Compte 4017 - Fournisseurs - Retenues de garantie

Qu'est-ce que le compte 4017 ?

Le compte 4017 de la classe 4 est utilisé en comptabilité selon le Plan Comptable Général (PCG) français. Il s'agit d'un sous-compte du compte 401 Fournisseurs, spécifiquement dédié à la gestion des sommes retenues temporairement sur les règlements des factures fournisseurs dans le cadre d’une clause de retenue de garantie contractuelle. Ces garanties peuvent être liées à des achats d'immobilisation.

Le recours au compte 4017 Fournisseurs Retenue de garantie est valable lorsqu'un contrat prévoit une clause de retenue de garantie, notamment dans les secteurs où la réception des travaux, prestations ou fournitures donne lieu à une phase de vérification ou de réserve. Cette mesure préventive a pour objectif de sécuriser le donneur d’ordre contre d’éventuelles malfaçons, non-conformités, vices apparents ou défauts d’exécution.

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

Un dépôt de garantie est une somme d’argent versée à titre de sécurité par une entreprise à une autre partie (le bailleur, fournisseur ou prestataire). Il sert à pallier des retards de paiement ou des risques d'impayés lors de l'achèvement des travaux.

Le dépôt de garantie est généralement inscrit au bilan. Il est à l'actif chez la partie qui verse la garantie et au passif du côté du bailleur, car la somme versée constitue une dette.

Utilisation du compte 4017 Fournisseurs Retenue de garantie du Plan Comptable Général

Le 4017 sert à enregistrer les sommes retenues temporairement sur les paiements fournisseurs, en vertu d’une clause de retenue de garantie contractuelle. Cette clause permet à l’acheteur de préserver un recours financier en cas de non-conformité, de défaillance ou de malfaçon détectée après l’exécution du contrat.

Ce compte est utilisé dans :

• les marchés de travaux (secteur du BTP) ;
• les marchés publics soumis au Code de la commande publique ;
• certains contrats privés complexes (prestations informatiques, équipements industriels…).

Dans certaines situations le recours au compte 4017 permet de :

• faire une distinction entre la part de la dette fournisseur qui est exigible, mais dont le paiement est différé pour des raisons de garantie contractuelle ;
• éviter de solder prématurément le compte fournisseur principal (401) alors qu’une partie du montant reste à verser ;
• garder une trace des sommes promises aux fournisseurs, même après la fin des travaux.

Dans la pratique, l'expert-comptable doit être vigilant par rapport aux points suivants :

• la retenue de garantie n'est pas une réduction de dette, mais un ajournement du paiement d'une partie du montant dû. Il ne faut donc pas l'enregistrer en diminution des charges ;
• en cas de substitution de la retenue par une caution bancaire, celle-ci devra être traitée dans les comptes 275 "Dépôts et cautionnements versés" et 4081 ou 4091 selon le cas ;
• le solde du compte 4017 doit être surveillé régulièrement pour s’assurer du respect des délais contractuels de remboursement.

Le compte 4017 est-il un compte d'actif ou du passif ?

Le compte 4017 Fournisseurs Retenue de garantie est un compte de passif, au même titre que l’ensemble des sous-comptes du compte 401 Fournisseurs.

Le compte 4017 appartient à la classe 4 du Plan Comptable Général, qui regroupe les comptes de tiers, c’est-à-dire les dettes et créances envers des entités tierces s à l’entreprise (fournisseurs, clients, organismes sociaux, établissement financier, etc.).

En tant que compte fournisseur, le 4017 représente une dette exigible envers un fournisseur notamment dans le cadre d'une prestation de services. Cependant, le paiement est différé contractuellement, à titre de garantie. Il s'agit donc d’un engagement de l’entreprise vis-à-vis d’un tiers, ce qui en fait un compte de passif. Il peut être à long ou à moyen terme selon les modalités préalablement définies. Mais en général, il ne s'étend pas sur un délai d'un an.

Comment fonctionne le compte 4017 ?

Le compte 4017 fonctionne comme un compte créditeur, car il enregistre une dette fournisseur différée.

Selon les spécificités de la comptabilité, le fonctionnement du compte 4017 repose sur un principe de ventilation temporelle de la dette fournisseur, garantissant à l’entreprise :

• une fiabilité comptable dans le suivi des retenues contractuelles ;
• une vision claire de ses engagements différés ;
• une conformité avec les clauses juridiques et les normes comptables.

Qu'est-ce que la retenue de garantie en comptabilité ?

La retenue de garantie est une forme de caution facultative, souvent utilisée pour les chantiers importants. Dans ce cas précis, le maître d'ouvrage retient 5 % du montant total des travaux. Elle peut également représenter jusqu’à 5 % du montant des ventes de biens ou de prestations, avec un versement différé au fournisseur. Cette retenue couvre d’éventuels défauts de paiement ou sert au financement des retouches après la réception. Son application doit être prévue contractuellement, et elle est versée par le client lors du règlement. Cette somme, plafonnée légalement, doit être restituée au plus tard un an après sa mise en œuvre.

Quand la TVA sur la retenue de garantie devient-elle déductible ?

La TVA sur la retenue de garantie devient déductible immédiatement, lors de la facturation, et non au moment du paiement effectif de la retenue de garantie. Cette règle est valable même si une partie de la facture (la retenue) est mise en attente de règlement dans le cadre d’une clause contractuelle. La TVA est immédiatement déductible au moment de la facturation, conformément aux règles de l’impôt sur le revenu pour les entreprises soumises au régime du prélèvement à la source.

La retenue de garantie se comptabilise-t-elle en HT (Hors Taxes) ou en TTC (Toutes Taxes Comprises) ?

La retenue de garantie est comptabilisée en TTC. En d'autres termes, le montant retenu temporairement au titre de la garantie contractuelle inclut la TVA. Le fournisseur facture l'intégralité du montant, même si vous avez payé une partie de la garantie. La retenue TTC est généralement comptabilisée dans lecompte 4017 car elle fait office de dettes à payer prochainement.

Comptabilisation de la retenue de garantie

La comptabilisation de la retenue de garantie est importante parce qu'elle permet un enregistrement correct de la totalité de la dette fournisseur. Cette retenue est généralement isolée dans le 4017 pour faciliter le suivi. Elle sert également à veiller au respect du principe d'exigibilité de la TVA. Voici différents types de comptabilisation des fonds de garantie selon leur nature.

Comptabiliser une retenue de garantie accordées sur achats

Le compte 4017 Fournisseurs Retenues de garantie est réservé aux clients. Pour cela :

• débitez le compte 6 Charges ;
• débitez également le compte 4456 TVA déductible ;
• créditez le compte 401 Fournisseurs pour le montant TTC de la facture hors retenue de garantie ;
• créditez aussi le 4017 Fournisseurs Retenues de garantie pour le montant de la retenue de garantie.

Lors du remboursement de la retenue de garantie :

• débitez le 4017 Fournisseurs Retenues de garantie ;
• créditez le compte 512 Banque.

Le compte 4017 de la classe 4 du PCG est-il débiteur ou créditeur ?

Le compte 4017 Fournisseurs Retenue de garantie est par nature un compte de passif, donc structurellement créditeur. Il représente une obligation de paiement. C'est donc une dette (même différée) que l'on enregistre au crédit. Ce compte doit faire l'objet d'un suivi rigoureux surtout en clôture d'exercice afin d'éviter les anomalies au niveau des écritures comptables.

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Qu'est-ce qu'une écriture de capital en comptabilité ?

Une écriture de capital enregistre les apports des associés lors de la création d’une entreprise ou d’une augmentation de capital. Ces apports peuvent être :

• en numéraire ou sous forme d'une somme (argent) ;
• en nature (biens) ;
• en industrie (savoir-faire non intégré au capital social).

Comment faire une comptabilisation des apports en nature ?

Un apport en nature permet à un associé d’apporter un bien (ordinateur, véhicule, brevet, etc.) à la société en échange de parts, sans verser d’argent.

Sous certaines conditions, si un associé apporte un ordinateur de 2 000 €, la société inscrit 2 000 € en matériel informatique et augmente son capital de 2 000 €. L’opération peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports, selon les montants et la forme juridique. Cet apport renforce immédiatement les ressources de l’entreprise, sans sortie de trésorerie.