Tout savoir sur la lettre de mission d’expert-comptable

Qu'est-ce qu'une lettre de mission comptable ?

La lettre de mission comptable est un contrat rédigé pour l'établissement des missions de l'expert-comptable, et les engagements à respecter pour le client. Néanmoins, elle doit toujours respecter le Code Civil ainsi que les normes du Code de Déontologie de l'Ordre des Experts-comptables. Cela signifie qu'une lettre de mission à valeur de contrat commercial. Il doit mentionner non seulement l'objet du contrat, mais aussi les droits et devoirs de chaque partie, la méthode de paiement...

Comment établir une lettre de mission : modèle et exemple

Pour récapituler, voici la liste des mentions qui doivent être inscrites à la lettre de mission comptable : 

• Informations des deux parties : noms, adresses et contacts pour les entreprises et/ou personnes physiques
• L'objet du contrat : détail des missions à réaliser
• Les obligations et devoirs des deux parties pour réaliser ces missions
• Modalités et délais pour la réalisation des missions
• Montant des prestations à l'unité ou par forfait (comptabilité, fiscalité, paie, juridique...)
• Modalités de paiement : type de paiement accepté, 
• Les normes professionnelles et le code de déontologie de l'Ordre des experts-comptables
• Les conditions de résiliation

Conditions générales de la lettre de mission

Les conditions générales sont les éléments obligatoires d'une lettre de mission : modalités de paiement, clauses de résiliation, la durée de la mission... Les conditions ou clauses spécifiques peuvent être nombreuses, et l'une des plus courantes est la clause d'exclusivité.

L'avenant à la lettre de mission

C'est une obligation pour l'expert-comptable de faire un avenant à la lettre de mission pour modifier son contenu, ou repousser sa durée de validité à l'année suivante. Il peut s'agir de modifier le nombre ou le type de missions réalisées, le montant des prestations, la durée de la mission... Mais pour officialiser ces changements, il est obligatoire d'inscrire ces nouvelles conditions dans un avenant avec la date d'effet, et qu'il soit signé par les deux parties. 

Quelle est la valeur d'une lettre de mission ?

La lettre de mission a la même valeur qu'un contrat commercial. Elle peut donc être utilisée en cas de conflit entre l'entreprise et le cabinet expert-comptable comme preuve des conditions non respectées. Que ce soit concernant le paiement des honoraires, la réalisation des prestations, les devoirs de transmission compris dans le contrat : tout ce qui est sur le document est admissible et peut constituer une preuve dans le cas d'une réclamation, voire même une poursuite judiciaire. 

Quelles sont les conséquences de l'absence de lettre de mission ? Est-ce une obligation ?

La lettre de mission est un document qui officialise que la comptabilité de l'entreprise est gérée par un expert-comptable inscrit. Un professionnel inscrit à l'ordre des experts-comptables a l'obligation de faire signer une lettre de mission avant de travailler pour un client. Les conséquences peuvent donc être graves s'il n'y a pas de lettre de mission. Si l'expert-comptable ou le cabinet ne remplit pas ses engagements, si les tarifs décidés ne sont plus respectés, si les missions ne sont pas remplies ou seulement partiellement, l'entreprise n'a aucun recourt pour être remboursé ou pour demander un quelconque dédommagement. 

Résiliation de la lettre de mission : comment ça marche ? 

Pour résilier la lettre de mission, il faut d'abord vérifier le délai de préavis, et les éventuelles indemnités à verser pour une résiliation avant la fin du contrat. Il faut ensuite vérifier que vous êtes bien à jour de vos paiements, car la résiliation ne peut être faite si vous n'avez pas payé les honoraires dus à la date de la demande. Enfin, vous devrez rédiger une lettre de résiliation comprenant : 

• Les noms et coordonnés de l'entreprise et du cabinet expert-comptable
• La date et le lieu
• L'objet du courrier
• La demande et décision de résiliation
• Votre signature

À savoir que vous n'avez pas besoin de justifier la résiliation, et un cabinet ou un expert-comptable ne peut refuser une lettre de résiliation pour absence de justification. 

Les indemnités de rupture avec un expert-comptable

Si vous choisissez de résilier le contrat avant la date de fin prévue dans les conditions, des indemnités de rupture peuvent être prévues et leurs montants peuvent varier. Cela peut être 25 à 40% des honoraires dus, que vous devrez régler pour finaliser cette résiliation. Il est donc essentiel de vérifier ces conditions de résiliation lorsque vous signez une lettre de mission, tout comme le délai de préavis nécessaire. 

Ordre des experts-comptables : engagements et code de déontologie

La lettre de mission a aussi pour objectif de rappeler le respect des engagements d'un expert-comptable et son devoir de suivre le code de déontologie. Cela comprend de consacrer le temps nécessaire à chaque mission que leur est donné, d'éviter les conflits d'intérêt, et bien entendu de faire respecter les lois dans leurs travaux, en toute indépendance. 

Lettre de mission : peut-on utiliser un modèle gratuit ou exemple ? 

Il n'y a pas de modèle parfait de lettre de mission, car les conditions du contrat dépendent des demandes du client, et les services proposés par le cabinet expert-comptable. Il y a bien sûr des mentions obligatoires pour sa validité, mentionnées plus haut dans cet article, mais chaque lettre de mission est différente. 

La lettre de mission est-elle obligatoire ? 

Si vous engagez un expert-comptable pour gérer votre ou vos comptes professionnels, la lettre de mission vous assure un recours légal en cas de désaccord ou erreur de calcul par exemple. La lettre de mission est obligatoire pour un expert-comptable, car en cas de contrôle, l'Ordre des Expert-comptables peut radier le cabinet qui exerce auprès de ses clients sans lettres de mission.