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Qu'est ce que le compte 1013 ?

Le compte 1013 est utilisé pour enregistrer la part du capital social qui a été demandée et reçue par la société. Il concerne les montants :

• que les associés ou actionnaires se sont engagés à verser (souscription) ;
• que la société a réclamés (appel de fonds) ;
• et qui ont été intégralement payés (versement effectif).

Ce compte reflète donc le capital libéré par les associés. Il permet de distinguer clairement les apports réellement encaissés des engagements encore en attente de versement.

Quand utiliser le compte 1013 "capital souscrit appelé et versé" ?

Le compte 1013 est utilisé lors de chaque réception effective d’un apport en capital. Voici quelques exemples typiques où ce compte est mobilisé en pratique :

1. Création d’une société avec capital libéré partiellement

Lors de la constitution d’une société, les associés peuvent ne verser qu'une partie du capital souscrit, par exemple 25 % à la création.

• Lors de la réception effective des fonds correspondant à cette part appelée, le montant est enregistré dans le compte 1013.
• Le reste du capital souscrit non encore appelé figurera en 1011, tandis que la part appelée mais non encore réglée (le cas échéant) sera inscrite au compte 1012.

2. Augmentation de capital avec libération partielle ou échelonnée

Si une société décide d’augmenter son capital en permettant aux associés de libérer les fonds progressivement, chaque versement effectué est comptabilisé dans le compte 1013.

Exemple : un associé souscrit à 10 000 € de capital. La société appelle 5 000 € à l’instant T, et celui-ci règle cette somme. Ces 5 000 € sont enregistrés dans le compte 1013.

3. À chaque versement effectif suite à un appel de fonds

Chaque fois qu’un associé verse une somme en réponse à un appel de capital, cette somme est inscrite dans le compte 1013. Cela peut concerner :

• un apport initial ;
• une libération différée ;
• ou un règlement suite à une augmentation de capital.

Quelle est la différence entre le compte 1012 et 1013 selon le PCG ?

Le compte 1012 et le compte 1013 relèvent tous deux de la gestion du capital social, mais leur fonction est bien distincte.

Le compte 1012 enregistre les montants de capital appelés, mais non encore versés par les associés. À ce stade, les fonds sont attendus, mais ne figurent pas encore dans la trésorerie de l'entreprise. On observe alors un crédit du compte 1012, correspondant à un engagement des associés, sans débit du compte bancaire.

À l’inverse, le compte 1013 reçoit les sommes effectivement versées suite des appels de fonds. Il est utilisé dès que les associés procèdent au versement des apports. Ce dernier reflète donc une ressource acquise, stable, directement disponible pour l’entreprise.

Le compte 1013 est-il un compte d'actif ou de passif ?

Le compte 1013 est un compte de passif. Il représente une ressource durable mise à la disposition de l’entreprise, sans exigence de remboursement.

Contrairement à un passif exigible (comme une dette à rembourser), les sommes inscrites en 1013 n’ont pas vocation à sortir de la trésorerie, sauf en cas de réduction formelle du capital. Elles renforcent donc la solidité financière de l’entreprise et améliorent sa capacité de financement auprès des partenaires bancaires et investisseurs.

Comment fonctionne le compte 1013 ?

Le compte 1013 joue un rôle central dans le suivi du capital social libéré. Comprendre son fonctionnement permet à l’entreprise de garantir la fiabilité de ses capitaux propres, de sécuriser ses obligations légales et de mieux piloter ses ressources financières.

Le compte 1013 est-il débiteur ou créditeur ?

Ce compte est créditeur, car il enregistre les montants d’apports en numéraire (ou parfois en nature) qui ont été appelés et versés. Plus ce solde est élevé, plus il reflète une capitalisation effective, ce qui renforce la crédibilité financière de l’entreprise auprès de ses partenaires (banques, investisseurs, etc.).

En revanche, un solde débiteur du compte 1013 est anormal. Ce compte ne devrait pas enregistrer d’affectation sortante dans des conditions normales. Une telle situation peut révéler :

• une erreur d’écriture comptable, comme un versement enregistré deux fois ou une mauvaise affectation entre les comptes 1012 et 1013 ;
• un mouvement comptable inapproprié, comme un remboursement de capital sans décision formelle ni enregistrement juridique préalable.

Quels sont les risques d’un mauvais suivi du compte 1013 ?

Un compte 1013 mal suivi peut avoir des conséquences sur :

• l'état des capitaux propres dans le bilan, notamment pour apprécier le respect du seuil minimal légal ;
• les droits d’enregistrement ou autres obligations fiscales en cas de variation de capital (notamment le taux d’imposition sur les sociétés) ;
• la gestion prévisionnelle de la trésorerie si les apports supposés versés ne le sont pas réellement.

Une entreprise doit donc régulièrement vérifier le solde créditeur du compte 1013, s’assurer qu’il correspond bien aux apports versés (avec justification bancaire ou comptable), et rectifier immédiatement toute anomalie. Ce suivi garantit une affectation correcte des flux de capital et une lecture fidèle des engagements des associés envers la société.

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Qu'est ce qu'une écriture de capital en comptabilité ?

Une écriture de capital est une opération comptable qui traduit les mouvements liés au capital social : souscription, appel de fonds, ou versement. Elle permet de refléter la situation réelle des engagements pris par les actionnaires dans les comptes de l’entreprise, conformément au Plan Comptable Général.

Comment comptabiliser le versement du capital social ?

Le versement du capital se comptabilise lorsqu’une somme d’argent est réellement versée par les actionnaires ou les nouveaux investisseurs. Cette opération alimente le compte 1013 et traduit la libération du capital sur le long terme.

Comment faire une comptabilisation des apports en nature ?

Les apports en nature sont enregistrés en comptabilisant le bien à l’actif et une augmentation du capital au passif. Si l’apport est libéré immédiatement, il est souvent enregistré directement dans le compte 1013.

Comment en savoir plus sur les comptes 101, 109, 456, 1012... ?

Ces comptes permettent de suivre les différentes étapes du capital social : engagements, apports, et règlements. Ils sont essentiels pour refléter correctement la situation financière de l’entreprise dans le temps.

Pour en savoir plus, consultez nos articles sur le compte 101, le compte 109, le compte 456, le compte 1012, et notre guide sur le Plan Comptable Général!