Conditions Générales d'Utilisation

DOUGS GO
Version en vigueur au 17 juin 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application DOUGS GO (ci-après « l'Application »), éditée par DOUGS, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 810 319 517 dont le siège social est situé 7 rue Adolphe Max 69005 Lyon (ci-après « l'Éditeur »).

L'Application est un outil pédagogique interactif proposant des leçons et des quiz dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, de la gestion sociale, du droit des affaires et de la gestion, à destination des professionnels et particuliers souhaitant renforcer leurs connaissances pratiques dans ces matières.

L'accès à l'Application est libre et ne nécessite pas la création d'un compte utilisateur. Toutefois, à partir d'un certain nombre de leçons complétées, l'Utilisateur est invité à fournir certaines informations personnelles afin de poursuivre son parcours d'apprentissage dans les conditions décrites aux présentes.

Le fait d'utiliser l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur est invité à les lire attentivement avant toute utilisation.

Article 1 – Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants s'entendent ainsi :

  • « Application » : désigne le logiciel accessible via App Store et Google Play Store, proposant des leçons et quiz dans les domaines indiqués ci-dessus en préambule de la comptabilité, du juridique et de la gestion.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant à l'Application, qu'elle ait ou non fourni ses données personnelles.
  • « Éditeur » : désigne la société DOUGS, responsable de l'édition et de l'exploitation de l'Application.
  • « Données personnelles » : désigne les informations susceptibles d'identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
  • « Formulaire » : désigne le formulaire de collecte intégré via HubSpot CRM, permettant à l'Utilisateur de renseigner son prénom, son adresse électronique et ses centres d'intérêt.
  • « CRM » : désigne l'outil HubSpot utilisé par l'Éditeur pour la gestion de la relation client et la collecte des données issues du Formulaire.
  • « Leçons » : désigne les contenus pédagogiques et quiz proposés par l'Application.

Article 2 – Accès à l'Application

2.1 Accès libre

L'Application est accessible librement, sans inscription ni création de compte, depuis tout terminal connecté à Internet compatible. L'Utilisateur peut parcourir et compléter les premières leçons sans fournir aucune information personnelle.

2.2 Accès conditionné après un certain nombre de leçons

À compter d'un certain seuil de leçons complétées (dont le nombre est librement fixé par l'Éditeur et susceptible d'évoluer), l'Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes via le Formulaire afin de poursuivre son parcours :

  • Son prénom (utilisé à des fins de personnalisation de l'interface) ;
  • Son adresse électronique (utilisée à des fins de communication commerciale et pédagogique, sous réserve du consentement de l'Utilisateur) ;
  • Ses thématiques d'intérêt parmi les catégories proposées (création d'entreprise, gestion, droit social, placements financiers, fiscalité, etc.).

La fourniture de ces informations conditionne la poursuite de l'utilisation des Leçons au-delà du seuil susmentionné. En l'absence de renseignement du Formulaire, l'accès aux Leçons supplémentaires sera suspendu.

2.3 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 7j/7 et 24h/24, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Application à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, sans préavis ni indemnité.

Article 3 – Collecte et traitement des données personnelles

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via le Formulaire est : DOUGS, 7 rue Adolphe Max 69005 Lyon, DPO : dpo@dougs.fr

3.2 Données collectées

Seules les données suivantes sont collectées, exclusivement via le Formulaire HubSpot :

  • Prénom de l'Utilisateur ;
  • Adresse électronique ;
  • Centres d'intérêt thématiques sélectionnés par l'Utilisateur.

Aucune donnée n'est collectée directement par l'Application en dehors du Formulaire. L'Éditeur ne procède à aucune collecte technique automatisée de données à caractère personnel (cookies d'identification, fingerprinting, etc.) dans la version actuelle de l'Application.

3.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

  • Personnalisation de l'expérience utilisateur (affichage du prénom dans l'interface) ;
  • Évaluation de la pertinence pédagogique de l'Application et de ses contenus ;
  • Communication commerciale et transmission d'informations relatives aux services de l'Éditeur (sous réserve du consentement exprès de l'Utilisateur) ;
  • Gestion de la relation client via le CRM HubSpot.

3.4 Base légale

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

  • Consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a du RGPD), recueilli lors de la soumission du Formulaire, pour la communication commerciale ;
  • Intérêt légitime de l'Éditeur (article 6.1.f du RGPD) pour l'amélioration de l'Application et l'évaluation de sa pertinence.

3.5 Destinataires des données

Les données collectées sont transmises au CRM HubSpot (HubSpot Inc., entité américaine soumise au cadre EU-US Data Privacy Framework). Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable de l'Utilisateur.

3.6 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte, ou jusqu'au retrait du consentement de l'Utilisateur. À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées.

3.7 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

  • Droit d'accès à ses données (art. 15 RGPD) ;
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) ;
  • Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) ;
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
  • Droit d'opposition (art. 21 RGPD) ;
  • Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) ;
  • Droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : dpo@dougs.fr. En cas de litige, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

Article 4 – Analytics et mesure d'audience

4.1 Situation actuelle (V1)

Dans la version initiale de l'Application, aucun outil d'analyse comportementale ou de mesure d'audience n'est déployé. Aucune donnée de navigation n'est collectée à des fins statistiques.

4.2 Intégration future de Mixpanel

L'Éditeur se réserve la possibilité d'intégrer ultérieurement l'outil d'analyse Mixpanel (Mixpanel Inc., États-Unis). Dans ce cadre :

  • Les données collectées via Mixpanel seront strictement anonymisées et ne permettront pas d'identifier personnellement les Utilisateurs ;
  • Ces données seront utilisées exclusivement pour évaluer la pertinence des contenus pédagogiques et améliorer l'expérience utilisateur ;
  • Les CGU seront mises à jour préalablement à toute mise en production de cet outil, et les Utilisateurs en seront informés.

Conformément aux lignes directrices de la CNIL sur les cookies et traceurs, si l'outil Mixpanel devait collecter des données non strictement anonymes, un mécanisme de recueil du consentement préalable sera mis en place.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de l'Application – notamment les contenus pédagogiques, textes, illustrations, quiz, interfaces graphiques, logiciels, marques et dénominations sociales – sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une licence consentie à son bénéfice.

Toute reproduction, représentation, modification, exploitation commerciale ou diffusion non autorisée, même partielle, de tout ou partie des contenus de l'Application est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'utilisation de l'Application confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité aux seules fins prévues par les présentes CGU.

Article 6 – Responsabilité

6.1 Nature des contenus — Distinction avec l'exercice professionnel de l'expertise comptable

L'Éditeur exerce la profession réglementée d'expert-comptable, inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Auvergne-Rhône-Alpes. À ce titre, il est soumis aux règles déontologiques et aux obligations professionnelles issues de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.

Toutefois, les contenus pédagogiques proposés par l'Application sont des supports de formation et de sensibilisation à caractère général. Ils ne constituent pas, et ne sauraient être assimilés à :

  • une mission d'expertise comptable au sens de l'ordonnance précitée ;
  • un avis, conseil ou recommandation personnalisé tenant compte de la situation particulière de l'Utilisateur ;
  • une prestation soumise à lettre de mission au sens de la norme professionnelle applicable ;
  • un substitut à la consultation d'un professionnel dans le cadre d'une relation contractuelle individualisée.

Les contenus diffusés sont standardisés, élaborés à des fins pédagogiques générales, et ne font l'objet d'aucune adaptation à la situation comptable, juridique, fiscale ou financière propre à chaque Utilisateur.

En conséquence, l'Éditeur décline toute responsabilité professionnelle au titre des contenus de l'Application, lesquels ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une mission réglementée. L'Utilisateur est expressément invité, pour toute question relative à sa situation personnelle, à solliciter l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un autre professionnel habilité dans le cadre d'une mission formalisée.

6.2 Limitation de responsabilité

L'Application étant un outil de formation générale sans personnalisation au sens défini à l'article 6.1, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • L'utilisation par l'Utilisateur des contenus pédagogiques pour prendre une décision comptable, fiscale, juridique ou financière sans avoir préalablement consulté un professionnel dans le cadre d'une mission formalisée ;
  • Les erreurs d'interprétation ou de transposition des contenus à une situation individuelle non soumise à l'Éditeur ;
  • L'obsolescence de tout ou partie des contenus résultant d'une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure à leur publication — l'Éditeur s'efforçant toutefois de maintenir les contenus à jour sans y être contractuellement tenu dans le cadre de la présente Application ;
  • Les interruptions, ralentissements ou indisponibilités de l'Application résultant d'opérations de maintenance, de défaillances techniques ou d'événements extérieurs indépendants de la volonté de l'Éditeur ;
  • Tout dommage indirect, tel que perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application.

La présente limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi applicable interdit contractuellement toute limitation de responsabilité.

En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur venait à être retenue au titre des présentes, elle serait limitée aux dommages directs et prévisibles.

Article 7 – Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions légales, réglementaires ou techniques.

Les modifications entreront en vigueur dès leur publication dans l'Application. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par tout moyen approprié (bandeau d'information dans l'Application, notification par email si une adresse a été collectée). La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 8 – Cookies et traceurs

Dans sa version actuelle, l'Application ne dépose pas de cookies à des fins publicitaires ou de suivi comportemental. Seuls des cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement technique de l'Application peuvent être utilisés, lesquels sont exemptés de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.

En cas d'évolution de la politique de gestion des cookies, les Utilisateurs en seront informés et une interface de gestion du consentement sera mise en place si nécessaire.

Article 9 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

9.1 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les dispositions ci-après s'appliquent selon la qualité de l'Utilisateur.

9.2 Utilisateurs professionnels

Pour tout litige opposant DOUGS à un Utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Lyon, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

9.3 Utilisateurs consommateurs

Pour tout litige opposant DOUGS à un Utilisateur agissant en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, les dispositions suivantes s'appliquent :

  • Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
  • Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, du lieu de la survenance du fait dommageable, ou les juridictions du ressort de Lyon.

Article 10 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'Application, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante :

DOUGS
Adresse : 7 rue Adolphe Max 69005 Lyon
Email : support@dougs.fr