Compte 4047 - Fournisseurs d'immobilisations – Retenues de garantie

Qu'est-ce que le compte 4047 ?

Le compte 4047 Fournisseurs d’immobilisations Retenues de garantie est un sous-compte spécifique du compte 404. Il sert à comptabiliser les dettes fournisseurs d'immobilisations, mais qui comportent une retenue de garantie. Il ne faut pas le confondre avec le compte 4017 où il y a également une garantie, mais celle-ci concerne les achats de biens et services.

Ce compte fait partie de la classe 4 Comptes de tiers, plus précisément des comptes de dettes à court terme liées à l’acquisition d’immobilisations, à distinguer des dettes fournisseurs classiques (compte 401) qui concernent des achats de biens ou de services non immobilisables.

Le compte 4047 ne correspond pas directement à un flux de trésorerie, mais à une écriture d’engagement comptable (constatation d’une dette) dans le cadre d’une immobilisation. Il intervient lors des opérations suivantes :

• l'acquisition d'une immobilisation corporelle ou incorporelle dont la facture n'a pas encore été transmise par le fournisseur ;
• la livraison d’un bien d’investissement en fin d’exercice comptable, nécessitant une constatation d’une dette provisionnelle ;
• l'engagement sur un chantier ou des travaux d'aménagement achevés ou livrés partiellement à la date de clôture mais qui ne sont pas encore facturés ;
• l'achat en crédit-bail ou leasing si l’immobilisation est activée à la réception mais que le fournisseur n’a pas encore émis la facture.

Le compte 4047 ne correspond pas directement à un flux de trésorerie, mais à une écriture d’engagement comptable (constatation d’une dette) dans le cadre d’une immobilisation. Il se distingue ainsi des comptes financiers, qui enregistrent les flux monétaires réels comme les paiements ou les encaissements.

Vous verrez ce compte dans la balance générale, le grand livre, l'annexe comptable, la liasse fiscale BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC ( Bénéfices Non Commerciaux), le dossier de clôture ou le tableau de rapprochement des factures non parvenues.

Quand utiliser le compte 4047 ?

Le compte 4047 est utilisé lorsqu'une entreprise retient une partie du paiement dû à un fournisseur d’immobilisation, conformément à une clause contractuelle de retenue de garantie. À ce titre, il constitue un compte de transition en attendant le règlement intégral de la facture. Ce processus est souvent appliqué dans le domaine des travaux ou d'autres secteurs techniques où la livraison d’un bien ou l’achèvement d’une prestation doit faire l'objet d’une période d’observation ou de garantie contractuelle, pour juger de la qualité de service avant d'effectuer le paiement final.

Le 4047 vise trois objectifs principaux, en l'occurrence :

• l'enregistrement des retenues de garantie sur le prix des immobilisations ;
• le suivi des montants retenus par le client jusqu'à l'échéance de la garantie ;
• la détermination du montant que le fournisseur doit attendre avant de percevoir le paiement complet.

Le compte 4047 de la classe 4 est-il un actif ou un passif ?

Le compte 404, dont le 4047 est une subdivision, enregistre les dettes envers les fournisseurs pour les immobilisations. Le compte 4047 donne une idée précise des sommes retenues comme garantie sur ces dettes. Lorsque la période de garantie arrive à son terme, l'entreprise verse le montant correspondant à l'immobilisation au fournisseur. C'est donc un compte de passif différé.

Comment fonctionne le compte 4047 ?

Lorsque l'entreprise reçoit la facture, le montant total est enregistré dans le 404 "Fournisseurs d'immobilisations". Une partie de ce montant correspond à la retenue de garantie qui est généralement fixée à 5 %. Ce dernier est inscrit dans le 4047. Ce qui permet d'effectuer un suivi temporaire du montant à payer.

Au moment du règlement, notamment lors de la levée de la garantie et après les vérifications, le compte 4047 est débité. En contrepartie, le compte bancaire ou le 404 est crédité (le choix d'une opération dépend du mode de paiement).

Si le compte 4047 présente un solde positif, cela signifie que l'entreprise doit encore de l'argent à ses fournisseurs. La trésorerie doit être gérée de manière prudente et l'entreprise se doit de régler le paiement à échéance.

Un solde nul traduit une situation équilibrée, car les retenues de garantie ont été réglées à temps et soldées par la suite. Toutefois, il faudra toujours maintenir un suivi rigoureux et archiver correctement les différentes pièces justificatives.

Dans le cas contraire où le compte 4047 présente un solde débiteur, c'est qu'il existe une anomalie comme un trop-perçu ou une erreur dans les écritures. Elles relèvent parfois d'une imputation incorrecte au moment de la saisie de l'écriture comptable ou d'une confusion avec un avoir fournisseur. Pour rectifier le tir, servez-vous du grand livre du compte 4047 pour identifier l'erreur et voyez les contreparties incohérentes. Une fois, les anomalies identifiées, effectuez les modifications nécessaires.

Comptabilisation de la retenue de garantie fournisseur immobilisation avec le compte 4047

Pour comptabiliser une retenue de garantie avec le compte 4047, la retenue doit être soldée dans ce compte. Il faut bien distinguer la partie principale de la facture et la retenue de garantie.

Écriture comptable de la retenue de garantie

Lors de l'acquisition d'une immobilisation avec retenue de garantie, l'écriture comptable se présente comme suit :

• Débit :
  • compte de la classe 2 Immobilisations pour le montant hors taxes de l'immobilisation ;
  • compte 44562 TVA déductible sur immobilisations pour la TVA.
• Crédit :
  • compte 404 Fournisseurs d'immobilisations pour le montant total de la facture (hors retenue de garantie) ;
  • compte 4047 Fournisseurs d'immobilisations Retenues de garantie pour le montant de la retenue de garantie.

Dans la nomenclature comptable le compte 4047 est-il débiteur ou créditeur ?

Le compte 4047 Fournisseurs d'immobilisation Retenues de garantie est un compte créditeur. Il représente une dette envers un fournisseur pour des immobilisations, avec une retenue de garantie en contrepartie. En comptabilité, une dette est toujours inscrite au crédit du compte correspondant.

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Qu'est-ce qu'une écriture de capital en comptabilité ?

Une écriture de capital en comptabilité fait référence à un enregistrement comptable qui vise à documenter l'apport de capital par les associés ou actionnaires d'une entreprise.

Comment faire une comptabilisation des apports en nature ?

La comptabilisation d'un apport en nature se fait par étape :

• identification de l'apport ;
• constatation de l'apport.

Il existe des cas particuliers où les écritures comptables changent. Il s'agit d'une augmentation de capital par apport en nature et des promesses d'apport en nature.

Les autres types de comptes de la classe 4 : 467 et 411…

Le compte 411 Clients est utilisé pour enregistrer les créances de l’entreprise sur ses clients à la suite des ventes de biens ou de prestations de services. C’est un compte d’actif du plan comptable général (PCG).

Le compte 467 est un compte d'attente utilisé pour enregistrer temporairement des opérations avec des tiers ne correspondant ni à des clients (compte 411), ni à des fournisseurs (compte 401), ni à des comptes de personnel, associés ou État.