Changement de régime de TVA : modèle de lettre

À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA disparaît au profit de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Les entreprises actuellement au régime simplifié doivent notifier ce changement de régime à l’administration fiscale. Cet outil vous permet de générer facilement la lettre de changement de régime de TVA.

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