Conditions générales de vente prestation de service : notre modèle gratuit

Vous avez créé votre entreprise de vente de prestation de service, et vous cherchez à établir des conditions générales de vente ? Ce texte va être la base de vos relations commerciales avec les clients, qu'il s'agisse de vente aux entreprises ou à des particuliers. Quelle est la différence entre CGV, conditions générales d'utilisation, et contrat de vente ? Quelles sont les informations obligatoires à mentionner ? Les CGV sont-elles une obligation pour votre entreprise ? Dougs répond à toutes vos questions sur les conditions générales de vente.

Les CGV, c'est quoi ?

Les CGV, ce sont les conditions générales de vente qui encadrent la vente de biens et prestations. Les conditions sont détaillées dans un texte constitué de clauses obligatoires, et de clauses optionnelles, pour que l'échange se fasse sur un socle de règles communes au vendeur et à l'acheteur. 

Les CGV vous évitent aussi de réaliser un contrat de vente particulier pour chaque client, puisque les règles (délais de rétractation, délai de livraison, frais de recouvrement...) sont les mêmes pour tous. Dans la majorité des cas, les entreprises font affaire au même type de client et choisissent de se reposer sur uniquement sur les CGV pour réglementer les transactions. Ces CGV doivent être communiquées au client particulier, avant la passation de la commande. Entre professionnels les CGV doivent être communiquées au client sur demande de celui-ci c'est la base de vos échanges commerciaux. Les CGV n’ont pas uniquement pour vocation de répondre à votre obligation légale, c’est un véritable outil de sécurité juridique de votre activité. Pour cette raison, il est recommandé de systématiquement les communiquer à tous les clients avant la conclusion du contrat.

Le détail des clauses des CGV est à la discrétion de l'entreprise mais tout n'est pas permis, et il existe des clauses abusives et interdites. Selon l'article 212-1 du code de la consommation, ces clauses ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Concrètement, il s'agit de ne pas créer des conditions de vente qui empêchent l'acheteur de se rétracter, ou permettent à l'entreprise de garder l'argent de la transaction si la prestation n'est pas réalisée (ou le bien n'est pas reçu). 

Attention à ne pas confondre les CGU et les CGV : les CGU encadrent la relation d'une entreprise et les utilisateurs de son site internet, alors que les CGV encadrent uniquement l'acte de vente et d'achat. Les CGU ne sont pas obligatoires mais recommandées, par exemple si votre site de vente de prestation de service demande la création d'un compte, et pour la validation des cookies enregistrés lors de la visite d'un potentiel client. 

A quoi servent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente vont permettre d'éviter les litiges entre une société et ses clients. Il s'agit d'encadrer toutes les situations qui peuvent survenir dans le contexte d'une vente de biens ou de prestations de service. Conditions de paiement, conditions de remboursement, conditions d'échange, indemnité forfaitaire : la personne ou le cabinet en charge d'écrire les CGV doit faire face à tous les cas de figure. 

Les CGV vont aussi vous permettre d’économiser du temps, au lieu de réaliser un contrat spécifique à chaque client, ils n'auront qu'à accepter ces conditions . Dans certains cas néanmoins, les clauses de conditions générales de vente peuvent être négociées avec le client, c'est ce que l'on appelle les conditions particulières de vente. 

N'oubliez pas que les CGV doivent être disponibles même lorsque le paiement de l'achat est effectué plus tard, comme par exemple une commande réalisée pour un service qui ne sera pas livré ou disponible directement, ou l'abonnement à un service dont le paiement ne sera effectué qu'à la fin d'une période d'essai.  

Où trouver les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente doivent uniquement être lisibles et facilement accessibles. Sur un document papier, elles peuvent être au recto ou au verso où il y a plus de place. Sur un site internet, on placera un raccourci vers les conditions générales de vente en bas de la fenêtre, accessible quelle que soit la page. Le lien sera aussi mis en avant lors de la validation d'une commande par exemple, puisque l'acheteur devra signaler (souvent par l'intermédiaire d'une case à cocher) qu'il accepte les CGV avant de pouvoir confirmer son achat. La présence des CGV uniquement via un lien de bas de page est insuffisant, le recours à une case à cocher, ou une mise en avant des CGV de manière très explicite est obligatoire préalablement à la validation de la vente par le client. 

Voilà un piège à éviter : On voit souvent des professionnels mettre leur CGV au dos de leur facture ! Il s’agit d’une erreur car les CGV doivent être communiquées avant la vente. A l’édition de la facture, la vente a déjà eu lieu, des fois le produits ou le services ont même déjà été livrés, il est un peu tard pour informer le client sur les conditions de vente non ? 

Vous l'aurez compris, une règle générale est que, les CGV doivent être disponibles facilement, et mentionnées directement sur vos documents ou en évidence sur votre site e-commerce. 

Comment rédiger des conditions générales de vente ? 

Pour rédiger des conditions générales de vente, il existe différentes possibilités, mais attention si vous décidez de prendre modèle sur d'autres sociétés dans votre domaine et votre type de commerce (vente sur place ou vente en ligne) car le document est soumis au droit d’auteur. Par exemple, même si vous proposez le même service, votre process de vente peut-être différent, vos garanties différentes et donc les CGV doivent être adaptées, une entreprise peut proposer des conditions de vente trop avantageuses, ou au contraire trop strictes vis-à-vis de votre approche de la clientèle. Il ne faut pas oublier l’impact marketing que certaines mentions des CGV 

Avant de réaliser vos CGV, préférez consulter notre checklist pour vérifier que vous êtes en bonne voie. Quelle que soit votre approche, il faudra personnaliser avec vos propres conditions et ne pas oublier les mentions obligatoires de toutes CGV. Ces mentions vont être différentes selon que vous réalisez une vente à distance (e-commerce) ou une vente conclue au sein de l'établissement (en boutique par exemple), elles vont également être différentes si vos clients sont des professionnels ou des consommateurs.

Les conditions générales de vente : prestations de service

Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

Les CGV sont une obligation pour toute entreprise qui vend aux particuliers et sont fortement recommandées pour la vente aux professionnels, mais il existe aussi des informations obligatoires à mentionner, qu'il s'agisse de vente de biens ou de prestations de services. Ces mentions diffèrent légèrement entre vente sur place ou vente sur un site internet. 

Conditions générales de vente entre professionnels 

Pour le commerce entre professionnels, en application de l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV doivent être disponibles pour le client à la demande, et doivent mentionner : 

• Les éléments concernant le règlement (barème des prix, réductions, méthode de calcul, conditions de paiement, escomptes)
• Les éléments concernant les retards de paiement (taux d'intérêt des pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement si paiement à postériori) pour les clients professionnels
• Les éléments concernant les conditions de vente (délai de livraison, logistique, transfert de propriété...)
• Les éléments concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés (avec nom du professionnel et coordonnées)

Pour les ventes conclues à distance, vous devrez ajouter les éléments concernant le droit de rétractation du client (délai maximum, et méthode de rétractation), les informations liées à la médiation conventionnelle..

Conditions générales de vente de professionnel à particulier

Pour le commerce de professionnel à client particulier, il est considéré comme un consommateur, et en application de l'article L221-5 du Code de la consommation, vous devez mentionner : 

• Les caractéristiques essentielles du service vendu
• Le prix
• La date ou délai de livraison de la prestation de services
• Information sur votre identité
• Vos coordonnées
• Le recours éventuel à un médiateur de la consommation
• Le statut et la forme juridique de l'entreprise
• Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers
• Si l'activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation
• Si disponible, un numéro de TVA intracommunautaire
• Si activité réglementée, votre titre professionnel, l'Etat européen où vous l'avez eu, le nom de l'ordre ou de l'organisme qui a délivré le titre
• La loi applicable et le tribunal compétent
• La garantie financière ou assurance responsabilité civile que l'entreprise a souscrit

Dans le cas de services numériques, vous ajouterez : 

• Le nom de professionnel qui garantie les services numériques
• Les coordonnées postales et téléphoniques, adresse électronique du professionnel à qui demander la mise en place des garanties
• Un encadré détaillant les modalités de mise en oeuvre de ces garanties

N'oubliez pas que les conditions de ventes doivent être indiquées sur un support durable, qu'il soit physique ou numérique. 

Exemple de conditions générales de vente de prestations de service

S'il y a une chose à retenir des CGV, c'est qu'elles sont différentes pour toutes les entreprises, et il n'y a pas de "modèle parfait" de CGV . Les clauses peuvent être différentes selon que vous vendez sur place ou sur un site internet, que votre acheteur soit un client ou une entreprise, et vos propres choix (frais de recouvrement, droit de rétractation, garantie commerciale...).

Nous vous conseillons fortement de demander à des professionnels (comme les juristes chez Dougs) pour réaliser vos CGV dans les règles. N'oubliez pas que les CGV vous protègent de litiges et réclamations après une vente et sont la base de votre activité commerçante. 

Pour vous guider, nous avons donc réalisé une checklist pour vérifier que vos CGV de prestations de service contiennent les informations obligatoires, et respectent le code de la consommation et/ou le code du commerce selon la nature de l'acheteur. 

FAQ : Modèle de conditions générales de vente 

L'absence de conditions générales de vente est-elle grave ?

Oui, les conditions générales de ventes sont une obligation et si vous ne les rendez pas disponibles pour vos clients particuliers, il y a une amende qui peut être demandée. Dans le cas d'un client particulier, il devra accepter les CGV avant de réaliser son achat, et pour un client professionnel, les CGV, si elles existent, doivent être disponibles à sa demande. C'est sans compter que le code de la consommation oblige les sites e-commerce à faire valider des CGV à leurs clients avant la finalisation de l'achat. 

La sanction pour l'absence de conditions générales de vente sur vos documents ou votre site internet au moment de l'achat est une amende administrative de 15 000€ si le vendeur est une personne physique à 75 000€ si le vendeur est une personne morale. Aussi, tout contrat réalisé sans CGV peut être annulé, ce qui vous expose à une demande de remboursement de la part de l'acheteur. 

La pire des sanctions ne réside même pas dans ces amendes mais surtout dans le fait que vous n’avez pas de CGV à opposer à votre client en cas de contestation ou de litige. Les CGV sécurisent votre activité. 

Comment modifier les conditions générales de vente ?

Vous pourrez modifier vos CGV, mais il est toujours préférable de contacter vos clients et mettre en avant cette décision pour éviter la confusion. Vous devrez bien entendu remplacer les anciens CGV sur tous les supports (ou pages web) où il peut être présent. Dans le cas d'une vente aux professionnels, on communique les nouvelles CGV avant toute vente (courrier, email...). Les nouvelles CGV ne trouveront à s’appliquer que pour les nouvelles commandes, celles postérieures à la date de communication des nouvelles CGV ne seront pas concernées. 

Quelles sont les conditions particulières de vente ?

Les conditions particulières de vente sont, comme leur nom l'indique, des conditions spécifiques à une catégorie de clients, entreprise ou particulier, ou à un contexte spécifique d'achat, comme une période de promotion. Les conditions particulières de vente priment sur les CGV, voilà pourquoi certaines entreprises instaurent les CPV dans le cas d'un contrat de vente particulier. Dans le cas d'une vente à une entreprise, les conditions particulières de vente peuvent se négocier avec le client, que ce soit pour le délai de livraison, le droit de rétraction et autres conditions de règlement.