Compte 1045 - Bons de souscription d'actions

Qu'est ce que le compte 1045 du plan comptable général (PCG) ?

Le compte 1045 du Plan Comptable Général est dédié à la comptabilisation des Bons de Souscription d'Actions (BSA). Il s’agit d’un compte de capitaux propres utilisé pour refléter l’existence de ces bons émis par une société.

Les BSA sont des titres financiers donnant à leur titulaire la possibilité de souscrire à des actions nouvelles de l’entreprise émettrice, à un prix prédéfini et dans un délai déterminé.

Comment comptabiliser les bons de souscription d'actions (BSA) avec le compte 1045 ?

Le compte 1045 intervient à différentes étapes du cycle de vie des BSA.

1. Lors de l’émission des BSA

Lorsqu’une entreprise émet des BSA et perçoit un paiement en contrepartie, elle enregistre cette opération comme une entrée dans un compte de trésorerie :

• Débit du compte 512 – Banque pour le montant encaissé ;
• Crédit du compte 1045 – Bons de souscription d’actions pour la même somme.

Ce traitement comptable reflète l’encaissement immédiat contre un engagement potentiel d’augmentation de capital.

2. Lors de l’exercice des BSA

Si les bénéficiaires des BSA choisissent d’exercer leur droit de souscription, l’entreprise émet des actions nouvelles. La comptabilisation s’effectue ainsi :

• Débit du compte 512 – Banque pour le montant perçu à la souscription ;
• Crédit du compte 1013 – Capital souscrit appelé versé pour la valeur nominale des actions ;
• Crédit du compte 1041 – Prime d’émission pour la part excédant la valeur nominale ;
• Débit du compte 1045, qui est ainsi soldé à hauteur des BSA exercés.

3. En cas de non-exercice des BSA

Lorsque les BSA expirent sans avoir été exercés, l’entreprise n’a plus d’obligation d’émettre des actions. Dans ce cas :

• le compte 1045 est diminué ou soldé pour annuler l'engagement conditionnel ;
• le montant peut être reclassé en produits exceptionnels, sous réserve des dispositions fiscales en vigueur et selon les règles applicables à l’opération.

Ce traitement comptable nécessite une analyse spécifique selon le contexte et la nature de l’opération initiale.

Le compte 1045 est-il un compte d'actif ou de passif ?

Le compte 1045 est un compte de passif. Il est utilisé pour enregistrer les montants reçus lors de l’émission de bons de souscription d’actions (BSA).

Ces sommes sont comptabilisées en capitaux propres, car elles ne constituent ni un produit, ni une dette exigible. Elles n’entraînent donc aucune écriture dans le résultat de l’exercice, sauf en cas de reclassement ultérieur.

En revanche, une implication fiscale immédiate peut survenir si les BSA expirent sans être exercés. Les sommes enregistrées au crédit du compte 1045 devront alors être analysées pour déterminer si elles doivent être reclassées en produits exceptionnels et imposées selon les règles fiscales en vigueur.

Comment fonctionne le compte 1045 ?

Le compte 1045 reflète une opération particulière de financement. L’entreprise reçoit des fonds en contrepartie de bons de souscription d’actions (BSA), qui ouvrent droit à l’achat d’actions nouvelles à un prix déterminé.

Ces fonds, bien qu’ils n’équivalent pas à une augmentation de capital immédiate, représentent une ressource en attente d’une éventuelle transformation en capital. À ce titre, le compte 1045 matérialise une situation intermédiaire entre encaissement effectif et engagement conditionnel d’émission d’actions.

Son suivi est stratégique. Il permet à l’entreprise de garder une trace claire des montants en jeu, tout en anticipant les conséquences potentielles sur la structure du capital si les BSA sont exercés. Ce compte comptable joue donc un rôle de passerelle entre l’émission des bons et leur issue, qu’il s’agisse d’un exercice ou d’une expiration.

Le compte 1045 est-il débiteur ou créditeur selon le nouveau plan comptable en 2026 ?

Par nature, le compte 1045 est créditeur. Il représente une ressource apportée à l’entreprise (même si conditionnelle), à l’instar d’une prime ou d’un capital.

Dans un bilan :

• Si le compte apparaît au crédit (solde positif), cela signifie que des BSA ont été émis et que l’entreprise a perçu une contrepartie financière ;
• S’il apparaît au débit (solde négatif), cela indique une anomalie comptable, car dans la majorité des cas, les comptes de capitaux propres sont créditeurs.

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Qu'est ce qu'une écriture de capital en comptabilité ?

Une écriture de capital est le traitement comptable qui permet de formaliser l’entrée de capitaux propres dans une entreprise. Elle intervient lors de la constitution ou de l’augmentation de capital, qu’il s’agisse d’un apport en numéraire (versement d’argent) ou en nature (transfert de biens). Ces opérations utilisent notamment le compte 101 – Capital social, accompagné, si besoin, d’un compte de prime d’émission (1041) ou de réserve.

Contrairement aux dettes, ces apports ne sont pas remboursables, ce qui renforce la stabilité financière de l’entreprise.

Comment faire une comptabilisation des apports en nature ?

Les apports en nature sont enregistrés à la valeur d’évaluation du bien apporté. Cette valeur est fixée soit par les associés, soit par un commissaire aux apports (dans les formes sociales où cela est requis). L’écriture comptable se structure ainsi :

• On débite un compte d’immobilisation selon le type d’actif reçu (ex. : matériel, brevet, immeuble) ;
• On crédite le compte 101 – Capital social de la classe 1, à hauteur de la valeur nominale des titres remis ;
• Et, s’il y a excédent, on crédite le compte 1041 – Prime d’émission.

Comment en savoir plus sur les comptes 1043, 1044, 1061... ?

Ces comptes font partie de la classe 1 – Comptes de capitaux, et ont chacun une fonction spécifique liée à la structure financière de l’entreprise. Ils interviennent à différentes étapes de la vie de la société, que ce soit lors d’un apport, d’une réévaluation ou de l’exercice de BSA, qui peut également affecter ces postes. Pour approfondir ces notions, n’hésitez pas à consulter nos dossiers complets sur :

• le compte 1043 ;
• le compte 1044 ;
• le compte 1061 ;
• ainsi que notre article de référence sur le plan comptable général.