SASU et chômage : les techniques pour en bénéficier

Définition : qu’est-ce que le statut SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ?

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, avec un seul associé, qui est le plus souvent, le président de SASU. Dans ce type de société, vous êtes dans l'associé unique. De plus, vous êtes assimilé-salarié, avec l'avantage de la couverture sociale du régime général de la sécurité sociale (mais sans cotisation au chômage). Cette forme juridique de société est parfaite pour se lancer dans l'aventure entrepreneuriale car les avantages de la SASU sont nombreux, notamment la protection de votre patrimoine personnel. Pas cher et rapide à créer, la SASU est un très bon choix si vous décidez de travailler seul, avec beaucoup de liberté !

👉 Nous avons rédigé un article complet sur la simplicité de création d’une SASU.

SASU et chômage : un bon fonctionnement lors de la création de sa société

Vous êtes décidé à créer une SASU ? En ce moment, vous êtes demandeur d’emploi, et profitez du cumul de l’ACRE/création ? Sachez que le combo SASU/chômage est tout à fait possible. Il vous permet de continuer à percevoir vos indemnités de la part de l’assurance chômage tout en créant et développant votre société. Le tout... avec 0 € à débourser pour les cotisations sociales tant que vous ne vous versez pas de salaire !

En SASU, vous êtes président, et vous profitez donc d'un statut social d'assimilé-salarié. Sous ce statut, vous ne payez de cotisations sociales que si vous vous versez une rémunération. En conséquence, si vous percevez votre chômage et ne prenez pas d’argent dans votre SASU, les cotisations sociales seront de 0 € ! C’est la magie de la loi française du maintien desindemnités chômage et de la création d’entreprise.

Comment faire une création de SASU avec Pôle emploi en étant au chômage ?

La première chose à faire pour créer votre SASU au chômage, et assurer le maintien de son allocation, c'est d’attendre votre notification d’ouverture de vos droits. En effet, pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, vous ne devez pas être en activité.

Si vous créez votre SASU avant l’ouverture de vos droits à France Travail (anciennement Pôle emploi ), cet organisme peut considérer que vous n’êtes pas sans activité... vu que vous êtes président de SASU. Pour éviter tous risques de perte du bénéfice de votre ARE (aide au retour à l'emploi), il est préférable pour vous d’attendre la réception de la notification de Pôle emploi qui vous informe de l’attribution de votre allocation de retour à l’emploi avec la durée d’indemnisation. À partir de ce moment, vous pouvez demander au tribunal de commerce de procéder à l’immatriculation de votre SASU !

👉 Lisez cet article pour connaître toutes les étapes pour créer votre SASU.

Comment toucher ses allocations-chômage tout en créant une entreprise ?

Pour conserver l’intégralité de vos allocations-chômage une fois la création de votre société réalisée, vous ne devez pas vous verser de rémunération. Autrement dit, si vous lancez la création de votre SASU au chômage, et que vous ne prenez pas de rémunération, cela n’aura aucun impact sur votre chômage !

Dans certains cas, il peut tout de même être intéressant de vous verser une rémunération, déductible de l’IS. De plus, certains dispositifs réduisent vos cotisations sociales au lancement de votre société. Vous devez ensuite déclarer vos revenus à France Travail qui réduit alors en conséquence votre allocation-chômage. Ces retenues allongent d’autant votre indemnisation.

👉 Voici une série de vidéos qui explique le fonctionnement de l’ARE et de tous les mécanismes associés 

Pôle emploi : le fonctionnement du versement des dividendes en statut SASU avec l’ARE ?

Les dividendes sont compatibles avec l’allocation-chômage mais France Travail peut considérer que si vous vous versez des dividendes, vous pourriez vous rémunérer . Les dividendes ne sont donc pas sans risque sur vos allocations, et France Travail peut remettre en cause le versement des ARE. 

Votre rémunération de dirigeant quant à elle, est un revenu lié à votre fonction de dirigeant/président de SASU. À ce titre, si vous vous rémunérez, votre ARE est logiquement impactée.

De manière générale, les dividendes ne sont pas des revenus du travail mais des revenus du capital. En conséquence, ils ne rentrent en principe pas dans l’assiette des revenus pris en compte pour la détermination du maintien de votre Aide au Retour à l'Emploi.

Attention tout de même : si vous prenez des dividendes,il est possible que Pôle emploi les assimile à des revenus susceptibles de réduire votre ARE !

Les différentes aides accessibles pour créer une SASU au chômage

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise)

L’ACRE est une aide disponible pour les créateurs d’entreprise. Cette aide se matérialise par une exonération partielle de vos cotisations sociales liées à :

• Vos assurances maladie, maternité, invalidité, décès ;
• Vos prestations familiales ;
• Votre assurance vieillesse de base.

Pour être bénéficiaire, vous devez correspondre à l’une de ces situations : 

• Demandeur d'emploi indemnisé.
• Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
• Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans.
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
• Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS).
• Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Vous devrez aussi respecter certaines conditions. Pour être éligible, il faut ne pas avoir obtenu l'ACRE dans les 3 années précédentes. Ce délai de 3 ans s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou au titre d’une activité passée). Aussi, vous devez exercer le contrôle de la société concernée ce qui est défini par votre rôle et le pourcentage de parts sociales que vous détenez (détails sur la page ACRE du site France Travail)

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

L’exonération sera partielle ou totale en fonction du montant de vos revenus. Elle est totale si vos revenus sont inférieurs à 34 776 €. Si vos revenus professionnels dépassent ce seuil, l’aide devient dégressive. Si vous atteignez ou dépassez le plafond de 46368€ (plafond de la sécurité sociale), vous ne pouvez plus profiter de l’ACRE. Sachez aussi que la durée de cette exonération est de 12 mois, à compter de la date de début d’activité de votre entreprise.

Vous bénéficiez de l’ACRE ? Il peut être stratégique de vous verser une rémunération. Même si cela réduit votre Aide au Retour à l'Emploi, vous pouvez alors profiter d'une exonération de cotisations sociales, et votre ARE est repoussée dans le temps.Cela crée des charges sur la société qui vont réduire sa base imposable, et mécaniquement, son impôt sur les sociétés.

L’ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’une entreprise)

L’ARCE est une aide à la création d’entreprise qui se matérialise par le versement d’une somme sur la base du montant de votre ARE. Vous recevez alors votre allocation de retour à l’emploi sous forme d’un versement important dans le cadre du démarrage de votre activité (SASU/chômage).

Le montant de l’ARCE correspond à 60% des droits à l’ARE qu’il vous reste à percevoir. Cette somme peut donc être conséquente et permettre de financer des investissements. Le versement est réalisé en 2 fois, au moment de la demande et à l’issue d’un délai de 6 mois.

Bon à savoir : pour bénéficier de l’ARCE, vous devez bénéficier de l’ARE et être éligible à l’ACRE !

L’ARE (Allocation de retour à l’emploi)

L’ARE, ou "allocation de retour à l'emploi", correspond à votre chômage. Pour la percevoir, vous ne devez plus avoir d'emploi. Vous pouvez ainsi cumuler le maintien de votre allocation de retour à l’emploi avec la création d’entreprise.

SASU et chômage : quel statut pour continuer à toucher l’ARE ?

Faites bien attention. Toutes les formes juridiques ne sont pas optimisées à cette situation. En effet, la meilleure option sera souvent la création d’une SASU. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'elle vous permet de ne pas payer de cotisations sociales pendant la durée de l’ARE si vous ne vous versez pas de rémunération. Aussi, en SASU, vous conservez la totalité des droits à l’ARE en l’absence de rémunération. En SARL/EURL ou encore EI, des retenues peuvent être réalisées sur l’ARE (30%) en attendant un justificatif de votre non-rémunération.

Conserver le chômage en SASU : le choix entre IR et IS

Pour conserver votre chômage en président de SASU, vous avez le choix de rester à l'IS ou choisir l'option à l'IR. A l'IR, l'ensemble du bénéfice réalisé est considéré comme un revenu pour l'associé : c’est votre salaire. Ainsi, France Travail peut effectuer des vérifications de vos déclarations d'impôts personnelles et vous demander de restituer les sommes que vous avez perçues au titre du chômage. Quand bien même vous n'auriez pas prélevé la trésorerie de l'entreprise pour lui laisser de quoi se développer. 

Vous n'avez pas l'avantage, en SASU au régime de l'IR, de ne pas vous rémunérer pour conserver votre chômage à son montant maximum. Tout l'argent perçu est considéré comme un revenu direct imposé au barème progressif de l'IR, qui fait baisser et peut même mettre une fin à vos allocations chômage. 

Le régime fiscal IR est donc fortement déconseillé pour un cumul avec le chômage dans la plupart des cas. 

A l’IS, vous décidez librement de votre rémunération ou même choisir de ne pas vous rémunérer. Vous pouvez donc mieux gérer l’équilibre entre votre chômage et les revenus versés par votre entreprise.

Vous n'avez pas l'avantage, en SASU au régime de l'IR, de ne pas vous rémunérer pour conserver votre chômage à son montant maximum. Tout l'argent perçu est considéré comme un revenu direct imposé au barème progressif de l'IR, qui fait baisser et peut même mettre une fin à vos allocations chômage. 

FAQ : le président de SASU non rémunéré et le chômage

Est-ce qu'un gérant peut percevoir des allocations chômage ? 

En SARL/EURL, le représentant de l'entreprise qui a un "mandat social" est le gérant, tandis qu'en SAS/SASU il est nommé président. Il existe certaines différences entre gérant de SARL/EURL et président de SASU/SAS.

Alors, est-ce que vous pouvez percevoir des allocations chômage en tant que gérant en EURL/SARL ? Oui, c'est possible. France Travail prend en compte le montant mensuel de l'ARE auquel il soustrait 70% de votre rémunération.  

Aussi, vous pourrez conserver l'intégralité de votre ARE si vous choisissez dans les statuts de ne pas vous rémunérer. Attention : vous devez fournir une copie des statuts à France Travail. Lorsque vous déclarez 0€ de rémunération, une retenue de 30% peut être appliquée dans l’attente d’un justificatif comme un PV indiquant “non rémunéré”. 

Pour un maintien partiel, vous devrez déclarer les revenus de votre activité perçus sous forme de rémunération et faire une actualisation mensuelle sur France Travail.  

A savoir : que le cumul ARE et rémunération ne peut dépasser celui de votre ancienne rémunération brute. Si c’est le cas, votre ARE sera supprimée. 

Comment cotiser au chômage en SASU ? 

Vous ne pouvez pas cotiser au chômage en tant qu’associé-président de SASU. Pour cotiser au chômage, vous devez avoir un emploi salarié. 

Quelle couverture sociale possède le président de SASU ?

Que vous soyez président de SASU au chômage ou non, votre couverture sociale est la même : vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale. Bien que non salarié, vous disposez d’un statut social dit “assimilé salarié”. La protection sociale offerte par ce statut est assez proche de celle d’un salarié ordinaire, à l'exception que vous ne cotisez pas au chômage. 

Quelles sont les conditions pour qu’un dirigeant de SASU ait droit aux indemnités chômage ?

En tant que président de SASU au chômage, pour avoir droit aux indemnités chômage il est nécessaire que vous respectiez certaines conditions :

• Remplir tous les critères d’obtention de l’ARE déterminés par Pôle emploi ;
• Obtenir de France Travail la notification d’ouverture de droit au chômage préalablement à la création de votre SASU ;
• Ne pas se verser de rémunération dans la SASU supérieure au montant de votre allocation de retour à l’emploi, au risque de les voir diminuer ou disparaître.

Quelle forme de société pour garder le chômage ?

Sachez que la plupart des statuts d’entreprise permettent de bénéficier de l’allocation-chômage lors d'une création. Toutefois, elles ne sont pas toutes optimisées. En SARL ou en EI, le gérant bénéficiaire de l’ARE doit payer des cotisations sociales minimales, même s’il ne prend pas de rémunération. Aussi, une retenue de 30% peut être réalisée par France Travail si vous déclarez 0€ de revenu, dans l’attente d’un justificatif de cette absence de rémunération. 

Et ça, ce qui n’est pas le cas pour un entrepreneur en SASU au chômage ! En conséquence, s’il vous reste un grand nombre de mois d’ARE à percevoir, il est préférable de créer une SASU, quitte à en changer plus tard !