Sortie du régime de la franchise en base de la TVA : principe et conséquences

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En pleine croissance, votre entreprise prend son envol, si bien que votre chiffre d’affaires dépasse désormais les seuils du régime de la franchise en base de TVA. Quels sont les principes de la franchise en base de TVA ? Quelles sont les conséquences de la sortie de ce régime ? Quels en sont les différents seuils ? Dougs fait le point avec vous. 

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base est un régime d’allègement et de simplification des obligations fiscales en matière de TVA s’adressant aux petites entreprises. Elle concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. 

En tant que bénéficiaire de la franchise en base de TVA, vous ne devez pas facturer de TVA sur vos ventes ou prestations de services. Vos factures doivent d’ailleurs comporter la mention obligatoire suivante : TVA non applicable – article 293 B du code général des impôts

Comme vous ne facturez pas de TVA, vous n’avez donc aucune déclaration de TVA à réaliser. Toutefois, cela a une conséquence, vous n’êtes pas autorisé à déduire la TVA sur vos acquisitions de biens ou de services.

Régime de la franchise en base de la TVA : principe des seuils 

Le régime de la franchise en base de la TVA est régi par le principe des seuils. Ces paliers divergent en fonction du type d’activité de votre entreprise. Dans chaque cas, deux limites sont à prendre en compte : la limite simple et la limite majorée.

  • Pour les entreprises qui ont une activité de vente, de vente à consommer sur place ou de prestation d’hébergement, la limite simple est fixée à 85 800 €, tandis que la limite majorée est à 94 300 €.
  • Pour les autres entreprises de prestation de services, la limite simple est établie à 34 400 €, et la limite majorée à 36 500€

Les seuils sont encore différents pour les professions libérales et les auteurs, artistes-interprètes

Ces limites de la franchise en base font l’objet d’une révision tous les trois ans. La prochaine aura lieu au 1er janvier 2023.

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La sortie du régime de la franchise en base de la TVA et ses conséquences

Deux événements peuvent provoquer une sortie du régime de la franchise en base : 

  • un franchissement des seuils
  • une sortie volontaire du régime, comme l’option pour le régime simplifié de TVA ou le régime réel normal. Nous n’entrerons toutefois pas dans le détail de cette sortie volontaire du régime de la franchise en base.

En principe, l’année où votre chiffre d’affaires franchit la limite simple (85 800 € ou 34 400 €), vous continuez à bénéficier de la franchise en base l’année suivante à deux conditions :

  • l’année du dépassement de la limite simple, votre chiffre d’affaires n’a pas dépassé également la limite majorée,
  • l’année précédent celle du dépassement, votre chiffre d’affaires était bien inférieur à la limite simple.

Toutefois, il faudra être vigilant à l’évolution de votre chiffre d’affaires, si au cours de la même année, il devient supérieur à 94 300 € ou 36 500 €, dépassant ainsi la limite majorée, vous deviendrez immédiatement redevable de la TVA. Plus précisément, vous serez redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement de cette limite majorée. 

Pour rappel, le dépassement de seuil est constaté par année civile et non par exercice comptable.

En cas de sortie de la franchise en base, vous aurez l’obligation d’émettre des factures mentionnant la TVA. Vous devrez également faire une demande de création de numéro de TVA intracommunautaire. En parallèle, cela vous permet d’accéder à certains avantages puisque vous pourrez désormais déduire la TVA sur vos achats et acquisitions propres à votre entreprise (matières premières, etc.) 

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Bon à savoir : Sur l’app Dougs, vous pouvez facilement observer l’évolution de votre chiffre d’affaires grâce à votre onglet « Performance ». De plus, en cas de franchissement de la limite, vous serez alerté par nos équipes.

Pour suivre l’évolution de votre activité en temps réel, avec l’appui et le conseil de comptables, fiscalistes et juristes, de nombreuses solutions en ligne s’offrent à vous. Vous pouvez dès à présent nous contacter par tél. au 04 28 29 62 62 ou directement via le tchat !

Julie Laurent
À propos de l'auteur : Julie Laurent est Rédactrice web chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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