Reconnaissance de dette : définition, utilité et fonctionnement

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette et à quoi sert-elle ?

La reconnaissance de dette est une forme de contrat, car elle met en jeu deux personnes : un débiteur et un créancier, ou dit plus simplement, un emprunteur et un prêteur.

Reconnaissance de dette : définition

La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne, le débiteur, reconnaît devoir une somme d'argent à une autre, le créancier. C'est un engagement formel qui établit les conditions du prêt, entre autres, le montant, les modalités de remboursement et, éventuellement, les intérêts.

Notez qu’entre des particuliers, le Code de la consommation ne s’applique pas et vous n’avez pas besoin d’indiquer le taux annuel effectif global (TAEG).

À quoi sert une reconnaissance de dette ou de prêt entre particuliers ?

La reconnaissance de dette s'utilise couramment dans le cadre de prêts entre particuliers. Contrairement aux prêts bancaires, cette forme d'emprunt repose sur des relations personnelles, dans le cadre familial ou amical notamment. Ceci rend la reconnaissance de dette cruciale pour éviter les malentendus et les litiges futurs. 

En fait, le contrat de prêt signé entre deux particuliers revient à une reconnaissance de dette. Il se signe généralement après le versement effectif de l’avance financière. Mais, le plus simple est de procéder à la signature en amont du prêt. Dans les deux cas, l’objectif est de se sécuriser sur le plan juridique quant au futur remboursement.

Éditée en bonne et due forme, une simple facture constitue en soi une reconnaissance de dette. En cas d’impayé, la facture assortie d’une commande (devis signé, bon de commande) sert de preuve.

Qui peut mettre en place une lettre de reconnaissance de dette ?

Toute personne physique ou morale peut recourir à une reconnaissance de dette. Que ce soit entre amis, membres de la famille, partenaires commerciaux, ou même inconnus, ce document présente une valeur juridique. Il apporte de la sécurité, car il définit clairement les droits et les obligations des parties impliquées. 

Généralement, le terme s’emploie pour des prêts d’argent entre particuliers. En outre, sur le plan fiscal, c’est utile de rédiger un tel document, afin de prouver qu’il s’agit de dettes et non pas de dons, par exemple dans le cadre d’une succession.

Les entreprises recourent davantage aux contrats de prêts, avec un établissement financier, un associé, voire une autre entreprise, dans le cadre de la réglementation sur les prêts inter-entreprises. D’un point de vue de l’engagement, la signature d’un tel contrat revient à reconnaître la dette.

Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dette et comment s’en assurer ?

Un tel document n’a d’intérêt que s'il peut servir de preuve sur le plan juridique. Vous devez donc le rédiger avec précision et précaution, pour le cas où vous devriez l'utiliser en justice.

Reconnaître une dette, un acte par lequel l’emprunteur affirme devoir rembourser une somme sans condition

Si elle est correctement rédigée et signée par le prêteur et l'emprunteur, la reconnaissance de dette constitue un document légal, à valeur juridique. C’est une preuve écrite d’une obligation financière entre les deux parties. Lorsque la reconnaissance de dette prend la forme d’un acte authentique, elle offre une meilleure garantie, car personne ne peut la remettre en cause.

Comment faire une reconnaissance de dette pour qu’elle soit valable au regard du droit ?

Pour garantir la validité d'une reconnaissance de dette, notamment lorsqu’elle est réalisée sous seing privé (sans recourir à un notaire), plusieurs vérifications s’imposent. Veillez aux points suivants :

• le document doit être clair, précis et compréhensible par toutes les parties, sans risque de confusion ;
• il doit comporter des informations obligatoires, comme l’identification des parties, le montant exact du prêt et les modalités de remboursement ;
• le consentement de chaque partie doit être explicite.

Est-ce qu'une reconnaissance de dette sur papier libre est valable ?

Oui, vous pouvez reconnaître des dettes sur un support papier, sans modèle normé. Ce format libre est recevable aux yeux de la loi s’il respecte les critères de validité mentionnés précédemment. Toutefois, recourir à un modèle prédéfini peut offrir une structure plus formelle à votre reconnaissance de dettes. Vous réduisez le risque d'erreurs.

Combien de temps peut-on utiliser un tel document et existe-t-il un délai de prescription ?

Le créancier signataire d’une reconnaissance de dettes dispose de 5 ans pour agir en recouvrement. Ce délai débute lors de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Elle constitue la mise en demeure.

Dès que le créancier constate cette situation, le délai pour agir en remboursement commence à courir. Passé ce délai, le créancier ne peut plus demander le remboursement, même s’il apprend plus tard la nouvelle adresse du débiteur. C’est important pour le prêteur d'intervenir dans les 5 ans suivant cette mise en demeure.

Est-ce obligatoire de rédiger une reconnaissance de dette et sous quelle forme ?

Enregistrer une reconnaissance de dette est recommandé pour renforcer sa valeur probante. C’est même obligatoire de rédiger un tel document dans certains cas.

Quel est le montant minimum ou maximum pour une reconnaissance de dette d’après le Code civil ?

Il n’existe pas de somme maximale ni minimale pour une reconnaissance de dette. Le prêteur et l'emprunteur fixent librement le montant de l’avance financière et donc des dettes à rembourser.

Toutefois, le droit impose un écrit si la dette excède 1 500 euros, selon l'article 1 359 du Code civil et le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980. Dans ce cas, la reconnaissance de dette peut être réalisée par un notaire ou sous seing privé (simplement entre deux personnes). 

Ce système de formalisation de la dette et de la créance entre un emprunteur et un prêteur apporte davantage de sécurité aux parties. Aussi, dans tous les cas, la rédaction d’une telle lettre semble utile.

Reconnaissance de dette sous seing privé, devant notaire, déclarée aux impôts ou pas ?

Doit-on faire appel à un notaire pour reconnaître par écrit une dette ?

Rien n’oblige un emprunteur et un prêteur de signer la reconnaissance de dette devant un notaire, soit au travers d’un acte authentique. Toutefois, cette forme d’accord renforce la protection du créancier. Il a la possibilité de démarrer immédiatement une action en recouvrement si le débiteur ne respecte pas ses engagements. Pour des montants élevés, cette procédure présente un côté rassurant.

Pourquoi enregistrer une reconnaissance de dette aux impôts ?

Procéder à un enregistrement de la reconnaissance de dette auprès des impôts sécurise vos transactions financières sur le plan fiscal. En outre, cela accroît la transparence de l’opération d’emprunt et de prêt et protège donc les deux parties au contrat. 

D’ailleurs, au-delà de 5 000 euros, la déclaration d’un prêt entre particuliers à l’administration fiscale est obligatoire. Cette démarche administrative s’effectue à l’aide du formulaire CERFA n°2062 “Déclaration de contrat de prêt”.

Comment écrire une lettre de reconnaissance de dette valide juridiquement ?

Vous trouverez dans cette partie de l’article toutes les informations à prévoir lors de la rédaction d’une telle lettre.

Les mentions obligatoires pour reconnaître par écrit un prêt, une avance ou une dette

Pour garantir la validité juridique de la reconnaissance de dette (RDD), sa rédaction doit être soignée et précise. Écrite de façon claire et compréhensible pour toutes les parties impliquées, la RDD doit inclure plusieurs mentions obligatoires.

Identification des parties au contrat de prêt ou à l’avance

Portez par écrit les noms, adresses, dates de naissance et coordonnées complètes de toutes les parties impliquées, les créanciers et les débiteurs.

Montant de la dette

Indiquez de manière exacte le montant de la dette à rembourser au prêteur, à la fois en chiffres et en toutes lettres.

Date de la reconnaissance de dette

Mentionnez la date à laquelle le document est écrit, afin d’établir formellement le moment où les engagements financiers se contractent.

Conditions de remboursement

Spécifiez les modalités de remboursement, telles que les échéances, les méthodes de paiement acceptées et toute autre condition pertinente. Vous évitez la confusion. En cas d’étalement du remboursement, joignez un échéancier, comme pour un tableau d’amortissement de prêt.

En effet, le document peut faire abstraction de la date de remboursement de la somme empruntée. Dans ce cas, notez que l’avance devient immédiatement exigible par le prêteur.

Taux d'intérêt

En cas d’intérêts appliqués à la dette, intégrez le taux d’intérêt au contrat écrit. Si l’accord comporte l’ajout d’intérêts au capital pour le remboursement, sachez que ces produits financiers sont imposables chez le prêteur.

Garanties de remboursement des sommes prêtées

Parfois, pour sécuriser la transaction, le prêteur exige la prise de garanties. Si des biens spécifiques viennent en garantie ou une tierce partie en tant que caution, incluez ces éléments dans la lettre de reconnaissance de dette. Vous définissez ainsi clairement les responsabilités et les garanties associées.

Clause de résiliation anticipée

Le cas échéant, ajoutez une clause qui précise les conditions dans lesquelles rembourser la dette avant la date d'échéance prévue au contrat.

Signature et date

N’oubliez pas les signatures de toutes les parties, tout comme la date, ce qui renforce l'authenticité du document.

Où trouver un modèle de reconnaissance de dette ?

Vous pouvez télécharger en ligne de nombreux modèles de reconnaissance de dette. Par exemple, le site service-public.fr en propose un pour des dettes ou des prêts entre particuliers.

Peut-on nous réclamer de l'argent sans preuve comme une reconnaissance de dette ?

En l'absence d’un tel document, vous pouvez toutefois établir la preuve par divers moyens.

Pour une dette de moins de 1 500 €, le créancier peut utiliser des échanges par mail ou SMS, relevés de compte ou témoignages pour prouver la dette. Le juge évaluera ces éléments pour statuer sur leur validité.

Au-delà de 1 500 €, un écrit est requis, sauf les exceptions suivantes :

• la perte du document par force majeure ;
• la possession d’une copie ; 
• des situations familiales ou professionnelles qui compliquent la création d’un écrit.

Pour rappel, entre professionnels, une facture constitue une reconnaissance de dette.

Quels sont les risques en cas de non-remboursement de la dette ?

Vous avez rédigé une reconnaissance de dette, mais votre débiteur ne respecte pas ses engagements ? Voici comment procéder pour faire face aux conséquences d’une telle situation.

Relances pour recouvrement de la dette et litiges juridiques

En cas de non-remboursement, et malgré plusieurs relances (similaire à une mise en demeure par exemple), le créancier peut entamer des poursuites en justice. Il utilise la reconnaissance de dette comme preuve devant un tribunal. Cela renforce la position du créancier dans la résolution du litige et accélère le recouvrement de dettes.

Selon les termes du document, le non-respect des échéances peut entraîner des frais supplémentaires et des intérêts de retard, ce qui aggrave le coût initial du prêt.

L’impayé, une atteinte aux relations personnelles ou professionnelles

Une dette non honorée peut entraîner la naissance de tensions entre des relations proches, familiales, amicales ou professionnelles. Cela compromet la confiance et peut affecter négativement la collaboration future.

Inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP)

Le non-remboursement peut conduire à une inscription au FICP. Pour l’emprunteur, ceci peut lui rendre difficile l'accès à de nouveaux crédits. Les établissements financiers ont le droit de consulter ce fichier lors de l'évaluation des demandes de prêt.

Mesures de recouvrement forcé

En cas de non-exécution persistante du paiement, le créancier peut recourir à des mesures coercitives, comme la saisie : 

• de biens mobiliers du débiteur ;
• de ses comptes bancaires ;
• pour une somme importante, de biens immobiliers.

Implications fiscales du non-remboursement d’une dette

D’un point de vue fiscal, le non-remboursement peut avoir des conséquences, notamment si la reconnaissance de dette est enregistrée aux impôts. Parmi les règles fiscales qui peuvent s’appliquer : imposition des intérêts, déduction fiscale pour le créancier et traitement des pertes.

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Que faire en cas de décès du débiteur ou du créancier ?

L’échéance prévue pour une dette ou un prêt peut être courte ou lointaine. Rien ne vous prémunit du décès d’une des parties au contrat. Voici comment agir dans une telle situation.

Décès du débiteur (l’emprunteur)

Si l’emprunteur vient à disparaître, la reconnaissance de dette fait partie de sa succession. Le créancier (le prêteur) peut alors faire valoir ses droits auprès des héritiers du défunt. Ils deviennent son débiteur.

Plusieurs étapes sont à respecter pour gérer la situation en toute légalité :

• obtenir l’acte de décès ;
• vérifier la succession ;
• informer les héritiers ;
• réclamer le remboursement à la succession ;
• considérer les assurances décès ;
• éviter les pressions ;
• envisager la médiation en cas de non-paiement de la dette.

Pour naviguer dans ces situations délicates, consultez un professionnel. Un avocat spécialisé en droit des successions vous procure des conseils avisés sur les démarches à suivre, tant pour une procédure amiable qu’une procédure en justice.

Décès du créancier (le prêteur)

La créance continue de vivre. Elle se transmet, avec le patrimoine et les dettes, aux héritiers. La preuve de son existence se fait grâce au contrat de prêt ou à la reconnaissance de dette écrite, voire enregistrée.

Pour des prêts entre des particuliers, recourez à un document modèle pour formaliser les engagements des parties. La facture constitue une reconnaissance de dettes entre deux professionnels. C’est donc essentiel de la créer avec les bonnes mentions et au bon format. Dougs propose un module de facturation totalement gratuit et en ligne. Il vous assure la conformité juridique et fiscale. Il vous accompagne vers la facture électronique en toute quiétude, quand cela deviendra une obligation pour votre entreprise. Pour essayer ce logiciel, inscrivez-vous ici en quelques clics.