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Quelles mentions obligatoires faire apparaître sur vos factures ?

Dès lors que vous effectuez une vente de bien ou de services entre professionnels, vous êtes dans l’obligation de fournir une facture à votre client, sous peine d’être exposé à une amende, comme expliqué en fin d’article. Besoin d’y voir plus clair ? Nous faisons le point sur les bonnes pratiques en termes de modèle de facturation et sur les mentions légales obligatoires dans vos factures.

Les mentions obligatoires pour une facture entre professionnels

1) Le numéro et la date de la facture

Les factures et factures d’acompte doivent sortir chronologiquement et se suivre dans leurs numéros d’identifiant. Si factures d’acompte, il y a, la facture finale doit faire référence aux différentes factures d’acomptes.

Pour en savoir plus, lisez notre article Comment numéroter et dater mes factures ?

2) L’identité de votre entreprise

En tant qu’émetteur d’une facture, vous devez pouvoir être clairement identifié. Certaines informations doivent donc figurer sur votre facture :

  • votre dénomination sociale, ou à défaut votre nom et prénom si vous êtes entrepreneur individuel ;
  • votre numéro SIREN ou SIRET ;
  • si vous êtes un commerçant, votre numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivi de la ville où se trouve votre greffe d’immatriculation. Par exemple RCS LYON 810 319 517 pour Dougs ;
  • l’adresse de votre siège social ;
  • la forme juridique de votre société si vous êtes une société et le montant de votre capital ;
  • votre numéro d’identification de TVA : quelle que soit la destination et quelles que soient les opérations réalisées, si vous êtes redevable de la TVA, votre n° de TVA intracommunautaire doit toujours figurer sur la facture. Exemple : FR XX XXX XXX XXX ;
  • par usage, votre code APE ou code NAF.

Si vous êtes artisan, vous êtes en principe immatriculé au Répertoire des Métiers (RM) et non au RCS. Vous devrez donc indiquer votre numéro RM.

Quelques cas particuliers :

  • Pour les sociétés en cours d’immatriculation, la mention “SIRET en cours d’attribution” doit figurer sur vos factures.
  • Pour les sociétés en liquidation, la mention “société en cours de liquidation” doit être indiquée.
  • Pour les locataires-gérants d’un fonds de commerce, cette qualité doit être indiquée sur vos factures.

3) L’identité du client de votre facture

Afin d’identifier votre client, les informations suivantes doivent figurer sur votre facture :

  • les nom et adresse de votre client ;
  • son adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de son siège social ;
  • le numéro de TVA intracommunautaire de votre client pour les factures en UE hors France (facultatif en France). En tant que fournisseur ou prestataire, vous êtes tenu de contrôler la validité du numéro de TVA intracommunautaire que vous a communiqué votre client. Imprimez une copie d’écran à chacun de vos contrôles et conservez-la avec votre facture.

4) Des mentions légales pour chaque bien ou service vendu :

  • la date de la livraison de marchandises ou de la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte ;
  • la désignation précise de la marchandise ;
  • la quantité de marchandises ou services, ou alors le poids, le volume ou le temps selon la situation ;
  • le prix unitaire hors taxes, avant toutes réductions de prix.

5) La réduction de prix

Tout rabais, remise, ristourne ou escompte doit figurer sur chaque ligne de la facture concernée. À noter : il est également possible de faire une remise globale sur l’ensemble de la facture.

6) Les modalités de paiement

  • La date de paiement

La date à laquelle le règlement a lieu doit figurer sur la facture, soit selon les délais indiqués dans les conditions générales de vente, soit selon le délai particulier négocié avec le client.

  • Le mode de paiement

La facture doit indiquer les moyens de paiement acceptés : chèque, espèces pour moins de 1 000 €, virement, lettre de change ou effet de commerce dans les autres cas.

  • Les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’escompte correspond à la réduction appliquée sur le montant de la facture en cas de paiement avant la date d’échéance.

Les conditions d’escompte applicables doivent obligatoirement figurer sur la facture en cas de paiement anticipé. Dans le module facturation de Dougs, par défaut, aucun escompte n’est accordé. La mention obligatoire « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. » figure sur votre facture.

À l’inverse, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’appliquent.

Vous devez donc obligatoirement inscrire sur vos factures les mentions suivantes :

  • “Des pénalités correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.”
  • “Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement conformément aux articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.”

7) Des mentions obligatoires pour bénéficier des principaux régimes spéciaux en matière de TVA

Si vous êtes exonéré de TVA ou si vous bénéficiez d’un régime particulier (régime de la marge, agences de voyages, biens d’occasion, etc.), vous devez l’indiquer sur votre facture. Il s’agit d’une mention légale obligatoire.

Modèle de facture avec mentions obligatoires

Des mentions obligatoires selon la situation du vendeur

  • Les adhérents des centres de gestion et associations agréés ont l’obligation d’accepter les règlements en chèques OU carte bancaire et d’ajouter la mention suivante sur leurs factures “Membre d’une association agréée, le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté”.
  • La mention “Autofacturation” est exigée lorsque le destinataire émet la facture à la place du vendeur.
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Checklist

Doit-on obligatoirement fournir une facture à un particulier ?

Pour les ventes à des particuliers, de toute somme inférieure ou égale à 25 € TTC, vous devrez fournir une note comprenant :

  • le nom de votre client ;
  • la date et le lieu de la prestation ;
  • la date, le nom et l’adresse de votre entreprise ;
  • le décompte des produits ou services détaillés, en quantité et prix ;
  • le total à payer (HT et TTC).

Techniquement, les tickets de caisse peuvent servir de notes, tant que les mentions obligatoires sont bien présentes.

Facturation : que se passe-t-il si les mentions obligatoires sont manquantes ?

Si défaut de mentions obligatoires sur les factures, l’entreprise s’expose à une amende dont le montant est plafonné :

  • à 75 000 euros pour les personnes physiques ;
  • à 375 000 euros pour les personnes morales.

En cas de réitération des manquements dans les 2 ans suivant une première sanction, l’amende maximale encourue s’élève :

  • à 150 000 euros pour les personnes physiques ;
  • à 750 000 euros pour les personnes morales.

Le CGI prévoit que « toute omission ou inexactitude constatée dans la facture (…) donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude (plafonnée à 25% du montant total de la facture) ».

Rappel : à quel moment envoyer sa facture ?

Tout d’abord, retenez que votre facture doit être délivrée soit :

  • lors des versements d’acomptes ;
  • lors de la livraison de la marchandise ;
  • à la fin d’exécution de la prestation de services.

La loi vous permet également d’envoyer vos factures par voie numérique.

Si vous effectuez des livraisons de biens ou des prestations de services récurrentes au profit d’un même client, la loi vous autorise à admettre une facture périodique. Cette facture regroupera l’ensemble des livraisons ou des prestations réalisées au cours du mois écoulé. Elle devra être émise au plus tard à la fin du mois.

Un exemplaire de la facture devra revenir au vendeur, l’autre à l’acheteur. Les pièces justificatives et documents comptables devant être gardés pour 10 ans, l’administration fiscale pourra les réclamer sous 6 ans.

Les mentions obligatoires de facture n’ont plus de secret pour vous !

À bientôt sur Dougs !

Patrick Maurice

Expert-comptable et cofondateur

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