Congé maternité pour les professions libérales selon l'Urssaf

L'indemnité maternité, qu'est-ce que c'est ?

L’indemnité maternité est un soutien financier destiné aux futures mères afin de compenser la perte de revenus due à l’arrêt de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariées qui bénéficient d’un maintien de salaire sous certaines conditions, les indépendantes perçoivent une allocation forfaitaire ainsi que des indemnités journalières en fonction de leur interruption d’activité.

Qui peut bénéficier du congé maternité en tant que professionnelle libérale ?

Toutes les professionnelles libérales ne peuvent pas automatiquement prétendre aux indemnités de congé maternité. Pour y avoir droit, il faut remplir plusieurs conditions :

• être affiliée à la SSI depuis au moins 10 mois à la date présumée de l’accouchement ;
• cesser totalement son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 6 obligatoires après l’accouchement ;
• être à jour de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Comment déclarer un congé maternité indépendant ?

Déclaration auprès de la CPAM et de l’URSSAF

Si les conditions d’ouverture des droits sont remplies, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) envoie un carnet de maternité contenant les formulaires nécessaires aux démarches à la professionnelle libérale. Ce document permet notamment de :

• déclarer officiellement la maternité ;
• rectifier la durée du congé maternité si nécessaire ;
• signaler un état pathologique lié à la grossesse ou à l’accouchement ;
• reporter une partie du congé maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né ;
• avancer le début du congé en cas de naissance prématurée ;
• modifier le congé en cas de naissance prématurée ;
• reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal ;
• modifier un report de congé prénatal si besoin.

Documents à fournir et délais à respecter

Pour déclarer un congé maternité et bénéficier des prestations, il faut transmettre les documents suivants à la CPAM :

• un certificat médical attestant de la grossesse et précisant la date présumée d’accouchement ;
• un formulaire de demande d’indemnités journalières, disponible auprès de la CPAM ;
• une attestation de cessation d’activité, nécessaire pour percevoir les indemnités journalières.

Ces documents doivent être transmis dès que possible après la déclaration de grossesse ou, au plus tard, au début du congé maternité.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Certaines erreurs administratives peuvent entraîner des retards ou des refus d’indemnisation. Voici les plus fréquentes et comment les éviter :

• oublier de déclarer la grossesse à temps ;
• ne pas respecter le délai de cessation d’activité ;
• fournir des documents incomplets ou incorrects.

Aides financières durant le congé maternité

Allocation forfaitaire de repos maternel

Cette allocation est versée en deux temps :

• une première moitié au début du congé maternité ;
• la seconde moitié après l’accouchement.

Au 1er janvier 2025, son montant total s’élève à 3 925 €.

Revenu inférieur à 10 % du PASS

Si le revenu d’activité annuel moyen des trois années précédant la date prévue du premier versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 € (soit 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du Plafond Annuel de la Sécurité sociale - PASS), l’allocation forfaitaire est réduite à 392,50 €.

Indemnités journalières forfaitaires

Le montant de ces indemnités est fixé à 64,52 € par jour au 1er janvier 2025, ce qui représente environ 7 114 € pour un congé complet de 112 jours.

Revenu inférieur à 10% du PASS

Lorsque le revenu d’activité annuel moyen des trois années précédentes est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la Sécurité sociale, l’indemnité journalière est réduite à 6,452 € par jour en 2025.

Toutefois, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie et/ou maternité issues d’une ancienne activité, quel que soit le régime d’affiliation précédent.

Imposition

Les indemnités journalières sont soumises à :

• la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS) et la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• l’impôt sur le revenu.

La caisse d’assurance maladie calcule ces prestations à partir des données transmises par l’URSSAF, sans nécessiter l’envoi de justificatifs supplémentaires.

Conjointe collaboratrice

Si le conjoint collaborateur est affilié en tant que travailleur indépendant depuis au moins 6 mois à la date présumée de l’accouchement et interrompt son activité pendant au moins 8 semaines (dont 6 après l’accouchement), il peut prétendre à des aides spécifiques.

Deux types de prestations sont accessibles :

• L’allocation forfaitaire de repos maternel : son montant correspond à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au moment du premier versement, soit 3 925 € au 1er janvier 2025. Cette allocation est versée en deux temps, la première moitié au début du congé, et la seconde moitié après les 8 semaines obligatoires de repos.
• L’indemnité de remplacement : Cette prestation est versée pour chaque jour d’interruption d’activité sous réserve d’un remplacement effectif par du personnel salarié dans les tâches professionnelles ou ménagères habituelles. Le montant de l’indemnité est plafonné à 64,35 € par jour (au 1er novembre 2024), correspondant à 1/56 de deux fois le montant du SMIC mensuel en vigueur.

Combien de temps dure le congé maternité ?

Calcul de la durée du congé maternité

La durée du congé maternité pour les professionnelles libérales varie selon le nombre d’enfants attendus ainsi que le nombre d’enfants déjà à charge. 

Ce congé se divise en deux périodes :

• le congé prénatal (avant la naissance) ;
• le congé postnatal (après la naissance).

Un enfant est considéré comme étant à charge s’il réside de manière permanente au domicile de la mère et si elle assure son entretien (nourriture, logement, habillement). Cette notion s’applique à tous les enfants du couple, y compris en cas de garde alternée. 

En cas de séparation ou de divorce, si l’assurée exerçant une profession libérale à au moins deux enfants à charge, elle peut bénéficier d’un congé maternité allongé.

Aménagements possibles du congé maternité

Avant accouchement / naissance

Dans certains cas, la durée du congé prénatal peut être ajustée.

• Un avancement de 2 semaines peut être demandé si la personne attend un enfant et a déjà au moins deux enfants à charge ou a déjà accouché de deux enfants nés viables.
• En cas de grossesse gémellaire, le congé prénatal peut être avancé jusqu’à 4 semaines.
• Toute modification entraîne une réduction équivalente du congé postnatal.

Il est aussi possible de reporter jusqu’à 3 semaines du congé prénatal vers le congé postnatal, sur prescription du médecin. Cette adaptation peut être décidée en une seule fois où de manière renouvelable, sous réserve d’un suivi médical attestant de la capacité à poursuivre l’activité professionnelle.

Si un arrêt de travail intervient pendant la période de report, le congé prénatal commence immédiatement, annulant le report prévu.

Après accouchement / naissance

La durée du congé postnatal s’étend de 6 à 22 semaines, selon la situation familiale et la durée d’interruption d’activité choisie. Cette période permet à la mère de se rétablir après l’accouchement et de s’occuper de son enfant.

• Accouchement prématuré

Dans le cas d'un accouchement prématuré, c'est-à-dire plus de six semaines avant la date prévue, la durée totale du congé maternité reste inchangée. Les semaines de congé prénatal non utilisées sont automatiquement reportées sur la période postnatale.

• Accouchement tardif

En cas d’accouchement tardif, la date de fin du congé maternité ne change pas, même si l’accouchement survient après la date prévue.

• Allaitement

Aucune prolongation du congé maternité n’est prévue en cas d'allaitement également. Une reprise d’activité peut donc être nécessaire à la fin du congé maternité, sauf disposition particulière prise par l’indépendante, comme une cessation d’activité prolongée à titre personnel.

• Congé paternité

Le conjoint d'une professionnelle libérale peut bénéficier d’un congé paternité. Celui-ci est fixé à 25 jours consécutifs (32 jours en cas de naissances multiples). Ce congé est indemnisé par la Sécurité sociale sous conditions.

Cas particuliers spécifiques

Grossesses pathologiques

Une grossesse est qualifiée de pathologique lorsqu’elle présente des complications médicales susceptibles d’affecter la santé de la mère ou de l’enfant. Dans ce cas, un congé supplémentaire peut être prescrit par un médecin.

Cette disposition permet d’adapter la durée du congé en fonction des besoins médicaux spécifiques de la grossesse.

Décès de l'enfant

La durée du congé maternité dépend du stade de la grossesse et du poids de l’enfant à la naissance.

• Si l’enfant n’est pas né vivant ou est décédé avant 22 semaines d’aménorrhée ou avec un poids inférieur à 500 grammes, un arrêt maladie peut être prescrit par un médecin pour la durée jugée nécessaire.
• Si l’enfant est né à partir de 22 semaines d’aménorrhée ou avec un poids d’au moins 500 grammes, le congé maternité est maintenu pour la durée prévue initialement.

Impact du congé maternité sur les cotisations URSSAF

Possibilités de report ou d’exonération

Pour alléger la charge financière des indépendantes pendant leur congé maternité, plusieurs solutions existent.

• Demande de report des cotisations : une professionnelle libérale peut solliciter un différé de paiement auprès de l’URSSAF. Cette demande doit être réalisée en amont du congé et peut permettre de suspendre temporairement les échéances sociales.
• Exonération partielle ou totale : certaines professionnelles, en fonction de leur situation financière, peuvent bénéficier d’une exonération partielle de leurs cotisations, notamment en cas de faible revenu.
• Aides spécifiques : selon les secteurs d’activité, des fonds d’action sociale peuvent compléter ces dispositifs pour assurer une meilleure prise en charge des cotisations pendant l’arrêt d’activité.

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