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Les délais de paiement facture

Les délais de paiement facture

Vous êtes dirigeant de société ? Vous souhaitez connaître le délai de paiement des factures que vous devez accorder à vos clients ? Quelques points importants sur les délais de paiement facture avec Dougs.

Pas de délai minimal

De prime abord, c’est très simple, il n’y a pas de délai minimal. En effet, vous pouvez prévoir un paiement à la réception. Autrement dit, votre client devra payer votre facture dans la semaine.

Un délai maximal de paiement

Sauf accord interprofessionnel qui peut prévoir des durées plus courtes, les délais de paiement sont plafonnés depuis le 1.07.2009 à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. C’est encore plus bas pour l’État avec 30 à 45 jours.

Délai de paiement des factures. Quelle durée prévoir pour être payé

Des pénalités en cas de dépassement des délais de paiement facture

Le législateur a prévu des pénalités pour les clients qui ne respecteraient pas les délais de paiement. Ainsi, en cas de dépassement du délai de paiement des factures, vous devez appliquer une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due (exemple 1.000 euros) par le nombre de jours de retard (30 jours par exemple) et par 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable sur la période (on suppose 1%). Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, soit la formule suivante : (10.000 euros x 30 jours de retard x 3 x 1%) / 365  = 24,66 euros.

Pour conclure, prévoyez des conditions générales de ventes, cela facilitera vos relations avec vos clients. Un paiement rapide facilitera toujours la vie de votre trésorerie. Pensez y !

Véronique Maurice

Expert-comptable et cofondatrice

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