Comment fonctionne la franchise de TVA ?

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Cela dépend de votre condition, mais sachez que vous pouvez être exonéré de TVA ! Cela s’appelle la franchise en base de TVA. Elle vous permet d’être exonéré sur votre Taxe sur la Valeur Ajoutée. Quels en sont les critères d’éligibilité ? Le résumé sur la franchise de TVA, dans la suite de notre article !

Les différents seuils de chiffres d’affaires d’éligibilité à la franchise de TVA

Votre éligibilité à cette franchise de TVA ne dépend pas de votre régime d’imposition ou de votre forme juridique. En effet, elle dépend de votre chiffre d’affaire, comme vous pouvez le constater à travers ce tableau des seuils à respecter :

Seuil 2017/2019 Seuil de tolérance 2017/2019
CA maximum de l’année n-1 (colonne 1) CA maximum de l’année n-1 si le CA de l’année n-2 < colonne 1
Métropole DROM-COM Métropole DROM-COM
Livraison de biens / Ventes à consommer sur place / prestation d’hébergement 82 800 € 100 000 € 91 000 € 110 000€
Autres prestations de services 33 200 € 50 000 € 35 200 € 60 000 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes interprètes 42 900 € 52 800 €
Autre activité avocats, auteurs et artistes interprètes 17 700 € 21 300 €

NB : Si vous dépassez ces seuils, alors vous ne pourrez plus être éligible à la TVA.

Sortir du régime de la franchise de TVA

Si vous souhaitez sortir de ce régime, alors il y aura certaines conséquences !

Tout d’abord, vos opérations seront soumises à la TVA à partir du 1er jour de votre dépassement. Ensuite, vous devrez appliquer des factures rectificatives au opérations réalisées lors de votre mois de dépassement. Et enfin, vous pourrez à nouveau faire exercer votre droit à la déduction de TVA sur certaines dépenses.

Vous devrez donc obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous l’obtiendrez à partir de votre Service des Impôts des Entreprises.

franchise de tva

La franchise de TVA, les atouts

Son intérêt est d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Si vous bénéficiez de cette franchise de TVA, alors vous ne serez pas redevable de cette taxe et n’aurez pas de déclaration de TVA à réaliser. Cependant, vous ne pourrez plus déduire la TVA que vous aurez versé pour vos achats liés à votre activité.

Etablir votre franchise de TVA

Vous tirez bénéfice de la franchise en base de TVA ? Vous devrez dans ce cas écrire dans chacune de vos factures : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Et alors, vous ne devrez surtout pas mentionner le montant de TVA sur vos facture ! Car comme précisé par la DGFiP, toute TVA facturée sera réclamée !

Pour conclure, nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser à votre Service des impôts des Entreprises si vous avez plus de questions sur vos démarches ! Ou alors, consultez cet article pour en savoir plus sur les divers régimes d’impositions !

À propos de l'auteur : est expert-comptable et cofondateur chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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