Entreprise individuelle : redéfinition du patrimoine professionnel avec le décret du 28 avril 2022

Avec le plan des indépendants 2022, l’État prévoit la fusion du régime de l’EI et de l’EIRL. Nous attendions la sortie des décrets votés par les députés à l’Assemblée nationale pour vous expliquer l’application de toutes les nouvelles dispositions. Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 vient définir le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Focus sur toutes ses mesures !

Sommaire :

  1. Rappel sur le fin du statut EIRL
  2. Décret du 28 avril 2022 : zoom sur les biens professionnels
  3. Un retour en arrière saisissant en ce mois d’avril !
  4. Décret du 28 avril 2022 : les parts de sociétés considérées biens professionnels en EI
  5. Quid du véhicule de l’entrepreneur individuel suite au décret n°2022-725
  6. Comment protéger votre patrimoine (source legifrance.gouv) ?

Rappel sur le fin du statut EIRL

Le plan des indépendants prévoit la fusion de l’EI et de l’EIRL. Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel prévoit une protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Les créanciers ne peuvent désormais agir que sur les biens professionnels de l’entrepreneur individuel.

Pour rappel également, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable. Mais ça… c’était avant le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 ! On regarde ça ensemble ?

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Décret du 28 avril 2022 : zoom sur les biens professionnels

L’article 2 du décret n°2022-725 du 28 avril 2022 fait la liste des biens professionnels qui pourront faire l’objet des poursuites des créanciers professionnels. À l’inverse, les biens qui ne sont pas dans la liste sont protégés des poursuites. Quelle est donc l’étendue de la protection du nouveau statut unique de l’entreprise individuelle ?

Les biens professionnels sont les suivants : 

  • Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ;
  • Les biens meubles comme :
    • la marchandise, le matériel et l’outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ;
  • Les biens immeubles servant à l’activité ;
  • Les biens incorporels comme :
    • les données clients, les brevets, licences, marques, etc. ;
  • L’argent en numéraire de la caisse.

La liste est très longue ! Alors que l’on s’attendait à un régime protecteur, le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 marque un retour en arrière en matière de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel.

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Un retour en arrière saisissant en ce mois d’avril ! 

Vous avez créé une entreprise individuelle ? Le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 prévoit que les biens immeubles servant à l’activité seront des biens professionnels, y compris lorsqu’il s’agit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel !

Que se passe-t-il pour l’entrepreneur qui exerce son activité chez lui ? Que se passe-t-il  pour l’entrepreneur qui met à disposition de son entreprise une partie de sa résidence principale ?

La partie de la résidence principale utilisée à titre professionnel, ou mise à disposition de l’entreprise, sera désormais considérée comme un bien professionnel. La conséquence ? Les créanciers pourront saisir ce bien immobilier. Il s’agit d’un pas en arrière par rapport à la situation antérieure, dans laquelle la résidence principale était insaisissable !

Décret du 28 avril 2022 : les parts de sociétés considérées biens professionnels en EI

Ici aussi, les mesures de la loi font reculer la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels. Le nouvel article R.526-26-1 du Code de commerce prévoit de considérer comme biens professionnels de l’entreprise individuelle les parts de sociétés détenant l’immobilier, sous certaines conditions.

Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : 

  • L’entrepreneur individuel est associé dans la société qui détient l’immeuble ;
  • La société a pour activité de mettre à disposition le bien à l’entreprise individuelle.

Avec ces éléments, on peut d’ores et déjà imaginer les contours du cadre. Toutefois, il conviendra de faire attention à tous les montages qui auront pour effet de contourner l’application de ce texte. 

Quid du véhicule de l’entrepreneur individuel suite au décret n°2022-725

Le décret définit comme biens professionnels : ”les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison”.

La rédaction du décret n°2022-725 du 28 avril 2022 laisse entendre qu’un bien, même utilisé occasionnellement dans le cadre de l’activité professionnelle, entrera dans la catégorie des biens professionnels.

Une mise en situation ? Le véhicule personnel de l’entrepreneur, s’il est utilisé son activité professionnelle, pourrait être saisi par les créanciers en cas de difficultés financières. Et ce raisonnement s’applique à l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel !

Décret du 28 avril 2022 : comment protéger votre patrimoine (cf. legifrance.gouv) ?

Avec une telle porosité, le statut unique de l’entrepreneur individuel revient à un état précaire. Vous envisagez de créer votre entreprise ? L’EURL et la SASU peuvent être des solutions très efficaces. La différence de coût n’est pas aussi significative que vous le pensez !

👉 On vous explique tout dans notre article « Entreprise individuelle (EI) ou société : comment choisir ? »

Chez Dougs, nos juristes sont à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre entreprise, et vous donner les bons conseils pour protéger votre patrimoine.

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David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.

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