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Le régime de la microentreprise est-il soumis à l'IS ?

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Le régime de la microentreprise est-il soumis à l'IS ?

Vous travaillez seul et vous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur ? La micro-entreprise est souvent le premier choix. Anciennement nommée auto-entreprise, la micro-entreprise offre une comptabilité simplifiée. Néanmoins, une erreur commune est de croire que, comme toutes les formes juridiques, la micro entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Quel type d’entreprise devez-vous créer pour bénéficier de l’IS ? La création d'une micro-entreprise est-elle le bon choix pour vous ? Voyons pourquoi micro entreprise et IS ne font pas bon ménage.

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Micro entreprise à l'impôt sur les sociétés : un fonctionnement totalement incompatible

La micro entreprise est une entreprise individuelle, proposant un régime fiscal aménagé. Ce régime a été créé pour faciliter le quotidien des petits entrepreneurs, avec des règles plus simples. Mais qui dit simple ne veut pas dire meilleur pour votre imposition. Le système de la micro entreprise ne prend pas en compte la réalité des charges. En effet, la fiscalité va reposer sur votre chiffre d'affaires encaissé, que vous fassiez un bénéfice ou pas.

Quel est le plafond de chiffre d'affaires (CA) de la micro-entreprise ?

Pour rappel, vous pouvez bénéficier de l'imposition de la micro-entreprise uniquement si vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d'affaire :

  • 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement ;
  • 77 700 € pour les activités non citées ci-dessus.

En cas de dépassement de ces seuils, vous ne pourrez plus bénéficier du régime de la microentreprise et serez soumis au régime réel d'imposition.

L’impôt sur les sociétés se base sur les bénéfices réalisés, il est donc impossible à appliquer à une micro entreprise. Il existe heureusement des alternatives similaires à la micro entreprise si vous souhaitez absolument bénéficier de l’impôt sur les sociétés. 

Ces trois choix pour exercer votre activité en tant qu'associé unique sont :

Si vous souhaitez avoir plusieurs associés vous pouvez également opter pour des formes juridiques comme la SAS ou laSARL par exemple.

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Quel statut choisir après la micro entreprise (auto entrepreneur) ?

Il est important de bien réfléchir au statut juridique de votre entreprise lorsque vous souhaitez évoluer après avoir exercé en tant que micro-entrepreneur. Il existe différents statuts juridiques tels que l'entreprise individuelle, la SASU ou encore l'EURL qui peuvent être adaptés à votre activité et à vos objectifs. Vous pouvez consulter un expert-comptable pour vous aider à faire le bon choix. Il pourra vous conseiller sur les avantages et les inconvénients de chaque statut juridique, ainsi que sur les obligations fiscales et sociales qui en découlent. Il faudra également prendre en compte les perspectives de développement et les risques liés à votre activité, ainsi que les projets à venir pour votre entreprise.

Comment passer de micro entreprise à une SASU ?

Pour transformer votre microentreprise en SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), vous devrez suivre les étapes de création d'une entreprise, comme la rédaction des statuts, les apports et le dépôt du dossier de création au guichet unique de l’INPI. Il est important de souligner qu'il est possible de transférer un fonds de commerce d'une microentreprise à une SASU. Vous pouvez vous faire accompagner par des professionnels pour ces démarches qui peuvent être complexes.

Entreprise individuelle à l'IS : les nouveautés apparues en 2022

Quelle est la différence entre entreprise individuelle ou microentreprise ?

La principale différence entre une entreprise individuelle et une micro-entreprise est le régime fiscal et social auquel elles sont soumises.

Une entreprise individuelle est un statut juridique qui permet de gérer votre activité sans avoir à constituer un capital minimum et sans associés. Elle est soumise aux mêmes obligations fiscales et sociales que les autres entreprises.

La microentreprise, également appelée auto-entrepreneur, est en réalité une entreprise individuelle, mais qui possède donc un régime fiscal et social particulier. La microentreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de ce régime. Par conséquent, les cotisations sociales et les obligations comptables sont moins lourdes pour les micro-entrepreneurs.

Peut-on changer de forme juridique en entreprise individuelle ?

C’est une bonne nouvelle pour les entrepreneurs individuels :  depuis le 15 mai 2022, vous pouvez modifier votre statut juridique. En optant pour l’assimilation à une EURL (ou EARL pour une activité agricole), vous pouvez être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS).

La protection du patrimoine personnel en entreprise individuelle

À noter que les entreprises individuelles créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. Leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle.

EURL IS : situation parfaite pour de nombreux entrepreneurs

L’EURL est avant tout une société qui protège votre patrimoine personnel. On devrait d’ailleurs parler de Société à responsabilité limitée Unipersonnelle (SARLU).

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est, par défaut, imposable à l'impôt sur le revenu (IR) selon la nature de l’activité, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou selon celles des bénéfices non commerciaux (BNC). Cette structure constituant une SARL à associé unique (donc un seul investisseur au capital social), l’entrepreneur est imposé, en son nom, sur le bénéfice de l’entreprise.

Sur option, l'entrepreneur peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c'est l'EURL qui est redevable de l'impôt. L'entrepreneur est imposable personnellement sur la rémunération qu'il tire de son activité professionnelle.

Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire dont dépend l'EURL sans formalisme particulier.

Dans le cadre d’une EURL, les charges sociales sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés ce qui permet alors de payer moins après le calcul de l’IS.

La SASU à l'IS (impôt sur les sociétés) ou IR (impôt sur le revenu) ?

La SASU est une société soumise de base à l'impôt sur les sociétés (IS), qui paie un taux de 15% sur les bénéfices jusqu'à 42 500 € et 25% pour la partie excédentaire. Le dirigeant paie également l'impôt sur le revenu en fonction de sa rémunération et de ses dividendes, qui sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30%. Cela correspond à 12,8% de taux forfaitaire unique et 17,2% de prélèvements sociaux. Cependant, les contribuables peuvent opter pour une imposition au barème progressif. Si la SASU soumise à l'IS réalise un déficit, il sera reporté sur les bénéfices des exercices suivants et réduira la base imposable. Dans le cas d'une SASU soumise à l'impôt sur le revenu, les déficits seront pris en compte au niveau de l'imposition personnelle de l'associé, réduisant ainsi grandement la note fiscale.

En conclusion, la microentreprise et l'IS sont totalement incompatibles. Si vous souhaitez changer de forme juridique et être à l'impot sur les sociétés (IS), n'hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels ou faire des simulations pour choisir la forme la plus avantageuse en fonction de la nature de votre activité.

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Nahima Zobri

Head of Tax

Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !

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