Compte 802 - Engagements reçus par l'entité

Qu'est-ce que le compte 802 – Engagements reçus par l'entité figurant dans la classe 8 du plan comptable ?

Le compte 802 appartient aux comptes spéciaux d’engagements hors bilan de la classe 8. Dans l’architecture du PCG, les comptes 801 et 802 enregistrent respectivement la situation débitrice (engagements donnés) et créditrice (engagements reçus) de l’entité vis-à-vis des tiers.

Le 802 documente un droit/une garantie susceptible d’impacter ultérieurement les flux (paiements, remboursements, remises en état, etc.). Il peut s'agir :

• de garanties reçues (aval, caution, garantie autonome) susceptibles d’activer un paiement futur ou de couvrir un non-paiement ;
• d'escompte d’effets : à la date de l’escompte
• de crédit-bail.

Les engagements hors bilan (dont ceux suivis via 802) doivent être présentés dans l’annexe. Le PCG précise expressément l’obligation d’information en annexe pour les opérations et engagements hors bilan.

Quand utiliser le compte 802 ?

Le compte 802 est mobilisé lors des situations suivantes :

• garanties reçues (avals, cautions, lettres d’intention) accordées au bénéfice de l’entité ;
• escompte d’effets : tant que l’effet n’est pas échu, l’engagement reçu de l’établissement de crédit est constaté en 802 ;
• crédit-bail : droit d’usage reçu (mise à disposition du bien par le bailleur) qui est constaté en 802 jusqu’à extinction (échéance/levée d’option/résiliation) ;
• autres engagements reçus (dont le suivi se fait en 802 et présenté en annexe).

Classer une dépense/recette réelle en 802 (au lieu d’un compte de charges/produits de classes 6/7, ou de trésorerie) fait ressortir un flux réel du compte de résultat. Or le compte 802 ne fait pas intervenir un compte de trésorerie. Ainsi, les soldes intermédiaires de gestion, les impôts sur les bénéfices et les taxes sur le chiffre d'affaires sont faussés.

Les comptes de la classe 8 ne remplacent jamais les comptes de bilan ni les comptes de charges/produits. En cas d’hésitation, faites valider votre comptabilité par un expert-comptable.

Comment fonctionne le compte 802 – Engagements reçus par l'entité (hors bilan) du PCG ?

Le 802 n’alimente ni l’actif ni le passif : il sert de registre pour des droits/garanties reçus. Ces engagements n’ont pas d’effet immédiat sur le bilan, mais pourraient modifier plus tard le montant ou la consistance du patrimoine si les conditions prévues par les contrats se réalisent.

Le 802 illustre la trajectoire de l’engagement reçu à travers ces différentes étapes :

• constat de l’opération dans le 802 (souvent via un sous-compte 802x selon la nature) ;
• annulation lorsque l’engagement prend fin (échéance atteinte, levée d’option, extinction de garantie) ;
• contrepassation en cas d'incident (non-paiement, irrégularité).

Le compte 802 du plan comptable général français 2025 est-il débiteur ou créditeur ?

Pour savoir si le compte 802 est créditeur ou débiteur, il revient uniquement à lire l’état de suivi hors bilan. Contrairement aux autres comptes, le sens du solde ne sert pas à déterminer une position en actif ou passif.

En classe 8, le débit d’un 802x signifie que l’engagement reçu naît ou augmente (il est en cours) ; le crédit marque son extinction ou son annulation (échéance atteinte, levée d’option, garantie terminée). La contrepartie est passée en 8092 (contrepartie des engagements reçus). Cela n'engendre pas un enregistrement comptable à l'actif ou au passif du bilan. L’information fait l’objet d’une mention en annexe et contribue au pilotage des risques et des échéances.

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Lors d’un apport au capital (numéraire, nature), on utilise les comptes de capitaux (101 – Capital, 104 – Primes liées au capital, 109/101x selon les cas), les comptes de banque/trésorerie et, pour les apports en nature, les comptes d’immobilisations et leurs évaluations (éventuelle réévaluation à l’étranger pour des sociétés internationales).

Comment faire une comptabilisation des apports en nature ?

Commencez par recenser ce que l’entreprise reçoit (immobilisations incorporelles, installations techniques, matières premières, etc.), déterminez la contrepartie au capital et/ou aux primes, puis enregistrez l’apport à sa valeur convenue ou expertisée, en choisissant les subdivisions de compte qui vont bien.