Pas de TVA pour une facture de prestations vers l’Allemagne.
Vous vous préparez à envoyer une facture en Allemagne. Mais qu’en est il de la TVA chez nos voisins germaniques ? Pour mémoire, l’Allemagne fait partie des pays de l’Union Européenne. A ce titre, vous avez des obligations de fond et de forme en matière de facturation.
Votre facture de prestations ne mentionne aucune TVA allemande
Votre facture adressée à l’entreprise allemande ne mentionnera aucune TVA, ni de taux. C’est à l’entreprise allemande située en Allemagne de déclarer la TVA et de s’en acquitter auprès de sa propre administration fiscale (c’est le régime européen de l’auto-liquidation de la TVA par le preneur) et pas la France.
Pour information, la TVA en Allemagne se décompose en 2 taux :
- TVA normale : 19 %
- TVA réduite : 7 %
Conditions de forme pour la TVA pour l’Allemagne
Vous avez également des obligations en matière de forme. En effet, il vous faudra également mentionner sur votre facture votre numéro de TVA intracommunautaire. Si vous ne le connaissez pas, vous pouvez utiliser notre système. Par ailleurs, vous devrez également mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de votre client allemand. A défaut, vous devrez payer la TVA lors d’un contrôle de l’administration fiscale.
TVA en Allemagne – Attention de bien faire une déclaration européenne de services (DES)
Vous devrez ensuite remplir une déclaration européenne de services (DES) qui récapitule toutes les prestations effectuées en Union Européenne, au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois suivant. Cette DES doit obligatoirement être transmise par voie électronique à l’administration des douanes sur le site suivant : https://pro.douane.gouv.fr/
Enfin, il faudra déclarer cette somme dans la case 04 « Opérations non imposables – Livraisons intracommunautaires » de votre prochaine déclaration de TVA. Mais pas d’inquiétude, Dougs vous aide dans cette démarche.
A ce titre, nous illustrons nos propos par ce tableau de TVA réalisé automatiquement par Dougs pour suivre votre TVA et vos déclarations. Dans cet exemple, l’entreprise a facturé 1020 euros en Allemagne en janvier 2017. Le tableau mentionne 1020 euros dans les opérations non imposables.
Prenez le soin de bien préparer votre facture en demandant à votre client outre Rhin son numéro de TVA intracommunautaire. Enfin, n’oubliez pas de faire la DES tous les mois. Vous risquez des pénalités coûteuses si vous être pris à défaut.
Pour conclure, prenez bien soin de faire attention également lorsque vous faîtes des achats en Allemagne de bien demander également de ne pas avoir à payer de TVA sur vos achats.
