Compte 4965 - Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement

Qu'est-ce que le compte 4965 – Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement ?

Le compte 4965 est un compte de dépréciation (compte d’ajustement) attaché aux créances enregistrées au compte 465 “Créances sur cessions de valeurs mobilières de placement”. Concrètement, il sert à constater, par affectation comptable, une perte de valeur probable sur une créance née de la vente de Valeurs Mobilières de Placement ou VMP (actions, obligations, OPCVM de trésorerie…) lorsque l’entreprise identifie un risque de non-encaissement total ou partiel.

Même si le 4965 ne “fait pas bouger” le compte 512 directement, il accompagne ou anticipe des flux monétaires relatifs à la créance de cession de VMP. On peut citer :

1. les encaissements du produit de cession :– Débit 512 Banque / Crédit 465 (extinction de la créance).– Éventuelle reprise de dépréciation : débit du compte 4965 / crédit 78174 (reprise sur dépréciations des comptes de tiers).
2. l'absence d’encaissement ou un risque identifié :– Dotation à la dépréciation : débit 68174 (dotations aux dépréciations des comptes de tiers) / crédit du compte 4965.
3. un encaissement partiel :– Débit 512 / Crédit 465 (pour la part encaissée) + maintien ou recalibrage du 4965 sur le solde restant.
4. une irrécouvrabilité avérée (perte certaine) :– Passage en perte : débit 654 (pertes sur créances irrécouvrables) pour la partie non couverte par le 4965 ;– débit du compte 4965 pour annuler la dépréciation ;– Crédit 465 pour solder la créance.
5. des frais et commissions liés au règlement (ex. courtage, frais d’intermédiaire au dénouement) : ce sont des charges (627, 661…). Elles n’affectent pas 4965 mais peuvent influencer l’estimation du risque et donc le montant d’affectation au compte 4965.
6. une compensation ou un netting avec un intermédiaire qui peut réduire le 465. Alors, le compte 4965 est ajusté en conséquence si le risque résiduel baisse.

Les documents comptables suivants font mention du compte 4965 :

• les journaux d’OD (dotations/reprises), le grand livre et la balance générale ;
• l'annexe : tableau des dépréciations des comptes de tiers ;
• le bilan : présentation en valeur nette de la créance (465 diminué de 4965).

Quand utiliser le compte 4965 en comptabilité ?

On utilise le compte 4965 dès qu’un risque de non-encaissement du produit de cession de VMP est probable à la date d’inventaire (ou en période intermédiaire). Ce compte est donc requis pour enregistrer les montants qui découlent des situations suivantes :

1. un retard de dénouement post-cession : la banque/intermédiaire tarde à virer les fonds.– débit 68174 / crédit du compte 4965 pour la portion risquée. Si vous ne dotez pas le 4965, alors l'actif et le résultat seront surévalués (absence de charge de dépréciation), risque fiscal (annexe inexacte)
2. un litige commercial avec l’intermédiaire, comme un désaccord sur le montant dû. Dans ce cas, la partie contestée est dépréciée via le 4965.
3. une contrepartie en difficulté (défaut) indique une probabilité élevée de non-recouvrement. on effectue la dotation en 4965. Si la perte devient certaine : débit 654, débit du compte 4965, crédit 465.
4. un encaissement partiel : seul un pourcentage est réglé. réduire 465 du montant reçu, recalibrer 4965 sur le solde.

Au vu de ces situations, la gestion du compte 4965 est délicate. Elle requiert en effet des compétences avérées d'un expert-comptable comme Dougs.

Le compte 4965 est-il un compte d'actif ou de passif ?

Le compte 4965 est un compte d’actif rectificatif. Il porte un solde créditeur et vient diminuer la valeur brute de la créance au bilan. Ce n’est pas un passif au sens d’une dette vis-à-vis d’un tiers ; c’est un ajustement de l’actif.

Comment fonctionne le compte 4965 ?

Une bonne compréhension du compte 4965 est nécessaire pour bien mesurer la qualité des actifs.

Un solde créditeur indique un niveau de risque constaté sur les créances de cession de VMP. Plus le crédit du compte 4965 est élevé, plus le risque d’encaissement global est important. Ce type de compte n'a pas vocation à être débiteur.

Pour la gestion de l’entreprise, la dépréciation des créances (compte 465 avec affectation au 4965) signale un retard ou un défaut et pèse sur la trésorerie. dotation (68174) se comptabilise par débit du compte 68174 et crédit du compte 4965. La reprise (78174) se fait par débit du compte 4965/crédit du compte 78174, et l’irrécouvrabilité par un passage en perte (654). Enfin, il faudra établir un reporting fiable pour assurer la bonne affectation entre les comptes 465 et 4965 pour présenter des créances en image fidèle.

Voici quelques mesures à prendre selon le niveau du compte :

• 4965 faible ou stable : suivi standard, relances courtes, documentation légère ;
• 4965 en hausse : renforcer les procédures de relance, obtenir des confirmations de solde auprès des intermédiaires, analyser les délais de dénouement, recalibrer la dépréciation à chaque clôture.
• 4965 élevé persistant : escalader (mise en demeure, garanties, changement d’intermédiaire), constater la perte si la preuve d’irrécouvrabilité est réunie (654), solder 465, débit du compte 4965.

Le compte 4965 est-il débiteur ou créditeur ?

Le compte 4965 est créditeur (c’est le mécanisme d’une dépréciation). Tant que la dépréciation existe, 4965 porte un solde créditeur (c’est le signe comptable normal d’un compte de dépréciation). Un solde débiteur sur 4965 est anormal (écriture inversée, reprise excédentaire, extourne manquante) et doit être corrigé.

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