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Quelles sont les activités exonérées de TVA en libéral ?

Quelles sont les activités exonérées de TVA en libéral ?

Vous vous installez en libéral ou vous vous posez des questions sur la nature fiscale de votre activité ? Êtes-vous soumis à la TVA en profession libérale ? Les activités exonérées de TVA en libéral sont définies par l’article 261 du Code Général des Impôts, mais attention, avoir le nom de votre profession dans la liste ne signifie pas que toutes vos opérations sont exonérées ! On vous propose de faire le tour de la question dans de cet article, c'est parti !

Comment sont imposées les professions libérales ? Quelles sont les activités exonérées de TVA ?

Certaines activités libérales sont forcément exonérées de TVA, c'est le cas notamment pour  :

  • Soins de professions médicales et paramédicales, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues, psychanalystes, psychothérapeutes, dentistes et prothésistes dentaires ;
  • Formation professionnelle continue dispensée par des professionnels libéraux avec attestation de l'autorité compétente (agrément de la DIRECCTE) ;
  • Cours ou leçons dans les domaines scolaires, universitaires, professionnels, artistiques, ou sportifs, rémunérés directement par les élèves ;
  • Agents généraux d'assurances exonérés pour intermédiation et courtage en assurance ou réassurance ;
  • Prestations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et certaines opérations d'intermédiation bancaire et financière.

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Quels sont les différents régimes de TVA en profession libérale ?

Au démarrage de votre activité, à moins d'opter pour l'application de la TVA, vous êtes automatiquement placés sous le régime de la franchise en base de TVA, ce qui vous dispense ainsi de cette taxe.

Comment bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ? Quels sont les seuils pour y être assujetti ?

Le dispositif de la franchise en base de TVA offre aux professionnels éligibles la possibilité de ne pas facturer  la TVA, même si leur activité est soumise à cette taxe et devrait normalement être assujettie. En ce qui concerne la facturation dans le cadre de la franchise de TVA, celle-ci est effectuée hors taxe, que ce soit pour des prestations de service ou des ventes.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), les entreprises éligibles à la franchise en base de TVA (seuils de 2023) sont les suivantes :

  • Les entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement, ou les ventes à consommer sur place ou à emporter, à condition que leur chiffre d'affaires n'ait pas dépassé 91 900 euros au cours de l'année civile précédente, ou 101 000 euros, à condition que le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'ait pas excédé 91 900 euros.
  • Les entreprises de prestations de services et professionnels libéraux, pour autant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 800 euros au cours de l'année civile précédente, ou 39 100 euros, à condition que le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'ait pas dépassé 36 800 euros.

Dans chaque cas, ces seuils pour bénéficier de la franchise de TVA doivent être évalués hors taxes (HT).

À noter que si vous remplissez les conditions et choisissez la franchise en base de TVA, il est obligatoire d'indiquer la mention suivante : "TVA non applicable – article 293 B du CGI" sur vos factures.

Si votre activité génère beaucoup de chiffre d'affaires et que vous dépassez les seuils de la franchise de base, vous passerez alors au régime simplifié puis au réel normal.

Le régime simplifié d'imposition et régime réel normal

Les professions libérales qui exercent en société ont les mêmes obligations que les sociétés commerciales (SARL/EURL, SAS/SASU). Sont automatiquement assujetties au régime réel simplifié :

  • Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) avec un chiffre d'affaires annuel compris entre 188 700 € HT et 840 000 € HT (pour les activités principales de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement), ou entre 77 700 € HT et 254 000 € HT pour les autres activités de services et professions libérales.
  • Les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 840 000 € HT pour les activités de vente de marchandises ou 254 000 € HT pour les services et professions libérales.

Les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires de l'année précédente, ou de l'avant-dernière année, est inférieur à 188 700 € ou 77 700 €, et qui sont automatiquement enregistrées en micro-entreprise, ont la possibilité d'opter pour le régime réel simplifié.

Enfin, le régime du réel normal concerne automatiquement les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente dépasse :

  • 840 000 € HT pour les activités principales de vente de marchandises, d'objets, ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que la fourniture de logements.
  • 254 000 € HT pour les prestations de services et professions libérales.

Concrètement, le régime simplifié d'imposition permet d'avoir des formalités allégées par rapport au réel normal.

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Checklist

Les recettes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Vous avez déterminé que votre activité professionnelle est éxonérée d’impôt, attention cela ne vous dispense pas du paiement de la TVA en libéral sur les prestations suivantes :

  • redevances de collaboration ;
  • activités non reconnues de votre compétence (l’acupuncture par exemple) ;
  • cours de gym confiés à un salarié ;
  • cours donnés dans un établissement qui vous paie des honoraires (ce ne sont pas les élèves qui vous rémunèrent directement) ;
  • opérations de formation continue non-agréées ;
  • activités de conseils (par exemple, si un psychologue conseille une entreprise pour le recrutement, il doit facturer la TVA) ;
  • actes médicaux purement esthétiques non remboursés par la sécurité sociale.

Enfin, si vous vendez des prothèses ou du matériel orthopédique à des personnes sur lesquelles vous n’avez pas pratiqué de soins, alors vous devez facturer la TVA.

Même si vous exercez en tant que professionnel de santé ou si vous enseignez ; ce sont donc vos activités spécifiques qui sont assujettis ou non à la taxe sur la valeur ajoutée. Sachant que pour toutes ces opérations, vous gardez la possibilité de bénéficier du dispositif de franchise en base de TVA. Nos conseils s’appliquent au cas général des professionnels libéraux, pour savoir s’ils s’appliquent à votre situation en particulier, n'hésitez pas à faire appel à un spécialiste de la fiscalité ou à un cabinet d'expertise comptable.

FAQ : vos questions sur la TVA en profession libérale

Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire en profession libérale ?

Il est obligatoire d'inclure le numéro de TVA intracommunautaire sur toutes les factures émises par votre entreprise. Cependant, mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur n'est pas nécessaire, sauf si votre client réside en dehors de la France mais à l'intérieur de la communauté européenne.

En cas de prestation ou de livraison au sein de l'Union européenne (hors France), il est crucial d'effectuer les Déclarations d'Échanges de Services (DES) ou les Déclarations d'Échanges de Biens (DEB). De plus, vos déclarations de TVA doivent être soumises au service des impôts sous forme de déclarations d'échanges. Depuis le 1er janvier 2022, la DEB n'est plus nécessaire, mais seulement un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires. 

Si vous ne connaissez pas votre numéro de TVA intracommunautaire, vous avez la possibilité de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou d'utiliser notre simulateur pour le récupérer facilement.

Comment récupérer la TVA en profession libérale ?

Pour récupérer la TVA supportée sur les achats liés à votre activité, vous devez respecter certaines conditions :

  • La TVA peut être déduite uniquement lorsqu'elle est exigible chez votre fournisseur.
    Concrètement, la TVA ne peut être déduite que le mois du paiement pour les services ou de l'acquisition pour les biens. Depuis le 1er janvier 2023 : pour l'acquisition de biens avec versement préalable d'un acompte, la TVA devient déductible au moment du règlement, sous réserve de la désignation précise des biens et de la certitude de la réalisation de la livraison au moment de l'acompte. ;
  • La TVA déductible doit être justifiée par un document approprié, généralement une facture qui indique le montant de la TVA ;
  • Les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d'une opération permettant la déduction de la TVA.

Attention, si vous êtes en franchise en base de TVA vous ne pouvez pas la récupérer.

Quel est le taux de TVA pour les professions libérales ?

Si vous êtes assujettis à la TVA, en tant que professionnel libéral celle-ci est au taux normal de 20% en France métropolitaine, il s’agit du taux par principe. Il existe d’autres taux de TVA mais cela dépend de l’activité.

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Céline Dufour

Fiscaliste

Céline est fiscaliste chez Dougs. Sa mission principale est de répondre à toutes les questions que lui posent nos experts-comptables et juristes. Cette aficionada de droit fiscal et de finance est une hyperactive décomplexée et touche-à-tout. Céline le prouve au quotidien, jonglant entre les différentes missions qu’elle entreprend : conseils, articles de blog, webinars… Rien ne l’arrête !

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