Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est connu pour sa simplicité de fonctionnement, sa facilité d’accès et ses faibles coûts. Il peut néanmoins susciter des interrogations. Pour vous aider à y voir plus clair, Dougs lève le voile sur les principales questions qui se posent avant de créer sa micro-entreprise !
Le régime de la micro-entreprise est-il adapté à mon projet ?
Afin de déterminer si oui ou non, le régime de la micro-entreprise est adapté à votre projet, faites le point sur ces trois questions :
- Souhaitez-vous vous associer ? Si la réponse est oui, alors devenir auto-entrepreneur ne sera pas possible pour vous. Le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel qui doit ainsi exercer en son nom propre, c’est-à-dire seul. Vous allez devoir créer une société à cette fin ou basculer vers une société après coup.
- Avez-vous besoin de protéger votre patrimoine personnel ? Si la réponse est oui, ce statut n’est peut-être pas le plus adapté à votre projet, car il peut mettre votre patrimoine personnel en danger. En effet, dans le régime de la micro-entreprise, il n’existe pas de séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel. Cependant, plusieurs options s’offrent à vous : effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, choisir le régime de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) ou créer une société.
- Souhaitez-vous développer rapidement votre activité (investissements, local, salariés…) ? Si la réponse est oui, le régime fiscal du micro-entrepreneur risque de ne pas être le plus attractif pour vous. En effet, si votre activité nécessite des frais et des achats conséquents, ce statut ne vous conviendra pas. La raison est simple : ce régime ne vous donne pas la possibilité de déduire de votre chiffre d’affaires vos frais réels (salaires, charges sociales, amortissements…) ni de récupérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée sur vos achats en cas d’investissement à la différence d’une imposition à l’IS (impôt sur les sociétés).
Vous l’aurez compris, l’intérêt principal de créer sa micro-entreprise est de tester une nouvelle activité ou bien d’obtenir un complément de revenu.
Qui peut devenir micro-entrepreneur ?
En principe, créer sa micro-entreprise est possible pour tous. Le statut de micro-entrepreneur a été pensé pour s’adresser à toute personne de nationalité française ou résidant en France (en possession d’une carte de résident). Ainsi, vous pouvez devenir auto-entrepreneur en qualité d’étudiant, demandeur d’emploi, salarié, retraité…
La situation de salarié et auto-entrepreneur étant particulièrement courante, nous vous apportons plus de détails à ce sujet.
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Micro-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible?
En théorie, on peut être auto-entrepreneur et salarié en même temps.
D’une part, cette possibilité est envisageable quelle que soit la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage…).
D’autre part, créer sa micro-entreprise est possible quelle que soit la nature de votre activité (artisan, commerçant, activité libérale…).
Il existe une exception pour les professions incompatibles avec l’auto-entreprenariat comme par exemple certaines professions médicales (infirmier, médecin, sage femme…), les métiers de l’assurance, agricoles, juridiques et judiciaires (notaire, greffier, avocat, huissier..), experts-comptables et commissaires aux comptes.
Ensuite, l’important sera de déterminer si votre contrat de travail vous permet d’exercer en qualité d’auto-entrepreneur. Il peut quelques fois stipuler une interdiction en ce sens.
C’est par exemple le cas des clauses de non-concurrence ou de confidentialité, qui pourront venir court-circuiter votre projet. Il sera ainsi judicieux de bien lire votre contrat de travail et également étudier votre convention collective.
Bon à savoir : l’article L1222-5 du Code de travail prévoit que “L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.” Si la clause prévue dans votre contrat ne respecte pas cela, celle-ci pourra être considérée comme abusive !
Le salarié auto-entrepreneur devra néanmoins respecter certaines obligations, à savoir :
- Ne pas travailler sur ses horaires de travail pour son auto-entreprise ni utiliser les outils de travail mis à disposition de son employeur à cet effet ;
- Informer son employeur s’il est dans le même secteur d’activité ;
- Ne pas dénigrer son entreprise (sur tous types de support) ;
- Ne pas débaucher ses collègues pour son entreprise.
Il existe également certaines limites, comme par exemple le seuil de chiffre d’affaires.
Créer sa micro-entreprise, ça coûte combien ?
Le coût pour devenir auto-entrepreneur est très intéressant puisque celui-ci est nul !
De plus, contrairement aux créations de sociétés de type EURL ou SASU, créer sa micro-entreprise ne nécessite aucun apport en capital.
Devenir micro-entrepreneur : quelles sont les formalités et quel délai ?
La première étape pour créer sa micro-entreprise est d’effectuer les formalités (avec un justificatif d’identité) en ligne sur : autoentrepreneur.urssaf.fr.
Cette déclaration sera ensuite traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) suivant la nature et le lieu d’exercice de votre activité. Les différents CFE compétents sont les suivants :
- Activité artisanale : Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)
- Activité commerciale : Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI)
- Activité libérale : URSSAF
- Agent commercial : Greffe du Tribunal de Commerce
Le délai de création d’une auto-entreprise varie en fonction du temps pris par les organismes d’Etat. Mais en moyenne, l’obtention du numéro de Siret prend entre 8 et 15 jours.
Quelle est la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en micro-entrepreneur ?
Une des conditions à remplir pour devenir auto-entrepreneur tient au respect du seuil durant deux années civiles consécutives. Ce seuil diffère en fonction de l’activité :
- 176 200 euros HT pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (hôtellerie…) relevant des micro bénéfices industriels et commerciaux (micro BIC)
- 72 600 euros HT pour les autres prestations de services commerciales, de loueurs en meublé (micro BIC) ainsi que les prestations de services libérales micro bénéfices non commerciaux (micro BNC)
En présence d’un dépassement de seuil, s’il arrive au cours d’une seule année, le statut de micro-entrepreneur sera maintenu pour l’année suivante.
Toutefois, ce régime ne sera plus maintenu en cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives.
Ce système de seuil s’étend également à la TVA.
Créer sa micro-entreprise : quels sont les seuils de TVA ?
Le régime de la micro-entreprise permet l’application de la franchise de TVA. Cela signifie que l’entrepreneur est dispensé de déclarer et de payer la TVA auprès de l’Etat. Pour une facturation en franchise de TVA valide, vous devez alors inscrire sur vos factures : « TVA non applicable, art.293 B du CGI ».
D’une part, ce système est avantageux car il permet de ne pas réaliser de démarches administratives (aucune déclaration de TVA) ainsi que de proposer des prix concurrentiels, inférieurs à ces concurrents assujettis à la TVA.
D’autre part, l’inconvénient majeur est l’impossibilité de déduire la TVA sur les investissements.
Néanmoins, vous allez devenir redevable de la TVA :
- En optant pour un régime réel d’imposition à la TVA
- En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA
Les seuils à respecter en 2020 sont les suivants :
- 34 400€ HT pour les prestations de services ou les activités libérales
- 85 800 € HT pour les activités d’achat revente ou les activités d’hébergement
Il existe toutefois des seuils de tolérance :
- 36 500€ HT pour les prestations de services ou les activités libérales
- 94 300€ HT pour les activités d’achat revente ou d’hébergements
La conséquence du dépassement du seuil de tolérance est la facturation de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Quel est le régime fiscal et social du micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants SSI (ex régime social des indépendants RSI). Pour calculer ses cotisations sociales, l’entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle. Le micro-entrepreneur calcule ses charges sociales en appliquant à son chiffre d’affaires un taux global forfaitaire.
Ce taux varie en fonction du secteur d’activité et oscille entre 6 % et 22 %. Ce régime présente certaines contraintes puisqu’il n’y a pas d’assurance chômage.
Fiscalement, le micro-entrepreneur bénéficie d’avantages en matière d’Impôt sur le Revenu (IR). La détermination de l’IR s’effectue avec l’intégration des autres revenus du foyer fiscal dans le revenu global imposable au barème progressif de l’IR. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au CA déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Il existe 3 abattements :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat, revente ou de fourniture de logements (à l’exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d’hôte)
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC
Avec un minimum d’abattement de 305 €.
À noter : en tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité de déclarer vos revenus une seule fois par an, via votre feuille d’impôt, avec le régime fiscal classique micro-entreprise, ou d’opter pour le Versement Fiscal Libératoire (VFL). Cette dernière option vous permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, c’est-à-dire lors de votre déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle. En optant pour le VFL, vous n’êtes donc pas soumis au prélèvement à la source. Pour pouvoir en bénéficier, vous devez justifier :
- d’un revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) n’excédant pas un certain seuil pour une part de quotient familial (soit 27 519 € max. pour une personne seule en 2018, si vous optez pour le VFL en 2020) ;
- d’un CA inférieur ou égal aux seuils requis pour bénéficier du régime de la micro-entreprise.
En 2020, les taux du VFL sont les suivants :
- 1 % pour les activités de vente ou de fourniture de logement
- 1,7 % pour les activités relevant des BIC
- 2,2 % pour les activités relevant des BNC
Des obligations comptables simplifiées ?
Les obligations comptables d’un micro-entrepreneur sont effectivement réduites. L’auto-entrepreneur doit tenir un livre de journal détaillant ses recettes. Il doit également ouvrir un compte bancaire dédié à son activité et tenir un registre récapitulatif des achats.
Quelles aides pour un micro-entrepreneur ?
Les aides auxquelles peut prétendre une personne qui souhaite créer sa micro-entreprise sont les suivantes.
ACRE
Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (Ex ACCRE). Cette aide vise à l’exonération partielle ou totale des charges sociales pour les entrepreneurs qui créent ou reprennent des entreprises. Les conditions à remplir pour obtenir cette aide sont disponibles sur le site internet du Service Public. Il est judicieux de prendre en compte que l’ACRE pourra être cumulée avec d’autres aides comme par exemple la NACRE (infra).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, cette exonération n’est possible que pour la première année de l’auto-entrepreneur (antérieurement, elle était possible pour 3 ans).
ARCE
Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise. C’est une demande qui n’est possible que dans l’hypothèse où l’entrepreneur bénéficie de l’ACRE exposée précédemment. Cette aide consiste en un versement de 45 % de vos droits restants effectué en deux fois.
- Le premier versement est effectué dès la création de la microentreprise.
- Le montant restant est versé six mois plus tard si et seulement si l’entreprise existe toujours.
Pour plus d’informations, le Service Public a dédié une page à l’ARCE.
ARE
Aide au Retour à l’Emploi appelée communément “les allocations chômages”. Pôle Emploi verse cette aide également aux demandeurs d’emploi cherchant à reprendre ou créer une entreprise sous certaines conditions :
- Maintenir son inscription à Pole emploi
- Remplir l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARE
- Ne pas déjà bénéficier de l’ARCE
CAPE
Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise. Cette aide désigne un contrat que l’entrepreneur va réaliser avec une autre entreprise ou une association. Ce tiers va aider l’entrepreneur en lui mettant par exemple à disposition des moyens matériels et/ou techniques. Vous pouvez trouver plus d’informations sur le site du Service Public au sujet de ce contrat.
NACRE
Nouvel Accompagnement pour les Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises. Certains organismes agréés aident un entrepreneur pendant trois ans. Cette aide est prévue par l’Etat. Vous trouverez ainsi des renseignements complémentaires sur le site du Service Public.
Maintien des allocations
Il est possible de cumuler les revenus de votre auto-entreprise ainsi que vos allocations telles que le RSA (Revenu de Solidarité Active), l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ou encore la Prime d’Activité. Ces allocations pourront toutefois être revalorisées en fonction de vos revenus.
D’autres aides
Certaines associations octroient des prêts d’honneurs qui sont des prêts personnels à un taux 0 %, sans garantie ni caution personnelle. Le montant est souvent compris entre 2 000 et 50 000 euros et remboursable en 5 ans maximum.
Pour conclure
On peut recommander à un créateur d’entreprise de débuter son activité sous la forme d’une micro-entreprise et de la transformer ultérieurement en société s’il atteint un certain niveau d’activité.
Il est effectivement bon de savoir que le choix de la structure d’exploitation n’est pas un choix définitif ; il sera toujours possible d’apporter l’activité de votre micro-entreprise ou de céder son fonds de commerce à une société.
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