Congés payés et préavis : les règles essentielles que chaque employeur doit savoir

Définition et durée du préavis

Qu'est-ce qu'un préavis ?

Le préavis correspond à la période qui s’écoule entre l’annonce officielle de la rupture du contrat (démission, licenciement, fin de période d’essai) et le départ effectif de l’entreprise. Durant cette période, le salarié est tenu de poursuivre son activité jusqu’à l’échéance fixée, sauf dispense accordée par l’employeur. Il ne peut donc pas quitter son poste immédiatement après avoir notifié sa décision.

Quelle est la durée d'un préavis ?

La durée du préavis en cas de démission, licenciement, ou rupture conventionnelle est principalement définie par la convention collective applicable à l’entreprise ou le code du travail. Elle peut être fixée par le contrat de travail, à condition que celui-ci propose un préavis plus favorable au salarié. Un départ sans préavis est possible, dans le cadre d’un accord de rupture conventionnelle ou sur décision de l’employeur en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Prise de congés payés pendant le préavis : droits et obligations du salarié

Possibilité de prendre des congés payés pendant le préavis

Un salarié peut prendre des congés payés durant son préavis, sous certaines conditions. En effet, la validité des congés et ses conséquences dépendent de plusieurs paramètres : 

• Le moment auquel le congé a été demandé (demande avant ou après le préavis)
• La validation par l’employeur ou le responsable hiérarchique
• Les dates de préavis en rapport à celles du congé (congés empiétant sur la période de préavis par exemple)

Voyons plus en détail ces différents cas de figure, et l’impact des congés sur le préavis. 

Est-ce que les congés payés décalent le préavis ?

Le fait de prendre des congés payés pendant le préavis peut avoir un impact sur la durée du préavis :

• Congés payés pris pendant le préavis : si les congés payés avaient été déjà validés par l'employeur avant la démission et qu'ils tombent durant la période de préavis, alors le préavis est suspendu et reporté après la fin des congés, sauf si l'employeur accepte que les congés s'imputent sur le préavis.
• Congés payés posés après la démission : dans ce cas, l'employeur peut refuser les congés s'ils empêchent l'exécution du préavis.

Dans certains cas, la convention collective peut prévoir des règles spécifiques au-delà du contrat de travail.

Indemnisation des congés payés non pris à la fin du contrat

Si, à la date de fin du contrat, le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés, ceux-ci doivent être indemnisés.

Cette indemnité est due quelle que soit l’origine de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle).

Rôle de l’employeur dans la gestion des congés payés pendant le préavis

Obligations de l’employeur en matière de congés payés pendant le préavis

L’employeur joue un rôle clé dans la gestion des congés payés d’un salarié en préavis. Ses obligations varient en fonction de la situation :

• Si les congés étaient déjà posés et validés avant la notification du préavis

L’employeur ne peut pas annuler ces congés, sauf en cas d’accord avec le salarié. Le préavis est suspendu et reporté après la fin des congés.

• Si le salarié demande des congés après avoir annoncé son préavis

L’employeur a le droit d’accepter ou de refuser la demande de congés, en fonction des impératifs de l’entreprise.

• Si l’employeur impose des congés payés pendant le préavis

Il ne peut le faire que si l’entreprise est en période de fermeture annuelle ou si la convention collective prévoit cette possibilité.

Conséquences d’un refus injustifié de l’employeur

Un employeur ne peut pas refuser abusivement une demande de congés payés pendant le préavis. Si le salarié est en droit de poser ses congés et que l’employeur s’y oppose sans raison légitime, le salarié peut saisir les prud’hommes pour contester le refus et, le cas échéant, demander une indemnisation.

Comment calculer un préavis avec des congés ?

Préavis en cas de démission pendant les congés payés

Les règles applicables aux congés payés durant un préavis de démission varient en fonction du moment où ces congés ont été posés : avant ou après la notification de la démission.

Cas n°1 : Congés posés avant la notification de la démission

Si le salarié a posé et obtenu l’accord pour des congés payés avant d’annoncer sa démission, et que ces congés coïncident avec son préavis, alors ce dernier est prolongé d’une durée équivalente aux congés pris.

Toutefois, l’employeur peut choisir de dispenser le salarié d’exécuter son préavis. Dans ce cas, le préavis continue de courir pendant les congés et la fin du contrat n’est pas reportée. Cette dispense doit impérativement être formalisée par écrit.

Cas n°2 : Congés posés après la notification de la démission

Lorsqu’un salarié souhaite prendre des congés après avoir annoncé sa démission, il doit obtenir l'accord de son employeur.

Par défaut, le préavis n’est pas prolongé par ces congés et continue de courir normalement. Toutefois, un accord écrit entre les deux parties peut prévoir la suspension du préavis pendant la période de congés.

Cas n°3 : Démission pendant des congés payés

Si un salarié notifie sa démission alors qu’il est déjà en congés payés, son préavis ne débute qu’à son retour dans l’entreprise.

Cas n°4 : Démission pendant un congé maternité

Lorsqu’une salariée démissionne à la fin de son congé maternité pour s’occuper de son enfant, elle n’a pas de préavis à effectuer, conformément aux dispositions légales (article L.1225-66 du Code du travail).

Fermeture annuelle de l’entreprise et incidence sur le préavis

La période de préavis n’est pas suspendue en raison de la fermeture temporaire de l’entreprise. En effet, la fermeture de l’entreprise ne modifie pas la durée du préavis, qui se déroule normalement même si le salarié ne peut pas travailler durant cette période.

Si la fermeture de l’entreprise empêche le salarié d’effectuer son préavis, celui-ci a droit aux indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de préavis : versée si le salarié ne peut pas exécuter son préavis en raison de la fermeture ;
• Indemnité compensatrice de congés payés : correspondant aux jours de congés non pris en raison de la fermeture de l’entreprise.

Les situations où le préavis ne s’applique pas

Dans certaines circonstances, un salarié peut être dispensé de préavis, notamment lorsque des événements spécifiques surviennent, y compris pendant une période de congés payés.

Cas de force majeure

La force majeure désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche le salarié d’exécuter son préavis, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Si un cas de force majeure est reconnu (exemple : catastrophe naturelle, destruction des locaux de l’entreprise, interdiction administrative d’exercer), le salarié est alors exempté de préavis.

Faute lourde de l’employeur

Lorsqu’un employeur commet une faute lourde (ex. : harcèlement, mise en danger du salarié, non-paiement du salaire), le salarié n’est pas tenu d’effectuer son préavis.

Si le préavis est déjà en cours, il peut être interrompu immédiatement.

Le salarié peut également prendre acte de la rupture de son contrat, ce qui peut être requalifié par les prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.