Le congé paternité pour employé ou chef d’entreprise en 2020

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Le congé paternité consiste pour un père à disposer de plusieurs jours de congés indemnisés pour accueillir un enfant.

Ainsi, le principe de congé paternité est connu pour les pères salariés et peu de choses évoluent en 2020. Quelles sont les règles en matière de congés parentaux côté paternel ? Qu’en est il du congé paternité pour un chef d’entreprise ? Comment en faire la demande ? Combien de temps dure un congé paternel ? Et pour le contrat de travail, que se passe t il  ? Qu’en est il des présidents de SASU/SAS et quid des gérants majoritaires de SARL ?

L’Etat a définit de nombreuses règles afin de protéger les salariés et futurs pères ! Toutes les réponses sur le congé paternité en 2020, sa durée, sa paye et les impact sur le contrat, abordées dans la suite de cet article, avec Dougs, l’expert comptable en ligne !

Pouvez vous bénéficier d’un congé paternité en tant que salarié ?

Tout d’abord, sachez que tout salarié peut bénéficier de congé paternité, qu’importe la nature de son contrat de travail, sa situation familiale, ou son ancienneté.

Evidemment, le compagnon de la mère de l’enfant, même si il n’est pas le père ; peut également bénéficier d’un congé paternité.

De combien de temps de congé parental un employé peut il bénéficier ?

Cela dépend du nombre d’enfants à naître. Ainsi, vous pouvez disposer d’un congé paternité d’une durée de 11 jours en 2020 si il s’agit d’une naissance unique. Mieux, ce congé s’étend jusqu’à 18 jours si vous attendez plusieurs enfants.

NB : Le congé en question ne peut pas faire l’objet d’une division. Ces durées représentent des jours calendaires, ils correspondent à l’ensemble des jours de l’année civile, en comprenant les dimanches et jours fériés.

Deux types de congés existent. Le congé de naissance, durant 3 jours, et le congé paternité. Ce dernier peut démarrer directement après ces 3 jours ou à tout autre moment.

Congé paternité durée, paye et contrat, comment ça marche

Quelle est la demande et pourquoi ?

Malgré une date pour la naissance pas toujours facile à prévoir, le salarié doit avertir son responsable au minimum 1 mois auparavant. L’employé formule cette demande oralement ou par écrit. Seule exigence : Le congé est disponible sous 4 mois suivant la naissance, sauf dans certaines exceptions. Par exemple, il peut faire l’objet d’un report au delà en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère.

NB : Le patron ne peut s’y opposer ; à moins qu’il y ait manquement au respect du délai d’un mois.

Le dirigeant devra fournir une attestation de salaire au début du congé du salarié. L’Assurance maladie se sert de ce document afin de déterminer si le salarié bénéficie des indemnités journalières lors de cette période. (Consultez ce site d’ameli pour plus en apprendre sur le sujet)

Et le contrat de travail dans tout ça ?

Lors de la durée du congé de paternité, le contrat de travail est en suspens. Il n’y a donc pas de maintien du salaire de l’employé. En revanche, le père en congé peut toucher certains indemnités journalières de la part de la sécurité sociale si celui ci arrête totalement son activité. Ces indemnités se calculent et s’attribuent selon les mêmes conditions que les IJ de maternité.

NB : Le bénéficiaire du congé peut également faire le choix de démissionner lors de ce congé.

Une fois ce congé paternité terminé, le dirigeant doit permettre au salarié de récupérer son ancien emploi ou un poste similaire et accompagné d’une rémunération au minimum équivalente. Qu’en est il du congé maternité ? Nous vous laissons visiter cet article pour le découvrir !

Comment se déroule un congé paternité pour un chef d’entreprise ?

Le chef d’entreprise a lui aussi le droit au congé paternité évidemment ! Mais comment se déroule t il ? Afin de bénéficier d’un congé paternité, le gérant d’une entreprise doit être le père de l’enfant, être marié avec sa mère ou alors vivre maritalement avec la mère de l’enfant. En 2020, le gérant peut obtenir un congé paternité de 11 jours. En cas de naissance multiple, sa durée peut se prolonger d’une semaine (passant donc à 18 jours).

Ce congé devra être pris lors des 4 mois suivant la date de naissance. En cas d’hospitalisation d’un enfant a la suite de la naissance, un congé paternité supplémentaire peut être accordé pour une durée maximale de 30 jours. Vous pouvez retrouver les conditions entourant ce congé supplémentaire sur cette page.

Congé paternité du chef d’entreprise : gérant non salarié (entrepreneur individuel, associés de SNC, gérant majoritaire de SARL, …)

Les conditions pour bénéficier du congé

Concernant les gérants non salariés, ceux ci sont indemnisés par la Sécurité Sociale des Indépendants. Ils bénéficient ainsi d’une indemnisation journalière forfaitaire de l’ordre de 610,61 € pour un maximum de 11 jours consécutifs. Le gérant non salarié peut aussi être dans la situation ou il perçoit un revenu annuel inférieur à 3919,20 €. Dans ce cas, ce montant se réduit à 10%, c’est à dire 61,06 €. 

Attention : Le gérant non salarié doit pouvoir justifier de son affiliation à une activité depuis au moins 10 mois pour pouvoir en bénéficier. 

La demande d’indemnisation

Le gérant non salarié doit faire parvenir une demande à la SSI pour pouvoir obtenir une indemnisation.

Cette demande doit regrouper l’acte de naissance de l’enfant ou tout document prouvant le lien avec le père (photocopie de livret de famille, acte de reconnaissance, …), ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’arrêt de son activité professionnelle. 

Congé paternité du chef d’entreprise : gérant salarié (non associés d’EURL, minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS ou de SA, …)

Les conditions pour en bénéficier 

En tant que chef d’entreprise, vous devez respecter plusieurs conditions pour garantir votre indemnisation de gérant salarié. Tout d’abord : être immatriculé depuis plus de 10 mois comme assuré social.  Le gérant salarié doit ensuite avoir exercé plus de 150 heures lors des 3 derniers mois, ou avoir versé des cotisations calculées sur un salarié au minimum équivalent à un SMIC horaire multiplié par 1015 à la sécurité sociale lors des 6 mois précédents. Si activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au minimum 600 heures ou cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2030 fois le montant de SMIC horaire lors de l’année précédant le début de congé.

La demande d’indemnisation et son montant

L’indemnisation du gérant salarié est du même montant que la moyenne des salaires quotidiens nets reçus lors des 3 derniers mois. Ce montant d’indemnisation quotidienne ne peut dépasser les 87,71€.

Attention : Le gérant salarié doit prévenir ses associés au minimum 1 mois avant la date souhaitée de congé paternité, de préférence via lettre avec AR.

En espérant que cet article vous servira à correctement gérer votre congé paternité ou celui de vos employés lors de cette année 2020 qui s’annonce !

Véronique Maurice
À propos de l'auteur : Véronique Maurice est expert-comptable et cofondatrice chez Dougs, l'expert-comptable en ligne qui vous simplifie la vie. Découvrez comment Dougs rend votre compta automatique et sans paperasse.

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