Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire gratuit ?

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire (ou numéro d’identification TVA) ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne. Dit autrement, ce numéro vous identifie aux yeux de l’État. Vous en aurez besoin pour toutes vos factures de vente. Vos fournisseurs vous le demanderont aussi. C’est donc une information indispensable qu’il vous faut connaître.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale. En Union européenne, c’est la même chose. Chaque société l’obtient de l’administration fiscale de son pays de domiciliation.

L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France. La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays

👉 Attention ! Certains sites peu scrupuleux vous proposeront un numéro de TVA intracommunautaire payant. Sachez qu’il s’agit d’une démarche 100% gratuite.

Comment est composé le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise ?

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est identique dans chaque État membre de l’Union européenne. Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres. Le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire, est-ce obligatoire en UE (Union européenne) ?

La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.

Comment est calculé le montant de la TVA intracommunautaire ?

Pour faire simple, les calculs de la TVA intracommunautaire sont identiques à ceux de la TVA classique. Ainsi, il en existe 3, à savoir :

• prix de vente TTC = P x HT * (1 + valeur décimale du taux de TVA)
• prix de vente HT = P x TTC / (1 + valeur décimale du taux de TVA)
• TVA = PV HT * valeur décimale du taux de TVA

Comment et où trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une société gratuitement ?

Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation.

À l’opposé, il n’est pas obligatoire pour l’entreprise de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la facture. Sauf, si le client est en dehors de la France, mais dans la Communauté européenne.

Enfin, n’oubliez pas de réaliser des DES ou DEB en cas de prestation ou livraison dans l’Union européenne, hors France. Pareil pour vos déclarations de TVA, à réaliser auprès du service des impôts. Il s’agit de déclarations d’échanges. À noter que depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de déposer une DEB mais un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.

Simulateur Dougs : comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Dans le simulateur de TVA ci-dessous, saisissez votre numéro de SIREN à 9 chiffres pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire.

Le simulateur Dougs pour demander votre numéro de TVA intracommunautaire gratuit

Obtenir et garder son attestation de TVA intracommunautaire

Rien de bien compliqué. Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

• le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

FAQ sur le numéro de TVA intracommunautaire

Comment trouver le numéro intracommunautaire d’une société étrangère ?

Vous pouvez trouver le n° de TVA intracommunautaire d’une société en Union européenne grâce à un simulateur. Comme si vous cherchiez le vôtre, renseignez le code SIRET (14 chiffres) ou le code SIREN (9 chiffres) de l’entreprise concernée.

Dans le cas où vous n’avez aucune de ces 2 informations, vous pouvez les récupérer en faisant une demande sur le site info.greffe.

Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire sur un Kbis ?

Oui, il est inscrit dessus. Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de bien (DEB) et vos déclarations de TVA.

Quels autres pays sont soumis à la TVA intracommunautaire ? Quelles sont les règles pour les DOM-TOM ?

L’intégralité des entreprises en Europe dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire gratuit.

La liste des pays soumis à cette taxe est la suivante : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie et Suède.

Les entreprises des TOM ne possèdent pas de n° de TVA intracommunautaire. Les DOM disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.