Aujourd'hui, Dougs vous explique en 5 étapes ce qu'il faut faire pour que vos statuts ne soient pas un problème ! En effet, parfois il est bon d'en changer, par exemple lorsque son entreprise change d'activité. Pas d'inquiétude, vous allez voir, c'est super simple de faire évoluer l'objet social de votre société !
Retranscription de la vidéo : "Mes Statuts : Que faire si ma société change d'activité ?"
Vous développez de nouvelles activités. Vous étendez votre activité ou vous décidez de changer complètement de secteur. Il va falloir modifier l’objet social de votre société !
Je suis David, responsable du département juridique chez Dougs.
Je vous explique les 5 étapes pour faire cela en toute simplicité !
Étape 1 : définir le champ de ces nouvelles activités
L’objet social délimite le champ d’activité de la société, à cet effet, il est important de bien le préparer pour être sûr de bien le définir et de le prévoir suffisamment large pour qu’il englobe tous vos futurs projets.
C’est l’occasion de faire un point sur la réglementation.
Certaines activités nécessitent de remplir certaines conditions :
- de formation ;
- diplôme ;
- expérience par exemple.
Il faut bien vérifier que ces conditions soient remplies avant de vous lancer dans le changement de l’objet social. Des justificatifs pourront être requis !
Étape 2 : faire une assemblée générale ou une décision d’associé unique si vous êtes le seul associé
Selon le cas, il faudra convoquer cette assemblée et la tenir. Au cours de cette réunion, il sera décidé d’étendre ou de modifier l’objet social et de procéder à la modification des statuts.
Étape 3 : faire paraître une annonce légale !
L’objet social est un élément fondamental de l’identité de votre société. Il est donc nécessaire de publier la modification de celui-ci dans le journal d’annonces légales.
Étape 4 : les formalités
Pour que le changement d’objet social soit effectif, il faut faire des formalités auprès :
- du centre de formalités des entreprises ;
- la chambre de commerce ;
- la chambre des métiers et de l’artisanat ;
- ou encore le greffe du tribunal de commerce.
Ces formalités peuvent également se faire en ligne sur le site infogreffe.fr
Étape 5 : la réception du Kbis
Une fois que le greffe du tribunal de commerce a traité votre demande, vous recevez le précieux Kbis mis à jour !
Ce document est la preuve du caractère définitif de la modification de votre société.
Une astuce avant de se quitter !
Pensez à mettre à jour l’activité principale de votre société si celle-ci change. Cela aura un impact sur votre code APE auprès de l’INSEE et peut avoir un effet sur la convention collective applicable à l ’entreprise. Des vérifications sur ce sujet peuvent être utiles afin d’éviter les mauvaises surprises !
Dougs c’est une équipe de juristes spécialisés en droit des sociétés.
Alors n’hésitez pas à nous contacter pour toute question !
À bientôt chez Dougs !
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