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Quelles sont les activités exonérées de TVA en libéral ?

Vous vous installez en libéral ou vous vous posez des questions sur la nature fiscale de votre activité ? Et si vous étiez soumis à la TVA ? Les activités exonérées de TVA en libéral sont définies par l’article 261 du Code Général des Impôts, mais attention, avoir le nom de votre profession dans la liste ne signifie pas que toutes vos opérations sont exonérées ! Dougs vous propose de faire le tour de la question dans la suite de cet article.

Les activités qui relèvent du domaine de la santé

D’après l’article 261-4-1° du CGI les actes médicaux, paramédicaux ; ainsi que les opérations annexes définies par le code de la santé publique, constituent des activités exonérées de TVA.

Ce qui veut dire que si vous êtes : médecin, chirurgien-dentiste, sage femme, masseur-kinésithérapeute, infirmier, pédicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, psychomotricien ou ergothérapeute, à priori vous êtes tranquille.

Les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes s’exonèrent d’impôt. Ceci à condition qu’ils soient titulaires d’un diplôme requis pour exercer en temps que psychologue dans la fonction publique hospitalière. Pareillement, vous serez exonéré de TVA si vous disposez d’une autorisation légale pour exercer en tant qu’ostéopathe ou la chiropracteur.

Les activités d’enseignements

Les cours particuliers sont des activités sans TVA. Cela à condition que ceux ci se dispensent par des personnes physiques ; rémunérées directement par les élèves. Et ceci même si le paiement se complète par un comité d’entreprise.

Les leçons doivent se dérouler sans l’intermédiaire d’un salarié et relever de l’enseignement scolaire, artistique, sportif (exception faite du yoga), universitaire ou professionnel.

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Checklist

Les activités qui relèvent de la formation continue

Afin d’obtenir exoneration, vous bénéficiez d’un agrément de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Cet agrément concerne toutes les opérations de formation réalisées, ainsi que les prestations de service liées à la formation, telles que le logement, la nourriture et les documents fournis aux stagiaires.

Sans l’agrément de la DIRECCTE, les formations ne peuvent pas constituer des activités exonérées de TVA. Vous gardez tout de même la possibilité de bénéficier de la franchise en base de 32 900 €.

Les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

Vous avez déterminé que votre activité professionnelle s’exonère d’impôt, attention cela ne vous dispense pas de payer la TVA en libéral sur les prestations suivantes :

  • redevances de collaboration (retrouvez pourquoi par ici)
  • activités non reconnues de votre compétence (l’acupuncture par exemple)
  • cours de gym confiés à un salarié
  • cours donnés dans un établissement qui vous paie des honoraires (ce ne sont pas les élèves qui vous rémunèrent directement)
  • opérations de formation continue non-agréées
  • activités de conseils (par exemple, si un psychologue conseille une entreprise pour le recrutement,  il doit facturer la TVA)
  • actes médicaux purement esthétiques non remboursés par la sécurité sociale
  • expertises médicales

Enfin, si vous vendez des prothèses ou du matériel orthopédique à des personnes sur lesquelles vous n’avez pas pratiqué de soins, alors vous devez facturer la TVA.

Même si vous exercez en tant que professionnel de santé ou si vous enseignez ; ce sont donc vos activités spécifiques qui s’assujettissent ou non à la taxe sur la valeur ajoutée. Sachant que pour toutes ces opérations, vous gardez la possibilité de bénéficier du dispositif de franchise en base. Les conseils délivrés par Dougs s’appliquent au cas général des professionnels libéraux, pour savoir s’ils s’appliquent à votre situation en particulier faites appel à un spécialiste de la fiscalité ou à un expert-comptable.

Connaissez vous le traitement fiscal de vos recettes en tant que libéral ?

Patrick est cofondateur et CEO de Dougs. Expert-comptable de profession, expert conseil en création et reprise d’activité, il détient le Prix du Meilleur mémoire d'expertise comptable. Entrepreneur passionné, il partage régulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC).

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