Création de SASU en ligne : tout ce qu’il faut savoir en 2024

Définition : qu'est-ce qu'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ?

Lorsqu’on parle de SASU, il est question d’une société par actions simplifiées (SAS) avec un associé unique. Comme la SAS, la SASU offre tous les avantages des sociétés commerciales, notamment une protection de votre patrimoine personnel.

La SASU représente ainsi un rempart contre les risques qui pèsent sur votre société et sur votre patrimoine personnel. Avec cette forme juridique, vous êtes responsable dans la limite du montant de vos apports, qu'ils soient en numéraires, en biens ou en connaissances ou encore en savoir-faire. Attention, vous n'êtes pas protégé si vous commettez une faute de gestion délibérément.

Quel est l'intérêt de créer une SASU pour votre activité ? Les avantages et inconvénients de la forme juridique SASU

Les avantages de la SASU

Statut et protection sociale du dirigeant de SASU

En SASU, vous bénéficiez du statut d'assimilé salarié. Cela signifie que vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, tout comme les salariés, et profitez donc d'une meilleure protection sociale que si vous étiez travailleur non salarié. Les cotisations sont plus élevées que celles d'un travailleur non salarié (TNS), atteignant environ 80 %. Cela s'explique par le fait que la protection sociale offerte par le statut de salarié est bien plus complète que celle dont bénéficie un TNS en SARL. Attention, en l'absence de rémunération, vous n'êtes pas rattaché au régime général de la Sécurité sociale, à part si vous avez un contrat de travail dans une autre entreprise ou si vous bénéficiez de l'ARE.

Responsabilité du dirigeant

Créer une SASU présente l’avantage de limiter la responsabilité de l’associé unique, qui n’est tenu de supporter les pertes qu’à hauteur de son apport. En d’autres termes, la SASU permet de séparer votre patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Ainsi, si après la création de votre SASU, elle contracte des dettes et ne peut pas les rembourser, vos créanciers ne pourront pas saisir vos biens personnels. En cas de procédure collective comme le redressement ou la liquidation judiciaire, seuls les biens de la SASU seront utilisés pour régler les dettes de l’entreprise.

Cependant, cette limitation de responsabilité n’est pas toujours absolue. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le juge peut décider de lever cette protection dans certains cas tels qu'une faute de gestion, la confusion du patrimoine de la SASU avec le vôtre, etc.

Dans ces situations, la procédure collective peut s’étendre à vos biens personnels en tant que président de la SASU.

Évolution de la SASU vers une SAS

Un des principaux atouts de la SASU réside dans sa grande capacité d’évolution. Grâce à la flexibilité de ce statut, il est facile d’adapter la structure de votre société en fonction des besoins de votre activité. Par exemple, vous pouvez aisément céder des actions ou intégrer de nouveaux associés, transformant ainsi votre SASU en SAS, sans avoir à accomplir de formalités complexes. Quelques aménagements de statuts pourront alors être prévus et éventuellement, la mise en place d’un pacte d’associés.

Versement des dividendes en SASU

Créer une SASU est particulièrement avantageux si vous envisagez de vous verser des dividendes. Chaque année, après la clôture des comptes, le président d'une SASU qui réalise un bénéfice peut se distribuer ces bénéfices sous forme de dividendes.

Ces dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30 %.

Vous avez également la possibilité de choisir à la place une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, le revenu imposable est calculé après un abattement de 40 % sur le montant des dividendes, ainsi qu'une déduction de 6,8 % de CSG.

Cumuler SASU et ARE

Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), la SASU est faite pour vous. Le statut social de président de SASU vous permet de continuer à percevoir votre allocation dans son intégralité, si vous choisissez de ne pas vous rémunérer. Et ce, sans avoir à verser de cotisations sociales minimums (contrairement au régime des gérants majoritaires en EURL et SARL).

Les inconvénients de la SASU

Des formalités de création plus complexes qu'en entreprise individuelle

Les formalités de création d'une SASU peuvent être longues et complexes. Il est d'abord nécessaire de choisir la dénomination sociale de la société, puis de déterminer son siège social. Ensuite, il faut définir l'objet social de l'entreprise et désigner son ou ses dirigeants. Le capital social doit également être déposé avant de rédiger les statuts. La rédaction des statuts peut être difficile si vous n'avez pas de connaissances en la matière, mieux vaut être accompagné par un expert-comptable ou des professionnels du droit pour cette étape. Une fois ces étapes effectuées, il faudra publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, puis procéder à l'immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les charges sociales en SASU

Comme évoqué précédemment, dans une SASU, les charges sociales et patronales du dirigeant s'élèvent à environ 80 % de la rémunération nette. Ces cotisations, calculées sur les salaires perçus, sont payées chaque trimestre. Elles sont donc assez élevées mais en contrepartie votre protection sociale est bien plus complète que si vous étiez en EURL ou en entreprise individuelle.

Comment ouvrir une SASU ? Les étapes de la création de la SASU

La création d'une SASU demande de réaliser plusieurs démarches. Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons regroupé les différentes étapes de création d'une SASU ci-dessous.

La SASU est PARFAITE pour entreprendre seul - Créer une SASU en 2024

Première étape : réaliser un business plan et une étude de marché

Avant de vous lancer dans la création de votre SASU, vous devez vérifier la viabilité de votre projet. Une étude de marché et l'élaboration d'un business plan vous permettront d'éviter de choisir un modèle économique non viable, vous faisant ainsi gagner du temps et de l'argent.

Cette analyse peut également vous aider à ajuster votre projet pour maximiser vos chances de succès, tout en identifiant clairement les ressources nécessaires pour le mener à bien.

Le business plan sert précisément à cela. Pour le rédiger, il est indispensable de bien comprendre votre marché cible, de connaître vos clients, vos concurrents et les produits de substitution. Bien que la collecte de ces informations puisse être complexe, elle est cruciale pour établir un plan d’affaires solide.

Enfin, le business plan doit respecter certaines règles, tant sur le fond que sur la forme. Pour vous simplifier cette tâche, vous pouvez utiliser notre modèle de prévisionnel simplifié.

Étape 2 : rédiger le projet de statuts de votre SASU

Pour élaborer les statuts de votre SASU, il faut définir plusieurs éléments clés, tels que le nom de la société, son objet social, le montant du capital social et le lieu de son siège social.

Définir la dénomination sociale

Le nom de votre SASU, ou dénomination sociale, est le nom sous lequel elle sera identifiée. Vous avez une certaine liberté dans le choix de ce nom : il peut être un nom propre ou commun, en français ou dans une autre langue, et peut ou non avoir un lien direct avec votre activité. Cependant, pour des raisons commerciales et de référencement en ligne, il est souvent préférable de choisir une dénomination qui reflète bien l’objet social de votre société.

Certaines règles doivent être respectées lors du choix de la dénomination sociale :

• l’utilisation de certaines ponctuations est interdite ;
• le nom doit être licite, c'est-à-dire respectueux des bonnes mœurs et de l’ordre public ;
• il doit être libre, c'est-à-dire non protégé ou déjà utilisé par une autre entité.
• Eviter de mettre uniquement un nom/prénom car cela peut être rejeté par le greffe du tribunal de commerce (confusion entre personne physique et morale)

De plus, pour les activités réglementées, il est interdit d’utiliser des termes réservés, comme “dentiste”, si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour exercer cette profession.

Définir l’objet social

L’objet social définit les activités que votre SASU va exercer. Vous pouvez inclure plusieurs activités, mais il est important de formuler un objet suffisamment large pour éviter des modifications ultérieures, tout en étant suffisamment précis pour refléter fidèlement la nature de votre entreprise. Exercer une activité non mentionnée dans les statuts pourrait entraîner des problèmes, comme le refus de couverture par votre assureur en cas de sinistre.

Veillez également à ce que l’objet social soit conforme à la loi, car toute activité illicite, comme la “Vente de stupéfiants”, sera rejetée.

Le capital social : quel montant minimal et maximal ?

Le capital social de votre SASU peut être fixe ou variable et est déterminé par les apports des associés. Bien que vous puissiez théoriquement commencer avec un capital aussi bas qu’un euro, il est souvent plus judicieux de prévoir un montant plus élevé pour renforcer votre crédibilité auprès des partenaires financiers, fournisseurs et clients, et pour couvrir les premières dépenses. Un capital social trop faible peut également entraîner des formalités coûteuses en cas de déficit.

Il n'y a pas de limite maximale pour le capital social, mais toute modification d'un capital fixe nécessitera des formalités supplémentaires.

Domicilier le siège social

Il existe plusieurs options pour domicilier le siège social de votre SASU : au domicile du président, dans une pépinière d'entreprises, dans une entreprise spécialisée en domiciliation, en location ou en achat. Le choix dépendra de vos moyens financiers et des besoins spécifiques de votre activité.

Notez qu’il est possible de domicilier le siège social dans une habitation, mais l'exercice de l'activité peut y être interdit.

Une fois ces éléments définis, vous pouvez rédiger le projet de statuts, qui devra être signé par l’associé unique. Ce projet est essentiel pour ouvrir un compte bancaire professionnel et obtenir une attestation de dépôt de fonds.

La rédaction des statuts peut se faire à partir de modèles trouvés en ligne, mais cette approche comporte des risques. Les modèles disponibles peuvent ne pas être conformes à la législation actuelle ou ne pas être adaptés aux besoins spécifiques de votre activité. Pour éviter les erreurs, il est préférable de faire appel à un expert-comptable qui pourra vous accompagner dans la rédaction des statuts et s’assurer de leur conformité.

Étape 3 : ouverture d'un compte bancaire professionnel et dépôt de fonds

Il est impératif de créer un compte bancaire professionnel pour votre SASU, que vous pouvez ouvrir dans une banque traditionnelle ou en ligne. Ce compte servira à déposer le capital social de votre société. Une fois le dépôt effectué, la banque vous remettra une attestation de dépôt de fonds, un document indispensable pour finaliser la création de votre SASU.

Étape 4 : signature des statuts définitifs

Après avoir reçu l’attestation de dépôt, vous pouvez procéder à la signature définitive des statuts de votre SASU.

Étape 5 : publication de l’annonce légale

La publication d’une annonce légale est une étape incontournable dans la création de votre SASU. Vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales situé dans le département où se trouve le siège social de votre société. Cette publication informe les tiers de la création de votre entreprise.

Veillez à rédiger votre annonce avec précision, car toute erreur pourrait nécessiter une nouvelle publication, entraînant des frais supplémentaires.

Concrètement, l'annonce de la création de votre SASU doit obligatoirement comporter :

• l'adresse de votre siège social ;
• l'identification du dirigeant de l'entreprise ;
• la forme juridique choisie ;
• la dénomination sociale de l'entreprise ;
• la dénomination commerciale de votre SASU ;
• la localisation du greffe auquel vous êtes rattaché ;
• la valeur du capital social (et s'il est variable) ;
• la date de signature des statuts ;
• la durée de constitution de la société.

Étape 6 : envoi du dossier d'immatriculation de la SASU

Depuis janvier 2023, le guichet unique de formalités des entreprises devient obligatoire pour toutes les formalités liées à la création d’entreprise.

Une fois votre dossier de création complet et envoyé, vous recevrez un extrait Kbis et/ou une synthèse INPI attestant de l’immatriculation de votre SASU.

Le dossier de création se fait en ligne via le guichet unique et doit inclure :

• un justificatif de domiciliation de la SASU, tel qu'un contrat de bail ou une facture d'énergie ;
• Une autorisation de domiciliation signée
• une copie signée de la carte d’identité du président de la SASU ;
• une copie de l’annonce légale publiée, accompagnée de l’attestation de parution ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• un exemplaire original signé des statuts ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
• une liste des souscripteurs

Au final, combien de temps pour créer une SASU ?

Il y a deux phases dans la création d'une société : la préparation, qui comprend tout le processus d'analyse et de validation de votre idée pour la faire mûrir en projet, puis les formalités administratives et juridiques à accomplir pour concrétiser celui-ci.

La préparation est la phase la plus importante qui vous permet de démarrer sur des bases solides, celle-ci peut être assez longue selon la complexité de votre idée et peut parfois durer jusqu'à 1 an.

Concernant les formalités administratives nécessaires pour créer votre SASU, ça peut aller très vite. Trouver une dénomination sociale, un siège, un capital et un objet social peut se faire en moins d'une journée. Enfin, pour la rédaction des statuts, la demande d'immatriculation et la publication dans un journal d'annonces légales, vous pouvez le faire vous-même si vous avez les connaissances ou déléguer cette tâche à des experts en création d'entreprise. La durée varie donc selon vos connaissances ou la disponibilité du prestataire que vous aurez choisi. Par exemple, chez Dougs ça nous prend 48h pour générer votre extrait Kbis qui atteste de l'existence de votre société.

Quels sont les coûts pour créer une SASU ?

Certains frais de création sont à prévoir dans la création d'une SASU et notamment :

• les frais d’annonce légale ;
• les frais d'immatriculation. La création d'une activité commerciale entraîne un coût de 37,45 €. Si votre société est destinée à exercer une activité artisanale, vous devrez également régler 15 €. De plus, des frais supplémentaires de 21,41 € sont à prévoir pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• les frais de dépôt du capital social auprès des banques ou chez un notaire (jusqu'à 100€ selon les banques) ;
• les frais de domiciliation si vous ne domiciliez pas votre société chez vous ;
• éventuellement les frais liés au dépôt de marque auprès de l'INPI.

À cela peuvent s’ajouter des honoraires de conseil. Ces honoraires peuvent varier significativement, en fonction du professionnel que vous choisissez pour vous aider dans la création de votre SASU. Chez Dougs, vous pouvez compter 150€ pour réaliser toutes les démarches de création de votre SASU.

Ouvrir une SASU : quel prix pour la publication dans un journal d'annonce légale ?

Pour la publication dans un journal d'annonces légales, prévoyez 138 euros hors taxe dans tous les départements français hors Réunion et Mayotte.

Quel coût total pour la création d'une SASU en ligne avec Dougs ?

En faisant appel à nos services, vous bénéficiez d’une équipe de juristes spécialisés dans la création d’entreprise. Autrement dit, d’un accompagnement qui comprend des conseils experts, la rédaction des documents et la réalisation de l’ensemble des formalités juridiques liées à la création de votre société. Comptez environ 150€ pour créer votre SASU avec Dougs.

Combien coûte une SASU par mois et à l'année ?

Hormis les coûts de création de votre SASU, vous allez avoir des dépenses récurrentes pour la gestion de votre société.

Parmi les dépenses incontournables, vous devrez d'abord prévoir le coût d'un compte bancaire professionnel qui est obligatoire pour une SASU. En moyenne, les frais mensuels varient entre 10 et 30 € si vous choisissez une banque en ligne.

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est exigée à partir de la deuxième année d’activité, la première année étant exonérée. Le montant annuel de la CFE varie en fonction du département dans lequel vous exercez.

Vous devrez également engager un expert-comptable ou investir dans un logiciel de comptabilité pour gérer les finances de votre SASU. Le coût dépend de la mission, du cabinet choisi et du volume d’affaires, mais un accompagnement est particulièrement utile lorsque vous êtes l’associé unique, sans partenaire sur qui compter. 

Les autres charges incluent les coûts liés à l'exploitation de votre activité, tels que le loyer, l'électricité, le téléphone, ainsi que les frais de sous-traitance si vous engagez des consultants pour vous assister.

La création d’un site web professionnel et l’achat d’un nom de domaine sont également à envisager, bien que cela soit optionnel. Selon votre activité, il pourrait être nécessaire de réaliser l'achat d'un fonds de commerce, un aspect à intégrer dans votre business plan.

Enfin, on vous recommande vivement de souscrire une assurance, comme une responsabilité civile professionnelle (RC pro).

TOUT ce que tu vas payer en SASU les 3 premières années, expliqué par un expert-comptable

Les aides à la création d'une SASU

Il existe des aides pour la création de votre SASU sous différentes formes, notamment si vous êtes indemnisé par l'assurance chômage.

ARCE, ARE, ACRE : point sur le chômage et les aides à la création d'entreprise de France Travail 💰

Création de SASU avec France Travail : peut-on conserver les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

Si vous êtes inscrit à France Travail et que vous bénéficiez de l'aide au retour à l'emploi (ARE), vous pouvez maintenir vos allocations chômage au moment de la création de votre SASU.

Il s'agit d'une aide sous forme d'une indemnité mensuelle qui vise à vous permettre de lancer votre projet de création d'entreprise tout en gardant une source de revenus. Il est impératif de remplir certaines conditions pour bénéficier de l'ARE telles que l'inscription en tant que demandeur d'emploi.

À noter que le maintien total ou partiel de votre aide au retour à l'emploi dépend principalement de votre rémunération de dirigeant de SASU. En cas de maintien partiel de l'ARE, sa valeur variera selon le montant de votre rémunération.

Création de SASU et chômage : l'ARCE (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise)

La deuxième aide possible si vous êtes inscrit à France Travail, c'est l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE). Contrairement à l'ARE, l'ARCE se verse directement sous forme d'un capital correspondant à 60% de vos indemnités chômage restantes.

Comme pour l'ARE, vous devez remplir certaines conditions pour bénéficier de l'ARCE. Pour être éligible, vous devez être inscrit en tant que demandeur d'emploi et avoir un projet de création ou reprise d'entreprise. Attention, pour toucher l'ARCE, vous devez obligatoirement bénéficier de l'ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) et il est impossible de cumuler ARE et ARCE.

Bénéficier de l'ACRE pour la création de votre SASU

Dernière aide possible pour créer votre SASU: l'Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE). À la différence de l'ARCE et de l'ARE, l'ACRE ne s'adresse pas uniquement aux demandeurs d'emploi, mais à tout entrepreneur ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise.

L'ACRE se présente sous forme d'une exonération de vos cotisations sociales sur les 12 premiers mois d'activité de votre entreprise. L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit moins de 34 776 €. Elle devient dégressive pour les revenus compris entre 75 % et 100 % du plafond, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €. Lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 46 368 €, l'exonération ne s'applique plus.

Puis-je avoir le droit à une protection sociale avec la forme juridique SASU ?

Vous pouvez bénéficier d'une protection sociale en SASU, mais pour cela, il faut vous rémunérer. Selon le niveau de rémunération, vous accédez à différents niveaux de protection sociale basés sur le plafond minimum de la Sécurité Sociale.

Voici les seuils pour la protection sociale en SASU, en 2024 :

• Droits à la retraite : pour valider un trimestre, il faut cotiser sur un revenu égal à 150 fois le Smic horaire brut (1747,50€ bruts pour valider 1 trimestre, 6990€ bruts pour valider 4 trimestres en 2024) ;
• prévoyance/arrêt de travail : le minimum de cotisations correspond à une rémunération de 11 824,75€ bruts sur 6 mois (pour un arrêt jusqu'à 6 mois) ou 23 649,50€ bruts sur 12 mois (pour un arrêt au-delà de 6 mois) en 2024.

Quel régime fiscal choisir lors de la création d'une SASU ?

Vous avez deux options en SASU : le régime à l'impôt sur les sociétés ou le régime à l'impôt sur le revenu.

Au régime de l'IS, la société est séparée fiscalement de la personne physique. Cela veut dire que la société est responsable du règlement de l'imposition des bénéfices dans sa totalité, dont le taux dépend de seuils de chiffre d'affaires. L'imposition est de 15% de 0 à 42500€ de bénéfices et 25% au-delà de 42500€ de bénéfices . En IS, si vous ne vous rémunérez pas, votre impôt sur le revenu n'est pas affecté. En cas de rémunération par dividendes, vous bénéficiez de la flat tax ou PFU (prélèvement forfaitaire unique) à 30%, un plafond garanti quelle que soit la somme versée.

Au régime à l'IR, les bénéfices (chiffre d'affaires - charges) sont directement ajoutés à votre base de calcul de votre impôt sur le revenu personnel. Si votre foyer fiscal est constitué de plusieurs revenus (salaire du conjoint, autres revenus, etc.) cette solution peut rapidement vous faire passer à un échelon supérieur de l'IR. Les tranches de l'IR peuvent aller jusqu'à 45%, c'est donc une solution généralement déconseillée. Le régime à l'IR peut néanmoins être une bonne option la première année de l'entreprise, si vous n'espérez pas un chiffre d'affaires conséquent. En cas de déficit, le président peut imputer ce chiffre sur le revenu fiscal imposable.

Quelles sont les obligations légales et fiscales de la SASU ?

La seule obligation légale minimum en SASU est d'organiser une assemblée générale une fois par an pour valider et faire le dépôt des comptes. Du côté des obligations fiscales, il faut faire la liasse fiscale composée des documents comptables essentiels : le bilan, compte de résultat, tableau d’immobilisation et tableau d'amortissement.

Vous devez aussi remplir une déclaration de TVA (selon le régime, mensuelle ou trimestrielle), et la déclaration de dividende 2777 avant le 15 du mois suivant la distribution en cas de versement de dividendes. À cela s’ajoute la déclaration 2561 (imprimé fiscal unique) à réaliser chaque année entre le 1er et le 15 février.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les obligations et échéances fiscales.

FAQ : Vos questions sur la SASU