Comment protéger votre adresse personnelle de dirigeant ?
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4 min.Bonne nouvelle pour les dirigeants : depuis le 22 août 2025, vous pouvez demander à ce que votre adresse personnelle ne soit plus visible sur le Kbis ni sur les actes déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette réforme, prévue par le décret n°2025-840, a été conçue en collaboration avec le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Elle a un objectif clair : protéger la vie privée des chefs d’entreprise, dans un contexte où la divulgation d’une adresse peut exposer à des risques de harcèlement, de cambriolage ou encore de cyberattaques.
Depuis le 22 août 2025, vous pouvez demander l’occultation de votre adresse personnelle au RCS et sur votre Kbis.
- Dirigeants concernés : gérants de SARL, présidents/DG de SAS, associés indéfiniment responsables, etc.
- Documents visés : extrait Kbis et actes déposés (statuts, PV, etc.).
- Démarche : via le guichet unique, traitement en 5 jours.
- Tarifs : gratuit si intégré à une formalité RCS (Kbis seul) ; sinon 53,38 € pour le Kbis + 7,63 €/acte.
- Accès réservé : autorités (justice, fisc, police, etc.), organismes sociaux, associés, créanciers.
Un vrai plus pour protéger votre vie privée tout en respectant les obligations de transparence.
Qui peut bénéficier la confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants ?
La mesure concerne toutes les personnes physiques qui dirigent ou représentent une société.Concrètement, cela inclut :
- les gérants de SARL,
- les présidents et directeurs généraux de SAS,
- les membres de directoire,
- les associés indéfiniment responsables (dans une SNC ou une société civile, par exemple).
Par exemple, si vous êtes président d’une SASU et que votre adresse figure actuellement sur votre Kbis. Avec cette réforme, vous pouvez demander à ce qu’elle soit remplacée par une mention confidentielle.
Quels documents peuvent être occultés ?
Deux cas principaux existent :
- Le Kbis :Si vous demandez l’occultation, votre domicile ne sera plus affiché sur l’extrait Kbis que peut obtenir n’importe quel tiers. Un fournisseur qui consulte votre Kbis ne verra plus votre adresse personnelle, mais seulement la mention officielle.
- Les actes déposés au RCS :Si un document de votre société (statuts, procès-verbal, etc.) contient votre adresse et a déjà été publié, une version "occultée" sera diffusée au public. L’original est conservé par le greffe, mais reste inaccessible, sauf pour les autorités autorisées par le Code de commerce. Concrètement, si vous avez déposé les statuts de votre société civile mentionnant votre domicile. Une nouvelle version expurgée sera rendue publique.
Comment faire la demande ?
Tout passe par le guichet unique des formalités des entreprises.Une fois déposée, la demande est traitée par le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 5 jours ouvrables maximum.
Bon à savoir : si le greffier ne répond pas, vous pouvez saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés.
Combien ça coûte ?
Le tarif dépend de votre situation :
Gratuit : si vous demandez l’occultation au moment d’une formalité au RCS (immatriculation, modification, radiation) et uniquement pour le Kbis.
Payant : si la demande est isolée ou concerne aussi des actes déjà déposés.
- Occultation du Kbis seul : 53,38 € TTC
- Occultation d’un ou plusieurs actes : 7,63 € TTC par acte
- Occultation combinée (Kbis + actes) : 53,38 € TTC pour le Kbis + 7,63 € TTC par acte
Exemple : vous souhaitez occulter à la fois votre adresse sur le Kbis et dans 2 actes déjà déposés → le coût sera de 68,62 € TTC.
Qui aura encore accès à votre adresse personnelle ?
L’occultation protège vos données vis-à-vis du grand public, mais certains acteurs conservent un accès pour des raisons de sécurité et de transparence :
- la justice,
- l’administration fiscale,
- la police, la gendarmerie et les douanes,
- la cellule de renseignement financier nationale,
- les notaires, huissiers, mandataires et administrateurs judiciaires,
- certains organismes sociaux (comme l’URSSAF),
- vos associés et créanciers.
À noter que si vous avez un contentieux fiscal, l’administration pourra toujours accéder à votre adresse réelle.
Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les dirigeants ?
Cette réforme représente une vraie avancée pour la protection de la vie privée des chefs d’entreprise puisqu'un entrepreneur qui lance une activité depuis son domicile n’a plus à craindre que son adresse apparaisse partout.
En parallèle, les garanties de transparence sont préservées puisque les autorités compétentes conservent l’accès aux données nécessaires.
Depuis août 2025, vous pouvez demander l’occultation de votre adresse personnelle au RCS et sur votre Kbis. La démarche est simple, rapide, et parfois gratuite comme nous l'avons vu plus haut. Une protection bienvenue pour tous ceux qui souhaitent entreprendre sereinement, sans exposer inutilement leur vie privée.
Pour conclure : quelques points de vigilance pour protéger votre adresse
Attention à bien garder en tête quelques erreurs fréquentes et points de vigilance lorsque vous demandez l’occultation de votre adresse.
- N’oubliez pas de faire la demande : par défaut, votre adresse reste publique.
- Ce n’est pas gratuit dans tous les cas de figure : seuls les Kbis occultés lors d’une formalité RCS le sont.
- Ne négligez pas les actes déjà déposés : ils doivent aussi être occultés, sinon votre adresse reste visible.
- L’occultation n’est pas totale : certaines autorités et vos créanciers y ont toujours accès.
- Vérifiez vos statuts et anciens dépôts pour demander la version expurgée.
- Anticipez les coûts si vous avez plusieurs actes à modifier.
- Gardez en tête les délais : comptez jusqu’à 5 jours pour la mise en œuvre.
- Si votre siège social est à votre domicile, l’occultation a peu d’effet : l’adresse du siège social reste publique (Kbis, annonces légales). Prévoyez une domiciliation distincte pour protéger réellement votre vie privée (exemple : société de domiciliation).
Depuis le 22 août 2025, les dirigeants peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le Kbis et les actes déposés au RCS. La démarche est simple (via le guichet unique), rapide (5 jours)..
Cette protection renforce la confidentialité des entrepreneurs, tout en maintenant la transparence nécessaire : certaines autorités (justice, fisc, police, organismes sociaux, associés, créanciers…) conservent un accès à l’adresse réelle.
Pour en tirer pleinement parti, pensez à :
- faire la demande explicitement (ce n’est pas automatique) ;
- vérifier et faire occulter les anciens actes déjà déposés ;
- anticiper les frais, sauf si l’occultation est faite lors d’une formalité RCS ;
- garder en tête que l’adresse du siège social reste publique : envisagez une domiciliation si votre siège est à votre domicile.
David est Head of Legal chez Dougs. En français, cela signifie qu’il pilote le département juridique du cabinet, endosse la casquette de référent technique et garantit l’évolution du service.
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