·  Impôt payé : 3231 €.
·  Revenu pris en compte = 61500€.
·  Taux de versement libératoire : 1.7%
·  Impôt payé : 1046 €.
(* Micro-entrepreneur célibataire, sans personne à charge)

N’hésitez pas à contacter notre équipe si vous souhaitez être guidé dans ce choix stratégique. Contactez-nous par tél. au 04 28 29 62 62 ou directement via le tchat !

Véronique Maurice

Expert-comptable et cofondatrice

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