Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés

Qu'est-ce que le compte 447 ?

Le compte 447, intitulé Autres impôts, taxes et versements assimilés appartient à la classe 4 des comptes de tiers. Ce compte de passif entre dans le cadre de la comptabilité des entreprises. Il sert à la comptabilisation des charges et obligations fiscales d’une entreprise qui ne sont pas rattachées à un autre compte d’impôts ou de taxes prévu par le Plan Comptable Général (PCG).

Ce compte centralise les obligations fiscales diverses que l’entreprise doit s’acquitter au titre de la gestion de ses activités, hors cotisations sociales. Il permet d'assurer une gestion rigoureuse du compte et une traçabilité fine des versements libératoires effectués ou à effectuer.

Le compte 447 intervient lors de l'enregistrement des montants qui se rapportent :

• à la cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
• à la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux (en Île-de-France) ;
• à la taxe d’apprentissage et au versement au titre de la formation professionnelle continue ;
• la taxe foncière sur les biens immobiliers non affectés à l’activité principale de l’entreprise ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) lorsqu’elle n’est pas directement comptabilisée en 444 ;
• les versements assimilés à des dépenses libératoires ne relevant pas directement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Ce compte peut donc apparaître dans différents documents comptables comme le bilan, le journal comptable, ou encore les écritures de clôture.

Quand utiliser le compte 447 Autres impôts taxes et versements assimilés ?

Le compte 447 est utilisé lorsqu'une entreprise effectue :

• le paiement de la CFE : cette opération est comptabilisée en charge (63511) et contrepassé au crédit du compte 447 jusqu'au règlement effectif ;
• le versement de la taxe d’apprentissage : enregistrement de la dépense se fait dans un compte de charges fiscales (6333) avec la contrepartie au crédit du compte 447 ;
• la déclaration trimestrielle d’une taxe : l'affectation temporaire se fait dans le compte 447, en attente de décaissement.

Si on enregistre le 447 dans un mauvais compte ou dans une section appartenant à la taxe sur salaire,, entraîne des anomalies qui risquent de pénaliser l'entreprise lors d'un contrôle URSSAF ou une erreur dans le calcul de la dette fiscale.

C’est pour pallier ces problèmes que l'accompagnement d'un expert-comptable comme Dougs. Ce dernier possède les compétences nécessaires pour garantir l’exactitude des affectations comptables et respecter les obligations fiscales.

Le compte 447 est-il un compte d'actif ou de passif ?

L’actif représente ce que l’entreprise possède ou doit recevoir, et le passif, ce qu’elle doit payer. Au vu de ces définitions de base, le 447 appartient au passif. En effet, il traduit une dette que l'entreprise a vis-à-vis de l'administration fiscale. Il matérialise donc l’augmentation de la dette fiscale liée à une taxe ou un impôt, en attente de paiement.

Comment fonctionne le compte 447 ?

Le compte 447 est crédité au moment du constat de l'impôt ou de la taxe. Il est débité lors du règlement de la dette fiscale.

Si le solde est créditeur, cela signifie que l’entreprise doit encore payer un ou plusieurs impôts (situation normale pour un compte de passif). Dans le cas contraire, il peut y avoir une erreur de saisie ou encore un remboursement en attente.

Qu'est-ce que la taxe foncière du point de vue comptable ?

La taxe foncière désigne un impôt local payé chaque année par les propriétaires de biens immobiliers. Pour une entreprise, cela concerne ses locaux professionnels (bureaux, entrepôts, terrains, etc.). Elle constitue une dépense pour l'entreprise et elle ne peut être récupérée comme la TVA.

Comment faire l'écriture comptable de la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE ou Cotisation Financière des Entreprises est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET) Elle est due par toutes les entreprises ou travailleurs indépendants disposant d’un local professionnel imposable au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

En principe la CFE est exigible vers le milieu du mois de décembre de l'année concernée. La base de calcul se fait à partir de la valeur locative cadastrale des biens utilisés par la société. L'écriture comptable se fait en deux étapes :

Lors de la réception de l'avis d'imposition :

• débit du compte 63511 correspond à la constatation de la charge ;
• crédit du compte 447 matérialise la dette fiscale vis-à-vis de l’État (compte de passif).

Au moment du paiement :

• débit du compte 447 ;
• crédit du compte 512- Banque

Il est important de noter que s'il y a un paiement par acompte ou une mensualisation, il faudra ajuster les écritures. Par la suite, en cas d'exonération ou de dégrèvement partiel, seule la partie exigible fait l'objet d'une comptabilisation.

Le compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés est-il débiteur ou créditeur en comptabilité ?

Le compte 447 est créditeur, car l’entreprise a une obligation de paiement envers l’État ou un autre organisme. En d'autres termes, l'entreprise reconnaît la dette qu'elle doit payer.

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Qu'est-ce qu'une écriture de capital en comptabilité ?

L'écriture d’un apport en capital consiste à débiter un compte de trésorerie (512) ou d’apports en nature et à créditer un compte de passif selon la forme de l’apport.

Comment faire une comptabilisation des apports en nature ?

Les apports en nature sont enregistrés en immobilisations avec contrepartie dans les comptes de capitaux propres.