Annonce légale SASU : coûts et conseils pour 2024

Les fondamentaux de l'annonce légale pour une SASU

Pourquoi une publication est-elle obligatoire ?

L’objectif principal est d’informer les tiers concernés, tels que les créanciers, les fournisseurs, ou encore les investisseurs potentiels lors de la survenance d'un évènement important impactant la société (transfert du siège social, changement de dénomination sociale, etc). Ces derniers peuvent consulter les journaux d’annonces légales pour évaluer la situation d’une entreprise avant d’établir des partenariats ou d’accorder des financements.

De plus, les informations contenues dans une annonce deviennent opposables aux tiers uniquement après leur publication. Cela garantit la transparence des engagements de la SASU, notamment en cas de changement de dirigeant ou d’une dissolution.

Quand faut-il publier une annonce légale ?

Divers types d’annonces légales encadrent les étapes importantes de la vie d’une SASU. Parmi elles, l’annonce de création marque le début de l’entreprise. D’autres annonces accompagnent des modifications majeures, telles qu’un changement de président, une augmentation du capital social ou la transformation de la SASU en SAS. Enfin, les annonces de cessation d’activité interviennent lors de la dissolution-liquidation ou de la transmission universelle de patrimoine, informant officiellement les tiers des décisions prises par la société.

Les étapes clés préalables à l'avis de constitution

La première étape consiste à finaliser et signer les statuts de votre SASU avant toute publication.

La publication s'effectue ensuite auprès d'un support d'annonces légales habilité dans le département où sera situé le siège social de la société. Le journal vous remettra une attestation de parution, document indispensable pour constituer votre dossier d'immatriculation.

L'avis de constitution doit comporter des mentions précises : forme juridique, dénomination sociale, capital, siège social, objet, durée et mode de direction de votre SASU. Ces informations doivent correspondre exactement à celles inscrites dans vos statuts.

Délais pour la parution de l'avis de constitution

Il n’y a pas réellement de délai pour la publication d'une annonce légale.

Pour gagner du temps, certains supports de presse en ligne proposent une diffusion rapide sous 24 à 48 heures. Cette solution permet d'obtenir l'attestation de parution rapidement.

Un conseil pratique : planifiez votre calendrier en comptant 5 jours ouvrés entre la demande de publication et la réception de l'attestation si vous optez pour un journal papier. La date de parution effective reste à la discrétion du support choisi, mais n'impacte pas la validité de votre dossier d'immatriculation.

Comment faire votre annonce légale ?

Les mentions obligatoires à ne pas oublier pour la création de votre entreprise

La rédaction d'une annonce légale pour votre SASU exige l'inclusion de certaines mentions obligatoires. Le nom du président doit figurer clairement ainsi que l'adresse du siège social et le greffe du tribunal où la société sera immatriculée. Le montant exact du capital social, l'objet social, la forme et la dénomination sociale de la société doivent également être mentionnés.

Enfin, n'oubliez pas d'indiquer la durée de la société, généralement fixée à 99 ans.

En résumé, vous devez inclure dans votre publication :

• dénomination sociale de la société ;
• forme juridique ;
• montant du capital social (et s'il est variable). Si le capital est variable il faut indiquer le montant minimum du capital en dessous duquel il ne pourra être réduit ;
• adresse du siège social ;
• Objet social ;
• durée de vie de la société ;
• identité du dirigeant ;
• mention du registre d'immatriculation compétent ;
• conditions d’admission aux AG et droit de vote si existant ;
• clauses d'agrément s'il y en a.

Quelles mentions faire apparaitre en cas de modification des statuts de la société ?

La publication d'une annonce pour une modification statutaire requiert des mentions spécifiques en plus de celles permettant l'identification de la société. Il faut faire une description précise de la modification :

• nature de la modification ;
• ancienne et nouvelle version ;
• la date de la décision ; 
• l’organe de décision (pour une SASU, il s'agira en général d'une décision de l'associé unique). 

Par exemple, pour un transfert de siège social, précisez l'adresse d'origine et la nouvelle localisation. Pour un changement du président de la SASU, indiquez l'identité du dirigeant sortant et du nouveau dirigeant. Dans le cas d'une augmentation de capital, détaillez le montant initial et le nouveau montant après modification.

Et en cas de cessation d'activité d’une société (dissolution/liquidation) ?

La fermeture définitive d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une dissolution anticipée ou d’une mise en liquidation, nécessite une annonce légale. Deux types d'annonces légales sont à publier :

• annonce légale de dissolution : cette annonce marque l’arrêt des activités tout en maintenant la personnalité morale. Elle doit être publiée dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
• Annonce légale de liquidation : publiée également dans les 30 jours suivant la décision de clôture des opérations de liquidation, elle officialise la radiation de l’entreprise et implique la vente des actifs ainsi que le règlement des dettes.

Les annonces légales de cessation d'activité doivent notamment inclure les mentions suivantes :

• dénomination sociale, forme juridique, SIREN, capital social et adresse du siège ;
• numéro d’immatriculation au RCS ;
• la date de la décision ; 
• l’organe de décision ;
• nom du liquidateur.

Quel journal d'annonces légales choisir en 2024 ?

Les supports de publication habilités

Les journaux d'annonces légales (JAL) et les services de presse en ligne (SPEL) constituent les deux types de supports autorisés pour la publication. La liste officielle des journaux habilités est mise à jour chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département.

Le choix du support s'effectue exclusivement dans le département du siège social de votre SASU. La publication de l'annonce peut se réaliser en ligne sur la plupart des supports d'annonces légales.

Critères de sélection d'un JAL

La rapidité de traitement représente un facteur clé dans le choix de votre journal d'annonces légales. Choisissez un support d'annonces légales en ligne plutôt qu'en format papier, votre demande sera traitée plus rapidement et vous obtiendrez ainsi votre attestation dans les plus brefs délais. Privilégiez également les journaux offrant une attestation de parution immédiate pour gagner un temps précieux dans vos démarches d'immatriculation. De plus, certains journaux sont moins connus que d’autres et vous aurez donc plus de discrétion pour éviter que l’information ne soit diffusée à un trop grand nombre de personnes.

La publication en ligne : avantages et process

La dématérialisation des publications d'annonces légales simplifie considérablement vos démarches administratives. Une plateforme numérique vous guide pas à pas dans la saisie des informations requises, minimisant les risques d'erreurs.

Dans la plupart des supports d'annonces légales en ligne, un système de vérification automatique analyse votre texte en temps réel pour garantir sa conformité avec la réglementation en vigueur. Enfin, vous pourrez visualiser instantanément le rendu final de votre annonce.

Les plateformes numériques proposent des modèles personnalisables adaptés à chaque type d'annonce. Un tableau de bord centralise vos documents et facilite le suivi de votre publication. Votre attestation de parution arrive directement dans votre boîte mail, prête à être transmise au greffe.

Quels sont les tarifs et frais d'un journal de publication ?

Prix moyens par département

La tarification des annonces légales suit un découpage simplifié en deux zones distinctes. Pour la création d'une SASU, les départements métropolitains et la majorité des territoires d'outre-mer appliquent un tarif unique de 138 € hors taxes. La Réunion et Mayotte constituent une zone spécifique avec un tarif fixé à 162 € hors taxes. 

Pour les modifications statutaires, les tarifs varient selon la nature de la modification :

• Modifications concernant le dirigeant, le siège social, commissaire aux comptes, durée d'exercice de la société  : 106 € et 132 € pour Mayotte et La Réunion. Le transfert du siège social vers un autre département demande deux publications distinctes : une dans le département de départ et une autre dans celui d'arrivée. Par exemple, lors d'un déménagement de Paris vers Lyon, deux annonces sont nécessaires.
• Modifications sur le capital social ou l'objet social : 132 € et 153 € pour Mayotte et La Réunion.
• Modifications portant sur la dénomination ou la forme juridique : 193 € et 223 € pour Mayotte et La Réunion.

À noter que certaines modifications, notamment les modifications multiples, restent calculées au nombre de caractères, variant de 0,179 € à 0,232 € par caractère selon votre département.

Enfin, comptez 149 € ou 175 € (Mayotte et La Réunion) pour la dissolution d'une SASU et 108 € ou 125 € (Mayotte/La Réunion) pour la clôture de liquidation.

Comment rédiger efficacement votre annonce ?

Les erreurs courantes à éviter

La rédaction d'une annonce légale demande une grande précision. Des erreurs d'orthographe sur la dénomination sociale ou le montant du capital peuvent invalider votre publication et retarder l'immatriculation de votre SASU.

L'oubli de certaines informations représente une autre erreur fréquente. Par exemple, une adresse incomplète du siège social bloque systématiquement votre dossier au greffe.

Les imprécisions dans l'objet social constituent également un point sensible. Une description trop vague ou trop restrictive de vos activités peut limiter le développement futur de votre entreprise. Par exemple, mentionner uniquement "commerce de vêtements" sans préciser "en ligne et en boutique" restreint vos possibilités de distribution.

Conseils de rédaction pratiques

La clarté et la concision sont vos meilleurs atouts pour une annonce légale réussie. Privilégiez des phrases courtes et un vocabulaire précis : "vente en ligne" plutôt que "e-commerce", "restauration rapide" plutôt que "fast-food". Gardez une copie de vos statuts à portée de main pour vérifier chaque donnée.

Obtention et délais de délivrance de l'attestation de parution

La délivrance de l'attestation de parution s'effectue dès validation du paiement de votre annonce légale. Pour une publication en ligne, vous recevez le document par email immédiatement dans la majorité des départements français.

Les supports de presse traditionnels remettent le document après la parution effective de l'annonce, soit un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrés.