Conditions Générales d’Utilisation – Fonctionnalité MCP

DOUGS – Fonctionnalité MCP
Version en vigueur au 29 octobre 2026

DOUGS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lyon sous le n° 810 319 517, dont le siège social est situé 7 Avenue Adolphe Max, 69005, Lyon (« DOUGS »).

1. Objet

Dans le cadre de leur souscription à la plateforme https://www.dougs.fr/ (la « Plateforme »), DOUGS propose à ses clients éligibles, agissant en qualité de professionnels (le(s) « Utilisateur(s) ») d’accéder à sa fonctionnalité Model Context Protocol (MCP) décrite à l’article « Description de la Fonctionnalité » des présentes (la « Fonctionnalité »).

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités techniques et juridiques selon lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser la Fonctionnalité, ainsi que les limites de responsabilité applicables.

Elles s’appliquent indépendamment et en complément des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») de la Plateforme. En cas de conflit, les présentes prévalent pour tout ce qui concerne l’utilisation de la Fonctionnalité.

En acceptant les présentes lors de l’activation de la Fonctionnalité depuis son espace DOUGS, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. La date, l’heure et la version des présentes acceptée sont conservées par DOUGS à titre probatoire.

2. Description de la Fonctionnalité

La Fonctionnalité permet à l’Utilisateur de connecter aux données de son dossier comptable hébergé sur la Plateforme (les « Données de l’Utilisateur ») un assistant IA tiers (par exemple, ChatGPT ou Claude), dont la connexion est acceptée par le Serveur MCP, qu’il soit ou non mentionné dans l’Annexe 1 (l’« Assistant IA Tiers »).

Cette connexion s’effectue via un serveur MCP mis à disposition par DOUGS (le « Serveur MCP »), lequel reçoit et traite exclusivement les demandes formulées par l’Assistant IA Tiers (chaque demande constituant une « Requête MCP »).

L’Annexe 1 énumère, à titre de référence, les Assistants IA Tiers dont DOUGS garantit la compatibilité. L’Utilisateur peut connecter un autre Assistant IA Tiers, dans les conditions de l’article « Responsabilité de l’Utilisateur sur le choix de l’Assistant IA Tiers ».

La Fonctionnalité couvre quatre catégories d’actions, permettant à l’Utilisateur de :

Consulter son dossier comptable et ses indicateurs ;
Tenir son cycle commercial et de facturation ;
Déposer et suivre ses pièces justificatives (factures d’achat fournisseur et tout autre justificatif rattachable à une opération) ;
Suivre sa trésorerie et les travaux courants de tenue comptable s’y rapportant.

DOUGS détermine les actions disponibles dans chacune de ces quatre catégories et peut à tout moment en ajouter, en restreindre la portée ou en retirer. La liste des actions disponibles figure dans la documentation accessible sur le lien suivant : Actions disponibles, tenue à jour par DOUGS avec indication de la date de dernière modification. La version applicable est celle en vigueur au jour de chaque Requête MCP. Ces évolutions ne constituent pas, à elles seules, une modification des présentes et n’appellent pas de nouvelle acceptation de l’Utilisateur.

Le Serveur MCP utilise exclusivement les interfaces standard de la Plateforme. Il ne permet pas à l’Utilisateur d’accéder à des données ou d’effectuer des actions auxquelles il n’a pas déjà accès sur la Plateforme. Seules les Données de l’Utilisateur accessibles à ce dernier sur la Plateforme peuvent être transmises via la Fonctionnalité. Aucune donnée interne à DOUGS ni aucune donnée relative à des clients de DOUGS auxquels l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder n’est communiquée. La Fonctionnalité ne permet pas d’initier un paiement ou un mouvement de fonds.

DOUGS se réserve le droit de suspendre ou modifier la Fonctionnalité, ou d’y mettre fin, dans les conditions de l’article « Durée », sans indemnité.

3. Durée

Les présentes entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions de l’article « Objet ».

Elles s’appliquent pendant toute la durée d’activation de la Fonctionnalité. DOUGS garantit le maintien de l’accès à la Fonctionnalité tant qu’une version ultérieure des CGU n’en dispose pas autrement, sous réserve des cas de suspension ou de résiliation prévus aux présentes et des évolutions de la liste des actions disponibles dans les conditions prévues à l’article « Description de la Fonctionnalité ».

Toute modification des présentes est portée à la connaissance de l’Utilisateur. La poursuite de l’utilisation de la Fonctionnalité après l’entrée en vigueur de la mise à jour vaut acceptation de celle-ci, sous réserve de l’article « Conditions financières ». L’Utilisateur qui refuse cette mise à jour désactive la Fonctionnalité.

Chaque partie peut mettre fin aux présentes à tout moment :

l’Utilisateur par désactivation de la Fonctionnalité depuis son espace DOUGS ;
DOUGS moyennant un préavis raisonnable, sauf manquement de l’Utilisateur ou motif de sécurité. Toutefois, tant qu’une version ultérieure des présentes CGU n’en dispose pas autrement, DOUGS ne peut mettre fin aux présentes que pour l’un de ces deux derniers motifs.

4. Caractéristiques de la licence et accès à la Fonctionnalité

4.1. Étendue et modalités d’exécution

DOUGS concède à l’Utilisateur, pour la durée prévue à l’article « Durée », une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Fonctionnalité, en mode SaaS, aux seules fins d’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’interdit de reproduire, modifier, adapter ou arranger la Fonctionnalité, de procéder à une exploitation commerciale de la Fonctionnalité auprès de tiers, ou de l’intégrer dans des systèmes autres que ceux prévus dans le cadre des présentes.

4.2. Accès, hébergement et maintenance

L’accès se fait via le compte existant de l’Utilisateur sur la Plateforme. L’accès à la Fonctionnalité suppose la réunion des conditions suivantes :

disposer d’un pack comptable actif, période d’essai comprise, à l’exclusion des abonnements de facturation seule et de gestion sociale seule ;
activer la Fonctionnalité depuis les paramètres de l’espace DOUGS, ce qui suppose l’acceptation des présentes ;
accepter les autorisations d’accès demandées lors de la connexion de l’Assistant IA Tiers.

L’activation est réalisée par le dirigeant de l’Utilisateur ou par le titulaire d’une procuration ou d’une délégation de gestion écrite. L’Utilisateur garantit cette qualité. DOUGS ne procède à aucune vérification à ce titre. L’activation est techniquement réservée au titulaire du compte DOUGS ; tout mandataire se doit de solliciter le support de DOUGS afin d’obtenir l’accès.

Le Serveur MCP est hébergé en France. DOUGS pourra réaliser des mises à jour entraînant des suspensions d’accès, qu’elle s’efforce d’annoncer lorsque les circonstances le permettent. DOUGS corrige les dysfonctionnements signalés dans un délai raisonnable, au titre d’une obligation de moyens.

5. Partage des Données de l’Utilisateur vers l’Assistant IA Tiers

5.1. Consentement au partage

En activant la Fonctionnalité, l’Utilisateur autorise expressément DOUGS à transmettre ses Données vers l’Assistant IA Tiers de son choix, qu’il figure ou non en Annexe 1, dès lors que sa connexion est acceptée par le Serveur MCP. Cette transmission porte notamment sur les données comptables et financières, les métadonnées associées et toute autre information nécessaire à l’exécution des instructions.

5.2. Responsabilité de l’Utilisateur sur le choix de l’Assistant IA Tiers

L’Utilisateur est seul responsable du choix de l’Assistant IA Tiers auquel il décide de connecter la Fonctionnalité, de la configuration de cet assistant et des autorisations qu’il lui accorde, notamment en matière d’accès et d’utilisation des Données de l’Utilisateur. Il lui appartient de vérifier que l’utilisation de l’Assistant IA Tiers est adaptée à ses besoins et respecte les obligations légales et contractuelles qui lui sont applicables.

DOUGS garantit la compatibilité et le bon fonctionnement du Serveur MCP uniquement avec les Assistants IA Tiers mentionnés à l’Annexe 1, dans leur version en ligne, sous réserve des limites et conditions prévues aux présentes. DOUGS peut filtrer ou refuser certaines connexions au Serveur MCP pour des raisons techniques ou de sécurité.

L’Utilisateur qui utilise la Fonctionnalité avec un Assistant IA Tiers ne figurant pas à l’Annexe 1 le fait sans garantie de compatibilité ni de bon fonctionnement de la part de DOUGS et assume les conséquences liées à l’utilisation de cet assistant, dans la mesure où elles lui sont imputables.

Les indisponibilités propres à un Assistant IA Tiers, qu’il figure ou non à l’Annexe 1, ne sont pas imputables à DOUGS, sauf lorsqu’elles résultent d’un manquement de DOUGS à ses propres obligations.

5.3. Traitement par l’éditeur de l’Assistant IA Tiers

Dès lors que les Données de l’Utilisateur sont transmises à l’Assistant IA Tiers via la Fonctionnalité, leur traitement relève exclusivement des conditions générales et de la politique de confidentialité de l’éditeur concerné. DOUGS ne contrôle pas le traitement opéré par ces tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

L’Utilisateur est informé que les éditeurs d’Assistant IA Tiers peuvent être établis hors de l’Union européenne (notamment aux États-Unis), ce qui implique un transfert de données à caractère personnel hors UE. L’Utilisateur doit s’assurer de la conformité RGPD de l’Assistant IA Tiers choisi (notamment de l’existence de garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD) et décharge DOUGS de toute responsabilité liée aux traitements effectués par ledit Assistant IA Tiers.

DOUGS ne peut garantir que les éditeurs d’Assistant IA Tiers n’utiliseront pas les données transmises à des fins d’entraînement de leurs modèles d’intelligence artificielle. Il appartient à l’Utilisateur d’obtenir les garanties nécessaires directement auprès de l’éditeur de son choix, notamment en souscrivant un abonnement professionnel excluant expressément cet usage.

5.4. Données de tiers

L’Utilisateur est expressément informé que son dossier comptable contient des données à caractère personnel relatives à des tiers (notamment ses salariés, clients et fournisseurs) qui seront transmises à l’Assistant IA Tiers en fonction des requêtes formulées. Le consentement de l’Utilisateur ne couvrant pas ces tiers, il lui appartient de s’assurer sous sa seule responsabilité qu’il dispose des bases légales appropriées et a procédé aux informations nécessaires vis-à-vis de ces personnes.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît qu’une fois les données transmises à l’Assistant IA Tiers, DOUGS n’a plus la possibilité de les récupérer ou d’en forcer la suppression.

6. Conditions financières

L’accès à la Fonctionnalité est accordé à l’Utilisateur sans contrepartie financière supplémentaire à son abonnement à la Plateforme en cours. Les conditions tarifaires d’accès à la fonctionnalité pourront le cas échéant être modifiées à l’occasion d’une mise à jour des présentes CGU.

DOUGS pourra toutefois subordonner l’accès à la Fonctionnalité au paiement d’un prix, le réserver à certaines formules d’abonnement ou en limiter le volume d’utilisation. Ces évolutions seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par écrit au moyen d’une mise à jour des présentes CGU.

Pour les Utilisateurs disposant déjà d’un accès à la Fonctionnalité à la date de la mise à jour des CGU, ces évolutions ne seront applicables qu’à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de leur acceptation.

Pendant ce délai, l’Utilisateur reste libre de désactiver la Fonctionnalité. S’il le fait avant l’expiration du délai, aucune somme ne lui sera facturée au titre de la Fonctionnalité. S’il continue de l’utiliser au-delà de ce délai, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Pour tout autre Utilisateur, elles seront applicables dès son acceptation des CGU mises à jour.

L’Utilisateur est informé qu’il ne dispose d’aucun droit acquis au maintien de la Fonctionnalité ni à sa gratuité.

Il est recommandé à l’Utilisateur de la Fonctionnalité de souscrire, à ses frais, à un abonnement payant à un Assistant IA Tiers parmi ceux compatibles listés en Annexe 1. Toute version gratuite pouvant empêcher l’Utilisateur de bénéficier pleinement des Fonctionnalités, DOUGS ne saurait être inquiétée en cas de limitation dans son utilisation à ce titre.

7. Obligations et responsabilité de DOUGS

Les obligations de DOUGS prévues aux présentes s’appliquent en complément des obligations prévues dans les CGU de la Plateforme. DOUGS s’engage à exécuter ses obligations au titre des présentes avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

L’Utilisateur reconnaît que la Fonctionnalité constitue une aide à la gestion de son dossier à partir des Données de l’Utilisateur, utilisées sous sa seule responsabilité. Elle n’offre aucune garantie quant à la conformité comptable, fiscale ou juridique de la situation de l’Utilisateur.

L’Utilisateur utilise une Fonctionnalité faisant l’objet de développements continus. En conséquence :

DOUGS ne garantit pas que la Fonctionnalité soit exempte d’erreurs ou de défauts ; les dysfonctionnements signalés sont corrigés dans les conditions de l’article « Accès, hébergement et maintenance » ;
DOUGS ne peut être tenue responsable pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de la Fonctionnalité sauf faute lourde ou dolosive de DOUGS, dommage corporel ou disposition d’ordre public ;
DOUGS n’est pas responsable des difficultés d’accès liées à la maintenance, à des causes réseau externes ou à la défaillance des services tiers.

DOUGS est en outre expressément exonérée de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Serveur MCP résultant des causes suivantes :

Incompatibilité entre l’Assistant IA Tiers de l’Utilisateur et le Serveur MCP ;
Comportement de l’Assistant IA Tiers générant des Requêtes MCP malformées, excessives ou non conformes au protocole MCP ;
Révocation ou expiration des identifiants d’authentification au Serveur MCP dont l’Utilisateur a la charge, ou compromission résultant d’un défaut de sécurisation imputable à l’Utilisateur ;
Indisponibilité ou interruption du service de l’éditeur de l’Assistant IA Tiers ;
Défaut de compatibilité lié à la configuration de l’Assistant IA Tiers par l’Utilisateur.

La recommandation de certains Assistants IA Tiers en Annexe 1 et la mise à disposition d’un connecteur dédié ne modifient pas la responsabilité de l’Utilisateur quant au choix de son Assistant IA Tiers et à l’usage qu’il en fait.

DOUGS n’exerce aucun contrôle sur le contenu des Requêtes MCP formulées par l’Utilisateur ni sur les réponses produites par l’Assistant IA Tiers.

DOUGS décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’imprécision ou d’hallucination de l’Assistant IA Tiers.

DOUGS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant des décisions ou actions (comptables, fiscales, etc.) prises par l’Utilisateur sur la base des informations ou instructions générées par l’Assistant IA Tiers, à l’exception de celles ayant fait l’objet d’une validation expresse et postérieure par DOUGS, agissant en sa qualité de conseil dans le cadre d’une prestation distincte, formalisée par une lettre de mission.

En outre, DOUGS ne garantit pas l’intégrité des Données de l’Utilisateur en cas d’instructions erronées transmises par l’Assistant IA Tiers via la Fonctionnalité.

La vérification des instructions préalablement à leur exécution relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, dans les conditions de l’article « Obligations de l’Utilisateur ».

La responsabilité de DOUGS est limitée aux seuls dommages directs avérés. Elle ne peut être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage.

8. Obligations de l’Utilisateur

Les obligations de l’Utilisateur prévues aux présentes s’appliquent en complément des obligations prévues dans les CGU de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage notamment à :

Signaler à DOUGS, par une demande formulée à destination du service support, via son espace DOUGS, tout problème rencontré, et fournir ses meilleurs efforts pour délivrer un retour d’expérience régulier sur la Fonctionnalité ;
Ne pas utiliser la Fonctionnalité à des fins contraires à la loi, aux présentes ou aux CGU ;
Informer DOUGS sans délai de toute tentative d’intrusion, d’accès non autorisé ou d’utilisation frauduleuse de son compte constatée dans le cadre de l’usage de la Fonctionnalité ;
Vérifier la pertinence et l’exactitude de toute action générée par l’Assistant IA Tiers en son nom avant de la valider ;
S’assurer, préalablement à toute demande de traitement portant sur plusieurs opérations adressées à son Assistant IA Tiers, qu’il a pris connaissance des opérations concernées et approuve l’application de la catégorisation à l’ensemble de celles-ci, y compris à celles qu’il n’a pas examinées individuellement ;
S’assurer, avant de donner instruction à son Assistant IA Tiers de supprimer une ligne de détail d’une opération bancaire, qu’il a bien identifié la ligne concernée, étant précisé que cette suppression ne peut être annulée et que la Plateforme ne garantit pas d’afficher un message de confirmation avant la suppression ;
Garder confidentiels ses identifiants d’authentification au Serveur MCP, ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et prendre toute mesure nécessaire pour en assurer la sécurité ;
Notifier DOUGS sans délai en cas de suspicion de compromission ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants d’authentification et procéder immédiatement à leur révocation ;
Limiter les accès accordés à son Assistant IA Tiers au strict nécessaire à l’exécution des tâches envisagées ;
S’abstenir de faire figurer dans ses demandes à l’Assistant IA Tiers tout mot de passe, identifiant de connexion ou autre élément sensible.

Toute instruction transmise à la Plateforme via la Fonctionnalité est réputée émaner directement de l’Utilisateur, y compris lorsqu’elle est transmise par une automatisation fonctionnant sans intervention humaine. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des créations, modifications ou suppressions de Données de l’Utilisateur générées par l’Assistant IA Tiers.

L’Utilisateur garantit DOUGS contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. L’Utilisateur s’engage à payer à DOUGS tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

9. Monopole de l’expert-comptable

Les analyses et informations générées par l’Assistant IA Tiers via la Fonctionnalité ont un caractère purement indicatif et ne constituent en aucun cas un conseil comptable, fiscal ou juridique.

Conformément à la réglementation applicable, seul l’expert-comptable est habilité à tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptes. L’Utilisateur s’interdit expressément d’utiliser l’Assistant IA Tiers pour :

Produire, arrêter ou certifier des documents comptables officiels (bilan, liasse fiscale, comptes annuels) ;
Modifier ou valider des documents comptables officiels produits par DOUGS sans accord préalable écrit.

10. Secret professionnel et levée

DOUGS est un cabinet d’expertise comptable tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et par l’article 226-13 du code pénal.

En activant la Fonctionnalité, l’Utilisateur, agissant par son représentant légal ou par une personne titulaire d’une délégation écrite à cet effet, autorise expressément DOUGS à transmettre à l’Assistant IA Tiers les Données de l’Utilisateur nécessaires à l’exécution des Requêtes MCP qu’il initie, et délie DOUGS de son secret professionnel dans cette seule mesure. L’autorisation est donnée dossier par dossier et vaut pour tout Assistant IA Tiers utilisé par l’Utilisateur dans le cadre de la Fonctionnalité ; elle ne s’étend ni aux autres données du dossier, ni aux règles et seuils comptables internes de DOUGS.

L’autorisation cesse pour l’avenir à la désactivation de la Fonctionnalité. Elle est sans effet sur les Données de l’Utilisateur déjà transmises.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’éditeur de l’Assistant IA Tiers n’est pas tenu au secret professionnel de l’expert-comptable et qu’il lui appartient d’apprécier les conséquences de cette transmission au regard de la confidentialité de son dossier.

La présente autorisation porte sur le seul secret professionnel dû à l’Utilisateur. Elle ne constitue pas la base légale du traitement des Données de l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

En complément des dispositions relatives à la propriété intellectuelle incluses dans les CGU, l’Utilisateur reconnaît de convention expresse que son utilisation de la Fonctionnalité ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Fonctionnalité, qui demeure la propriété exclusive de DOUGS.

L’Utilisateur cède gratuitement à DOUGS tous les droits sur les suggestions ou retours d’amélioration formulés dans le cadre de l’utilisation de la Fonctionnalité.

12. Données à caractère personnel

12.1. Mise à disposition du Serveur MCP : DOUGS responsable de traitement

DOUGS détermine seule les finalités et les moyens de la conception, de la mise à disposition, de la sécurisation et de l’exploitation du Serveur MCP en tant qu’interface de la Plateforme : architecture, mesures de sécurité, définition du périmètre, catalogue des actions exposées, journalisation et supervision des usages.

Ces décisions sont prises indépendamment de tout Utilisateur déterminé. DOUGS agit à ce titre en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).

Chaque appel d’outil adressé au Serveur MCP est accompagné d’une courte phrase rédigée par l’Assistant IA Tiers, indiquant le motif de l’appel (l’« Intention »). L’Intention n’est pas le message de l’Utilisateur, même si elle peut en reprendre des termes. Elle est enregistrée dans les journaux techniques du Serveur MCP, avec l’identification de l’Utilisateur et de l’utilisateur habilité concerné. L’Intention est traitée aux seules fins d’identifier les besoins non couverts et d’améliorer la Fonctionnalité. Elle n’est pas utilisée pour l’entraînement de modèles, ni réutilisée à des fins commerciales, ni transmise à un tiers. Les journaux sont hébergés dans l’Union européenne chez le prestataire de supervision de DOUGS. L’accès à l’Intention est restreint à une liste nominative de personnes habilitées chez DOUGS, pour cette seule finalité.

L’Utilisateur ne peut pas désactiver l’enregistrement de l’Intention. S’il ne souhaite pas qu’il ait lieu, il déconnecte son Assistant IA Tiers de la Fonctionnalité. DOUGS peut suspendre cet enregistrement à tout moment, sur demande.

Les IBAN, numéros de carte bancaire, adresses électroniques et numéros de téléphone français y sont masqués automatiquement avant enregistrement ; les autres éléments sensibles, notamment les mots de passe, ne peuvent pas être détectés de manière garantie.

L’Intention est conservée par DOUGS pendant un (1) an.

Pour le traitement de l’Intention, DOUGS agit en qualité de responsable de traitement autonome, sur le fondement de son intérêt légitime à améliorer la Fonctionnalité (article 6.1.f).

DOUGS s’engage pour ce traitement à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « RGPD »).

12.2. Transmission des Données de l’Utilisateur à l’Assistant IA Tiers : responsabilité conjointe

Dans le cadre de l’exécution des Requêtes MCP initiées par l’Utilisateur, le Serveur MCP réalise les opérations techniques nécessaires à l’accès, à la sélection, à la mise en forme, au filtrage, à la limitation et à la transmission des Données de l’Utilisateur disponibles sur la Plateforme vers l’Assistant IA Tiers que celui-ci a choisi d’utiliser.

Cette transmission résulte de décisions concourantes des parties :

l’Utilisateur décide de recourir à la Fonctionnalité et de connecter un Assistant IA Tiers, choisi parmi ceux rendus compatibles par DOUGS ; détermine les finalités qu’il poursuit (consulter ou alimenter son propre dossier) ; choisit le mode d’accès autorisé (lecture seule, ou lecture et écriture) et peut désactiver tout ou partie des tools mis à sa disposition ; déclenche chaque Requête MCP et en détermine l’objet.
DOUGS détermine les Assistants IA Tiers compatibles avec le Serveur MCP ; définit le catalogue des tools disponibles et les catégories d’opérations pouvant être réalisées (consultation, création, modification et suppression) ; détermine les Données de l’Utilisateur susceptibles d’être exposées, leur granularité et leur format ; fixe les contrôles, filtres et limitations applicables, ainsi que les conditions techniques dans lesquelles une transmission est possible ; décide, pour chaque Requête MCP, d’y donner suite ou non au regard de ces conditions.

Aucune des parties ne pouvant réaliser cette opération sans la décision de l’autre, DOUGS et l’Utilisateur sont responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD, pour la seule transmission des Données de l’Utilisateur vers l’Assistant IA Tiers. La répartition de leurs obligations respectives figure en Annexe 2 des présentes, qui constitue l’accord prévu à l’article 26.1 du RGPD.

Ce traitement a pour unique finalité de permettre à l’Utilisateur d’exploiter les Données de l’Utilisateur au moyen de l’Assistant IA Tiers de son choix. DOUGS ne réutilise pas les Données de l’Utilisateur transmises dans ce cadre à d’autres fins que l’exécution des présentes, à l’exception de l’Intention décrite à l’article 12.1.

12.3. Limite de la responsabilité conjointe

La responsabilité conjointe est strictement limitée à la transmission décrite à l’article « Transmission des Données de l’Utilisateur à l’Assistant IA Tiers : responsabilité conjointe » et annexe 2 et prend fin au point de sortie du Serveur MCP.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation d’un Assistant IA Tiers puisse entraîner la transmission de Données de l’Utilisateur vers l’éditeur de cet Assistant IA Tiers, dans la limite des données rendues accessibles par le Serveur MCP pour répondre à la Requête MCP formulée.

Les traitements réalisés en aval par l’éditeur de l’Assistant IA Tiers – réception, affichage, conservation, historisation des échanges, journalisation, entraînement ou amélioration des modèles et tout traitement ultérieur – relèvent du seul Utilisateur, qui en est responsable de traitement. L’éditeur de l’Assistant IA Tiers n’est ni sous-traitant, ni sous-traitant ultérieur, ni responsable conjoint de DOUGS.

DOUGS n’est ni éditeur, ni exploitant des Assistants IA Tiers, ne répond pas des traitements réalisés par ceux-ci et ne peut ni récupérer ni faire supprimer les Données de l’Utilisateur une fois transmises, y compris après désactivation de la Fonctionnalité. DOUGS met toutefois à disposition un connecteur dédié et documente une configuration recommandée.

De plus, l’Utilisateur reste seul responsable du comportement de l’Assistant IA qu’il choisit, ainsi que du paramétrage de ce dernier.

Portée de la répartition

La répartition convenue en Annexe 2 règle les rapports entre les parties. Conformément à l’article 26.3 du RGPD, chaque personne concernée peut exercer ses droits auprès de l’une ou l’autre des parties, indépendamment de cette répartition, qui ne lui est pas opposable et ne fait pas obstacle à l’article 82.4 du RGPD.

La partie ayant indemnisé une personne concernée pour un dommage résultant d’un manquement imputable à l’autre partie dispose contre celle-ci du recours prévu à l’article 82.5 du RGPD, à hauteur de la part de responsabilité lui incombant. Les limitations de responsabilité stipulées aux présentes et aux CGU ne s’appliquent pas à ce recours.

13. Confidentialité

L’Utilisateur s’engage à traiter comme strictement confidentielle la documentation technique de la Fonctionnalité. L’Utilisateur s’interdit toute diffusion publique de cette documentation sans l’accord écrit préalable de DOUGS. Cette obligation survit pendant 5 ans après la désactivation de la Fonctionnalité. DOUGS s’engage à n’utiliser les Données de l’Utilisateur qu’aux seules fins d’exécution des présentes et à les traiter conformément aux présentes et à la politique de confidentialité de la Plateforme.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, la Partie la plus diligente adressera à l’autre Partie une notification écrite exposant la nature et l’objet du différend par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties disposeront alors d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de cette notification pour tenter de parvenir à un règlement amiable. À défaut de résolution amiable dans ce délai, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents.

Pour DOUGS SAS
Représentant légal ou personne habilitée : Patrick MAURICE
Date : 29/10/2026

Annexe 1 – Liste de référence des Assistants IA Tiers compatibles

À la date d’entrée en vigueur des présentes, le Serveur MCP est compatible avec les Assistants IA Tiers suivants :

Claude (édité par Anthropic)
ChatGPT (édité par OpenAI)

Cette liste ne correspond pas aux connexions acceptées par le Serveur MCP ; un outil non listé peut être accepté et un outil listé peut être refusé lorsqu’il est utilisé depuis un logiciel installé sur le poste de l’Utilisateur ou selon tout autre mode d’accès que celui de sa version en ligne. DOUGS se réserve le droit de modifier, d’enrichir ou de restreindre cette liste d’outils compatibles à tout moment, notamment pour y intégrer de nouveaux fournisseurs de LLM.

Toute évolution de cette liste technique s’appliquera de plein droit sans nécessiter de modification ou de ré-acceptation des présentes. L’Utilisateur qui connecte un Assistant IA Tiers non listé en assume seul la responsabilité, dans les conditions de l’article « Responsabilité de l’Utilisateur sur le choix de l’Assistant IA Tiers ». Il lui appartient en tout état de cause de prendre connaissance de la politique de confidentialité de l’éditeur tiers correspondant.

Annexe 2 – Accord de responsabilité conjointe

La présente annexe détermine les obligations, les devoirs, les rôles respectifs et les relations des responsables conjoints du traitement visé à l’article « Transmission des Données de l’Utilisateur à l’Assistant IA Tiers : responsabilité conjointe » des présentes. Elle constitue l’accord prévu à l’article 26.1 du RGPD.

Responsable conjoint de traitement A : DOUGS, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Lyon sous le n° 810 319 517, dont le siège social est situé 7 avenue Adolphe Max, 69005 Lyon, cabinet d’expertise comptable inscrit à l’ordre.

Responsable conjoint de traitement B : l’Utilisateur, tel qu’identifié lors de son acceptation des présentes.

L’Utilisateur accepte la présente annexe en acceptant les présentes dans les conditions de l’article « Objet ». Aucune signature distincte n’est requise. L’autorisation de lever le secret professionnel, prévue à l’article « Secret professionnel et levée », est distincte de la présente annexe et ne s’y substitue pas.

Pour l’application de la présente annexe, on entend par jour ouvré tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés en France métropolitaine. Les délais exprimés en heures sont des délais calendaires.

I. Description du traitement

Finalité, déterminée conjointement : permettre à l’Utilisateur d’exploiter les Données de l’Utilisateur au moyen de l’Assistant IA Tiers qu’il a connecté au Serveur MCP.

Périmètre : la seule transmission sortante des Données de l’Utilisateur vers l’Assistant IA Tiers, à l’occasion d’une Requête MCP. Sont exclues du périmètre :

Les opérations réalisées en aval par l’éditeur de l’Assistant IA Tiers, dont l’Utilisateur est seul responsable ;
Les actions d’écriture entrantes sur le dossier comptable, qui relèvent du traitement de tenue de la comptabilité pour lequel DOUGS est responsable de traitement dans les conditions des CGU ;
L’ensemble des traitements pour lesquels DOUGS agit en tant que responsable de traitement autonome (voir l’article 12.1 du présent contrat).

I.1. Opérations réalisées par chaque responsable conjoint

Pour répondre à une Requête MCP, DOUGS réalise les opérations suivantes : extraction et consultation des Données de l’Utilisateur dans son dossier, sélection et filtrage au regard du périmètre exposé, organisation, structuration et adaptation aux fins de mise en forme de la réponse, puis communication par transmission à l’Assistant IA Tiers connecté par l’Utilisateur.

DOUGS conserve les journaux des Requêtes MCP et la trace de l’autorisation de connexion donnée par l’Utilisateur, aux fins de sécurité et de preuve, puis les efface à l’échéance de leur durée de conservation.

L’Utilisateur réalise les opérations suivantes, au moyen de l’Assistant IA Tiers qu’il a connecté : émission de chaque Requête MCP, réception et consultation des Données transmises par DOUGS, et utilisation de ces Données pour les finalités qu’il poursuit.

I.2. Bases légales

Pour DOUGS : l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) s’agissant des données de l’Utilisateur personne physique, de ses dirigeants et de ses utilisateurs habilités (notamment toute personne titulaire d’une délégation écrite à cet effet) ; l’intérêt légitime (article 6.1.f) s’agissant des données des autres personnes concernées figurant dans le dossier comptable. Intérêt légitime poursuivi : permettre à l’Utilisateur d’exploiter les données de son propre dossier au moyen des outils de son choix, dans un périmètre défini, filtré et journalisé par DOUGS.

Pour l’Utilisateur : l’intérêt légitime (article 6.1.f) tiré de l’exploitation, du pilotage et du suivi de sa propre comptabilité et de son activité ; l’exécution du contrat (article 6.1.b) s’agissant des données de ses propres cocontractants lorsque la Requête MCP s’y rattache.

La levée du secret professionnel consentie à l’article « Secret professionnel et levée » des présentes n’est pas une base légale au sens de l’article 6 du RGPD : elle lève une obligation de confidentialité propre à DOUGS, sans fonder le traitement. Ni le consentement du représentant légal de l’Utilisateur ou de toute personne titulaire d’une délégation écrite à cet effet, ni cette levée ne constituent la base légale du traitement des données de ses salariés, de ses clients et de ses fournisseurs.

I.3. Catégories de données traitées

Les catégories ci-après concernent l’Utilisateur, ses dirigeants et ses utilisateurs habilités, ainsi que les tiers dont les données figurent dans son dossier comptable : ses clients, y compris des personnes physiques agissant à titre personnel, ses fournisseurs et prestataires et leurs interlocuteurs, et ses salariés dans la mesure où ils sont identifiables par les libellés d’opérations et les pièces déposées.

Identité : nom, prénom et civilité des dirigeants et des utilisateurs habilités ; nom, prénom ou dénomination des clients et des fournisseurs de l’Utilisateur, et qualité de particulier ou d’entreprise.
Vie personnelle : adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone des clients et des fournisseurs de l’Utilisateur, tels qu’ils figurent au carnet clients et tels qu’ils sont reportés sur chaque devis et chaque facture.
Vie professionnelle : fonction et coordonnées professionnelles des interlocuteurs clients et fournisseurs ; identité et caractéristiques de l’entreprise de l’Utilisateur - SIREN/SIRET, numéro de TVA, forme juridique, régime fiscal, activité - ainsi que le numéro TVA, SIREN et SIRET de ses clients professionnels.
Informations économiques et financières : exercices comptables et compte de résultat ; opérations bancaires avec leurs libellés, montants, soldes et catégories comptables ; statut, échéances de TVA ; trésorerie et indicateurs de pilotage ; devis, factures d’achat et de vente, statuts de paiement, encaissements rapprochés et avoirs ; carnet clients et catalogue de produits et de prestations ; tâches.
Données de connexion : jeton d’accès OAuth ; journaux des Requêtes MCP et trace de l’autorisation, comprenant l’identifiant et l’adresse électronique de l’utilisateur, le dossier concerné, le type d’assistant utilisé, l’outil appelé, les paramètres assainis, le succès ou l’échec, la durée, le message d’erreur et l’horodatage. Seuls les identifiants et les valeurs de listes fermées sont conservés en clair, tout texte libre étant remplacé par un marqueur, sur les paramètres transmis. L’adresse IP peut être collectée comme compteur technique de limitation de débit, en mémoire et sur une fenêtre d’une minute. Elle figure également dans les journaux d’accès de sécurité de la Plateforme, avec l’identifiant de l’Utilisateur.

S’ajoute également, le contenu des fichiers déposés par l’Utilisateur, dont il détermine seul la nature et qui peut comporter toute donnée à caractère personnel ; et le texte libre qu’il saisit ou dicte, qui alimente les mémos, notes, libellés d’opérations et fiches clients (à l’exclusion de l’Intention).

Ne figurent pas au périmètre exposé : les données de paie et bulletins nominatifs, le numéro de sécurité sociale, les coordonnées bancaires de l’Utilisateur (IBAN, RIB), à l’exception de l’IBAN figurant sur ses devis et factures et les données de carte bancaire, les catégories particulières de l’article 9 du RGPD et les données relatives aux condamnations pénales. L’Utilisateur s’interdit de faire figurer de telles données, ainsi que tout mot de passe ou identifiant de connexion, dans ses Requêtes MCP, dans les fichiers qu’il dépose et dans ses saisies en texte libre.

I.4. Catégories de personnes concernées

les clients et prospects de l’Utilisateur, personnes morales comme personnes physiques agissant à titre personnel ;
l’Utilisateur personne physique, ses dirigeants et ses utilisateurs habilités ;
les fournisseurs et prestataires de l’Utilisateur et leurs interlocuteurs ;
les salariés de l’Utilisateur, dans la mesure où ils sont identifiables par les libellés d’opérations et les pièces déposées ;
toute personne dont les données figurent dans un fichier déposé ou dans une saisie en texte libre.

II. Obligations de DOUGS

Sous-traitants. DOUGS s’assure que ses sous-traitants fournissent des garanties suffisantes et sont liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. La liste de ses sous-traitants est tenue à la disposition de l’Utilisateur.

Protection des données dès la conception et par défaut. DOUGS définit le périmètre exposé action par action, exclut les données de paie et les catégories particulières, n’expose pas ses règles et seuils comptables internes, et détermine la granularité et le format des réponses. Elle assure l’isolation des dossiers et dérive l’identité de l’entreprise du jeton d’accès. Aucune action réalisée via le Serveur MCP ne permet l’initiation d’un paiement ou d’un mouvement de fonds. Le Serveur MCP n’emprunte que les interfaces standards de la Plateforme, sans accès dérogatoire, de sorte que les protections comptables ne peuvent être contournées quel que soit le canal utilisé.

Minimisation. DOUGS limite le périmètre des Données de l’Utilisateur techniquement accessible via le serveur MCP.

Qualité des données. DOUGS assure la qualité des Données de l’Utilisateur restituées telles qu’elles figurent sur la Plateforme.

Conservation et suppression. DOUGS conserve les journaux de Requêtes MCP durant 365 jours et la trace de l’autorisation pendant cinq (5) ans, puis les supprime. Elle assure la suppression ou l’anonymisation des données à l’expiration des durées prévues par la politique de confidentialité de la Plateforme.

Sécurité. DOUGS met en œuvre le chiffrement des flux, le cloisonnement des données par dossier, un contrôle d’accès logique reposant sur des jetons révocables, des droits limités à ceux de l’utilisateur activant la Fonctionnalité et des actions d’écriture réservées au titulaire du compte DOUGS, la journalisation des Requêtes MCP, le contrôle de l’intégrité, la sécurité de fonctionnement et des canaux réseaux, journalisation et supervision des usages, la gestion des incidents et des violations de données, une politique de protection des données et la sauvegarde des données.

Recueil et traçabilité de l’autorisation. DOUGS recueille l’autorisation dans les conditions de l’article « Objet » des présentes, après information de l’Utilisateur sur les risques liés à l’Assistant IA Tiers, en conserve la trace et la version, et requiert une nouvelle autorisation en cas d’élargissement du périmètre.

Analyse d’impact. DOUGS réalise l’analyse d’impact relative à la protection des données portant sur la Fonctionnalité, et en tout état de cause avant toute extension du périmètre aux données sociales et de paie.

Registre des activités de traitement. DOUGS tient son propre registre.

Information des personnes concernées. DOUGS informe l’Utilisateur, ses dirigeants et ses utilisateurs habilités, et publie l’information relative à la Fonctionnalité dans la politique de confidentialité de la Plateforme. Elle n’informe pas les autres personnes concernées, dont l’information incombe à l’Utilisateur.

Demandes d’exercice des droits. DOUGS traite les demandes formulées par l’Utilisateur, ses dirigeants et ses utilisateurs habilités, ainsi que les demandes portant sur les seuls éléments qu’elle détient : périmètre de Données de l’Utilisateur transmis, journaux de Requêtes MCP et trace de l’autorisation. Elle ne traite pas les demandes des personnes concernées relevant du dossier comptable de l’Utilisateur : elle les transmet à l’Utilisateur sans retard injustifié et au plus tard sous cinq jours ouvrés, l’en informe, et lui fournit dans le même délai les éléments nécessaires pour lui permettre de répondre.

Point de contact. DOUGS n’est pas le point de contact des personnes concernées. Elle reste joignable à [email protected] pour les demandes portant sur les seuls éléments qu’elle détient.

Mise à disposition de la présente annexe. DOUGS communique le contenu essentiel de la présente annexe aux personnes concernées, conformément à l’article 26.2 du RGPD, par un lien dans la politique de confidentialité de la Plateforme et sur demande adressée à son délégué à la protection des données.

Violations de données. DOUGS informe l’Utilisateur sans délai et au plus tard vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance de toute violation de données. Elle notifie l’autorité de contrôle au titre de l’article 33 du RGPD et communique, le cas échéant, aux personnes concernées au titre de l’article 34, lorsque la violation a son origine dans le Serveur MCP.

Délégué à la protection des données et interlocuteur. DOUGS a désigné un délégué à la protection des données, qui est son interlocuteur pour l’exécution de la présente annexe : Sabrina Kunt, [email protected].

Confidentialité et coopération. DOUGS s’assure que ses employés autorisés à traiter les données sont soumis à une obligation de confidentialité pendant et après leur emploi. Elle veille à ce que les données ne soient pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec la finalité visée au I, informe immédiatement l’Utilisateur de toute erreur ou manquement constaté et met à sa disposition tout document nécessaire à l’établissement du respect des responsabilités.

Transferts hors de l’Union européenne. Le mécanisme de transfert n’incombe pas à DOUGS : le choix de l’Assistant IA Tiers et le contrat conclu avec son éditeur relèvent de l’Utilisateur. DOUGS ne procède à aucune vérification et ne publie aucune information à ce sujet.

III. Obligations de l’Utilisateur

Sous-traitants. L’Utilisateur s’assure que l’éditeur de l’Assistant IA Tiers, lorsqu’il agit en qualité de sous-traitant de l’Utilisateur, est lié par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD. Il est seul responsable d’obtenir les garanties contractuelles appropriées concernant la réutilisation des données à des fins d’entraînement de modèles, DOUGS ne pouvant garantir à cet égard les pratiques des éditeurs tiers.

Protection des données dès la conception et par défaut. L’Utilisateur configure l’Assistant IA Tiers et ses habilitations de manière à n’exposer que les données nécessaires. Il utilise un abonnement professionnel et vérifie les paramètres de sécurité et de confidentialité de son Assistant IA Tiers.

Minimisation. L’Utilisateur limite chaque Requête MCP aux données nécessaires à la finalité poursuivie et s’interdit les extractions massives et indifférenciées ainsi que la constitution d’une base de données parallèle.

Qualité des données. L’Utilisateur assure l’exactitude et la mise à jour des données et pièces qu’il transmet, et vérifie les éléments restitués par l’Assistant IA Tiers avant toute validation.

Conservation et suppression. L’Utilisateur obtient de l’éditeur de l’Assistant IA Tiers la suppression des données transmises. Il est informé que la désactivation de la Fonctionnalité ne vaut pas suppression des données déjà transmises.

Sécurité. L’Utilisateur met en œuvre un contrôle d’accès logique, dont l’authentification multifacteur sur son compte et sur son Assistant IA Tiers, la gestion de ses postes de travail, la lutte contre les logiciels malveillants, la gestion des habilitations avec revue périodique et révocation des accès devenus inutiles, ainsi que la gestion des incidents et des violations de données.

Qualité du consentant. L’Utilisateur s’assure que la personne activant la Fonctionnalité est son représentant légal ou dispose d’une délégation écrite à cet effet, et informe DOUGS sans délai de tout changement affectant cette qualité.

Analyse d’impact. L’Utilisateur réalise sa propre analyse d’impact si ses usages le requièrent.

Registre des activités de traitement. L’Utilisateur tient son propre registre, y compris pour les traitements réalisés en aval.

Information des personnes concernées. L’Utilisateur informe les personnes concernées dont les données figurent dans son dossier comptable : ses salariés, ses clients, ses fournisseurs et leurs interlocuteurs, et met à jour ses propres mentions d’information et son registre. L’autorisation donnée par l’Utilisateur au moment de la connexion ne vaut pas information de ces personnes.

Demandes d’exercice des droits. L’Utilisateur traite les demandes d’exercice des droits de ces personnes, y compris lorsque la demande porte sur la transmission visée au I, ainsi que celles portant sur les traitements réalisés en aval par l’éditeur de l’Assistant IA Tiers. Il sollicite DOUGS lorsque la réponse suppose un élément détenu par elle et répond à la personne concernée dans le délai de l’article 12.3 du RGPD.

Point de contact. L’Utilisateur est le point de contact des personnes concernées pour la finalité visée au I, à l’adresse qu’il porte à leur connaissance dans ses propres mentions d’information.

Mise à disposition de la présente annexe. L’Utilisateur communique le contenu essentiel de la présente annexe aux personnes concernées, conformément à l’article 26.2 du RGPD, par un lien dans ses propres mentions d’information et sur demande adressée à son point de contact.

Violations de données. L’Utilisateur informe DOUGS sans délai et au plus tard vingt-quatre heures après en avoir eu connaissance de toute violation de données. Il notifie l’autorité de contrôle au titre de l’article 33 du RGPD et communique, le cas échéant, aux personnes concernées au titre de l’article 34, lorsque la violation a son origine dans son environnement ou chez l’éditeur de l’Assistant IA Tiers.

Interlocuteur. L’interlocuteur de DOUGS pour l’exécution de la présente annexe est la personne ayant accepté les présentes dans les conditions de l’article « Objet », dont l’identité et les coordonnées sont conservées à ce titre. L’Utilisateur peut à tout moment désigner une autre personne, ou communiquer les coordonnées de son délégué à la protection des données lorsqu’il en a désigné un ; il informe DOUGS sans délai de tout changement.

Confidentialité et coopération. L’Utilisateur s’assure que ses utilisateurs habilités sont soumis à une obligation de confidentialité. Il veille à ce que les données ne soient pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec la finalité visée au I, informe immédiatement DOUGS de toute erreur ou manquement constaté et met à sa disposition tout document nécessaire à l’établissement du respect des responsabilités.

Transferts hors de l’Union européenne. L’Utilisateur vérifie l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne couvrant l’éditeur qu’il a retenu. À défaut, il conclut avec cet éditeur ou accepte les garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD et en conserve la copie. Il réalise, le cas échéant, l’analyse d’impact du transfert. Il s’interdit de connecter un Assistant IA Tiers dépourvu d’un mécanisme de transfert conforme au chapitre V du RGPD.

Durée. La présente annexe prend effet à l’activation de la Fonctionnalité et cesse pour l’avenir à sa désactivation ou à la cessation des présentes. Les stipulations de l’article 10 des présentes survivent à ce terme pour les traitements réalisés pendant leur durée.