Remplir le questionnaire relatif à l'activité professionnelle
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6 min.Créer son activité, louer un bien en meublé ou changer de statut professionnel : autant de démarches qui nécessitent de remplir un formulaire souvent ignoré mais pourtant essentiel. Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle (formulaire 751 SD) est la clé pour officialiser son activité et rester en règle vis-à-vis de l’administration fiscale.
À quoi sert exactement ce formulaire ? Dans quels cas faut-il le remplir, et quelles informations sont attendues ? Dans ce guide, on décrypte étape par étape le questionnaire relatif à l’activité professionnelle, son utilité, les cas où il est obligatoire, ainsi que les bonnes pratiques pour le remplir et l’envoyer dans les délais.
Décryptage du questionnaire d’activité professionnelle
Définition et objectifs du document
Le questionnaire relatif à l’activité professionnelle, également appelé formulaire 751-SD, est un document prérempli de deux pages envoyé par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'entrepreneur individuel ou la société créée. Ce formulaire est généralement adressé par voie postale dans les jours suivant l’attribution du numéro SIRET. Attention, ce formulaire doit être renvoyé dans les 15 jours de sa réception.
Il s’agit d’une formalité obligatoire dès lors que le formulaire 751-SD est reçu, ce document permettant de déclarer à l’administration fiscale les principales informations relatives à l’activité exercée (nature de l’activité, lieu d’exercice, régime fiscal, etc.). En l’absence de réception du formulaire, c’est le formulaire 1447-C qui doit être utilisé.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’évaluer le montant de la cotisation foncière des entreprises due chaque année, en fonction des caractéristiques des locaux utilisés pour l’activité professionnelle.
À qui est-il destiné ?
Le questionnaire relatif à l'activité professionnelle s’adresse à toute personne ayant récemment créé une société ou entreprise individuelle, quelle que soit la nature de l’activité exercée. Sont donc notamment concernés les créateurs d’entreprise, les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs), ainsi que les demandeurs d’emploi lançant une activité indépendante.
Exemple de questionnaire d'activité professionnelle
| 1 - IDENTIFICATION DE VOTRE ENTREPRISE | |
|---|---|
| Adresse courriel | adresse email renseignée automatiquement |
| Téléphone portable | |
| Téléphone fixe | numéro de téléphone renseigné automatiquement |
| Date effective de début d’activité | |
| Date de clôture du premier exercice | |
| 2 - VOTRE COMPTABLE | |
| Nom et adresse | |
| Téléphone et adresse courriel | |
| Nom de l’organisme de gestion agréé | |
| 3 - CARACTÉRISTIQUES DES LOCAUX AFFECTÉS À VOTRE ACTIVITÉ | |
| Vous exercez votre activité à votre domicile et vous n’avez pas d’autre local à votre disposition | □ Dans l’affirmative, veuillez cocher la case et préciser le nombre de m² occupés pour les besoins de l’activité exercée à votre domicile : ____ m². Dans ce cas, vous êtes dispensé(e) de compléter les rubriques du cadre 3 ci-après et devez renseigner directement les rubriques « 4 - DIVERS » et « 5 - Autre ou compléments d’informations ». |
| Adresse du local | Adresse renseignée automatiquement |
| Situation des locaux (bâtiment, étage) | |
| Numéro de lot dans la copropriété | |
| Précédent occupant | |
| Superficie totale des locaux en m² | |
| Détail (en m²) de l’affectation de la superficie à usage : - Professionnel - Industriel - Commercial - D’habitation | |
| Détail (en m²) de l’utilisation des surfaces à usage professionnel en : - Magasin - Entrepôt - Bureaux - Autres à préciser |
Quand et dans quelles situations doit-on envoyer le Cerfa 751-SD ?
Le formulaire Cerfa 751-SD correspond à la déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Il est envoyé par l’administration lorsque celle-ci est informée de la création d’une nouvelle activité, notamment via le guichet unique (INPI) ou le greffe du tribunal de commerce.
En revanche, en cas de modification en cours de vie de l’entreprise (ajout ou changement d’activité, nouvelle location, changement d’adresse, etc.), l’administration n’envoie pas ce formulaire. Il appartient alors à l’entreprise de signaler la situation en transmettant le formulaire Cerfa 1447-M-SD, qui sert à déclarer toute modification affectant la CFE.
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Mode d’emploi : comment remplir chaque partie du questionnaire
Étape 1 : Identification de l'entreprise
La première partie du formulaire est consacrée à l’identification de l’entreprise ou de l’activité. Cette section concerne les informations générales sur l’entreprise ou l’activité déclarée :
- adresse e-mail : généralement pré-remplie avec l’adresse professionnelle ;
- numéro de téléphone : à indiquer si disponible ;
- date de début d’activité : correspond à la date indiquée sur l’avis d’attribution du numéro SIRET délivré par l’Insee ;
- date de clôture du premier exercice.
Cette information n’est pas requise pour les micro-entrepreneurs.
Partie 2 – Votre comptable
Cette section s’adresse principalement aux professionnels qui font appel à un expert-comptable. Il faut alors indiquer les coordonnées du cabinet (adresse, téléphone, e-mail). En micro-entreprise, cette partie peut généralement être laissée vide, puisqu’il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité complète avec l’aide d’un professionnel.
Partie 3 – Caractéristiques des locaux affectés à votre activité
Cette rubrique concerne le lieu dans lequel l’activité est exercée. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
Cas 1 : Activité exercée à domicile (chez soi)
Lorsque l’activité est exercée au domicile personnel, sans local professionnel distinct, il est possible d’indiquer cette situation dans le formulaire. Une surface minimale symbolique de 1 m² suffit à remplir le champ correspondant.
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de compléter les autres informations de cette section. Il est alors possible de passer directement à l’étape suivante.
Ce scénario est fréquent chez les auto-entrepreneurs, les professions libérales ou les personnes qui démarrent une activité artisanale depuis leur résidence.
Remarque : si l’activité est exercée dans le cadre d’un Contrat de Mise à Disposition (CMAD), par exemple avec une société de domiciliation ou un bail spécifique, il convient d’indiquer la superficie prévue dans la convention, et non la surface symbolique.
Cas 2 : Activité exercée dans un local dédié
Si l’activité se déroule dans un bureau ou un local commercial, plusieurs éléments doivent être précisés :
- l’adresse complète du local ;
- la localisation dans le bâtiment (étage, bâtiment, numéro de lot) ;
- le nombre de lots, si le local est en copropriété ;
- les coordonnées de l’occupant précédent, si connues ;
- la superficie totale du local, répartie selon l’usage (bureaux, entrepôt, magasin, etc.).
Cas 3 : Activité exercée dans un local commercial en étant soit propriétaire soit locataire
Le formulaire prévoit également une partie pour préciser la situation d’occupation du local. Il peut s’agir d’une occupation en tant que propriétaire, locataire, sous-locataire, ou bien d’une domiciliation commerciale ou à titre gratuit.
Selon le cas, certains documents devront être transmis :
- une copie du bail ou de la convention de mise à disposition ;
- un contrat de sous-location (si applicable) ;
- un contrat de domiciliation commerciale (en coworking, pépinière, incubateur...) ;
- une attestation de domiciliation gratuite ou une convention écrite.
Lorsqu’une entreprise est hébergée dans une pépinière, un espace de coworking ou un incubateur, cette situation peut être signalée comme une domiciliation d’entreprise, en précisant les coordonnées de la société hébergeante.
Informations complémentaires
Des précisions supplémentaires peuvent être ajoutées si les locaux sont partagés avec d’autres occupants, ou si des emplacements de stationnement sont réservés exclusivement à l’activité. Dans le cadre d’une activité de location meublée, il est également possible de l’indiquer ici, en précisant la nature du bien loué.
Étape 4 : Divers
Cette section permet de signaler certaines caractéristiques particulières de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise individuelle (EI) ou une EURL peut indiquer qu’elle a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). Il est également possible de mentionner une adhésion à une société civile de moyens (SCM), ou une inscription à la chambre des métiers pour les activités artisanales.
Remarque : l’indication dans ce formulaire ne suffit pas à elle seule pour valider un changement de régime fiscal.
L’option pour l'IS (ou tout autre régime) doit impérativement être faite par courrier séparé et de manière expresse, adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
Étape 5 : Autres
La dernière partie du formulaire est réservée aux observations éventuelles. Elle peut être utilisée pour apporter des informations complémentaires qui n’auraient pas été mentionnées dans les rubriques précédentes.
Si aucun élément supplémentaire n’est à signaler, il suffit alors de dater et de signer le document, avant de le transmettre à l’administration fiscale via l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique “Messagerie sécurisée”.
FAQ
Qu’est-ce que le formulaire 751 SD ?
Le formulaire 751 SD, également appelé questionnaire relatif à l’activité professionnelle, est un document utilisé pour déclarer la création. Il permet à l’administration fiscale de recueillir les informations relatives à l’activité exercée, au local professionnel, au régime fiscal choisi, ainsi qu’aux éventuels modes de domiciliation commerciale. Ce formulaire est indispensable pour lancer certaines démarches administratives liées à une nouvelle activité.
Ce document est-il obligatoire ?
Oui, le formulaire 751 SD est obligatoire si l'administration fiscale te l’envoie à la suite de la création de ta société ou entreprise individuelle (comme le statut LMNP). Il permet à l’administration de disposer des informations relatives à la situation de l’entreprise et au local professionnel utilisé.
En cas contraire, tu devras déposer une déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l’année de création. À défaut, ton entreprise pourrait être considérée comme non déclarée.
Comment remplir le questionnaire en micro-entreprise ?
Pour une micro-entreprise, seules certaines rubriques du formulaire doivent être complétées. Par exemple, si l’activité est exercée depuis le domicile, une mention symbolique de 1 m² peut suffire dans la partie consacrée au local professionnel. Il n’est pas nécessaire d’indiquer de date de clôture d’exercice. Les champs relatifs au comptable peuvent être laissés vides. Il est important de mentionner vos coordonnées, y compris un téléphone mobile, et de signaler si une domiciliation commerciale est utilisée.
Comment remplir le questionnaire CFE ?
La surface du local professionnel doit être précisée en m² et répartie selon la fonction de l’usage (bureaux, entrepôts, espace de vente, etc.). Cette déclaration est à effectuer dans les trois mois suivant le début d’activité. En cas contraire, une taxation d’office peut être appliquée. Si tu as un doute, n’hésites pas à regarder cette vidéo qui va surement t’aider :
Comment remplir le questionnaire LMNP ?
Pour une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), le formulaire 751 SD permet de déclarer l’activité auprès des impôts. Il faut indiquer l’adresse du bien, préciser s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire, et si une domiciliation commerciale est utilisée (dans le cas d’une gestion déléguée ou d’un hébergement par une société). Il est également nécessaire de renseigner les informations relatives au mode d’exploitation, au statut fiscal choisi (micro-BIC ou réel), et de joindre, le cas échéant, le contrat de bail ou de gestion.
Qui sont les interlocuteurs à la dgfip pour la création de mon activité professionnelle ?
Lors de la création d’une activité, les principaux interlocuteurs sont le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et les agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en charge de la fiscalité des professionnels. Ils peuvent répondre aux demandes générales, traiter les déclarations et accompagner les premières démarches administratives. En cas de doute sur un statut spécifique (LMNP, auto-entrepreneur, société), ils sont les mieux placés pour orienter vers le bon formulaire ou régime fiscal.
Où trouver le questionnaire et comment l’obtenir facilement ? En ligne ?
Le formulaire 751 SD n’est disponible qu’auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il peut être demandé en ligne via la messagerie sécurisée, rubrique “demandes générales”. Mais ce formulaire ne peut pas être directement téléchargé en ligne.
Maha est directrice des opérations. Chez Dougs, elle pilote le pôle formation des comptables et assure la coordination des opérations entre les différents services, garantissant une fluidité et une efficacité optimale.
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