La TVA dans la facture de l’auto-entrepreneur : avec ou sans ?
💡 Le micro-entrepreneur remplace l’auto-entrepreneur !
Dans cet article, on utilise parfois le terme d’auto-entrepreneur. Mais savez-vous que cette forme juridique n’existe plus depuis 2016 ? Elle a été remplacée officiellement par le statut de micro-entrepreneur, mais le terme “auto-entrepreneur” est resté dans le langage courant.
Vous vous êtes lancé dans l’aventure de la micro-entreprise et vous ne connaissez pas tout sur la facture de l’auto-entrepreneur sans TVA, mais également avec ? Règles de facturation, taxe sur la valeur, ventes de produits en Union européenne : que vous soyez redevable de la TVA ou pas, nous vous expliquons point par point tout ce qu’il faut savoir sur le sujet ! Vous allez gagner un temps précieux à nos côtés.
Sommaire :
- Facture de l’auto-entrepreneur sans TVA : situation actuelle
- Comment établir une facture client sans TVA : que dit la loi ?
- Les exonérations de TVA : quel auto-entrepreneur peut faire une facture sans TVA ?
- Quand et comment ne pas payer de TVA en auto-entrepreneur ?
- Comment faire une facture type pour entreprise avec TVA ?
- Comment rédiger/remplir une facture fournisseur sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Facture de l’auto-entrepreneur sans TVA : situation actuelle
Le principe de la facture chez un auto-entrepreneur, c’est la franchise de TVA.
Qu’est-ce que cela veut dire ? Par principe, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients, mais il ne la récupère pas non plus sur ses propres dépenses.
Tout cela, c’était vrai… avant.
La situation a évolué depuis quelques années. Désormais, on peut se trouver dans l’obligation d’assujettissement à la TVA pour dépassement de chiffre d’affaires (CA). Mais on peut également opter pour l’assujettissement de la TVA.
On vous aide à sélectionner la solution la plus avantageuse pour vous.
Comment établir une facture client sans TVA : que dit la loi ?
Initialement, la facture d’un auto-entrepreneur se fait sans TVA. Ce n’était tout bonnement pas possible. La raison en était très simple : le montant du CA maximum à réaliser en matière de bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu était identique à celui de la TVA.
Donc, quand une auto entreprise dépassait les seuils, elle quittait son statut fiscal et était assujettie automatiquement à la TVA.
Avec le doublement du seuil en matière de bénéfice (mais pas de celui de la TVA), l’État a créé une innovation fiscale. Les conséquences sont plus complexes que celles imaginées par le législateur.
Quand vous êtes en franchise de TVA, vous ne devez pas mentionner de TVA sur vos factures. C’est interdit. Vous devez indiquer sur la facture la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
La franchise de base de TVA est-elle pénalisante ?
Vous devez certainement penser que la franchise de TVA est confortable pour vous. En effet, ce n’est pas faux : pas besoin de réaliser de déclaration de TVA. Mais ce n’est pas nécessairement la formule gagnante pour vous. Vous perdez peut-être de l’argent à ne pas être soumis à la TVA.
Une simulation vous permettra de mieux comprendre cette situation de facture sans TVA pour auto-entrepreneur.
Quels sont les seuils à ne pas dépasser en franchise de base ?
Les seuils varient en fonction de l’activité que vous exercez en qualité de micro-entrepreneur.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains montants. Les calculs sont complexes et se réfèrent au CA de l’année précédente, voire des recettes de l’année N-2. Disons-le clairement, c’est un véritable casse-tête pour ceux qui sont proches des limites maximales !
Pour comprendre ce tableau, il faut le lire de la manière suivante. Si nous prenons le cas du commerce :
Vous ne devez pas avoir dépassé 85 800 euros l’année N-1. Mais si vous les avez dépassés, mais que vous êtes en dessous de 94 300 euros et que vous faisiez moins de 85 800 euros en N-2, vous restez en franchise de TVA.
| Montant du chiffre d’affaires | Commerce, Hébergment | Prestation de Service, autre profession libérale | AvocatAuteur Artiste |
| Année N -1 | 85 800 | 34 400 | 44 500 |
| Ou Année N-1 | 94 300 | 36 500 | |
| Si Année N-2 | 85 800 | 34 400 |
Illustrons ce tableau par l’exemple d’un commerçant micro entrepreneur :
- En 2020, Monsieur Martin réalise 80 000 euros de chiffre d’affaires. Sa facture d’auto-entrepreneur est sans TVA en 2021 ;
- Ce bon monsieur Martin réalise 90 000 euros de chiffre d’affaires en 2021. C’est plus que les 85 800 euros mais moins que les 94 300 euros. Il reste en franchise de TVA en 2022 ;
- Toujours le même Monsieur Martin. Il réalise de nouveau 90 000 euros de chiffre d’affaires. Il ne sera plus en franchise de TVA en 2023 car il a fait plus de 85 500 euros de TVA en 2022 et en 2021.
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Les exonérations de TVA : quel auto-entrepreneur peut faire une facture sans TVA ?
Certaines activités, même si elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires (CA), font que la facture est exonérée de TVA pour les auto-entrepreneurs. Vous ne pouvez pas faire différemment. Le dépassement ou l’option n’auront aucun impact. On peut citer par exemple sans que la liste ne soit exhaustive :
- les cours ou leçons particulières ;
- les enseignements dispensés par des organismes de formation professionnelle continue ;
- les activités médicales ;
- la plupart des locations nues et des locations meublées de locaux à usage d’habitation.
Quand et comment ne pas payer de TVA en auto-entrepreneur ?
La facture sans TVA pour un auto-entrepreneur n’est pas nécessairement la meilleure formule comme nous l’avons évoqué précédemment.
Exemple : vous vendez à des professionnels qui récupèrent eux-mêmes la TVA
Si vous vous adressez à des clients professionnels qui récupèrent la TVA, il est dommage de ne pas être assujetti à la TVA. En effet, au lieu de leur adresser une facture de 100 euros sans TVA, vous pourriez également leur envoyer une facture de 120 euros TTC dont 20 euros de TVA. Pour vous, cela ne changerait rien : vous auriez toujours 100 euros de recettes et vous donneriez à l’État les 20 euros de TVA collectée.
Pour votre client, il paie 120 euros TTC mais il va récupérer 20 euros auprès de l’État. Pour lui, c’est également une opération neutre.
Alors pourquoi opter pour la TVA ?
Cela dépend de vos propres achats. S’ils sont nombreux – y compris l’achat d’ordinateur ou d’appareil photo -, vous pourrez récupérer les 20 % de la TVA.
Bon à savoir : attention, vous ne pouvez pas récupérer systématiquement la TVA sur toutes les dépenses !
Exemple : vous vendez à des particuliers ou des professionnels qui ne récupèrent pas la TVA
Si vous vous adressez à des particuliers notamment, le passage à la TVA peut être problématique. En effet, le jour où vous êtes obligé de passer à la TVA, vous allez soit :
- rogner sur vos recettes de 20 % si vous voulez maintenir le même prix ;
- augmenter votre prix de 20 % avec le risque d’être moins compétitif.
Dans ce cas, il est bien plus intéressant de faire une facture sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur !
Comment faire une facture type pour entreprise avec TVA ?
L’application de la TVA à votre micro entreprise change le paramétrage de votre facture.
Fini la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI ». Place désormais à la TVA et tout ce que cela comporte.
Vous devez ainsi réaliser une facturation composée comme une facture sans TVA pour auto-entrepreneur. Il vous faut notamment faire apparaître distinctement les éléments suivants :
- le prix unitaire ;
- le montant total HT ;
- la TVA ;
- le prix TTC.
Pourquoi ce formalisme dans une facture modèle de micro entreprise ?
Le Code Général des Impôts prévoit pour votre client qu’il ne peut récupérer la TVA qu’à partir du moment où la TVA apparaît distinctement sur la facture.
D’autres obligations vont naître avec l’assujettissement de la TVA dans la facture de l’auto-entrepreneur. Il vous faudra désormais tenir votre comptabilité et établir des déclarations de TVA. Pas de panique, ce n’est pas complexe quand on est bien accompagné. Les experts Dougs se feront un plaisir de vous aider dans vos démarches !
Comment rédiger/remplir une facture fournisseur sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Auto-entrepreneur, une facture sans TVA (et avec), ce n’est pas nécessairement une chose facile à réaliser. Sachez-le : la loi est très stricte.
Vous devez notamment :
- respecter des mentions obligatoires ;
- mettre un numéro sur la facture même si vous êtes auto-entrepreneur ;
- prévoir également les taux de pénalités.
Vous n’échapperez pas non plus à la date d’émission de votre facture, la date de règlement que vous souhaitez.
Le plus simple est d’oublier Word et Excel. En effet, vous risquez de commettre des erreurs sur le formalisme. Les pénalités peuvent d’ailleurs vous coûter très cher en cas de contrôle de l’administration.
Le plus simple et le plus confortable ? :
- Un logiciel de facturation avec les risques de sauvegarde et de non actualisation ? Non pas nécessairement !
- Une application de facturation dédiée à votre métier de micro entrepreneur ? Pas de problème de sauvegarde ; vous pouvez la faire de partout ; vous disposez de modèles de factures déjà toutes préparées. Une nouvelle facture à faire ? Super simple !
D’ailleurs chez Dougs, nous avons développé un outil de facturation gratuit.
Un dernier conseil : faites attention à ce que votre application soit compatible avec la Factur-X. Il s’agit des nouvelles normes qui seront obligatoires à compter du 1er janvier 2026 pour toutes les entreprises en France.
