Le congé paternité pour employé, indépendant et chef d’entreprise

Vous avez eu une heureuse nouvelle, et vous cherchez à savoir comment fonctionne le congé paternité ? Ce dispositif, créé en 2002, permet au père d'un enfant ou conjoint de la mère de prendre des jours de congé pour profiter de ce moment et passer du temps en famille. Mais selon votre situation, il n'aura pas la même durée, et votre rémunération ne sera pas la même. Dougs vous explique tout sur le congé paternité.

Les conditions pour prendre un congé paternité 

Avant de prendre un congé paternité, vous pouvez vous demander s'il y a des conditions qui vous empêcheraient d'en profiter. Voici donc les cas dans lesquels vous pouvez prendre un congé paternité : 

• Vous êtes salarié, travailleur indépendant, entrepreneur et père de l'enfant
• Dans le cas échéant, salarié, indépendant, entrepreneur et en couple, marié ou pacsé avec la mère de l'enfant
• Les demandeurs d'emploi peuvent aussi demander un congé paternité, remplaçant leur allocation chômage

A noter qu'il n'y a pas de conditions d'ancienneté pour prendre un congé paternité, lorsque vous êtes salarié.

Combien de temps dure un congé paternité ? 

Calculer combien de jours dure le congé naissance et congé paternité

Il existe deux cas distincts qui vont décider de la durée de votre congé paternité.

Le calcul de congé paternité pour un seul enfant

Dans le cas courant de la naissance d'un seul enfant, vous pourrez prendre 25 jours calendaires, comprenant le congé de naissance, juste après la naissance, et une seconde période à échelonner. Les jours calendaires correspondent à tous les jours d'une année, y compris les jours chômés ou fériés. 

Le calcul de congé paternité pour des jumeaux

Le second cas est lors de la naissance de plusieurs enfants, par exemple des jumeaux ou triplés. Dans cette situation, vous aurez le droit à 32 jours calendaires de congés payés. 

La division du nombre de jours de congés va être différente selon votre statut, salarié, indépendant et chef d'entreprise. 

La répartition des congés paternité pour salarié, indépendant et dirigeant

La répartition de ces jours de congés se fait ainsi pour les salariés  : 4 jours consécutifs immédiatement suite à la naissance (le congé de naissance) sans possibilité de reprendre votre activité pendant cette période, c'est la durée minimale du congé paternité. Vous bénéficiez ensuite d'une seconde période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples), fractionnables en périodes d'une durée minimale de 5 jours. Cette seconde période de congé peut être prise et répartie dans les 6 mois suivant la naissance.

Dans le cas d'un indépendant, TNS, ou d'un conjoint collaborateur, la période de congés de naissance consécutifs et obligatoires est de 7 jours (3 jours de congé de naissance puis 4 jours de paternité). Ensuite, une seconde période sera constituée de 18 jours en cas d'un seul enfant ou de 25 jours en cas de naissances multiples, qu’on peut fractionner en périodes, d’une durée minimum de 5 jours. 

Vous pourrez bénéficier d'une prolongation de la première période de congés paternité, le congé de naissance, dans le cas d'une hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, si vous en faites la demande. Cette prolongation peut durer jusqu'à 30 jours selon la période d'hospitalisation.

Les congés paternité sont-ils des jours ouvrés ou ouvrables ? 

Les jours ouvrés sont les jours travaillés dans le cadre du calendrier de l'entreprise, et les jours ouvrables sont les jours qui sont légalement autorisés pour travailler. Les congés paternité sont compté sur la base des jours calendaires, ils comprennent donc les jours ouvrés comme les jours ouvrables. Lorsque vous faites le calcul, que ce soit pour la durée minimale (congé de naissance) ou totale (congé de paternité), vous devez donc compter tous les jours du calendrier. 

Comment faire une demande de congé paternité en France ? 

Pour bénéficier d'un congé paternité, vous devez bien entendu prévenir votre employeur, au moins un mois avant la date prévisionnelle d’accouchement (et sans délai si prématuré). Vous pouvez communiquer la date du congé à l'oral ou par écrit, mais par mesure de sécurité, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée ou faire une remise en main propre contre décharge pour conserver une preuve de cet accord. 

Lorsque vous êtes indépendant, vous devez faire une attestation sur l'honneur de cessation d'activité à votre sécurité sociale ou CPAM, pour confirmer la prise de congé. 

Quel salaire ou indemnité pendant un congé paternité ?

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ou CPAM, au titre de l’assurance maternité.

Ces indemnités journalières de la CPAM vont dépendre de votre salaire journalier de base, du taux forfaitaire, et du montant maximal de votre salaire journalier de base.

Les documents administratifs à fournir à la CPAM

Pour faire valoir vos droits de congé paternité auprès de la sécurité sociale, vous devrez fournir les pièces suivantes. 

Pour le père de l'enfant : 

• Une copie de l'acte de naissance de l'enfant
• Ou une copie du livret de famille à jour
• Ou une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
• Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie, et un certificat médical d'accouchement d'enfant né mort

Pour le conjoint (mariage, pacs, concubinage) : 

• Les mêmes documents (excepté le livret de famille et l'acte de reconnaissance)
• L'extrait de mariage
• Ou copie du Pacs
• Ou certificat de vie commune datant d'au moins un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale co-signé par la mère de l'enfant

La FAQ des congés paternités 

Qui paye les 25 Jours de paternité et comment les compter ? 

Vos 25 jours de paternité (ou 28 jours dans le cas de naissances multiples), comprenant le congé de naissance et congé paternité seront payées par la CPAM, la caisse primaire d'assurance maladie. Vous recevez une compensation de la CPAM au titre de l'allocation parentale, basée sur votre salaire journalier de base et le montant maximal de votre salaire journalier de base. Enfin, un taux forfaitaire est appliqué à la somme, et celle-ci ne doit pas dépasser le montant maximum d'indemnité journalière de la sécurité sociale qui est de 95,22€ par jour en 2023. 

Comment avoir les 28 jours de congé paternité ? 

Les 28 jours de congés paternité et d'accueil de l'enfant sont réservés aux pères ou conjoints dans le cas de naissances multiples. Les congés sont aussi étendus au delà de la durée de 25 jours en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance.

Comment écrire une lettre pour les congés paternité ? 

Il n'y a pas de modèle spécifique à suivre pour une demande de congés paternité, mais voilà comment vous pouvez introduire le sujet : "Je vous informe par ce courrier de mon intention de prendre un congé de paternité et d'accueil d'un enfant, dans le respect des dispositions légales en vigueur". Vous devrez bien entendu mentionner la date de début du congé, et la répartition des périodes selon votre nombre de jours autorisés. N'oubliez pas d'envoyer la lettre en recommandé ou demander une copie signée par la direction de l'entreprise, en cas de remise en main propre. 

Besoin de plus d'infos sur les congés suite à une naissance ? Consultez notre article sur le congé maternité.