Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour la micro-entreprise

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Quel est l’objectif de ce versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Il est de permettre à la micro-entreprise de pouvoir régler son impôt tout du long de l’année. Cela les aident à se libérer de cet impôt au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Quelles sont les modalités de cette option de paiement ? Et quelles en sont les limites ? Passage en revue avec Dougs !

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, résumé

Une précision est nécessaire avant d’aborder ce point. Le régime micro-entreprise permet aux entrepreneurs de choisir parmi deux solutions pour leur impôt sur le revenu.
  • Déclarer ses revenus une seule fois par an, via sa feuille d’impôt, avec le régime fiscal classique micro-entreprise. Les revenus se soumettent alors au barème progressif de l’IR ;
  • Sélectionner le versement fiscal libératoire : la micro-entreprise paye l’impôt sur le revenu tout au long de l’année, au fur et à mesure de la rentrée du chiffre d’affaire. Ce versement se fait en même temps que celui pour les cotisations sociales.
Grâce à cette technique, le micro-entrepreneur paiera son IR selon ses résultats et n’aura donc pas de régularisation en fin d’année.

Quelle micro-entreprise peuvent bénéficier de ce régime ?

Les limites désormais : L’option du versement libératoire ne s’ouvre seulement qu’aux micro-entrepreneurs  qui :

  • ont un revenu fiscal de référence de l’année n-2 inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial ;
  • ont un chiffre d’affaires inférieur à un certain niveau.

Quel seuil du revenu fiscal afin de pouvoir profiter de cette option ?

Pour l’année 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26818€ par part de quotient familial. Ce montant se majore de 50% /demi-part ou 25% par 1/4 de part supplémentaire.

  • 26 818€ pour une personne seule ;
  • 53 636€ pour un couple (2 parts) ;
  • 80 454€ pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Si vous dépassez ces seuils, vous ne pourrez bénéficier de cette option.

Quel chiffre d’affaire maximum pour opter au versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? 

Le chiffre d’affaires (CA) HT de votre année précédente ( / 12 mois) doit être au maximum de :

  • 170 000€ pour l’entreprise dont la principale activité se situe dans la vente (marchandises, objets, fournitures de denrées à emporter ou sur place, fourniture de logement) ;
  • 70 000€ pour tout les autres prestataires de services relevant des BIC ainsi que les professionnels du libéral relevant des BNC.
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu et micro-entreprise - Dougs

Comment bénéficier de cette option ?

Après vous être assuré que vous répondiez bien à l’ensemble des critères énoncés, vous adresserez votre demande à la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). Ou bien sur le site web net-entreprises.fr. Vous devez faire cette demande au plus tard le 31 Décembre de l’année précédente : par exemple, pour le revenu de 2019, vous devrez avoir communiqué sur le sujet au plus tard le 31 décembre 2018.

Si vous créez votre activité, vous devrez exécuter les mêmes modalités : au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant votre création. Par exemple, pour une création en août 2018, vous devrez avoir communiqué sur le sujet au plus tard le 31 octobre 2018.

 

Quelles modalités pour mettre en place ce système ?

Par la suite, vous pourrez choisir de verser cette somme tout les mois ou tout les trimestres. Vous devrez alors communiquer votre chiffre d’affaires ou de recettes à la Sécurité Sociale des Indépendants ou en ligne sur le site de l’autoentrepreneur. Enfin, vous enverrez votre versement au même organisme à qui vous communiquerez votre CA ( Par télé règlement pour le site web).

Si vous choisissez le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, alors vous serez tout de même dans l’obligation de communiquer votre CA ou de recettes de l’année dans votre déclaration de revenus annuelle. Effectivement, vous serez obligé de compléter cette rubrique dans la déclaration, que vous optez ou non pour ce prélèvement libératoire.

 L’administration fiscale déduira par la suite l’abattement forfaitaire de vos bénéfices nets. D’autre part, le bénéfice net sera retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer ; pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d’épargne retraite.

Les taux d’imposition applicables selon les activités

Le paiement libératoire se calcule sur la base du CA ou des recettes HT, déclarés par mois ou par trimestre, et sur lesquels on y applique ces pourcentages :

  • 1% sur la vente et fournitures de logements ;
  • 1,7% sur les prestations de services ;
  • 2,2% pour les BNC ;

A ces taux s’ajoutent les taux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

NB : Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, alors vous n’aurez aucun paiement à faire.Versement libératoire de l’impôt sur le revenu et micro-entreprise - Dougs

Peut on sortir de ce dispositif ?

Vous pourrez mettre fin à cette option dans certains cas :

  • Si vous dénoncez l’option : mêmes exigences que pour y souscrire, adressez une demande au RSI ou à l’URSSAF dont vous relevez, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle concernée ;
  • Si vous sortez du régime micro-entreprise (par exemple dépassement du seuil de CA du régime micro-entreprise) ;
  • Lorsque vos revenus dépassent les seuils prévus du versement libératoire.

Et le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source se met en place le 1er janvier 2019. Il ne s’appliquera pas aux revenus d’une micro-entreprise ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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