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Dépasser le plafond (ou seuil) de la micro-entreprise : les conséquences

Émilie Fatkic
Émilie Fatkic
Expert-comptable
7 min.
DANS CET ARTICLE

Vous êtes en micro-entreprise ? Vous le savez peut-être déjà : pour être considéré comme micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), les recettes de votre structure ne doivent pas excéder un certain plafond qui varie en fonction du secteur d’activité dans lequel vous exercez (vente, prestation de service ou profession libérale). Mais qu'arrive-t-il à votre statut de micro-entrepreneur lorsque vous dépassez ce seuil ? Découvrez les plafonds en micro-entreprise pour 2024 et au-delà !

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Quel plafond de chiffre d'affaires est appliqué en micro-entreprise ?

Le plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise vous permettant de rester sous ce statut varie selon la nature de votre activité. Lorsque vous dépassez de peu ce seuil sur un exercice comptable, vous pouvez conserver ce statut l’année suivante. En revanche, un second dépassement vous contraindra à changer de régime d’imposition.

Quel chiffre d'affaires maximum ne pas dépasser en micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) en 2024 ?

Voici les plafonds en micro-entreprise actuellement applicables pour 2024 jusqu'à 2025 :

  • 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte)
  • 77 700 € pour la plupart des prestations de services.

Si l'activité de votre auto-entreprise comporte à la fois des ventes de marchandises et des prestations de service, vous devez prendre en compte les 2 seuils précédents. Votre chiffre d'affaires global annuel doit être au maximum de 188 700 € et le CA des prestations de service ne doit pas dépasser 77 700 €. 

Il existe cependant des règles spécifiques en matière de TVA. Vous devez donc surveiller l’évolution de vos recettes en ce sens. Pourquoi ? Anticiper votre sortie du régime de franchise en base auquel vous pouvez prétendre !

Les règles sont parfois difficiles à bien comprendre en la matière. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable pour micro-entrepreneur afin d’éviter toute erreur !

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Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires (CA) de sa micro-entreprise ?

Prenons un exemple :

Votre année fiscale vient de se terminer. Vous vous apercevez donc que votre activité de vente de marchandises excède grandement vos espérances.

Votre chiffre d’affaires dépasse le plafond en micro-entreprise dès 188 700€ hors taxes sur l’année civile 2024. L’année suivante (2025), votre régime ne change pas et continue de s’appliquer. Aucune inquiétude pour l’instant. 

En revanche, si votre chiffre d’affaires dépasse une deuxième fois votre plafond de micro-entreprise en 2025, rien ne va plus !

Un dépassement de votre seuil de régime micro BIC sur 2 années consécutives implique que vous ne pouvez plus en bénéficier à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Vous sortez donc du régime de la micro-entreprise pour l’année 2026. Vous devrez alors déclarer votre activité selon un régime réel d’imposition.

Voici un tableau récapitulatif dans lequel vous retrouvez les seuils de la micro-entreprise, mais aussi ceux de la franchise de TVA :

Domaine d'activitéPlafond micro entreprisePlafond TVAPlafond majoré de TVA
Achat/revente de bien188 700 €91 900 €101 000 €
Vente de denrées pour consommation sur place188 700 €91 900 €101 000 €
Hébergement188 700 €91 900 €101 000
Prestations de service77 700 €36 800 €39 100 €
Libéral77 700 €36 800 €39 100 €

Attention : lorsque vous franchissez le seuil majoré de TVA, vous devez opter à TVA dès le premier jour du mois au cours duquel vous avez constaté cet événement. Impossible d’attendre le début de l’exercice suivant !

Situation particulière lors de l'année de création de sa micro-société

Lors de l’année de création de votre micro-entreprise, le régime micro BIC (à ne pas confondre avec micro BNC) s’appliquera de plein droit. Afin de définir le régime d’imposition l’année suivante, vous devez constater le dépassement du seuil en micro-entreprise vis-à-vis du chiffre d’affaires (annualisé) de l’année de création, de telle manière à pouvoir tenir compte du nombre effectif de jours d’exploitation :

  • De votre entreprise ;
  • Ou d’exercice de l’activité.

Prenons un nouvel exemple :

Vous créez une micro-entreprise le 1er mai.

La période allant de cette date au 31 décembre est de 245 jours.

Pour calculer le chiffre d’affaires annualisé, vous devez diviser le chiffre d’affaires par les jours effectifs d’activité (soit 245) avant de multiplier par les jours dans l’année, soit 365.

Le calcul est donc : CA annualisé = CA effectivement réalisé depuis le 1 mai x 365/245

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Dépassement du plafond de chiffre d'affaires en micro-entreprise : quelles conséquences du changement de régime ?

Vous avez dépassé le plafond en micro-entreprise et êtes sorti de ce régime micro ? Alors vous ne pourrez plus opter au versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Concernant les montants déjà versés, ils font l'objet de déduction lors du paiement de l’impôt sur le revenu de l’année suivante. En fonction de votre situation, vous serez imposable :

  • Au régime réel simplifié ou réel normal (concernant les BIC) ;
  • À la déclaration contrôlée (concernant les BNC).

Et vos cotisations sociales ? Elles sont calculées sur des bases réelles constituées, selon le régime fiscal, la forme juridique, du bénéfice ou des rémunérations réelles prélevées. Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, puis régularisée selon les éléments déclarés sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année suivante. Les déclarations de rémunérations peuvent être effectuées de manière anticipée..

Quel chiffre d'affaires doit-on faire pour valider 4 trimestres en micro-entreprise ?

Pour totaliser 4 trimestres de cotisation pour votre retraite, vous devez toucher une rémunération minimale. Cette question est d’autant plus légitime que les revenus que vous déclarez sont directement liés, après abattements, à votre chiffre d’affaires ! Les montants de 2024 n’ont pas encore été annoncé par les pouvoirs publics, voici à titre indicatif les montants estimés pour 2024

Caisse de retraiteType d'activitéCA pour 4 trimestres
Sécurité sociale des indépendantsActivité commerciale y compris hébergement et restauration24 132 €
Sécurité sociale des indépendantsPrestation de service commerciale ou artisanale (BIC)14 001 €
Sécurité sociale des indépendantsPrestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)10 249 €
CipavProfessions libérales réglementées (BNC)10 640 €

Si vous cumulez votre activité de micro-entrepreneur avec une autre activité, et que vos revenus sont supérieurs aux planchers, vous ne cumulerez jamais plus de 4 trimestres de retraite par an.

Comment créer sa micro-entreprise et être auto-entrepreneur avec Dougs ?

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Statut micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneurs) : qu'est ce qui va changer en 2024 pour les plafonds ?

Depuis 2024, les plafonds de la micro-entreprise changent, et ce nouveau barème est applicable jusqu'à l'exercice de 2025.

Quel est le chiffre d'affaires à déclarer pour ne pas payer de TVA en auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être dans l'une des situations suivantes : votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 €.

Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 91 900 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 101 000 €.

Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 101 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement.

Si vous venez de démarrer votre activité, vous devez ajuster votre chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de votre temps d'exploitation pour déterminer si vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.

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Peut-on avoir 2 micro-entreprises ? 

Non, il est impossible d'avoir deux micro-entreprises, puisqu'une micro-entreprise ne crée pas de personne morale, elle est à votre nom. Vous ne pouvez donc pas avoir deux entreprises à votre nom. 

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Émilie Fatkic
Émilie Fatkic
Expert-comptable

Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.

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