Se connecter
7 min.
CSSCT : guide complet pour créer la commission en entreprise
Votre entreprise compte plus de 300 salariés et vous n’avez pas encore mis en place de CSSCT ? Il est temps de vérifier vos obligations.
Entre les seuils d’effectif, le rôle du CSE et les règles en matière de santé et de sécurité au travail, il n’est pas toujours simple de savoir quand cette commission est obligatoire ni comment la mettre en place.
Dans cet article, vous allez comprendre ce qu’est la CSSCT, dans quels cas elle doit être créée, comment organiser sa mise en place et quels sont ses moyens d’action.
J’accompagne régulièrement les entreprises sur leurs problématiques de gestion sociale et je vous partage les points essentiels à connaître pour sécuriser votre démarche.
Besoin d'aide pour vos obligations sociales ?
Faites le point en 15 min. sur vos besoins en paie, RH et gestion sociale.
- La CSSCT est une commission du CSE dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- Cette commission analyse les risques professionnels et propose des actions de prévention concrètes.
- Sa mise en place est obligatoire dès 300 salariés ou en présence de risques spécifiques (Seveso, nucléaire).
- L’inspection du travail peut imposer sa création dès 50 salariés selon les conditions.
- La création repose sur un accord d’entreprise ou, à défaut, sur une décision de l’employeur.
- Les membres sont des élus du CSE, désignés par un vote majoritaire.
- Son action s’exerce par délégation du CSE, sans pouvoir de décision autonome.
- Des moyens sont prévus : heures de délégation, formation, accès aux documents.
- Une formation obligatoire permet aux membres d’agir efficacement.
- L’objectif reste la prévention des risques et l’amélioration des conditions de travail.
Comprendre la CSSCT : définition et différences avec les autres instances
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une commission du comité social et économique (CSE) dédiée aux risques professionnels. Elle s’occupe de la santé au travail, de la sécurité et des conditions de travail. Concrètement, elle analyse les situations à risque et propose des actions de prévention.
Techniquement, la CSSCT est une commission interne du CSE. Elle agit par délégation et n’existe pas seule. Le CSE est l’instance principale, obligatoire dès 11 salariés, qui regroupe toutes les missions de représentation du personnel.
La CSSCT remplace le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) depuis 2020. Avant, le CHSCT était une instance autonome. Aujourd’hui, ses missions sont intégrées au CSE via la CSSCT.
Dans quelles entreprises la CSSCT est-elle obligatoire ?
La CSSCT est obligatoire si votre entreprise compte au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs, selon les règles de calcul des effectifs prévues par le Code du travail. Dans ce cas, vous devez créer cette commission au sein du CSE pour gérer les risques professionnels. Par exemple, une société de 320 salariés est automatiquement concernée.
Elle est aussi obligatoire si votre activité présente des risques particuliers, même avec peu de salariés. Cela concerne des secteurs comme les sites Seveso ou les installations nucléaires. Ici, l’effectif n’a pas d’importance. Par exemple, une entreprise de 50 salariés classée à risque doit créer une CSSCT.
Cas obligatoires :
- Entreprise avec 300 salariés pendant 12 mois consécutifs ;
- Activité avec risques spécifiques.
L’inspection du travail peut aussi vous l’imposer, dès 50 salariés, si les conditions de travail le justifient.
Comment créer une CSSCT dans votre entreprise ?
La mise en place d’une CSSCT repose sur quelques étapes clés et sur le respect de certaines règles de fonctionnement. Je vous détaille les points à connaître pour créer cette commission dans des conditions conformes à la réglementation.
Les étapes concrètes de mise en place
La CSSCT est créée en priorité par un accord d’entreprise majoritaire. Cet accord est signé avec les syndicats représentant au moins 50 % des voix. Il permet de définir le fonctionnement de la commission.
Cet accord précise notamment :
- le nombre de membres ;
- les missions déléguées par le CSE ;
- les heures de délégation et les moyens.
Sans délégué syndical, un accord peut être conclu avec le CSE. Il doit être validé par la majorité des élus. À défaut, l’employeur peut décider seul, via le règlement du CSE.
Les règles à respecter pour être conforme
Pour être valide, la CSSCT doit avoir des règles claires et des moyens adaptés. L’objectif est d’assurer une vraie action en matière de sécurité au travail.
Vous devez garantir :
- des missions précises ;
- des moyens suffisants ;
- une formation des membres.
Qui compose la CSSCT et comment sont désignés ses membres ?
À ce stade, vous savez comment créer une CSSCT. Il est important de comprendre sa composition et la désignation de ses membres. Je vous présente les profils concernés et le processus à suivre.
Les profils pouvant intégrer la commission
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum 3 représentants du personnel, tous issus du CSE. Ces membres sont donc déjà élus dans l’entreprise.
D’autres acteurs participent avec un rôle consultatif :
- le médecin du travail ;
- le responsable sécurité ;
- l’inspection du travail ;
- les organismes de prévention.
L’employeur peut aussi être assisté par des collaborateurs. Toutefois, il ne doit pas être plus nombreux que les représentants du personnel.
Le processus de nomination des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE. Ils sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants. La décision se prend à la majorité des membres présents.
Une règle importante s’applique :
- au moins un membre doit appartenir au second collège électoral (techniciens, agents de maîtrise).
Le mandat des membres de la CSSCT suit celui du CSE. Lorsqu’il se termine, leur fonction prend fin automatiquement.
Quelles sont les missions et le rôle de la CSSCT ?
La CSSCT agit par délégation du CSE sur tous les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Elle analyse les situations à risque et propose des actions concrètes. Son objectif est de prévenir les accidents et d’améliorer les conditions de travail.
Ses missions principales :
- analyser les risques professionnels (accidents, maladies) ;
- mettre à jour le document unique (DUERP, c'est-à-dire un document unique d’évaluation des risques) ;
- proposer des actions de prévention (formation, équipements) ;
- agir sur les risques psychosociaux (stress, harcèlement).
Elle joue aussi un rôle sur l’égalité et l’inclusion. Cette commission peut améliorer l’accès à l’emploi pour les femmes ou adapter les postes pour les personnes en situation de handicap.
La CSSCT dispose également d’un droit d’alerte en cas de danger. Elle peut signaler :
- un danger grave et imminent ;
- une atteinte aux droits des salariés ;
- un risque pour la santé publique.
Techniquement, la CSSCT ne prend pas de décision seule. Elle ne peut pas consulter d’expert ni rendre d’avis officiel. Ces pouvoirs restent au CSE, qui valide les actions proposées.
Comment fonctionne la CSSCT au quotidien ?
Le bon fonctionnement de la CSSCT repose sur une organisation claire, des réunions régulières et des moyens adaptés à ses missions. Je vous explique les principales règles à connaître pour permettre à la commission d’agir efficacement au quotidien.
Organisation des réunions et fonctionnement interne
Le fonctionnement de la CSSCT est fixé librement par un accord d’entreprise. Cet accord définit les règles de fonctionnement, le nombre de réunions et le périmètre d’action. Cela permet d’adapter la commission à votre activité.
Concrètement, la CSSCT organise :
- des réunions régulières ;
- des enquêtes en entreprise après accident ;
- des actions liées aux missions déléguées par le CSE.
Les réunions et enquêtes sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles ne sont donc pas déduites des heures de délégation.
Moyens, heures de délégation et ressources
La CSSCT dispose de moyens définis dans l’accord ou par le CSE. Ces ressources sont essentielles pour assurer ses missions de prévention. Elles concernent notamment le temps, la formation et l’accès à l’information.
Les principaux moyens incluent :
- des heures de délégation pour les représentants ;
- une formation spécifique en santé et sécurité ;
- la consultation de documents (ex. : DUERP).
Le temps passé en réunion est rémunéré comme du travail. Les membres bénéficient aussi d’un statut de salarié protégé, ce qui sécurise leur rôle.
Quelle formation pour les membres de la CSSCT ?
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique en santé et sécurité. Elle leur permet d’identifier les risques et de proposer des actions adaptées. L’objectif est de rendre la commission efficace dans ses missions.
La durée dépend de la situation :
- 5 jours minimum pour un premier mandat ;
- 5 jours en renouvellement si ≥ 300 salariés ;
- 3 jours dans les autres cas.
Cette formation se déroule sur le temps de travail et elle est rémunérée. Elle est financée par l’employeur, avec une aide possible d’un OPCO (c'est-à-dire, organisme de financement de la formation) pour les petites entreprises.
Les membres peuvent aussi suivre une formation adaptée aux risques spécifiques de leur activité.
La CSSCT est une commission du CSE dédiée à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail.
Votre rôle consiste à vérifier si votre entreprise est concernée, à mettre en place la commission via un accord ou une décision adaptée, puis à définir des missions et des moyens clairs. Vous devez aussi assurer la formation des membres et suivre les actions menées.
Points de vigilance à respecter :
- respecter les obligations légales selon l’effectif et l’activité ;
- formaliser un accord conforme ;
- garantir des moyens suffisants et une organisation claire.
Chez Dougs, nous vous accompagnons pour sécuriser la mise en place de votre CSSCT et piloter vos obligations sociales en toute sérénité.
FAQ : les réponses aux questions fréquentes sur la CSSCT
Qu'est-ce que la CSSCT ?
La CSSCT est une commission du CSE dédiée aux sujets de sécurité et de conditions de travail. Elle analyse les risques professionnels et propose des actions de prévention.
Concrètement, elle sert à améliorer la sécurité des salariés au quotidien dans l’entreprise.
Pourquoi former les membres de la CSSCT ?
La formation SSCT permet aux membres de la CSSCT de comprendre leurs missions et d’agir efficacement. Elle leur donne les bases pour l’analyse des risques et la prévention en entreprise.
Un membre formé sera plus à l’aise pour analyser une situation à risque et proposer des solutions adaptées.
Dans quels cas devez-vous mettre en place une CSSCT ?
La création d’une CSSCT s’impose d ès que votre entreprise dépasse 300 salariés ou exerce une activité à risques. L’inspection du travail peut aussi l’exiger dans certaines situations.
Que risque une entreprise qui ne met pas en place une CSSCT alors qu’elle est obligatoire ?
L’absence de CSSCT peut être considérée comme un manquement aux obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. En cas de contrôle ou de litige, cette situation peut engager sa responsabilité.
Maha est directrice des opérations. Chez Dougs, elle pilote le pôle formation des comptables et assure la coordination des opérations entre les différents services, garantissant une fluidité et une efficacité optimale.
En savoir plus
