Congés payés et préavis : comment ça fonctionne ?

Définition et durée du préavis

Qu'est-ce qu'un préavis ?

Le préavis correspond à la période qui s’écoule entre l’annonce officielle de la démission par le salarié et son départ effectif de l’entreprise. Durant cette période, le salarié est tenu de poursuivre son activité jusqu’à l’échéance fixée, sauf dispense accordée par l’employeur. Il ne peut donc pas quitter son poste immédiatement après avoir notifié sa décision.

Quelle est la durée d'un préavis ?

La durée du préavis en cas de démission est principalement définie par la convention collective applicable à l’entreprise. Si aucune disposition n’y est prévue, elle peut être fixée par le contrat de travail, à condition que celui-ci propose un préavis plus favorable au salarié.

En l’absence de convention collective et de clause contractuelle, le mois de préavis est alors déterminé selon les usages et pratiques de la profession. Ces derniers varient selon les secteurs d’activité et peuvent être consultés auprès des instances professionnelles compétentes.

Prise de congés payés pendant le préavis : droits et obligations du salarié

Possibilité de prendre des congés payés pendant le préavis

Un salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis, sous certaines conditions.

Est-ce que les congés payés décalent le préavis ?

Le fait de prendre des congés payés pendant le préavis peut avoir un impact sur la durée du préavis :

• Congés payés pris pendant le préavis : si les congés payés avaient été déjà validés par l'employeur avant la démission et qu'ils tombent durant la période de préavis, alors le préavis est suspendu et reporté après la fin des congés, sauf si l'employeur accepte que les congés s'imputent sur le préavis.
• Congés payés posés après la démission : dans ce cas, l'employeur peut refuser les congés s'ils empêchent l'exécution du préavis.

Dans certains cas, la convention collective peut prévoir des règles spécifiques sur ce point.

Indemnisation des congés payés non pris à la fin du contrat

Si, à la date de fin du contrat, le salarié n’a pas pu prendre tous ses congés payés, ceux-ci doivent être indemnisés.

Cette indemnité est due quelle que soit l’origine de la rupture du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.), sauf en cas de faute lourde, où elle peut être supprimée sous certaines conditions.

Rôle de l’employeur dans la gestion des congés payés pendant le préavis

Obligations de l’employeur en matière de congés payés pendant le préavis

L’employeur joue un rôle clé dans la gestion des congés payés d’un salarié en préavis. Ses obligations varient en fonction de la situation :

• Si les congés étaient déjà posés et validés avant la notification du préavis

L’employeur ne peut pas annuler ces congés, sauf en cas d’accord avec le salarié. Le préavis est suspendu et reporté après la fin des congés.

• Si le salarié demande des congés après avoir annoncé son préavis

L’employeur a le droit d’accepter ou de refuser la demande, en fonction des impératifs de l’entreprise.

• Si l’employeur impose des congés payés pendant le préavis

Il ne peut le faire que si le salarié est en période de fermeture annuelle de l’entreprise ou si la convention collective prévoit cette possibilité.

Conséquences d’un refus injustifié de l’employeur

Un employeur ne peut pas refuser abusivement une demande de congés payés pendant le préavis. Si le salarié est en droit de poser ses congés et que l’employeur s’y oppose sans raison légitime :

• le salarié peut saisir les prud’hommes pour contester le refus et, le cas échéant, demander une indemnisation ;
• l’employeur devra verser une indemnité compensatrice de congés payés au moment du solde de tout compte (indemnité versée dans tous les cas s’il reste un solde de congés payés) ;

Comment calculer un préavis avec des congés ?

Préavis en cas de démission pendant les congés payés

Les règles applicables aux congés payés durant un préavis de démission varient en fonction du moment où ces congés ont été posés, c’est-à-dire avant ou après la notification de la démission.

Congés posés avant la notification de la démission

Si le salarié a posé et obtenu l’accord pour des congés payés avant d’annoncer sa démission, et que ces congés coïncident avec son préavis, alors ce dernier est prolongé d’une durée équivalente aux congés pris.

Toutefois, l’employeur peut choisir de dispenser le salarié d’exécuter son préavis. Dans ce cas, le préavis continue de courir pendant les congés et la fin du contrat n’est pas reportée. Cette dispense doit impérativement être formalisée par écrit.

Congés posés après la notification de la démission

Lorsqu’un salarié souhaite prendre des congés après avoir annoncé sa démission, il doit obtenir l'accord de son employeur.

Par défaut, le préavis n’est pas prolongé par ces congés et continue de courir normalement. Toutefois, un accord écrit entre les deux parties peut prévoir la suspension du préavis pendant la période de congés.

Démission pendant des congés payés

Si un salarié notifie sa démission alors qu’il est déjà en congés payés, son préavis ne débute qu’à son retour dans l’entreprise.

Démission pendant un congé maternité

Lorsqu’une salariée démissionne à la fin de son congé maternité pour s’occuper de son enfant, elle n’a pas de préavis à effectuer, conformément aux dispositions légales (article L.1225-66 du Code du travail).

Fermeture annuelle de l’entreprise et incidence sur le préavis

La période de préavis n’est pas suspendue en raison de la fermeture temporaire de l’entreprise. En effet, la fermeture de l’entreprise ne modifie pas la durée du préavis, qui se déroule normalement même si le salarié ne peut pas travailler durant cette période.

Si la fermeture de l’entreprise empêche le salarié d’effectuer son préavis, celui-ci a droit aux indemnités suivantes :

• Indemnité compensatrice de préavis : versée si le salarié ne peut pas exécuter son préavis en raison de la fermeture ;
• Indemnité compensatrice de congés payés : correspondant aux jours de congés non pris en raison de la fermeture de l’entreprise.

Les situations où le préavis ne s’applique pas

Dans certaines circonstances, un salarié peut être dispensé de préavis, notamment lorsque des événements spécifiques surviennent, y compris pendant une période de congés payés.

Force majeure

La force majeure désigne un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui empêche le salarié d’exécuter son préavis, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Si un cas de force majeure est reconnu (exemple : catastrophe naturelle, destruction des locaux de l’entreprise, interdiction administrative d’exercer), le salarié est alors exempté de préavis.

Faute lourde de l’employeur

Lorsqu’un employeur commet une faute lourde (ex. : harcèlement, mise en danger du salarié, non-paiement du salaire), le salarié n’est pas tenu d’effectuer son préavis.

Si le préavis est déjà en cours, il peut être interrompu immédiatement.

Le salarié peut également prendre acte de la rupture de son contrat, ce qui peut être requalifié par les prud’hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités.

FAQ

Le salarié peut-il être contraint de prendre ses congés payés pendant le préavis ?

Non, un employeur ne peut pas imposer unilatéralement des congés payés à un salarié durant son préavis, sauf dans un cas spécifique :

• Si la prise de congés coïncide avec une fermeture annuelle de l’entreprise, le salarié devra poser ses congés obligatoirement.
• Si la convention collective prévoit une disposition en ce sens
• Si les congés payés ont été posés et validés avant la notification de la démission
• En dehors de ce cas, l’employeur et le salarié doivent se mettre d’accord pour que des congés soient pris pendant le préavis.

Que se passe-t-il si le salarié tombe malade pendant son préavis ?

Si le salarié est en arrêt maladie non lié à une faute de l’employeur, le préavis est suspendu mais pas prolongé.

• Si la maladie empêche totalement le salarié d’exécuter son préavis, l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis.
• Toutefois, si l’arrêt maladie est consécutif à une faute de l’employeur (ex. : harcèlement), alors le préavis est suspendu et reporté jusqu’à la reprise du salarié.

Est-ce que les vacances comptent dans le préavis ?

Non, les jours de congés payés ne sont pas inclus dans le calcul du préavis si ceux-ci ont été posés avant la notification du départ.

En revanche, si des congés sont pris avec l’accord de l’employeur après l’annonce du préavis, le préavis continue de courir normalement.

Peut-on poser des congés pendant un préavis ?

Oui, un salarié peut demander à poser des congés pendant son préavis, mais cela nécessite l’accord de l’employeur.

• Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer son préavis normalement.
• Si l’employeur accepte, les congés n’interrompent pas la durée du préavis, sauf accord contraire.

Qu'est-ce qui prolonge le préavis ?

Un préavis peut être prolongé dans certaines situations :

• Congés payés validés avant la notification du préavis : le préavis est suspendu pendant ces congés et reprend ensuite.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : le préavis est suspendu et reporté à la reprise du salarié.
• Congé maternité/paternité/adoption : le préavis ne commence qu’après la fin du congé.
• Accord entre le salarié et l’employeur : s’ils conviennent d’un report du préavis, il sera prolongé en conséquence.

Est-ce que je perds mes congés payés si je démissionne ?

Non, le salarié conserve ses congés payés acquis même en cas de démission.

Si les congés n’ont pas été pris avant la fin du contrat, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié peut-il renoncer à son préavis en échange de congés payés ?

Un salarié peut demander à être dispensé de préavis en échange de la prise de congés payés, mais cela nécessite l’accord de l’employeur.

• Si l’employeur accepte, le contrat prend fin à la date de départ en congés et le préavis ne sera pas effectué.
• Si l’employeur refuse, le salarié doit soit effectuer son préavis, soit ne pas se présenter et risquer une retenue sur salaire.