La rupture conventionnelle

Votre salarié vous demande une rupture conventionnelle et vous vous demandez s’il faut ou non accepter, quelle procédure respecter et quelles en seront les conséquences ? Voici les éléments de réponse !

Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle est aujourd’hui le seul mode de rupture à l’amiable du contrat de travail. Elle permet ainsi au salarié et à l’employeur de convenir ensemble de la rupture du contrat de travail.

Qui cela concerne?

La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Quelle est la procédure?

L’organisation d’un ou plusieurs entretiens

Le salarié et l’employeur conviennent de conclure une rupture conventionnelle et se mettent d’accord sur ses conditions (date de rupture, montant de l’indemnité, préavis…) lors d’un ou plusieurs entretiens. Chacun peut également se faire assister lors de ces entretien, à condition d’en informer l’autre partie.

La signature d’une convention de rupture

Les parties signent, en trois exemplaires, une convention de rupture qui fixe les conditions de la rupture conventionnelle (date de la rupture, montant de l’indemnité etc.).

Vous devez IMPÉRATIVEMENT remettre au salarié un exemplaire de cette convention de rupture.

Si vous le souhaitez, ce formulaire peut se compléter par une convention de rupture ad hoc explicitant les points d’accord des parties.

Le délai de rétractation

A compter du lendemain de la signature de la convention ; l’employeur et le salarié disposent alors d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaines comptent) pour se rétracter.

Un simulateur vous permet ainsi de calculer de façon exacte la fin de ce délai.

Pour des raisons évidentes de preuve, il est donc fortement recommandé que le salarié ou l’employeur qui souhaite se rétracter adresse à l’autre partie un courrier par LRAR.

Homologation de la rupture conventionnelle

A l’issue de ce délai de rétractation, “la partie la plus diligente” (généralement l’employeur de façon à maîtriser les délais) envoie la demande d’homologation à la Dirrecte compétente par LRAR. Cette dernière disposera d’un délai de 15 jours ouvrables (sont exclus les dimanches et jours fériés) à compter du lendemain de la réception de la demande pour homologuer ou non la rupture conventionnelle. En cas de silence de l’administration à l’issue de ce délai, l’homologation est réputée acquise.

Fin du contrat et remise des documents

La date de fin de contrat se prévoit dans la convention de rupture. Elle ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

L’employeur devra alors remettre au salarié les documents de fin de contrat. Cela inclut le certificat de travail, l’attestation pôle emploi, le solde de tout compte, …

Quelles sont les indemnités de rupture ?

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle à droit à “une indemnité spécifique de rupture conventionnelle” qui doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable).

Afin de vous aider à estimer le montant de l’indemnité légale de licenciement, vous pouvez utiliser ce simulateur.

Pour conclure, vous pouvez tout à fait refuser une rupture conventionnelle. Toutefois, l’accepter peut présenter l’avantage de vous séparer de façon cordiale de votre salarié. Ainsi, vous pouvez “choisir” sa date de départ de l’entreprise.  Par ailleurs, cela permettra à votre salarié de bénéficier de l’assurance chômage à la différence d’une démission, peut être pour créer sa propre société.