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Le congé paternité pour employé, indépendant et chef d’entreprise en 2021

Le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité a été allongée. Des ajustements qui touchent aussi bien les salariés que les entrepreneurs. Comment en faire la demande ? Combien de temps dure un congé paternité ? Et pour le contrat de travail, que se passe-t-il  ? Qu’en est-il des présidents de SASU/SAS et quid des gérants majoritaires de SARL ? Découvrez le nombre de jours de congés indemnisés dont vous disposez pour accueillir votre enfant. 

Sommaire :

  1. Le congé paternité pour les salariés en 2021
  2. Le congé paternité pour les entrepreneurs, indépendants et chefs d’entreprise en 2021

Le congé paternité pour les salariés en 2021 

Tout salarié peut bénéficier de son congé paternité, qu’importe la nature de son contrat de travail, sa situation familiale ou son ancienneté. Il en va de même pour le compagnon de la mère de l’enfant, même s’il n’est pas le père.

Quelle est la durée du congé de paternité en 2021 ?

La durée du congé de paternité dépend du nombre d’enfants à naître et de votre profession. Celle-ci a été doublée par rapport à 2020. Désormais, chaque salarié peut profiter d’un congé paternité de 28 jours pour l’accueil d’un enfant. Cela comprend 3 jours financés par l’employeur. Les 25 jours restants sont indemnisés par la sécurité sociale. La durée du congé de paternité s’étend à 32 jours dans le cas de naissances multiples. 

À noter : Le congé paternité ne peut pas faire l’objet d’une division. Ces durées représentent des jours calendaires, ils correspondent à l’ensemble des jours de l’année civile, en comprenant les dimanches et jours fériés.

Quels sont les différents types de congé paternité en 2021 ?

Deux types de congé existent. Le congé de naissance, durant 3 jours et le congé paternité. Ce dernier peut démarrer directement après ces 3 jours ou à tout autre moment. À savoir, si vous souhaitez profiter de votre congé paternité, vous devrez le prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de votre enfant. 

Comment prendre son congé de paternité en 2021 ?

Pour bénéficier de son congé paternité en 2021, le salarié doit avertir son responsable au minimum 1 mois auparavant. L’employé formule sa demande oralement ou par écrit. Seule exigence : le congé paternité est disponible sous 6 mois suivant la naissance, sauf dans certaines exceptions. Par exemple, il peut faire l’objet d’un report au-delà en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.

À savoir : Il est impossible de s’opposer au départ en congé paternité d’un employé, à moins qu’il y ait manquement au respect du délai d’un mois.

Le dirigeant devra fournir une attestation de salaire au début du congé du salarié. L’Assurance maladie se sert de ce document afin de déterminer si le salarié bénéficie des indemnités journalières lors de cette période.

Salariés : indemnités journalières et congé paternité en 2021 

Durant un congé de paternité, le contrat de travail est en suspens. Il n’y a donc pas de maintien du salaire de l’employé. En revanche, le père en congé peut toucher certaines indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale si celui-ci arrête totalement son activité. Ces indemnités se calculent et s’attribuent selon les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité.

Pour les définir, la Sécurité sociale se base sur votre salaire. En 2021, une indemnité journalière de congé paternité est égale à votre gain journalier de base en fonction de vos salaires des trois derniers mois. Si vous êtes saisonniers ou en activité discontinue, les 12 derniers salaires seront pris en compte.

89,03 € / jour, c’est le moment maximum au 1er janvier 2021 de l’indemnité journalière de congé paternité. 

À noter : Le bénéficiaire du congé peut également faire le choix de démissionner lors de ce congé.

Une fois ce congé paternité terminé, le dirigeant doit permettre au salarié de récupérer son ancien emploi ou un poste similaire et accompagné d’une rémunération au minimum équivalente.

À lire également : Tout savoir sur le congé maternité

Le congé paternité pour les entrepreneurs en 2021

Les entrepreneurs ont également droit au congé paternité pour accueillir leur enfant. Ils sont en mesure de prendre un congé indemnisé s’ils le souhaitent, quelle que soit leur activité, commerciale, artisanale ou libérale.

Afin de bénéficier d’un congé paternité en 2021, le gérant d’une entreprise doit être le père de l’enfant, être marié avec sa mère ou alors vivre maritalement avec la mère de l’enfant. 

Quelle est la durée du congé paternité pour les entrepreneurs en 2021 ?

En 2021, un indépendant peut obtenir un congé paternité de 25 jours. En cas de naissance multiple, sa durée peut se prolonger d’une semaine (passant donc à 32 jours). Ces jours de congés indemnisés doivent être pris consécutivement. Le congé de paternité, pour les entrepreneurs comme pour les salariés, ne peut être divisé. Il doit être pris en une seule fois.

Ce congé devra être pris lors des 6 mois suivant la date de naissance. En cas d’hospitalisation d’un enfant à la suite de la naissance, un congé paternité supplémentaire peut être accordé pour une durée maximale de 30 jours. 

Le congé paternité pour les entrepreneurs inclut une période obligatoire de 7 jours indemnisés, correspondant à 3 jours de congé de naissance suivis de 4 jours de congé paternité. Par la suite, et dans un délai de 6 mois à compter de la naissance, les microentrepreneurs ont la possibilité de prolonger leur congé paternité de 18 jours pour un enfant ou de 25 jours pour des naissances multiples. Facultative, cette période est fractionnable en 3. La période la plus courte doit être égale à 5 jours. 

Congé paternité du chef d’entreprise : gérant non salarié (entrepreneur individuel, associés de SNC, gérant majoritaire de SARL, …)

TNS : Les conditions pour bénéficier du congé de paternité en 2021

Concernant les gérants non-salariés, ceux-ci sont indemnisés par la Sécurité Sociale des Indépendants. Ils bénéficient ainsi d’une indemnisation journalière forfaitaire de l’ordre de 56,35 € par jour depuis le 1er janvier 2021. Le gérant non-salarié peut aussi être dans la situation où il perçoit un revenu annuel inférieur à 4046,40 €. Dans ce cas, ce montant se réduit à 10%, c’est-à-dire 5,64 €. 

Attention : Le gérant non-salarié doit pouvoir justifier de son affiliation à une activité depuis au moins 10 mois pour pouvoir en bénéficier. 

TNS : Comment faire sa demande d’indemnisation de congé paternité en 2021 ?

Le gérant non-salarié doit faire parvenir une demande à la SSI pour pouvoir obtenir une indemnisation.

Cette demande doit regrouper l’acte de naissance de l’enfant ou tout document prouvant le lien avec le père (photocopie de livret de famille, acte de reconnaissance, …), ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’arrêt de son activité professionnelle. 

Congé paternité du chef d’entreprise : gérant salarié (non associé d’EURL, minoritaire ou égalitaire de SARL, présidents de SAS ou de SA, …)

Quelles sont les conditions pour en bénéficier du congé paternité en 2021 ?

En tant que chef d’entreprise, vous devez respecter plusieurs conditions pour garantir votre indemnisation de gérant salarié. 

  • Tout d’abord : être immatriculé depuis plus de 10 mois comme assuré social.  
  • Le gérant salarié doit ensuite avoir exercé plus de 150 heures lors des 3 derniers mois ou avoir versé des cotisations calculées sur un salaire au minimum équivalent à un SMIC horaire multiplié par 1015 à la Sécurité sociale lors des 6 mois précédents. 
  • Si son activité est saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au minimum 600 heures ou cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2030 fois le montant de SMIC horaire lors de l’année précédant le début de congé.

Quel est le montant de l’indemnité de congé paternité en 2021 ?

L’indemnisation congé paternité du gérant salarié est du même montant que la moyenne des salaires quotidiens nets reçus lors des 3 derniers mois. Ce montant d’indemnisation quotidienne ne peut dépasser les 89,03 €.

Attention : Le gérant salarié doit prévenir ses associés au minimum 1 mois avant la date souhaitée de congé paternité, de préférence via lettre avec AR.

En espérant que cet article vous servira à correctement gérer votre congé paternité ou celui de vos employés lors de cette année 2021.

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Véronique Maurice

Expert-comptable et cofondatrice

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