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Cumul d’emploi salarié et d’activité indépendante : plutôt créer une société ou une micro-entreprise ?

Vous souhaitez cumuler deux activités, l’une en tant que salarié, l’autre en tant qu’indépendant ? Pour cela, il est important de bien choisir votre structure d’exercice. Car exercer une activité indépendante en micro-entreprise ou sous la forme d’une société entraîne des conséquences différentes, tant sur le plan fiscal que social. D’autant plus que vous bénéficiez déjà de certains avantages au titre de votre emploi salarié ; c’est également un paramètre important à considérer lors de  votre choix. Dougs vous aide à y voir plus clair !

Option 1 : vous choisissez de créer une société 

La création d’une société offre de nombreux avantages. Cette approche vous permet tout d’abord de séparer votre patrimoine personnel et professionnel. Ainsi, en cas de faillite, c’est la société qui fait écran vis-à-vis des créanciers. Par ailleurs, avoir une société facilite également vos négociations, en vous accordant davantage de crédibilité auprès de vos clients et partenaires. Gardez toutefois à l’esprit que la forme sociale choisie au moment de la création aura des incidences en matière de protection sociale, la création d’une SASU ou d’une SAS (1) n’entraînant pas les mêmes conséquences que la constitution d’une SARL ou d’une EURL (2). 

1/ Exercer son activité parallèle indépendante en créant une SAS ou une SASU 

Sur le plan fiscal : TVA, IS et CFE 

Les tarifs de vos prestations sont par nature soumis à la TVA dont le taux normal est de 20 %. Ainsi, si vos clients sont des particuliers, la TVA  va accroître le coût de vos prestations. S’agissant des clients professionnels, l’impact sera neutre, ces derniers pouvant récupérer la TVA eux-mêmes. 

Néanmoins, il est possible d’opter pour un système de franchise de TVA ou tout simplement sortir de la TVA en fonction des  prestations réalisées.

Les bénéfices de votre société sont assujettis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15 % pour les bénéfices compris entre 0 et 38 120 €. Pour les bénéfices allant au-delà des 38120 euros, le taux est de 28 %.

À cela, il est aussi indispensable d’ajouter la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) qui est l’équivalent d’une taxe d’habitation dont relève le siège social de votre société. La CFE est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Le taux et le montant varient d’une commune à une autre. 

Sur le plan social : vous avez le statut assimilé-salarié relevant du régime général de la sécurité sociale 

En tant que Président de votre société, vous continuez de relever du régime général des salariés au titre de la sécurité sociale. 

À ce titre,  vous devez vous acquitter d’un certain nombre de charges sociales à chaque fois que  vous vous versez un salaire. Ces charges sociales représentent tout de même environ 85 % du salaire net que vous comptez obtenir. C’est donc un paramètre à ne pas négliger. 

S’agissant des prestations auxquelles vous avez droit au titre du régime général de la sécurité sociale, rien de nouveau sous le soleil.

Même si vous cotisez une seconde fois sur votre salaire de Président, vos frais de santé ne sont pas remboursés deux fois par la CPAM. Vous ne validez pas davantage de trimestres pour votre retraite de base si votre activité salariée vous permet d’ores et déjà l’obtention de 4 trimestres par année civile, soit le maximum possible. 

Néanmoins, en cas d’arrêt maladie, vos indemnités journalières sont augmentées en considération de votre salaire de Président. Dans cette hypothèse particulière, le cumul d’un emploi salarié avec un salaire de Président est donc avantageux.

L’avis de Dougs 

Si créer une SASU ou une SAS en parallèle de son activité salariée engendre des coûts fiscaux inévitables, vous n’êtes nullement obligé de vous verser un salaire afin d’éviter de supporter le coût important des charges sociales. 

Dans cette configuration, il semble alors préférable de se rémunérer exclusivement avec des dividendes, qui sont soumis à une flat tax avantageuse (30 %) et de conserver les avantages sociaux déjà acquis au titre de votre emploi salarié. 

À lire sur le même sujet : Peut-on cumuler un emploi salarié et indépendant ?

2/ Exercer son activité parallèle indépendante en créant une EURL ou une SARL 

Sur le plan fiscal : TVA, IS et CFE

Comme pour la SASU ou la SAS, la SARL et l’EURL sont redevables de la TVA, de l’IS et de la CFE (cf. supra). 

Sur le plan social : vous avez le statut TNS relevant du régime de la sécurité sociale des indépendants

En revanche, cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante en SARL ou EURL entraîne des conséquences en matière de social.

En tant que Gérant majoritaire, vous êtes inscrit à la sécurité sociale des indépendants, ce qui peut impliquer le paiement de charges sociales minimales de manière forfaitaire en cas d’absence de salaire. 

Concrètement, ces charges sociales minimales varient selon la nature de votre activité (commerçant, libéral, artisan) mais peuvent représenter un coût annuel dépassant facilement les 1 000 € sans même vous verser de rémunération pour autant.

C’est donc l’un des plus grands inconvénients de la SARL ou de l’EURL. D’autant plus qu’il n’existe pas de charges sociales minimales du côté de la SASU ou de la SAS lorsque le Président ne se verse pas de salaire. 

En revanche, si vous vous versez un salaire, les charges sociales à acquitter auprès des organismes sociaux en tant que gérant sont nettement moins élevées que si vous exerciez votre activité en tant que Président de SASU ou SAS. En l’occurrence, elles représentent environ 45 % de la rémunération du gérant. 

S’agissant des prestations auxquelles vous avez droit au titre de votre statut social TNS, il est possible de résumer les choses en estimant que votre statut de salarié vous apporte déjà un certain nombre d’avantages sociaux, qui font malheureusement doublon en termes de charges sociales dues avec le statut TNS. Cela,  sans pour autant doubler vos droits. 

On peut donc formuler la même critique que celle développée pour le Président de SASU / SAS (cf. supra)

En effet, de manière analogue au statut d’assimilé-salarié du Président de SASU ou de SAS, vos droits à la retraite de base ne seront pas doublés dans la mesure où votre emploi salarié vous permet, en principe, de valider le maximum de trimestres par année civile (4 trimestres). Quant à vos frais de santé, ils ne seront pas remboursés deux fois, même si vous cotisez une seconde fois à l’assurance maladie. 

En revanche, les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie pourront être cumulées avec celles prévues au titre de votre emploi salarié.  

L’avis de Dougs

Exercer son activité parallèle indépendante sous la forme d’une SARL ou d’une EURL entraîne les mêmes conséquences fiscales qu’en SASU ou en SAS. Cependant, si vous comptez vous rémunérer exclusivement par des dividendes, n’oubliez pas que, même en l’absence de salaire,  vous serez contraint de vous acquitter d’un minimum forfaitaire de charges sociales. Le montant de ce minimum forfaitaire n’est pas à négliger.  

Pire, vous aurez à vous acquitter de charges supplémentaires sur les versements de dividendes lorsque ceux-ci dépassent les 10 % du capital. 

En revanche, si vous comptez vous verser un salaire, il faut retenir que  le niveau de charges sociales qui pèseront sur celui-ci sera plus faible que dans le cadre d’une SASU ou d’une  SAS. 

À lire aussi : EURL et SASU : quelles différences ? 

Option 2 : vous optez pour la création d’une micro-entreprise 

Vous avez également la possibilité de créer une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) en parallèle de votre emploi salarié. Cette dernière solution est sans doute la plus simple.

Sur le plan fiscal : uniquement la CFE

C’est l’un des grands avantages de la micro-entreprise : sous réserve du respect d’une certaine limite de chiffre d’affaires, l’entrepreneur est exonéré de TVA (option possible en SAS et SARL). Cela peut présenter un avantage compétitif à l’égard de vos potentiels concurrents qui exercent leur activité sous la forme d’une société.

Néanmoins, le micro-entrepreneur reste redevable de la CFE.

Sur le plan social : vous relevez du statut micro-social

Autre avantage considérable : dans une certaine limite de chiffre d’affaires, les charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires avec un taux avantageux selon la nature de votre activité (entre 12,9 % et 22,2 % du chiffre d’affaires). 

Ce niveau de charges sociales semble bas. C’est la grande différence avec  le Président de SASU/SAS ou le Gérant majoritaire de SARL/EURL, qui subissent tous deux des niveaux de prélèvement sociaux sur leur salaire bien plus élevés (cf. supra). 

Mais attention, vous payez des charges sociales sur votre chiffre d’affaires même si vous ne souhaitez pas vous rémunérer. Par exemple, si vous souhaitez conserver de l’argent pour investir dans du nouveau matériel, vous serez quand même taxé en micro-entreprise. 

À l’inverse, le président de SASU ne se rémunérant pas, ne paiera jamais de charges sociales.

Les prestations sociales du micro-entrepreneur sont en revanche peu avantageuses. Cela s’explique en raison du faible niveau des charges sociales dues au titre de la micro-entreprise. 

Qu’importe, pour rappel, vous disposez d’ores et déjà d’un emploi salarié qui vous permet d’obtenir un haut niveau de protection sociale : validation des trimestres de retraite, remboursement de vos frais de santé, mutuelle d’entreprise, indemnité journalière maladie… Il n’est pas utile de payer une deuxième fois ce que vous obtenez déjà grâce à votre emploi salarié. 

Par ailleurs, sachez que vous pouvez cumuler les indemnités journalières maladies de votre emploi salarié avec celles calculées sur votre revenu de micro-entrepreneur. 

L’avis de Dougs 

Exercer son activité parallèle indépendante sous la forme d’une micro-entreprise, semble être la meilleure combinaison possible. Sous réserve du respect de certains plafonds de chiffres d’affaires, les avantages fiscaux et sociaux sont indéniables. De plus, si la protection sociale du micro-entrepreneur est faible, votre emploi salarié permet de compenser ce défaut. 

Le point de vigilance auquel il faut veiller, c’est l’impossibilité de déduire les frais exposés au titre de votre activité indépendante. Il s’agit bien là d’un inconvénient que le Gérant de SARL / EURL ou le Président de SASU / SAS ne connait pas. Parfois, la fiscalité de la micro-entreprise peut être désavantageuse ! Une problématique qui peut devenir préoccupante si votre activité indépendante comporte par nature d’importants frais professionnels. 

D’un autre côté, les modalités de création d’une micro-entreprise sont bien plus allégées et moins onéreuses que celles prévues pour la création d’une société, tout comme les coûts indirects de gestion.

En tout état de cause, cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante au sein d’une micro-entreprise semble être le meilleur compromis dans un premier temps. Cela constitue une bonne entrée en matière dans le monde de l’entrepreneuriat, quitte à évoluer vers la création d’une société lorsque les affaires deviennent florissantes en laissant, cette fois-ci, son activité salariée de côté.
Si votre chiffre d’affaires atteint les 35 000 euros, nous vous invitons à réfléchir à la constitution d’une société. En effet, vous accéderez à un autre monde : celui de la création d’un patrimoine, de l’acquisition immobilière, tout en maîtrisant votre fiscalité, si vous êtes bien conseillé ! Pour aller plus loin sur ce dernier sujet, consultez notre article : Développer son patrimoine de dirigeant

Etienne Folque

Juriste en droit social

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