Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) : Guide complet
4 min.Vous envisagez de devenir agent commercial indépendant ? Alors, avant de vous lancer vous devez connaître l'importance du Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Découvrez comment réaliser les démarches d'inscription, les formalités ainsi que les documents à fournir.
Qu'est-ce qu'un agent commercial ?
Un agent commercial est un professionnel qui agit en tant que représentant indépendant pour le compte de tiers, généralement des entreprises. Il a pour mission de négocier ou de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services.
Son rôle est d'agir en tant qu'intermédiaire entre l'entreprise mandante et ses clients potentiels. Pour exercer cette activité, l'agent commercial n'est pas lié par un contrat de louage de services, mais par un mandat spécifique donné par l'entreprise mandante.
Sa profession requiert une inscription obligatoire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). C'est ce registre qui offre une présomption de la qualité d'agent commercial et assure une publicité des informations relatives à l'activité de l'agent auprès des tiers.
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Qui doit s'inscrire au RSAC ?
L'inscription au RSAC est obligatoire pour toute personne qui exerce une activité d'agent commercial. Le numéro d'inscription au RSAC doit figurer sur tous vos documents professionnels, comme les factures, pour attester de votre qualité d'agent commercial. L'inscription doit être effectuée avant le commencement de votre activité.
Définition : c'est quoi le RSAC ?
Le registre des agents commerciaux (RSAC) sert à la gestion et au contrôle de l'activité des agents commerciaux. Son rôle premier est de certifier le statut d'agent commercial des personnes s'y inscrivant.
Ça permet une identification claire et transparente des agents, qui doivent mentionner leur numéro d'inscription sur tous leurs documents professionnels. Le registre contribue ainsi à la sécurité juridique des transactions conclues par l'agent et à la confiance des clients dans le professionnel avec qui ils traitent.
La tenue et la mise à jour régulière du RSAC sont assurées par le greffe du tribunal de commerce, garantissant ainsi son caractère officiel et sa fiabilité. Ce registre est également un outil précieux pour les agents commerciaux eux-mêmes, qui peuvent y trouver des informations utiles pour leur activité.
Comment s'immatriculer au registre des agents commerciaux ?
La démarche d'inscription peut être effectuée sur le guichet unique, dans la section dédiée à l'immatriculation d'une entreprise.
Par ailleurs, il est impératif de fournir certains justificatifs lors de votre inscription. Parmi ceux-ci, on retrouve une pièce d'identité, une copie de votre contrat d'agent commercial avec une entreprise, etc.
Une fois ces démarches accomplies, le greffe vous attribuera un numéro RSAC, qui devra figurer sur vos documents professionnels.
Documents nécessaires pour l'inscription
Pour l'inscription au RSAC, le dossier devra comprendre plusieurs documents essentiels :
- Une pièce d'identité : Un passeport, une carte nationale d'identité ou un titre de séjour, selon le cas.
- Le formulaire AC0.
- Un contrat d'agent commercial : Ce document établit le lien contractuel avec l'entreprise pour laquelle l'agent commercial travaille.
- Un extrait Kbis.
- Une déclaration de non-condamnation judiciaire : Un casier judiciaire B2 vierge est requis pour prouver l'absence de condamnations judiciaires.
- La photocopie de la carte Vitale : Ce document est nécessaire pour les questions de régime social.
Vérifiez ces documents et rassemblez-les avant de débuter la procédure d'inscription.
Comment obtenir un extrait RSAC (registre spécial des agents commerciaux) ?
Une fois votre immatriculation au RSAC réalisée, vous recevrez un extrait d'immatriculation.
Cet extrait RSAC est très similaire à l'extrait KBIS pour les sociétés commerciales. Il atteste de votre inscription au RSAC et contient des informations essentielles telles que le numéro d'inscription, le nom, l'adresse, la date d'inscription au RSAC, etc.
Il est vivement recommandé de conserver cet extrait car il pourra vous être demandé par vos clients ou lors de certaines démarches administratives.
Comment se radier du registre des agents commerciaux ?
Pour se radier du registre des agents commerciaux, vous devez suivre une procédure précise. Cette démarche doit être entreprise dans les deux mois suivant la cessation de l'activité.
La démarche s'effectue directement sur le guichet unique.
Il faut également joindre certains documents supplémentaires à ce formulaire. Si l'agent commercial n'a pas signé lui-même le formulaire, un pouvoir en original est nécessaire. Dans le cas malheureux d'un décès de l'agent, un extrait de l'acte de décès doit être joint par les héritiers.
Enfin, l'ensemble de ce dossier doit être envoyé au greffe du Tribunal de Commerce compétent. Le Tribunal de Commerce est en charge de la radiation au registre spécial des agents commerciaux.
Quel statut juridique pour un agent commercial ?
L'agent commercial peut exercer son activité sous différents statuts juridiques. Il peut choisir d'être un entrepreneur individuel, ce qui inclut le régime du micro-entrepreneur. Ce statut est particulièrement adapté aux agents commerciaux qui souhaitent travailler seuls, sans employé.
L'agent commercial peut également opter pour la création d'une société, comme une SARL ou une SAS. Ce statut lui permet notamment de déduire ses frais et coûts fixes de son chiffre d'affaires, et n'impose aucun plafond de chiffre d'affaires. Attention,l'agent commercial en immobilier ne peut pas exercer en société.
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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