La facture
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Exemples des différentes modalités de paiement des factures

Quels sont les moyens de paiement autorisés pour payer ou vous faire payer une facture ? Quelles mentions pour les conditions de paiement sont obligatoires sur vos factures ? Quel est le délai légal pour régler une facture ? En plus des mentions obligatoires de vos factures, il existe des règles à respecter pour le paiement de celles-ci. On vous explique tout ça en détail et on termine par un exemple des modalités de paiement de vos factures. On y va !

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Les modalités de paiement des factures, comment éviter les erreurs de facturation ?

Comment formaliser les termes de paiement et quelles sont les conditions de règlement ?

Il existe de nombreuses options pour fixer les modalités de paiement de vos factures clients. Comme pour le mode de paiement, il s’agit avant tout de choisir les meilleures solutions pour que vos clients puissent vous payer dans les délais.

Les modalités de règlement de vos factures précisent de quelle façon vos clients doivent payer une facture, elles comprennent :

  • Le délai ou la date d’échéance du paiement ;
  • Les modes de paiement autorisés ;
  • Les pénalités applicables en cas d’incident de paiement (pénalités de retards et indemnité forfaitaire si frais de recouvrement) ;
  • Les conditions d’escompte si vous les acceptez.

Ces mentions doivent obligatoirement être présentes sur vos factures ou conditions générales de ventes (CGV) à l’exception des modes de paiement.

De plus si vous n’acceptez pas les escomptes, on vous conseille vivement de faire apparaître la mention « aucun escompte consenti pour règlement anticipé » afin d’éviter d’éventuels litiges ou réclamations.

Si vous vous adressez à des particuliers vous devez obligatoirement rédiger des Conditions Générales de Vente dans lesquelles figurent les modalités de paiement. Si vous vous adressez uniquement à des professionnels, vous pouvez faire apparaître les modalités de paiement uniquement sur la facture. Toutefois vous êtes dans l’obligation de communiquer vos CGV si le professionnel à qui vous vendez en fait la demande.

En résumé, définir les modalités de paiement de vos factures c’est surtout choisir le délai de paiement ainsi que le mode de règlement.

En savoir plus sur les mentions obligatoires à faire apparaître sur vos factures

Quels sont les différents moyens et modes de paiement pour vos factures clients et fournisseurs ?

Pour régler vos factures fournisseurs ou vous faire payer par vos clients, la loi autorise différents modes de paiements traditionnels et électroniques :

  • Le paiement par carte bancaire ou carte de crédit ;
  • Le paiement par virement bancaire ;
  • Le paiement en espèces (limité à moins de 1 000 euros pour les résidents fiscaux en France) ;
  • Les effets de commerce (lettre de change, billet à ordre) ;
  • Le paiement par chèque ;
  • Les prélèvements automatiques (prélèvement SEPA).

Des nouvelles solutions de paiements en ligne existent comme Paypal, Paylib, Stripe, Skrill, etc. Dans certains cas, il peut aussi être possible de payer une facture avec des crypto-monnaies.

Le virement bancaire ou le paiement par carte bancaire sont les modes de paiement les plus utilisés actuellement. Vous vous demandez pourquoi ? Tout simplement parce que ça facilite grandement la gestion de votre comptabilité notamment pour le rapprochement bancaire et le pointage comptable.

Pour choisir le mode de règlement de vos factures clients ou fournisseurs, vous n’avez pas d’obligation. Le mieux c’est d’opter pour celui qui arrange le plus tout le monde. Il s’agit essentiellement de choisir le moyen de paiement le plus adapté pour limiter les risques de factures non payées ou les retards de paiement.

La mention du moyen de paiement n’est pas obligatoire sur vos factures mais ça peut vous aider à être payé dans les temps.

Combien de temps pour payer une facture ? Quel est le délai ou la date d’échéance pour régler une facture ?

Le délai de paiement est la modalité la plus importante. En fonction de vos besoins en trésorerie vous pouvez avoir besoin de vous faire payer plus ou moins rapidement pour éviter d’avoir à avancer trop de frais.

Dans le plupart des secteurs, vous pouvez fixer relativement librement un délai ou une date d’échéance pour le paiement de vos factures. Pour ça vous avez plusieurs possibilités :

Le délai de paiement par défaut d’une facture

Par défaut, si vous ne définissez pas spécialement de délai de paiement dans vos factures ou vos conditions générales de vente, le délai de paiement d’une facture est de 30 jours à compter de la livraison du bien ou du service vendu.

Un délai de paiement négocié avec votre client

Vous pouvez aussi convenir d’un délai avec votre client pour arranger tout le monde.

Toutefois vous avez des règles à respecter pour fixer un délai négocié, vous pouvez étendre ce délai :

  • Soit maximum 60 jours après l’émission de la facture ;
  • Soit 45 jours maximum à partir de l’émission de la facture (ces 45 jours peuvent être ajoutés soit à partir de la fin du mois d’émission, soit 45 jours à partir de la date d’émission de la facture et à la fin du mois où se terminent ces 45 jours)

Paiement comptant, à l’expédition ou à la livraison

Vous pouvez aussi fixer la date du paiement au moment de la commande (paiement comptant), de l’expédition ou de la livraison d’un bien ou d’un service.

L’échéance du paiement à la réception de votre facture

Il est également possible de vous faire payer à la réception de la facture, pour cela vous devrez respecter un délai minimum d’une semaine à partir de l’émission de votre facture.

Des échéances particulières dans certains secteurs

Dans certains secteurs d’activité en particulier, des délais de paiement différents peuvent vous être imposés. C’est notamment le cas pour les secteurs de l’alimentation, du saisonnier ou encore du transport.

Exemple des modalités de paiement d’une facture

Pour vous aider à voir plus concrètement comment se présentent les modalités de paiement sur une facture, on vous a préparé des exemples.

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FAQ : vos questions sur les modalités de paiement des factures

Que faire en cas de retard de paiement ou de facture non payée ?

Il peut arriver qu’une facture ne soit pas payée ou le soit en retard. En cas de facture non payée vous avez des solutions comme le recouvrement.

Plus d’informations sur vos options en cas de facture non payée ou en retard.

Comment établir une facture de paiement conforme à la loi ?

En plus des modalités de paiement, vous avez des obligations à respecter pour éditer vos factures notamment faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires comme l’identité des entreprises, le numéro de TVA, etc.

Vous l’avez compris, les factures sont soumises à de nombreuses règles qu’il est très important que vous connaissiez. Dans le cas contraire, vous pouvez avoir des amendes et des pénalités, ce qui ne sera pas sans impact sur votre activité. Pour éviter cela, vous pouvez utiliser un logiciel de facturation afin de limiter les risques d’oubli ou d’erreurs de saisie.

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Adrien est expert-comptable chez Dougs. Sa vision “dépoussiérée” de l’expertise comptable est un véritable atout au quotidien pour conseiller ses clients. Très à l'aise à l'oral, il vous partage tous ses secrets pour vous épauler dans vos démarches. Avec Adrien, la comptabilité n'aura plus de secret pour vous !

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