Classe 2 Comptes d’immobilisations | Plan Comptable Général
Catégorie 201 - Frais d'établissement
La catégorie 201 – Frais d'établissement regroupe les comptes relatifs aux dépenses engagées lors de la création, la transformation ou le développement initial de l’entreprise. Elle reflète les coûts nécessaires à la mise en place de la structure juridique et administrative avant le démarrage de l’activité. Cette catégorie représente des investissements immatériels destinés à produire des effets durables pour l’entité. Elle contribue à répartir ces dépenses sur plusieurs exercices via des amortissements appropriés. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer la nature des frais selon leur finalité et leur modalité d’engagement.
Catégorie 203 - Frais de recherche et de développement
La catégorie 203 – Frais de recherche et de développement regroupe les comptes relatifs aux dépenses engagées dans le cadre de projets innovants présentant une faisabilité technique démontrée. Elle reflète l’effort de l’entreprise pour concevoir de nouveaux produits, procédés ou services susceptibles de générer des avantages économiques futurs. Cette catégorie représente un investissement stratégique dans l’innovation, essentiel à la compétitivité et à la différenciation. Elle contribue à capitaliser certains coûts lorsque les critères d’immobilisation sont remplis, conformément aux règles comptables. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre les dépenses par projet et par phase de développement.
Catégorie 205 - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
La catégorie 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires regroupe les comptes relatifs à l’acquisition ou la création de droits incorporels protégés juridiquement. Elle reflète les actifs immatériels conférant à l’entreprise un droit d’usage, d’exploitation ou une exclusivité sur un bien intellectuel ou technique. Cette catégorie représente une valeur stratégique permettant d’assurer un avantage concurrentiel durable. Elle contribue à structurer la propriété intellectuelle de l’entreprise et à organiser son amortissement sur la durée d’utilisation prévue. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les différents types de droits et protections acquis ou créés.
Catégorie 206 - Droit au bail
La catégorie 206 – Droit au bail regroupe les comptes relatifs à la valeur attachée au droit d’occuper un local ou un terrain selon les conditions d’un contrat de location. Elle reflète l’avantage économique découlant de la possibilité de bénéficier d’un loyer inférieur au marché ou d’une situation géographique privilégiée. Cette catégorie représente un actif incorporel transférable ou valorisable dans certaines conditions. Elle contribue à sécuriser l’exploitation en garantissant l’usage du bien loué sur une période prolongée. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre la valeur du droit au bail selon la nature du contrat et les évolutions réglementaires.
Catégorie 207 - Fonds commercial
La catégorie 207 – Fonds commercial regroupe les comptes relatifs aux éléments immatériels acquis lors de l'achat d'un fonds de commerce, hors actifs individualisables. Elle reflète la survaleur attribuée à la clientèle, l’achalandage, la notoriété ou la capacité bénéficiaire d’un établissement. Cette catégorie représente un actif stratégique constituant souvent une partie essentielle de la valeur globale de l’entreprise. Elle contribue à traduire l’avantage économique résultant de facteurs immatériels non isolés. Les sous-comptes de cette catégorie permettent d’identifier les composantes du fonds commercial selon l'origine de l’acquisition.
Catégorie 208 - Autres immobilisations incorporelles
La catégorie 208 – Autres immobilisations incorporelles regroupe les comptes relatifs aux actifs immatériels ne relevant pas des catégories précédentes mais présentant une utilité durable pour l’entreprise. Elle reflète la diversité des droits, valeurs et avantages économiques susceptibles d’être immobilisés. Cette catégorie représente une souplesse importante pour comptabiliser des actifs incorporels atypiques ou spécifiques à un secteur. Elle contribue à une meilleure représentation des ressources immatérielles utilisées dans l’exploitation. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler ces actifs selon leur nature et leur durée d'utilité.
Catégorie 211 - Terrains
La catégorie 211 – Terrains regroupe les comptes relatifs à l’acquisition ou l’apport de terrains destinés à supporter ou accueillir les installations de l’entreprise. Elle reflète des actifs corporels non amortissables, dont la valeur peut évoluer selon leur emplacement ou leur usage prévu. Cette catégorie représente un élément fondamental du patrimoine immobilier de l’entreprise. Elle contribue à identifier clairement la nature du foncier détenu, qu’il soit bâti, nu ou affecté à un usage particulier. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de classer les terrains selon leur nature ou leur affectation réglementaire.
Catégorie 212 - Agencements et aménagements de terrains
La catégorie 212 – Agencements et aménagements de terrains regroupe les comptes relatifs aux travaux réalisés pour rendre un terrain utilisable ou adapté à l’activité de l’entreprise. Elle reflète les investissements liés à l’amélioration, à l’accès ou à la mise en conformité du foncier. Cette catégorie représente des dépenses immobilisées amortissables, contrairement au terrain lui-même. Elle contribue à valoriser les aménagements nécessaires à l’exploitation ou au développement immobilier. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre les travaux selon leur nature et leur finalité technique.
Catégorie 213 - Constructions
La catégorie 213 – Constructions regroupe les comptes relatifs aux bâtiments, ouvrages et infrastructures érigés ou acquis par l’entreprise pour les besoins de son exploitation. Elle reflète des investissements lourds mobilisant des ressources importantes et ayant une durée d’utilisation longue. Cette catégorie représente un actif essentiel au fonctionnement opérationnel et à la capacité de production. Elle contribue à structurer le patrimoine immobilier et à organiser l’amortissement des bâtiments selon leur durée de vie utile. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les différents types de constructions et leurs composantes.
Catégorie 214 - Constructions sur sol d’autrui
La catégorie 214 – Constructions sur sol d’autrui regroupe les comptes relatifs aux ouvrages bâtis par l’entreprise sur un terrain qu’elle ne possède pas mais qu’elle occupe selon un droit spécifique. Elle reflète les investissements réalisés dans un cadre contractuel particulier, tels que concessions, baux emphytéotiques ou autorisations d’occupation. Cette catégorie représente un actif amortissable dont la durée d’utilisation est liée au droit d’occupation du terrain. Elle contribue à isoler ces constructions du patrimoine immobilier détenu en pleine propriété. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les constructions selon la nature juridique du droit d’occupation.
Catégorie 215 - Installations techniques, matériels et outillage industriels
La catégorie 215 – Installations techniques, matériels et outillage industriels regroupe les comptes relatifs aux équipements nécessaires à la production ou au fonctionnement technique de l’entreprise. Elle reflète les investissements corporels directement liés à l’activité industrielle ou technique. Cette catégorie représente une part essentielle de la capacité opérationnelle et de la performance productive de l’entreprise. Elle contribue à organiser l’amortissement des équipements en fonction de leur durée d'utilisation et de leur obsolescence. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les installations, les machines, l’outillage et leurs accessoires.
Catégorie 218 - Autres immobilisations corporelles
La catégorie 218 – Autres immobilisations corporelles regroupe les comptes relatifs aux actifs physiques ne relevant d’aucune autre catégorie mais utilisés durablement dans l’exploitation. Elle reflète la diversité des biens corporels pouvant être immobilisés selon les besoins particuliers de l’entreprise. Cette catégorie représente une flexibilité pour comptabiliser des actifs spécifiques tels que mobilier, matériel de bureau ou équipements spéciaux. Elle contribue à donner une image fidèle du patrimoine mobilier affecté à l’activité. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de détailler ces immobilisations selon leur nature et leur usage.
Catégorie 229 - Droits du concédant
La catégorie 229 – Droits du concédant regroupe les comptes relatifs à la valeur des biens mis gratuitement à disposition dans le cadre d’une concession par le concédant. Elle reflète la reconnaissance comptable des actifs transférés contractuellement pour permettre l’exploitation par le concessionnaire. Cette catégorie représente un élément particulier du patrimoine concédé, distinct des immobilisations détenues en propre par l’entreprise. Elle contribue à assurer une information transparente sur les droits d’usage accordés dans les contrats de concession. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les droits selon leur nature et les modalités prévues par la concession.
Catégorie 231 - Immobilisations corporelles en cours
La catégorie 231 – Immobilisations corporelles en cours regroupe les comptes relatifs aux travaux et acquisitions de biens corporels non encore achevés à la clôture de l’exercice. Elle reflète l’état d’avancement des investissements matériels en cours de réalisation ou de fabrication interne. Cette catégorie représente des actifs destinés à devenir opérationnels mais qui n’ont pas encore atteint leur condition d’utilisation. Elle contribue à une présentation fidèle du patrimoine en distinguant les immobilisations en cours des immobilisations finalisées et amortissables. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre les projets par nature, par site ou par phase de réalisation.
Catégorie 232 - Immobilisations incorporelles en cours
La catégorie 232 – Immobilisations incorporelles en cours regroupe les comptes relatifs aux projets immatériels en développement n’ayant pas encore atteint le stade d’achèvement. Elle reflète les investissements engagés sur des actifs incorporels futurs tels que logiciels, brevets ou développements techniques. Cette catégorie représente des ressources stratégiques dont l’utilité économique est attendue mais non encore matérialisée. Elle contribue à isoler clairement ces dépenses jusqu’à ce que les conditions d’immobilisation définitive soient remplies. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les projets immatériels en fonction de leur nature et de leur phase de progression.
Catégorie 237 - Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles
La catégorie 237 – Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles regroupe les comptes relatifs aux sommes versées avant la réception ou l’achèvement d’immobilisations immatérielles. Elle reflète les engagements financiers anticipés pris par l’entreprise pour sécuriser l’acquisition de droits ou de développements spécifiques. Cette catégorie représente des actifs en attente d’affectation dans les immobilisations définitives une fois les conditions d’entrée satisfaites. Elle contribue à une meilleure traçabilité des flux financiers engagés dans des projets immatériels avant réalisation complète. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de distinguer les avances par fournisseur, par contrat ou par projet.
Catégorie 238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles
La catégorie 238 – Avances et acomptes versés sur commandes d'immobilisations corporelles regroupe les comptes relatifs aux paiements anticipés effectués pour l’acquisition future de biens corporels. Elle reflète la volonté de l’entreprise de sécuriser la livraison d’équipements, matériels ou installations indispensables à l’exploitation. Cette catégorie représente des actifs en instance d’affectation jusqu’à la réception définitive des immobilisations concernées. Elle contribue à assurer un suivi précis des engagements financiers liés aux investissements matériels à venir. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les avances selon les fournisseurs, les projets ou les types d’immobilisations commandées.
Catégorie 261 - Titres de participation
La catégorie 261 – Titres de participation regroupe les comptes relatifs aux titres acquis en vue d’exercer une influence notable ou un contrôle sur une autre entité. Elle reflète une stratégie d’investissement durable destinée à renforcer des liens économiques et à participer au développement de sociétés partenaires ou filiales. Cette catégorie représente des immobilisations financières ayant une vocation de long terme et susceptibles de générer des avantages stratégiques ou financiers. Elle contribue à une représentation fidèle du portefeuille de participations détenues par l’entreprise. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les titres selon leur nature, leur mode d’acquisition ou leur niveau de contrôle.
Catégorie 262 - Titres évalués par équivalence
La catégorie 262 – Titres évalués par équivalence regroupe les comptes relatifs aux titres de sociétés dans lesquelles l’entreprise exerce une influence notable, évalués selon la méthode de mise en équivalence. Elle reflète l’ajustement de la valeur comptable des titres à la quote-part de capitaux propres de l’entité détenue. Cette catégorie représente un lien étroit entre la situation financière de la société participée et la valorisation de la participation. Elle contribue à une meilleure information financière en intégrant les performances de l’entreprise associée dans les comptes de l’investisseur. Les sous-comptes permettent de suivre individuellement les variations de valeur des participations concernées.
Catégorie 266 - Autres formes de participation
La catégorie 266 – Autres formes de participation regroupe les comptes relatifs aux titres conférant une influence durable sans atteindre le seuil d’influence notable ou de contrôle. Elle reflète l’existence de liens économiques ou stratégiques plus souples entre l’entreprise et des sociétés partenaires. Cette catégorie représente des investissements financiers de long terme qui s’inscrivent dans une logique de stabilité et de coopération économique. Elle contribue à individualiser ces formes de participation distinctes des titres de simple placement. Les sous-comptes permettent de ventiler ces participations selon leur nature ou leur objectif stratégique.
Catégorie 267 - Créances rattachées à des participations
La catégorie 267 – Créances rattachées à des participations regroupe les comptes relatifs aux créances détenues par l’entreprise sur des entités dans lesquelles elle possède une participation. Elle reflète les liens financiers étroits résultant de prêts, avances ou financements accordés à ces sociétés. Cette catégorie représente une partie des relations économiques internes visant à soutenir ou structurer les besoins de financement des entités participées. Elle contribue à distinguer ces créances des créances commerciales ou financières ordinaires. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les créances par société et par nature de financement.
Catégorie 268 - Créances rattachées à des sociétés en participation
La catégorie 268 – Créances rattachées à des sociétés en participation regroupe les comptes relatifs aux droits détenus par l’entreprise sur les sociétés en participation auxquelles elle contribue. Elle reflète les engagements et financements accordés dans le cadre d’activités menées en commun sans création de personnalité morale. Cette catégorie représente des créances spécifiques à la structure souple et contractuelle des sociétés en participation. Elle contribue à une meilleure information financière en isolant ces créances particulières des autres créances immobilisées. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de suivre les créances par société en participation et selon leur nature.
Catégorie 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés
La catégorie 269 – Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés regroupe les comptes relatifs aux montants que l’entreprise s’est engagée à verser pour libérer totalement ses titres de participation. Elle reflète les obligations financières futures déjà contractées lors de l’acquisition des titres. Cette catégorie représente une créance de tiers sur l’entreprise jusqu’au versement complet des apports promis. Elle contribue à assurer une image fidèle des engagements financiers liés aux participations en cours de libération. Les sous-comptes permettent de ventiler ces montants selon les titres concernés et les échéances prévues.
Catégorie 271 - Titres immobilisés autres que ceux de l'activité de portefeuille
La catégorie 271 – Titres immobilisés autres que ceux de l'activité de portefeuille regroupe les titres détenus durablement mais ne relevant ni de participations ni d’un portefeuille de placement. Elle reflète des investissements financiers de long terme sans volonté d’influence particulière sur l’émetteur. Cette catégorie représente une forme d’immobilisation financière stable destinée à générer des revenus ou à conserver une valeur patrimoniale. Elle contribue à distinguer ces titres des titres de placement à court terme. Les sous-comptes permettent d’identifier la nature et la provenance de ces investissements financiers durables.
Catégorie 272 - Titres immobilisés (droit de créance)
La catégorie 272 – Titres immobilisés (droit de créance) regroupe les titres représentant un droit de créance tels que obligations ou titres assimilés détenus à long terme. Elle reflète la volonté de placer durablement des capitaux tout en percevant des revenus réguliers sous forme d’intérêts. Cette catégorie représente une composante stable des immobilisations financières orientées vers la rentabilité sécurisée. Elle contribue à organiser clairement le suivi des créances financières de long terme distinctes des créances courantes. Les sous-comptes permettent d’analyser ces investissements selon leur nature, leur échéance ou leur rendement.
Catégorie 273 - Titres immobilisés de l'activité de portefeuille
La catégorie 273 – Titres immobilisés de l'activité de portefeuille regroupe les titres détenus par une entité dont l’activité consiste à gérer un portefeuille d’investissement à long terme. Elle reflète la stratégie de détention durable privilégiée par les sociétés de portefeuille et holdings. Cette catégorie représente un ensemble d’actifs financiers destinés à générer des revenus ou une valorisation sur une longue durée. Elle contribue à distinguer ces titres des placements temporaires ou spéculatifs. Les sous-comptes permettent de ventiler les titres selon leur nature, leur marché d’émission ou leur rôle dans la stratégie patrimoniale.
Catégorie 274 - Prêts
La catégorie 274 – Prêts regroupe les comptes relatifs aux prêts accordés par l’entreprise à des tiers pour une durée généralement longue. Elle reflète la mise à disposition de ressources financières avec l’attente d’un remboursement et d’une rémunération sous forme d’intérêts. Cette catégorie représente une forme d’utilisation durable de la trésorerie au bénéfice de partenaires ou de projets spécifiques. Elle contribue à individualiser ces prêts des créances commerciales et des opérations de trésorerie courante. Les sous-comptes permettent de suivre les prêts selon leur nature, leur échéance ou leur bénéficiaire.
Catégorie 275 - Dépôts et cautionnements versés
La catégorie 275 – Dépôts et cautionnements versés regroupe les sommes immobilisées à long terme en garantie de l’exécution d’obligations contractuelles. Elle reflète les engagements pris par l’entreprise dans le cadre de contrats nécessitant une assurance financière ou une garantie de bonne fin. Cette catégorie représente des créances récupérables à l’expiration des contrats concernés. Elle contribue à clarifier les immobilisations financières affectées à des relations contractuelles durables. Les sous-comptes permettent de suivre les dépôts par nature de contrat et par contrepartie.
Catégorie 276 - Autres créances immobilisées
La catégorie 276 – Autres créances immobilisées regroupe les comptes relatifs aux créances de long terme ne relevant pas des autres catégories d'immobilisations financières. Elle reflète la diversité des situations où l’entreprise détient des droits de créance destinés à être conservés durablement. Cette catégorie représente une composante complémentaire des immobilisations financières. Elle contribue à une présentation complète des créances structurelles distinctes des créances d’exploitation. Les sous-comptes permettent de ventiler ces créances selon leur origine et leur échéance.
Catégorie 277 - Actions ou parts propres
La catégorie 277 – Actions ou parts propres regroupe les titres émis par l’entreprise elle-même et rachetés en vue d’objectifs financiers ou stratégiques spécifiques. Elle reflète des opérations telles que la régulation du cours, la constitution de stocks d’actions destinés à des plans d’épargne ou la préparation d’opérations de haut de bilan. Cette catégorie représente un élément particulier du portefeuille de titres géré par l’entreprise. Elle contribue à distinguer ces titres des investissements externes et à informer sur les politiques de rachat menées. Les sous-comptes permettent de suivre la finalité et la quantité des titres auto-détenus.
Catégorie 278 - Versements restant à effectuer sur actions ou parts propres non libérées
La catégorie 278 – Versements restant à effectuer sur actions ou parts propres non libérées regroupe les engagements financiers de l’entreprise liés à ses propres titres émis mais non intégralement libérés. Elle reflète des obligations futures de versement encore exigibles selon les conditions d’émission. Cette catégorie représente une dette interne potentielle jusqu’à réalisation des apports restants. Elle contribue à assurer la transparence des engagements financiers associés aux titres auto-détenus. Les sous-comptes permettent de ventiler ces montants selon les émissions concernées.
Catégorie 279 - Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés
La catégorie 279 – Versements restant à effectuer sur titres immobilisés non libérés regroupe les engagements encore à réaliser pour libérer totalement les titres immobilisés acquis par l’entreprise. Elle reflète la part non versée du prix d’acquisition des titres immobilisés. Cette catégorie représente un engagement financier futur vis-à-vis des émetteurs ou vendeurs des titres concernés. Elle contribue à une information fidèle des obligations financières liées aux investissements immobilisés. Les sous-comptes permettent de distinguer les titres selon leur nature, leur échéance ou leur degré de libération.
Catégorie 280 - Amortissements des immobilisations incorporelles
La catégorie 280 – Amortissements des immobilisations incorporelles regroupe les comptes relatifs à la constatation de la perte de valeur des actifs immatériels liée à leur utilisation ou au temps. Elle reflète l’étalement systématique du coût des immobilisations incorporelles sur leur durée d’utilité estimée. Cette catégorie représente l’incidence comptable de l’usure ou de l’obsolescence des actifs immatériels immobilisés. Elle contribue à fournir une image fidèle du patrimoine immatériel en tenant compte de la consommation des avantages économiques attendus. Les sous-comptes de cette catégorie permettent de ventiler les amortissements par type d’immobilisation incorporelle.
Catégorie 281 - Amortissements des immobilisations corporelles
La catégorie 281 – Amortissements des immobilisations corporelles regroupe les comptes relatifs à l’amortissement des biens matériels utilisés par l’entreprise sur plusieurs exercices. Elle reflète la répartition du coût des immobilisations corporelles en fonction de leur durée d’utilisation réelle. Cette catégorie représente la diminution progressive de la valeur des biens liée à l’usure physique ou à l’obsolescence technique. Elle contribue à une meilleure mesure des performances en intégrant le coût du capital immobilisé dans les charges d’exploitation. Les sous-comptes permettent de distinguer les amortissements par nature d’actifs corporels tels que bâtiments, matériels ou installations.
Catégorie 282 - Amortissements des immobilisations mises en concession
La catégorie 282 – Amortissements des immobilisations mises en concession regroupe les comptes relatifs à l’amortissement des biens utilisés dans le cadre de contrats de concession. Elle reflète la consommation des avantages économiques liés aux immobilisations concédées ou exploitées au titre d’un droit particulier. Cette catégorie représente l’étalement du montant amortissable sur la durée du contrat de concession ou d’utilisation prévue. Elle contribue à une évaluation correcte du coût d’exploitation des infrastructures concédées. Les sous-comptes permettent de ventiler les amortissements selon la nature des biens et les caractéristiques des concessions.
Catégorie 290 - Dépréciations des immobilisations incorporelles
La catégorie 290 – Dépréciations des immobilisations incorporelles regroupe les comptes relatifs aux pertes de valeur constatées lorsque les actifs immatériels présentent un potentiel économique diminué. Elle reflète l’existence d’indices de dépréciation liés à la baisse de rentabilité, à l’obsolescence ou à l’évolution du marché. Cette catégorie représente un ajustement durable de la valeur nette comptable des immobilisations incorporelles. Elle contribue à l’image fidèle en enregistrant les diminutions de valeur indépendamment de l’amortissement prévu. Les sous-comptes permettent de suivre les dépréciations par type d’actif immatériel et par exercice.
Catégorie 291 - Dépréciations des immobilisations corporelles
La catégorie 291 – Dépréciations des immobilisations corporelles regroupe les comptes relatifs aux pertes de valeur des actifs corporels lorsque leur valeur actuelle devient inférieure à leur valeur nette comptable. Elle reflète les dégradations physiques, l’obsolescence technique ou des conditions économiques défavorables affectant ces actifs. Cette catégorie représente un ajustement exceptionnel venant réduire durablement la valeur comptable des biens concernés. Elle contribue à une meilleure transparence financière en enregistrant les baisses de valeur non prévues par le plan d’amortissement. Les sous-comptes permettent de distinguer les dépréciations par type d’immobilisation corporelle.
Catégorie 292 - Dépréciations des immobilisations mises en concession
La catégorie 292 – Dépréciations des immobilisations mises en concession regroupe les comptes relatifs aux pertes de valeur constatées sur les biens exploités dans le cadre de concessions. Elle reflète des anomalies durables affectant la valeur économique de ces actifs, telles qu’une baisse de rentabilité ou des risques spécifiques au contrat. Cette catégorie représente une correction durable du montant amortissable ou de la valeur nette comptable. Elle contribue à une bonne information sur les risques et performances associés aux infrastructures concédées. Les sous-comptes permettent de suivre la dépréciation selon la nature du bien et les conditions de la concession.
Catégorie 293 - Dépréciations des immobilisations en cours
La catégorie 293 – Dépréciations des immobilisations en cours regroupe les comptes relatifs aux pertes de valeur constatées sur des immobilisations non encore achevées. Elle reflète des difficultés techniques, économiques ou réglementaires affectant la poursuite ou la rentabilité future du projet. Cette catégorie représente un ajustement temporaire ou durable avant la mise en service de l’immobilisation. Elle contribue à une meilleure information financière sur les projets en cours présentant un risque de surcoût ou d’abandon. Les sous-comptes permettent de ventiler les dépréciations selon les projets concernés.
Catégorie 296 - Dépréciations des participations et créances rattachées à des participations
La catégorie 296 – Dépréciations des participations et créances rattachées à des participations regroupe les pertes de valeur constatées sur les titres de participation et les créances associées lorsque la situation financière des entités concernées se dégrade. Elle reflète les risques structurels ou conjoncturels affectant les sociétés dans lesquelles l’entreprise détient une participation. Cette catégorie représente une correction importante de la valeur comptable du portefeuille de participations. Elle contribue à une présentation plus prudente du patrimoine financier en tenant compte des difficultés des entités participées. Les sous-comptes permettent de suivre ces dépréciations par société et par type d’actif concerné.
Catégorie 297 - Dépréciations des autres immobilisations financières
La catégorie 297 – Dépréciations des autres immobilisations financières regroupe les pertes de valeur constatées sur les titres et créances immobilisés ne relevant pas des participations. Elle reflète des risques de non-recouvrement, de baisse de valeur de marché ou de fragilité financière des contreparties. Cette catégorie représente un ajustement durable venant réduire la valeur nette comptable des actifs financiers concernés. Elle contribue à assurer la prudence des comptes et à informer sur la qualité du portefeuille financier. Les sous-comptes permettent de ventiler les dépréciations selon la nature des immobilisations financières et les contreparties associées.