Conditions Générales d’Utilisation Dougs

Préambule

Le site accessible à l'adresse www.dougs.fr (ci-après le « Site ») ainsi que l’application DOUGS (ci-après le « l’Application »), sont édités par la société DOUGS, Société par actions simplifiée, au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 810 319 517 dont le siège social est situé 7 rue Adolphe Max 69005 Lyon (ci-après « l'Éditeur »).

DOUGS est un cabinet d'expertise comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables. À ce titre, les prestations d'expertise comptable, sociale et fiscale qu'elle réalise pour ses clients sont soumises à une réglementation professionnelle spécifique et ne relèvent pas des seules présentes conditions générales d'utilisation (voir Article 3).

Article 1 – Définitions

• « Plateforme » : le site internet accessible à l'adresse www.dougs.fr et, sauf disposition contraire, l'Application mobile Dougs.
• « Service(s) » : l'ensemble des fonctionnalités, gratuites ou payantes, mises à disposition par DOUGS sur la Plateforme, à l'exclusion des prestations d'expertise comptable, sociale, juridique et fiscale régies par une lettre de mission distincte.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme ou utilisant le(s) Service(s).
• « Contenu(s) » ou « Document(s) » : les textes, données, informations, outils de simulation et ressources mis à disposition sur la Plateforme. 
• « Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service nécessitant une authentification.
• « CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du Service par l'Utilisateur professionnel, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre.

Elles ne régissent pas les prestations d'expertise comptable, sociale, fiscale ou juridique fournies par DOUGS à ses clients, lesquelles font l'objet d'une lettre de mission ou d'un contrat de prestation de services distinct (voir Article 3).

Toute utilisation de la Plateforme emporte acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 3 – Distinction entre informations générales de la Plateforme et prestations réglementées d'expertise comptable

Les informations, articles de blog, simulateurs et contenus pédagogiques accessibles sur la Plateforme sont fournis à titre purement informatif et général. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique, comptable, sociale ou fiscale, et ne sauraient se substituer à l'analyse individualisée réalisée par un professionnel dans le cadre d'une mission contractualisée.

DOUGS s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour de ces informations, sans garantir leur exhaustivité ni leur adéquation à une situation particulière. Toute décision prise sur le seul fondement de ces informations relève de la responsabilité de l'Utilisateur.

En revanche, lorsque DOUGS intervient en qualité d'expert-comptable au titre d'une mission contractualisée avec un client (tenue comptable, établissement des comptes annuels, paie, conseil fiscal ou social, etc.), cette mission est exclusivement régie par la lettre de mission signée entre les parties, conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des experts-comptables et au décret n° 2012-432 du 29 mars 2012. DOUGS est couverte, à ce titre, par une assurance de responsabilité civile professionnelle dont les références sont communiquées sur demande.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et une lettre de mission signée par un client, la lettre de mission prévaut pour tout ce qui concerne les prestations d'expertise-comptable qu'elle régit.

Article 4 – Acceptation, durée et modification des CGU

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et du Service.

DOUGS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et ce, sans notification préalable, notamment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou techniques.

Pour les Utilisateurs disposant d'un Compte, la poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des CGU modifiées.

La version des CGU applicable est celle en vigueur à la date de connexion ou de souscription de l'Utilisateur ; elle est datée et archivée par DOUGS.

Article 5 – Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

DOUGS est titulaire ou détient les droits d'usage sur l'ensemble des éléments accessibles sur la Plateforme (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, arborescence), protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

DOUGS concède à l'Utilisateur, pour la durée d'utilisation du Service, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la consultation de la Plateforme et à l'usage du Service conformément à son objet.

Cette licence n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Service ou les Contenus. L'Utilisateur ne peut ni reproduire, ni copier, ni distribuer, ni exploiter commercialement tout ou partie de la Plateforme ou de ses Contenus sans l'autorisation écrite préalable de DOUGS, hors usage strictement personnel.

Les documents comptables, fiscaux, juridiques ou sociaux produits par DOUGS pour le compte d'un client dans le cadre d'une mission contractualisée (bilans, liasses fiscales, bulletins de paie, etc.) sont régis par la lettre de mission et aux normes professionnelles de l'Ordre des experts-comptables.

Article 6 – Accès au Service et Compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités du Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

En cas d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes, DOUGS se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier le Compte concerné, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la situation le permet.

L'Utilisateur certifie avoir la capacité juridique requise pour utiliser le Service et ne pas faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer une entreprise.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Il s'engage à se déconnecter à l'issue de chaque session et à informer immédiatement DOUGS à [email protected] en cas d'utilisation frauduleuse de son Compte.

Article 7 – Espace d'échange et contenus publiés par les Utilisateurs

La Plateforme peut proposer un espace d'échange permettant aux Utilisateurs de dialoguer sur des thématiques liées à la vie de l'entreprise. Les publications doivent être conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à la réglementation applicable ; DOUGS se réserve le droit de modérer ou de retirer tout contenu contraire à ces exigences, notamment sur signalement.

L'Utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie et garantit DOUGS contre tout recours de tiers résultant de ces publications, notamment en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

Article 8 – Services payants, essai gratuit et reconduction

Les tarifs des Services payants sont indiqués sur la Plateforme, hors taxes. Le paiement s'effectue selon les moyens proposés sur la Plateforme dans des conditions sécurisées ; les données de carte bancaire ne sont pas conservées par DOUGS.

Un justificatif de facturation est adressé à l'Utilisateur par voie électronique. Toute contestation d'une facture doit être notifiée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Le défaut de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension du Service, l'application d'intérêts de retard dans les conditions légales, ou la résiliation de l'abonnement.

Essai gratuit : lorsqu'un Service est proposé avec une période d'essai gratuite, celle-ci se transforme automatiquement en abonnement payant à son terme, sauf résiliation par l'Utilisateur avant l'échéance. L’Utilisateur peut facilement avoir accès, via son espace DOUGS, au nombre de jours restant sur la période d’essai. DOUGS informe l'Utilisateur de cette échéance par voie électronique au moins sept (7) jours avant le prélèvement, avec rappel des modalités de résiliation en un clic.

Reconduction tacite : les abonnements à durée déterminée se renouvellent par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation notifiée par l'Utilisateur dans les conditions et délais rappelés dans son espace personnel.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment dans les conditions de l'Article 13 ; sauf disposition légale contraire, les sommes dues au titre des prestations déjà réalisées restent exigibles.

Article 9 – Sécurité et obligations de l'Utilisateur

L'espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données ; tout accès frauduleux, maintien frauduleux, altération ou entrave est interdit et pénalement sanctionné.

DOUGS met en œuvre les mesures de sécurité conformes à l'état de l'art pour protéger l'espace utilisateur, sans pouvoir garantir une sécurité absolue eu égard aux caractéristiques inhérentes au réseau internet, que l'Utilisateur déclare connaître et accepter.

Il incombe à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, équipements et logiciels (mise à jour des antivirus, sauvegardes régulières, moyens de cryptologie), et d'éviter l'utilisation d'ordinateurs publics pour accéder à son Compte.

L'Utilisateur informe sans délai DOUGS de toute anomalie ou faille de sécurité constatée sur son espace personnel.

Article 10 – Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de nos prestations et le suivi de notre relation commerciale, Dougs agissant en qualité de Responsable de Traitement, peut être amené à collecter auprès de vous un certain nombre de données personnelles. Ces données sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat que vous avez conclu avec nous.

Dougs ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pour Dougs, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. Il nous tient à cœur de protéger votre vie privée, au regard des informations que vous nous confiez. Conformément au Règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée, Dougs a désigné un DPO et met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection de vos données.

Lorsque Dougs agit en qualité de sous-traitant, ce dernier s’engage à traiter les données à caractère personnel du client autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution du contrat conclu. Dougs s’engage à suivre les instructions écrites du client.

En tant que sous-traitant, Dougs a mis à jour ses lettres de mission en intégrant la clause de sous-traitance recommandée par la CNIL dans l’ensemble de ses contrats dont Dougs est qualifié de sous-traitant.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation au traitement et d’effacement. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données et pour toute demande d’exercice de vos droits, veuillez consulter notre Politique de protection des données ou contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse suivante : [email protected].

Quant aux cookies et/ou traceurs, lors de sa première visite, l'Utilisateur est informé par un bandeau dédié de l'usage de cookies et/ou traceurs et peut paramétrer ses choix (cookies strictement nécessaires, de mesure d'audience, publicitaires le cas échéant), conformément aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les modalités détaillées figurent dans la politique de gestion des cookies accessible sur la Plateforme.

Le refus de certains cookies non essentiels n'empêche pas l'accès aux fonctionnalités principales de la Plateforme ; seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service sont déposés sans consentement préalable.

Article 11 – Garanties et responsabilité

La Plateforme et le Service sont fournis « en l'état ». DOUGS met tout en œuvre pour assurer l'exactitude, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir l'absence totale d'erreur, de bogue ou d'interruption.

La responsabilité de DOUGS ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de DOUGS au titre de la Plateforme et du Service (hors prestations régies par lettre de mission) est limitée aux dommages directs et prévisibles, et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, préjudice commercial). Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive de DOUGS, ni aux dommages corporels, ni à toute autre hypothèse où la loi interdit une telle limitation.

La responsabilité professionnelle de DOUGS au titre des prestations d'expertise-comptable relève exclusivement du régime prévu par la lettre de mission et par l'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite à cet effet, conformément aux règles de l'Ordre des experts-comptables.

Article 12 – Restrictions d'utilisation

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service ou les Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de DOUGS ou de tiers ;
• Reproduire, distribuer ou revendre tout ou partie du Service ou des Contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable ;
• Détourner le Service de son objet, notamment à des fins illicites ;
• Porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme et de ses systèmes.

Tout manquement engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par DOUGS ou par des tiers.

Article 13 – Résiliation

DOUGS peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, d'absence prolongée d'utilisation du Service, de suspicion d'usage frauduleux ou illicite, ou de non-paiement des sommes dues, après mise en demeure restée infructueuse lorsque la nature du manquement le permet.

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à [email protected]. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement n'est dû au titre de la période déjà entamée, et les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles.

La résiliation des présentes CGU est sans effet sur les prestations d'expertise-comptable en cours régies par une lettre de mission distincte, lesquelles suivent leurs propres modalités de résiliation.

Article 14 – Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, mis en place avec l'autorisation de DOUGS ou à titre purement indicatif. DOUGS ne contrôle pas le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou les préjudices résultant de leur consultation.

Toute création d'un lien hypertexte pointant vers la Plateforme est soumise à l'accord préalable de DOUGS et ne doit ni altérer l'apparence des éléments graphiques de la Plateforme, ni suggérer un partenariat, une approbation ou une association avec DOUGS qui ne serait pas avérée. DOUGS se réserve le droit de demander le retrait de tout lien non conforme à ces principes ou aux lois et règlements applicables, et d'engager toute action utile à cette fin.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, les dispositions ci-après s'appliquent selon la qualité de l'Utilisateur.

A défaut de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux du ressort du siège social de DOUGS, situé à Lyon, nonobstant la pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Si l'une des stipulations des présentes CGU est jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine validité et leur plein effet.

Les CGU spécifiques applicables à certains Services (notamment Dougs&Go et API First) priment sur les présentes CGU générales pour le périmètre qu'elles régissent respectivement ; les présentes CGU s'appliquent à titre supplétif pour tout point non traité par ces CGU spécifiques.