Mutuelle d’entreprise santé – Comment la mettre en place

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Une mutuelle entreprise, qu’est ce que c’est ? C’est dans ce contexte que pourrait débuter la question de tout nouvel embauché dans une société. La mutuelle entreprise ou plus spécialement les mutuelles complémentaires santé représentent un complément de remboursement des frais payés par la Sécurité sociale.

Contexte de la mutuelle entreprise complémentaire de santé

Elle est bien loin l’époque où la sécurité sociale remboursait non seulement 100% des frais de médicaments mais également les frais de timbre pour envoyer ses demandes de remboursement de médicaments. En effet, quelques milliards de pertes après, la sécurité sociale si chère aux yeux des français (mais également si chère aux portefeuilles) avoue son incapacité à répondre aux exigences de notre situation sociale. Ainsi, pour revenir à l’équilibre, nos gouvernements successifs n’ont eu de cesse de rivaliser d’imagination. La dernière, et la plus importante finalement : nous rapprocher du système des autres pays comme les USA, privatiser la santé en créant une mutuelle obligatoire pour les entreprises depuis 2016.

Différence entre complémentaire entreprise et individuelle

La grande différence entre une mutuelle que vous pourriez prendre à titre particulier et celle de l’entreprise réside dans l’obligation. La première est purement facultative, la seconde est quasiment obligatoire. Pourquoi cette obligation de souscription à une mutuelle ? La France a souhaité que ces mutuelles collectives soient présentes au sein de toutes les entreprises sans exception.

Autre grande différence, le prix ! Comme les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d’une entreprise ou d’une branche d’activité, le prix est avantageux par rapport à une mutuelle individuelle. En effet, les contrats ont été négociés à une échelle bien plus importante.

Ainsi, les mutuelles de groupe protègent tous les salariés et dirigeants assimilés salariés tels que les présidents et DG des SAS dont les garanties sont supposées être adaptées aux spécificités des salariés et pouvant facultativement être étendues à leurs familles et autres ayants droit. Certaines branches d’activité comme la restauration avaient anticipé ces adhésions aux mutuelles avant la grande réforme.

En tant qu’employeur, vous devez dès le début adhérer à une mutuelle entreprise

Tant que votre société n’embauche pas de salarié, vous n’avez pas besoin de choisir de mutuelle. Par contre, dès que vous embauchez un premier employé (cela peut être vous en qualité de président de SASU/SAS), vous devez obligatoirement choisir une mutuelle.

Comment choisir une mutuelle d’entreprise avec la première embauche ?

La plupart du temps, personne ne vous impose le choix de telle ou telle mutuelle entreprise. Cependant, si votre entreprise rentre dans un accord de branche spécifique, vous pouvez être contraint de privilégier certaines mutuelles.

Qui finance la mutuelle de santé d’entreprise ?

L’employeur finance les mutuelles d’entreprise au minimum à hauteur de 50%. Mais l’entreprise peut également prévoir des garanties distinctes entre les cadres et les non-cadres.

Dans tous les cas, le contrat proposé aux salariés doit contenir un niveau minimal de garantie, imposant la prise en charge de certaines prestations et leur taux de remboursement. C’est ce qu’on appelle le « contrat responsable ».

Un salarié peut il refuser une complémentaire santé d’entreprise ?

Normalement, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour chacun, elle prend donc effet dès l’embauche. Le nouvel employé peut alors résilier sa mutuelle individuelle sans attendre la fin de son contrat. 

Comment faire ? Un envoi en recommandé avec accusé de réception d’une lettre de résiliation avec un justificatif du caractère obligatoire de l’adhésion au contrat de complémentaire collective de son entreprise est suffisante.

Cependant, il existe certaines exceptions à un accord collectif d’entreprise obligatoire.

L’employé est il en CDD ou saisonnier ?

La situation d’un employé qui a signé un CDD depuis moins de 12 mois peut également être source de dispense selon les cas.

Concernant les CDD de moins de 3 mois, la dispense est d’ordre public si l’employé est déjà couvert par une complémentaire santé responsable.

Pour les CDD de 3 mois à 12 mois la dispense n’est possible que si l’acte fondateur ayant institué la mutuelle dans l’entreprise le prévoit (sans justificatif exigible mais demande écrite).

Pour les CDD de plus de 12 mois, nécessité d’un justificatif d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs accompagné d’une demande écrite.

L’employé a une complémentaire individuelle

Tout d’abord, cette possibilité de dispense n’est pas ouverte pour un employé qui intègre une société qui a déjà une mutuelle d’entreprise. Autrement dit, cette dispense est quasi impossible aujourd’hui. 

Pour l’exemple, prenons le cas d’un employé présent dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire d’entreprise. Celui-ci pourrait provisoirement refuser l’adhésion s’il prouve qu’il est couvert par une mutuelle individuelle. Mais à la date anniversaire de son contrat individuel, l’employé devra obligatoirement souscrire à la mutuelle d’entreprise.

Le salarié est couvert par une autre complémentaire obligatoire

Ensuite, un employé peut être couvert par un accord obligatoire de son conjoint. Ainsi, il peut demander de ne pas adhérer au contrat collectif. Mais il doit pouvoir le justifier.

Le salarié travaille pour plusieurs employeurs

En cas d’employeurs multiples, un employé déjà couvert par un accord collectif par l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats avec justification à l’appui.

L’employé travaille à temps partiel

L’employé peut demander par écrit de ne pas adhérer avec 3 conditions cumulatives :

  • Son entreprise ne finance pas à 100 % la mutuelle ;
  • Le coût pour le salarié de sa cotisation est supérieure à au moins 10 % de son salaire ;
  • Enfin, l’entreprise a prévu cette faculté dans l’acte juridique instituant le dispositif de prévoyance.
mutuelle entreprise

La fiscalité de la mutuelle entreprise de santé

Pour rappel, l’entreprise finance une grande partie de la mutuelle. Pour la société, le coût de la cotisation auprès de la mutuelle constitue ainsi une dépense. La mutuelle entreprise est donc logiquement déductible du résultat imposable.

Pour le salarié, la partie que verse l’employeur pour sa mutuelle constitue un avantage en nature. Elle est donc imposable comme si l’employé avait perçu cette somme. Ainsi, le législateur a souhaité non seulement faire payer l’employeur mais également le salarié. Ce n’est pas très fair play quand on sait que cette situation provient d’une incapacité du système à évoluer en interne. Bref, tout le monde paie finalement 2 fois.

Exemple de courrier de résiliation auprès d’une mutuelle prise individuellement par vous ou votre salarié

LRAR

Objet : Résiliation de mutuelle/ complémentaire collective pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective

Références de votre contrat : 

Mesdames, Messieurs, 

Mon employeur a souscrit un contrat d’assurance santé collectif à titre obligatoire. Aussi, conformément à la loi, je résilie dès ce jour ma mutuelle souscrite auprès de votre organisme sans avoir à attendre la date anniversaire de ce contrat. Vous trouverez ci joint l’attestation de mon employeur précisant cette obligation. Par ailleurs, je vous remercie  de bien vouloir me rembourser la fraction des cotisations inutilisées du fait de cette résiliation.

Veuillez agréer mes salutations distinguées, et finissez votre signature.

Nous espérons que ces explications accompagnées d’un exemple concret vous aidera à mieux y voir vis à vis des mutuelles en entreprise.

Connaissez vous la démarche à suivre concernant la portabilité de mutuelle ?

À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.
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