SASU en 2024 : principaux avantages et inconvénients

Qu'est-ce qu'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : définition et caractéristiques

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, représente une structure juridique avec un associé unique. Cette forme d'entreprise allie les avantages d'une société de capitaux à ceux d'une entreprise individuelle.

Le capital social d'une SASU n'a pas de montant minimum légal. L'associé unique, qui peut être une personne physique ou morale, détient l'intégralité des actions et assume le rôle de président.

La SASU se caractérise notamment par sa gouvernance simplifiée. Les décisions importantes sont prises par l'associé unique, sans nécessité de convoquer une assemblée générale. Cette configuration permet une gestion agile et des prises de décision rapides.

Côté fiscal, le statut SASU est par défaut assujetti à l'impôt sur les sociétés, mais peut opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Quel est l'intérêt de faire une SASU ? Les principaux avantages du statut SASU

Flexibilité et liberté statutaire

La SASU se démarque par sa grande souplesse organisationnelle. Les entrepreneurs peuvent façonner leur société sur mesure grâce à une rédaction libre des statuts de la SASU. Cette liberté permet d'adapter les règles de fonctionnement aux besoins spécifiques de l'activité.

Cette flexibilité facilite également l'évolution future de la société, comme l'intégration de nouveaux investisseurs ou associés. Vous gardez ainsi le contrôle sur le développement de votre entreprise tout en bénéficiant d'une structure juridique solide.

Protection du patrimoine personnel

La SASU établit une séparation nette entre les biens de l'entrepreneur et ceux de l'entreprise. Cette distinction juridique limite la responsabilité financière de l'associé unique au montant de ses apports.

Concrètement, en cas de difficultés économiques :

• les créanciers ne peuvent saisir que les actifs de la société ;
• le patrimoine personnel reste préservé (résidence, véhicules, comptes bancaires privés).

Cette protection s'applique sauf en cas de faute de gestion avérée, de cautionnement personnel, de confusion du patrimoine de la SASU avec le vôtre, etc.

Vous pouvez ainsi développer votre activité avec plus de sérénité, sans mettre en péril l'intégralité de vos biens personnels. La SASU offre donc un bouclier juridique appréciable pour les projets comportant des risques financiers importants.

Régime social avantageux du dirigeant

En SASU, vous avez le statut d’assimilé salarié, ce qui vous rattache au régime général de la Sécurité sociale, comme les salariés, et vous offre une protection sociale plus avantageuse que celle des travailleurs non salariés (TNS). Ce régime inclut une assurance maladie, maternité, invalidité et retraite comparable à celle des salariés du secteur privé. Cependant, les cotisations sont plus élevées, à hauteur d'environ 80 %, pour couvrir cette protection complète. En revanche, si vous ne percevez pas de rémunération, vous ne bénéficiez pas du régime général, sauf si vous avez un autre emploi salarié ou percevez l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).

Contrairement aux travailleurs indépendants, le dirigeant de SASU n'a pas de cotisation minimale à verser. Cette particularité s'avère avantageuse pour les entreprises en démarrage ou lors de périodes creuses.

Notons toutefois l'absence de couverture chômage, un point à considérer dans la stratégie de rémunération globale.

Facilité de transformation en SAS

La SASU se distingue par sa flexibilité, offrant une grande capacité d’adaptation. Ce statut permet de modifier aisément la structure de la société pour l’ajuster aux besoins de l’activité. Vous pouvez, par exemple, céder des actions ou ajouter de nouveaux associés, transformant ainsi la SASU en SAS sans démarches lourdes. Quelques modifications des statuts suffisent pour cela, et un pacte d’associés peut aussi être établi pour clarifier les relations entre associés et encadrer la gestion de la société. Les coûts associés restent modérés, se limitant aux frais de publication légale et d'enregistrement.

Cette transition préserve les atouts fiscaux et juridiques initiaux de la SASU. Elle offre également l'opportunité d'adapter la gouvernance aux nouveaux enjeux de l'entreprise, comme la création d'un conseil d'administration ou la nomination de directeurs généraux.

Pour les entrepreneurs ambitieux, cette facilité de transformation constitue un tremplin vers une croissance maîtrisée.

Distribution des dividendes en SASU

Opter pour la SASU est avantageux si vous envisagez de vous verser des dividendes. À la fin de chaque exercice, après la clôture des comptes, l’associé unique de la SASU peut se distribuer les bénéfices sous forme de dividendes, dès lors que la société a généré un profit. Nous y reviendrons plus en détails par la suite.

Cumuler SASU et Allocation de Retour à l'Emploi (ARE)

Si vous recevez l'allocation de retour à l'emploi (ARE), opter pour une SASU peut être avantageux. En tant que président de SASU, vous avez la possibilité de maintenir votre allocation intégralement, à condition de ne pas vous verser de salaire. De plus, vous n'êtes pas tenu de payer des cotisations sociales minimales, contrairement aux gérants majoritaires d'EURL et de SARL. Cela vous permet de gérer votre entreprise tout en bénéficiant d'un soutien financier.

Les inconvénients à considérer avant de créer une SASU

Bien qu'elle présente de nombreux avantages, la SASU possède aussi son lot d'inconvénients.

Complexité des démarches de création d'une SASU

Les démarches de création d’une SASU sont plus complexes que pour une entreprise individuelle. Elles incluent le choix de la dénomination et de l’adresse de l'entreprise, la définition de son objet social, ainsi que la désignation de ses dirigeants. Des statuts doivent être rédigés puis le capital social doit être déposé. Cette étape peut nécessiter l'aide d'un expert, car la rédaction des statuts est souvent technique. Une fois cela terminé, un avis de constitution doit être publié dans un journal d'annonces légales avant l'immatriculation de la société.

Absence de régime micro-fiscal

Contrairement aux entrepreneurs individuels, les dirigeants de SASU ne bénéficient pas du régime micro-fiscal. Cette différence implique une gestion comptable plus rigoureuse et complexe.

La SASU doit tenir une comptabilité détaillée, incluant un bilan et un compte de résultat. Ces obligations permettent un suivi précis des finances de l'entreprise, mais requièrent souvent l'intervention d'un expert-comptable.

L'absence de régime micro-fiscal signifie également que la SASU ne profite pas des abattements forfaitaires sur le chiffre d'affaires. En contrepartie, elle peut déduire ses charges réelles, offrant potentiellement une optimisation fiscale plus fine.

Pour les entrepreneurs anticipant des charges élevées ou souhaitant une structure évolutive, la SASU reste avantageuse malgré l'absence de régime micro-fiscal.

Charges sociales élevées

Comme évoqué précédemment, en SASU, les charges sociales pour le dirigeant représentent environ 80 % de sa rémunération nette. Bien que les cotisations soient élevées, elles offrent une protection sociale nettement supérieure à celle d'une EURL ou d'une entreprise individuelle, couvrant des prestations variées similaires à celles des salariés. Il s'agit donc à la fois d'un avantage et d'un inconvénient de la SASU.

Quels coûts de création et de gestion en SASU ?

La création d'une SASU comprend divers frais :

• frais d’annonce légale ;
• frais d’immatriculation : 37,45 € pour une activité commerciale, avec 15 € en plus pour une activité artisanale ;
• déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 € ;
• dépôt du capital social de la SASU : jusqu'à 100 € selon la banque ou chez un notaire ;
• frais de domiciliation : si vous ne domiciliez pas la société à votre adresse personnelle ;
• dépôt de marque à l’INPI (optionnel) ;
• honoraires de conseil : par exemple, 150 € chez Dougs pour les démarches de création.

De plus, le fonctionnement d'une SASU implique également des charges récurrentes. La tenue d'une comptabilité rigoureuse, obligatoire, représente un investissement annuel qui varie selon la complexité de l'activité. Cependant, avec Dougs, les coûts de création et de fonctionnement de votre SASU sont très réduits.

SASU vs autres formes juridiques unipersonnelles : quelle entreprise choisir ?

SASU/SAS ou EURL/SARL : comparaison des statuts

La SASU et l'EURL sont les seules options pour créer une société unipersonnelle, mais elles diffèrent par le régime de Sécurité sociale. En EURL, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants, ce qui implique des cotisations sociales moins élevées mais une protection bien moins étendue. En SASU, vous relevez du régime général de la Sécurité sociale, offrant une couverture sociale plus complète, mais avec des charges sociales plus élevées.

SASU ou auto-entrepreneur : avantages et différences

La SASU et l'auto-entrepreneuriat répondent à des besoins entrepreneuriaux distincts. La SASU convient aux projets entrepreneuriaux principaux, c'est-à-dire pour lesquels l’entreprise souhaite en faire son activité principale, ou visant une croissance rapide. Elle permet d'associer des partenaires et de lever des fonds plus facilement.

L'auto-entrepreneuriat, lui, s'adapte mieux aux activités à très petite échelle ou complémentaires. Sa simplicité administrative et ses charges réduites en font un choix judicieux pour tester une idée d'entreprise

Concrètement, la SASU offre une meilleure protection sociale, la possibilité de verser des dividendes, et une protection du patrimoine. En revanche, la microentreprise limite la croissance et peut avoir une image moins sérieuse. Des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser définissent l'éligibilité au statut de microentrepreneur.

Fonctionnement de la fiscalité d'une SASU : ce qu'il faut savoir

Imposition des bénéfices : IS ou IR ?

Concernant l'imposition des bénéfices, le choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR) pour une SASU a des implications fiscales significatives. L'impôt sur les sociétés offre un taux fixe de 15% sur les premiers 42 500€ de bénéfices, puis 25% au-delà, permettant une optimisation fiscale pour les sociétés prospères.

L'IR, accessible en SASU sur option pour 5 ans maximum, intègre les bénéfices au revenu personnel du dirigeant. Cette option peut s'avérer avantageuse pour les SASU en phase de démarrage ou générant peu de profits.

Régime fiscal des dividendes en SASU

La distribution de dividendes dans une SASU est soumise à des règles fiscales particulières. Pour l'associé unique personne physique, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, de 30% s'applique par défaut. Ce taux comprend 12,8% d'imposition sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Alternativement, l'actionnaire peut opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option permet de bénéficier d'un abattement de 40% sur le montant des dividendes au titre de l’impôt sur le revenu.

Dans le cadre d'une SASU détenue par une personne morale, le régime mère-fille peut s'avérer avantageux. Il exonère 95% des dividendes reçus, réduisant considérablement la charge fiscale.

N'hésitez pas à faire appel à nos professionnels de la fiscalité pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation.

Charges sociales et rémunération en SASU

Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?

Une SASU doit s'acquitter de plusieurs types de charges. Les charges sociales d'une SASU représentent un coût significatif, avec environ 80% du salaire net pour la protection sociale du président assimilé salarié. Ces charges incluent l'assurance maladie, la retraite et la prévoyance.

La SASU verse également des cotisations patronales pour ses employés, couvrant notamment les allocations familiales et l'assurance chômage.

D'autres charges comprennent :

• la Contribution Économique Territoriale (CET) ;
• la taxe d'apprentissage ;
• la formation professionnelle continue.

Le paiement s'effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) mensuelle. Dougs peut vous aider à optimiser ces charges tout en respectant vos obligations légales.

Quel salaire se verser en SASU ?

La détermination du salaire en SASU requiert une analyse approfondie de plusieurs facteurs. Un équilibre entre protection sociale et optimisation fiscale s'impose.

Pour valider 4 trimestres de retraite annuellement, visez un salaire brut d'au moins 6 990 € en 2024 et un versement en deux fois, soit deux bulletins de paie à établir.

Adaptez votre rémunération à la santé financière de votre entreprise. Une stratégie mixte combinant salaire modéré et dividendes peut s'avérer judicieuse selon votre situation personnelle et les performances de votre SASU.

Consulter un expert-comptable en ligne pour affiner votre stratégie de rémunération en fonction de vos objectifs spécifiques peut être judicieux.

Créer une SASU : les étapes clés

La création d'une SASU implique plusieurs étapes. Voici un guide détaillé pour vous accompagner dans ce processus.

Élaborer un business plan et réaliser une étude de marché

Avant de commencer, il est essentiel de valider la viabilité de votre projet. La réalisation d'une étude de marché, ainsi que la rédaction d'un business plan, vous permettront de choisir un modèle économique solide, vous évitant ainsi des erreurs coûteuses. Cette analyse aide également à adapter votre projet et à identifier les ressources nécessaires. Un business plan bien conçu doit contenir des informations sur votre marché cible, vos clients, vos concurrents et les produits de substitution.

Rédiger le projet de statuts de votre SASU

Pour la rédaction des statuts de votre SASU, vous devez définir des éléments clés, comme le nom de la société, l’objet social, le capital social et le siège social.

• Choix de la dénomination sociale : il doit être unique, légal et ne pas utiliser de termes réservés pour des professions réglementées.
• Objet social : il décrit les activités de la société. Il doit être assez large pour éviter les modifications, mais aussi suffisamment précis pour refléter l’activité réelle de l’entreprise.
• Capital social : il peut être fixé à partir d'un euro, mais il est conseillé d'en prévoir un montant plus élevé pour crédibiliser votre projet et couvrir les premières dépenses.
• Domiciliation du siège social : vous pouvez le domicilier à votre domicile, dans une pépinière d'entreprises, ou à l'adresse d'une société spécialisée.

Ouvrir un compte bancaire professionnel et déposer les fonds

Vous devez ouvrir un compte professionnel dans une banque pour y déposer le capital social de la SASU. La banque vous fournira une attestation de dépôt de fonds, nécessaire pour finaliser la création.

Signer les statuts définitifs

Après avoir reçu l’attestation de dépôt, vous pouvez signer les statuts définitifs de la SASU.

Publier l’annonce légale

Il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans le département où se trouve le siège social. Cette publication informe le public de la création de votre entreprise. L’annonce doit inclure des informations spécifiques, telles que l'adresse du siège social et l'identification du président de la SASU.

Soumettre le dossier d'immatriculation de la SASU

Depuis janvier 2023, il faut passer par le guichet unique pour finaliser les formalités de création de votre SASU en ligne. Votre dossier, comprenant divers documents comme le justificatif de domiciliation et l’attestation de dépôt de fonds, doit être transmis par le guichet unique. Une fois votre dossier traité, vous recevrez un extrait Kbis ou une synthèse INPI confirmant l'immatriculation de votre SASU.