Qu’est ce que le nantissement de fonds de commerce ?

Introduction au nantissement de fonds de commerce

Définition du nantissement et terminologie essentielle

Le nantissement, c'est l'acte de mettre en gage une possession ou capital qui fait office de garantie pour votre créancier ou plutôt, le créancier de votre entreprise. Lorsque vous réalisez un nantissement de fonds de commerce, vous mettez en jeu des biens corporels (mobilier, matériel informatique, marchandises...) et immatériels (enseigne, nom, clientèle, droit de bail) qui constituent une partie de l’actif de votre entreprise. Toutes ces possessions représentent une valeur qui fait office de sécurité pour le créancier, puisque vous les mettez en gage dans le cas où vous êtes dans l'impossibilité de rembourser votre dette selon  les termes de l'échéance. 

Concrètement, cela signifie que si vous ne payez pas les dettes garanties, votre créancier pourra saisir et procéder à la vente du fonds de commerce. Les conséquences qui s'ensuivent peuvent être désastreuses pour le chef d'entreprise.  

Comment fonctionne le nantissement d'un fonds de commerce ?

Si vous souhaitez demander un prêt, votre banquier peut vous conseiller d'avoir recours à un nantissement de fonds de commerce. Il constitue une sûreté conventionnelle, notamment pour le prêteur. De cette manière, il a la possibilité de récupérer ses fonds, surtout lorsque l'emprunteur fait face à des problèmes qui l'empêchent d'honorer sa dette. 

Pour bénéficier de ce type de garantie, vous devez signer une convention avec la banque afin que cette dernière puisse vous octroyer le crédit. En contrepartie, l'emprunteur met en garantie au profit du financeur certains biens tels que le fonds de commerce qui comprend notamment l’enseigne, le nom commercial, le matériel professionnel, le droit au bail, les brevets d’invention, les marques, etc. Le propriétaire du fonds garde la possession du bien nanti tant qu’il respecte le remboursement du crédit. 

Quels sont les effets du nantissement ?

Le créancier nanti (la banque) est prioritaire pour être remboursé en cas de vente du fonds de commerce ou de liquidation. Il passe donc devant les autres créanciers. Il bénéficie également du “droit de suite”. En d’autres termes, cela signifie qu’en cas de vente du fonds de commerce à quelqu’un d’autre, le créancier peut exercer ses droits sur ce fonds, c’est-à-dire d’une demande à être payé par le nouveau propriétaire. Pour que ce nantissement produise ses effets, il doit être inscrit au Registre du Commerce.et des Sociétés (RCS). Sans cette inscription, le créancier ne bénéficie pas de ses droits spéciaux. 

Les implications du nantissement pour les parties prenantes

Rôles du créancier nanti

Un créancier nanti désigne une personne physique ou morale bénéficiaire d’un nantissement. Il détient une sûreté réelle portant sur un bien du débiteur. 

On distingue le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire. Chacun d'eux répond à des procédures spécifiques. 

Dans le cadre d'un nantissement conventionnel, il faut que celui-ci soit établi par un acte authentique ou un seing privé. Ce dernier peut être rédigé par voie électronique.

Par la suite, le créancier nanti devra effectuer une inscription au greffe du tribunal de commerce. Le nantissement doit être inscrit dans le registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes pour le rendre public.

Cette étape achevée, il faudra faire une déclaration auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) si le fonds de commerce contient des droits de propriété industrielle (marque, brevets, dessins et modèles).  

Une procédure de nantissement judiciaire est réalisée à la suite d'une demande du créancier dans le cadre d'une garantie d'une dette professionnelle. L'aval d'un juge ou du président du tribunal du commerce est obligatoire. Une fois l’ordonnance rendue, le créancier peut alors procéder à l’inscription du nantissement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent dans les 15 jours. Le nantissement est par la suite enregistré provisoirement durant 3 ans. Le débiteur doit être informé sur une période de 8 jours après l'enregistrement. 

Obligations du débiteur et impacts sur le fonds

Lorsque vous mettez votre fonds de commerce en garantie, vous êtes tenu de respecter  certaines obligations. En effet, en tant que débiteur, vous devez préserver l'intégrité de tous les éléments qui constituent votre fonds. Pour la cession, veillez toujours à obtenir une autorisation sous forme d'accord écrit du créancier nanti.

Dans certains cas et pour diverses raisons, la structure de votre entreprise peut changer. Il peut s'agir d'un transfert de siège social ou d'une modification d'activité. En cas de modification significative, communiquez avec votre créancier. 

Enfin, payez vos dettes dans les délais étant donné que vous êtes soumis à une obligation de remboursement. Sinon, votre fonds de commerce nanti peut être vendu et vous aurez à vous acquitter de frais supplémentaires liés aux procédures. 

Procédure détaillée liée à la mise en place d'un nantissement

Étapes pour constituer un acte de nantissement

Le créancier du propriétaire d’un fonds de commerce peut demander l’inscription au Greffe du tribunal de commerce. À cet effet, il doit suivre les démarches suivantes : 

• obtenir et compléter le formulaire de bordereau d'inscription ;
• remettre l'acte constitutif de nantissement ;
• déposer la demande d'inscription du nantissement au Greffe du tribunal de commerce en double exemplaire. 

Rédaction et contenu du bordereau

La rédaction d'un bordereau de nantissement de fonds de commerce doit contenir des mentions obligatoires telles que : 

• l'identité des parties : le créancier avec nom ou raison sociale ainsi que l'adresse SIREN et les constituants avec l'identité complète et l'adresse du siège
•  la description complète du fonds de commerce nanti ; 
• les éléments du fonds de commerce concernés par le nantissement qui contient une mention explicite des biens exclus ; 
•  le montant garanti avec les taux d'intérêt et les conditions de remboursement ;
• la durée du nantissement ;
• la clause de réalisation ou de saisie avec la mention des droits du créancier en cas de défaut de paiement ; 
• la date et signature des parties. 

Pour rédiger un bordereau de nantissement de fonds de commerce, il est préférable de solliciter l'aide d'un notaire, d'un avocat ou d'un greffe. Certains modèles types sont disponibles en ligne via des sites spécialisés.

Enregistrement, délais et frais d’inscription

Après l'inscription du nantissement, vous pouvez déposer directement le bordereau auprès du greffe du tribunal de commerce ou l’envoyer en ligne. 

L’enregistrement du nantissement de fonds de commerce au greffe est payant. Voici une idée des tarifs mis à jour relatifs au décret n° 2021-631.

Radiation et renouvellement du nantissement

La radiation d'un nantissement de fonds de commerce est possible lorsque l'emprunteur a remboursé intégralement sa dette garantie. Le cadre d'une telle procédure relève d'une décision  judiciaire ou d'une demande conjointe des parties.

Pour que la demande de radiation de fonds de commerce nanti soit effective, une demande écrite devra être adressée au greffe du tribunal de commerce. Ce type de modification du nantissement du fonds de commerce peut être fait soit par le créancier, soit par le débiteur ou encore par les deux parties concernées. 

En outre, lorsque la durée du nantissement de fonds atteint son terme, soit au-delà de dix ans, un renouvellement est nécessaire pour en maintenir les effets. Dans ce cas, l'inscription du nantissement se fait avant la date d'anniversaire de la première. À cet effet :

• déposez un bordereau de renouvellement auprès du greffe ;
• publiez au BODACC  (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ;
• faites une mention explicite de la nouvelle date ou de la reconduction.

Pour anticiper les litiges liés à un non-paiement, procédez à la radiation si nécessaire et respectez les délais de renouvellement. 

Avantages et inconvénients du nantissement pour les entrepreneurs

Le nantissement de fonds de commerce fait office de garantie d'un prêt sans mobiliser de liquidités ni céder de capital. Cette option présente plusieurs avantages :

• l'entrepreneur préserve le contrôle de sa société, car il continue à exploiter son fonds de commerce du moment qu'il respecte ses engagements ;
• la possibilité de valoriser un actif immatériel en le transformant en levier financier, sans en compromettre l’usage ; 
• la simplicité de la mise en place des procédures qui peuvent être ajustées en fonction des besoins ; 
• la possibilité de bénéficier d'un droit prioritaire 
• la consolidation de la crédibilité de l'entreprise.

Limites et risques à anticiper 

• Des garanties parfois contraignantes

La durée d'un nantissement de commerce s'étend sur 10 ans. Ainsi, l'entrepreneur a moins de marge de manœuvre quant à la disposition de son fonds de commerce. À cela s'ajoute une rigidité juridique, car il faudra procéder soit à une radiation, soit à un renouvellement en fonction de la situation qui se présente. 

Des risques en cas de défaillance de l’entreprise

Bien que le nantissement conventionnel de fonds de commerce présente des avantages non négligeables, il n'est pas sans risque pour une entreprise. 

Un entrepreneur peut avoir moins de marge de manœuvre en cas de crise. Étant donné que le fonds nanti est grevé, il n'a plus la possibilité de l'utiliser sauf accord du créancier. 

De plus, en cas de non-remboursement de la dette, le prêteur est en droit de lancer la procédure pour faire valoir la garantie. Cette action peut aboutir à la vente du fonds. 

Enfin, lorsque vous perdez votre fonds de commerce, cela aura un impact sur la poursuite de votre activité professionnelle. En effet, vous aurez du mal à négocier avec d'autres partenaires et à établir une relation de confiance.  

Risques administratifs et juridiques

Dans le cas où vous oubliez de faire une demande de renouvellement selon les conditions requises, vous risquez de perdre la sûreté. 

En cas de conflit avec le bailleur, une résiliation du bail commercial peut être prononcée. Étant donné qu’il constitue un élément fondamental du fonds de commerce, cette résiliation entraîne une dépréciation du bien. La dévalorisation du bien réduit la portée de la garantie pour le créancier dans le cadre du nantissement. Si les deux parties ne trouvent pas d’accord à l’amiable, la décision de résiliation relève de l’autorité judiciaire compétente. 

FAQ : réponses aux questions fréquentes sur le nantissement fonds de commerce