Compte 139 - Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat

Qu'est-ce que le compte 139 selon le Plan comptable général (PCG) ?

Selon le plan comptable général, le compte 139 sert à comptabiliser la quote-part des subventions d’investissement qui est progressivement transférée au compte de résultat. Ce transfert correspond à la part d’amortissement de l’immobilisation qui a été financée par la subvention reçue.

Quand utiliser le compte 139 - Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat ?

Le compte 139 s’emploie de la manière suivante :

• Il permet de suivre la reprise progressive d’une partie de la subvention d’investissement vers le compte de résultat, en fonction de l’amortissement du bien financé. Le compte 139 correspond au montant total de la subvention ayant fait l’objet d’un passage en résultat.
• En parallèle, l’amortissement de l’immobilisation ayant bénéficié de la subvention permet d’assurer une cohérence entre charges d’amortissements et produits de la subvention d’investissement sur chaque exercice.
• Grâce au mécanisme de l’étalement de la subvention, l’impact fiscal de la subvention est maîtrisé. En effet, l’amortissement du bien financé, en enregistrant une charge d’amortissement au même rythme que la reprise de subvention, vient compenser la reprise de la subvention.

Le compte 139 est-il un compte d'actif ou de passif ?

Le compte 139 est un compte de passif. Voici pourquoi :

• Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention d’investissement, cela constitue un financement externe, autrement dit une ressource qui ne provient pas de son activité propre.
• Même si la subvention est acquise de manière définitive, elle ne constitue pas un produit immédiatement, car elle est liée à une immobilisation qui sera amortie sur plusieurs années.

Il n’est pas un compte d’actif, car il ne correspond pas à un élément contrôlé par l’entreprise générant un avantage économique futur (comme le ferait une immobilisation, une créance ou un stock).

Fonctionnement du compte 139

Le compte 139 fonctionne en complément direct du compte 131. Ce dernier enregistre initialement le montant total de la subvention reçue. Ensuite, au fil des exercices, à mesure que l’immobilisation financée est amortie, une quote-part équivalente de cette subvention est transférée au résultat via le compte 139.

Le compte 139 est-il débiteur ou créditeur ?

Le compte 139 est débiteur par nature, car il augmente lorsqu’on enregistre la quote-part de subvention à virer au résultat ;

Ce transfert se traduit par :

• le débit du compte 139 ;
• et en contrepartie, le crédit du compte 747 – Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice, qui enregistre le produit comptable à intégrer dans le résultat de l’entreprise.

Pourquoi bien comprendre ce compte est crucial

Le compte 139 joue un rôle clé dans la gestion comptable des subventions d’investissement. Bien utilisé, il permet de traduire fidèlement la réalité économique d’une entreprise, en tenant compte du temps et de l’usage effectif des biens financés.

Comprendre son fonctionnement est indispensable pour :

• Respecter les principes comptables, notamment celui de séparation des exercices (produits rattachés à l’exercice où les charges sont engagées).
• Garantir une image sincère et équilibrée du résultat, en évitant toute surévaluation ou sous-évaluation de la performance réelle de l’entreprise.

Mesures à prendre selon le niveau du compte 139

Voici les cas à surveiller selon le solde du compte 139 :

Solde débiteur : cohérent

Un solde débiteur est normal et attendu. Il représente la quote-part de la subvention virée au résultat. Pour s’assurer de la régularité de la comptabilité il faudra également contrôler que :

• le rythme de reprise suit le plan d’amortissement de l’immobilisation ;
• le suivi comptable est conforme, c’est-à-dire que le cadrage de la reprise de la subvention est bien réalisé à la date de clôture.

Lorsque le solde augmente régulièrement d’année en année, c’est le signe que les reprises sont correctement réalisées, en parallèle de l’amortissement de l’actif financé. Cela reflète une bonne application du schéma comptable.

Il suffit alors de poursuivre les reprises annuelles prévues, en cohérence avec l’amortissement.

Solde créditeur : situation anormale

Le compte 139 ne doit jamais présenter un solde créditeur. Une telle situation signifie que l’entreprise a restitué une quote-part de subvention supérieure à ce qui restait à reprendre, ce qui est contraire aux principes comptables. Cela constitue une erreur à corriger sans délai.

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Qu'est-ce qu'une écriture de capital en comptabilité ?

Une écriture de capital correspond à l’enregistrement d’un apport des associés ou actionnaires dans le capital social de l’entreprise. Elle implique le crédit du compte 101 – Capital et le débit du compte 512 – Banque, ou d’un autre compte d’apport selon la nature (numéraire, nature, etc.). Cette opération est fondamentale pour la constitution ou l’augmentation des fonds propres de l’entreprise.

Comment faire une comptabilisation des apports en nature ?

Un apport en nature correspond à l’affectation de biens matériels ou immatériels au capital d’une entreprise (ex : véhicule, logiciel, local, etc.). Sa comptabilisation se traduit par le débit des comptes d’immobilisations concernés (classe 2) et le crédit du compte 101 – Capital pour le même montant. Il est essentiel que cet apport soit évalué avec rigueur, souvent à l’aide d’un commissaire aux apports, notamment dans les sociétés par actions.

Comment en savoir plus sur les comptes 120, 129, 131, 441, 747… ?

Pour mieux comprendre le rôle, le fonctionnement et l’affectation de ces comptes dans la comptabilité d’une entreprise, nous vous invitons à consulter nos articles détaillés sur les comptes suivants :

• compte 120 : Résultat de l’exercice (bénéfice) ;
• compte 129 : Résultat de l’exercice (perte) ;
• compte 131 : Subventions d’investissement octroyées ;
• compte 441 : État – Subventions à recevoir ;
• compte 747 : Quote-part des subventions virée au résultat.

Vous pouvez également vous référer à notre article sur le Plan Comptable Général, qui détaille les principes d’affectation des opérations comptables et les règles de fonctionnement des comptes.